Articles sélectionnés pour le thème : article code de la consommation
→ 844 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Obligations du banquier, que dit le code monétaire français
Les obligations du banquier sont une complexe articulation, entre assainissement des opérations clientèle (police bancaire : lutte contre les chèques sans provision) et sa protection. Parmi les obligations qui gouvernent l'action des établissements de crédit, certaines ont pour objectif, la protection de l'intérêt général. C'est là que les devoirs des établissements financiers...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : article code de la consommation / credit consommation 1 2 3
Loi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE II. - Budget...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
Tableau synoptique des décrets d'application 147
Introduction générale
Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : comment reduire la consommation d'eau dans l'industrie / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / article sur l'evolution de la consommation des menages en france
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-02-19 20:35:37
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation / societe d etude de la consommation / arrete consommation d'alcool sur la voie publique
Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs
Conditions Générales de Vente Belambra
Conditions Générales de Vente Belambra
"mis à jour le 10 mai 2017"
Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.
Préambule
L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...
Site :
http://www.belambra.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix / consommation moyenne d'une automobile / association d'aide aux consommateur gratuit
Mentions Légales | ASE | Formation | Accessibilité | Santé
Propriétaire du site : ASE Association loi 1901
Tel: 01 71 36 87 27 (LIGNE DIRECTE)
E-mail: ase.conformite@gmail.com
Adresse: 38 rue de Servan 75544 PARIS CEDEX 11
Enregistrée à la préfecture de Police de paris n° w751235423
Propriété et droits
L'utilisation de ce site est réservée à un usage strictement personnel. Le contenu et la structure du présent site est protégé par le...
Site :
https://accessibilite-sante.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation
Crédits à la consommation: délais de prescription
Accueil > Actualité > Actualité juridique > Crédits à la consommation: délais de prescription
Crédits à la consommation: délais de prescription
18-02-2010
Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?
C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.
Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait...
Date: 2017-02-19 15:57:08
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / definition des credits a la consommation / tous les credits a la consommation
Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo
Liens vers d'autres sites Web
Autres conditions générales applicables
Droit applicable et attribution de compétence
Site Internet
1. Utilisation du site Web
1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un...
Site :
https://www.opodo.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Conditions générales de ventes - jardimat-motoculture.com
- Délai d'Expédition.
1/ Objet du site et désignation des parties
Le présent site est édité par la société GOSSET P.L Sarl au capital de 25 000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 337621734 R.C.S. AVIGNON, et dont le siège social est sis 2050 Avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS
Numéro de TVA intracommunautaire :FR41 33762173400041
Il a...
Site :
http://www.jardimat-motoculture.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 114 1 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix
Exemple de lettre de résiliation pour augmentation... - Le ...
Je vous demande donc d'enregistrer la résiliation de mon contrat d'accès Internet numéro XXXXXX, numéro de ligne XXXXXX, et de tous ses services associés*, au plus tard dans les dix jours suivants ce courrier conformément à l'Article L224-39 du code de la consommation.
Vous pouvez écrire : Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat d'accès Internet numéro XXXXXX, numéro de...
Site :
forum.sfr.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation internet
Pouvoirs de police du maire (alcool) - usppm.fr
Publié le lundi 21 mai 2012 10:33
Écrit par JEAN LOUIS
Affichages : 1786
Question : un maire peut-il prendre un arrêté municipal afin d'interdire la consommation d'alcool sur les voies publiques ou espaces verts ?
Des jeunes qui boivent de l'alcool et des bières sur les espaces verts en commettant des dégradations et en laissant des détritus après leur passage peuvent-ils faire...
Date: 2017-02-19 19:19:49
Site :
http://usppm.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / arrete consommation d'alcool sur la voie publique / consommation d'alcool sur la voie publique / consommation d'alcool en france sur la voie publique / consommation d alcool sur la voie publique
Code de la consommation - Article L121-20
Article L121-20-7
Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses...
Date: 2017-09-25 00:00:00
Site :
http://codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
http://www.conforama.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix
DGCCRF - Modèle de lettre de mise en demeure de livraison ...
Références du bon de commande :
à (Lieu), le (Date)
Monsieur,
En date du ......, je vous ai passé commande de ....... (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).
Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... (si une date a été prévue sur le bon de commande) ou dans un délai de...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation / code civil consommation
Respect de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation
Respect de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation
Auteur : Laurier Madeleine
Créé le 18/10/2016
À l'attention : de SFR, service consommateur
Nous demandons à SFR que le service technique soit plus compètent et qu'il se déplace à la maison, surtout quand ils ne peuvent pas dépanner par la ligne France télécom. Et on attend plus de 8 jours pour être dépanné.
Quand vous n'avez plus de...
Site :
https://www.mesopinions.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / code consommation 121 / article code de la consommation
Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
renvoie en tête de page
CHAPITRE Ier - Dispositions générales
SECTION 1 - Dispositions communes
A rt. L. 331-1. Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie...
Date: 2010-01-18 14:56:23
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / organisme d'information et de defense du consommateur / relatif a l information du consommateur sur les prix
Résiliation des contrats en France — Wikipédia
Résiliation des contrats en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En droit , la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d'une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté, contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe trois types de...
Date: 2017-01-30 17:05:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation internet / code de la consommation resiliation mobile
Résiliation d'un mandat de gestion locative - Modèle ...
Le droit commun du mandat prévoit une résiliation libre et sans frais du contrat à tout moment. Néanmoins, la plupart du temps, une clause contractuelle déroge à cette règle qui n'est pas d'ordre public. Des clauses dites d'indemnité ou de révocabilité mettent ainsi à la charge du propriétaire qui met fin au mandat avant terme des frais de résiliation.
Pour ce qui est de la...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation / code civil consommation
Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...
Code Général des Collectivités Territoriales
Partie législative
Article L. 2213-14
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :
- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...
Date: 2016-03-30 13:07:18
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code consommation article 113 3
L'article 313-12 du code de la conso : Faites suspendre ...
L'article 313-12 du code de la conso : Faites suspendre vos crédits !
Vous avez un crédit... et un incident de vie. Faites suspendre vos créances. C'est possible !!! Votre banque et vos interlocuteurs ne vous le feront certainement pas savoir....
Comment faire ?
VOUS POUVEZ FAIRE SUSPENDRE VOS REMBOURSEMENTS DE CREDIT !!!
Demandez rendez-vous au Tribunal d'Instance à votre juge.
.
Expliquez...
Site :
http://www.laglaneuse.fr
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation / association protection consommateur immobilier / association de consommateur service bancaire / association protection consommateur france
Garanties légales accordées au consommateur | Assistance ...
La Garantie Commerciale, telle que la Garantie Limitée HP, est une garantie volontairement octroyée à un acheteur par le vendeur ou le fabricant d'un produit. La Garantie Commerciale peut avoir une durée et/ou une étendue différente de celle des Garanties légales, et elle ne requiert généralement pas (comme c'est le cas pour la Garantie Limitée HP) que vous prouviez au préalable, afin...
Site :
https://support.hp.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie / article code de la consommation
Robinet Essence Scooter MBK Booster YAHAMA Bw's 2004 ...
Robinet Essence Scooter MBK Booster YAHAMA Bw's 2004 - 2012
Garantie client eBay
Service clients par téléphone, chat, e-mail.
Remboursement si vous n'avez pas reçu ce que vous aviez commandé en cas de paiement avec PayPal.
Gestion simplifiée des retours.
Consultez les conditions . Vos droits légaux en tant que consommateur ne seront pas affectés.
Détails sur le vendeur
Plus de 10...
Site :
ebay.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / consommation d'essence en france par jour
Recours vice caché (litige automobile) | VICTIME vice ...
Recours vice caché (litige automobile)
Nos Services
La victime d'un vice caché automobile peut demander l'annulation de la vente ou le remboursement partiel du prix de vente. En cas de litige automobile , n'hésitez pas à consulter un avocat automobile.
Le vice caché automobile au sens du code civil (1641 et suivants)
Le professionnel de l'automobile ou le particulier qui vend un véhicule...
Site :
https://www.traesch-avocat.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / consommation de l automobile / consommation d'automobile / consommation d une automobile
Taux effectif global — Wikipédia
Le taux effectif global a été mis en place afin de permettre aux emprunteurs de comparer sur une seule et même base les propositions de crédit effectuées par des établissements de crédits différents et aux caractéristiques différentes [3] .
Remarque : l'indication du TEG est obligatoire lors d'une proposition (offre) de crédit immobilier ou pour une publicité à propos d'un...
Date: 2017-02-12 18:04:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taux des credits a la consommation / article code de la consommation / credits a la consommation en france / calcul teg credit consommation / offre taux credit consommation
Détoxication, détox de printemps et détox d'automne - La ...
Détoxication, détox de printemps et détox d'automne
Teint terne, fatigue, ou digestion difficile ? C'est le signal pour nettoyer votre corps.
La détoxication consiste à éliminer les toxines de l'organisme, c'est-à-dire les déchets produits par le corps du fait d'une mauvaise alimentation ou du stress, ou accumulés en raison de la pollution atmosphérique.
Acérola bio...
Site :
la-vie-naturelle.com
Thèmes liés : article code de la consommation / consommation mondiale de l eau / traitement de l eau de consommation / consommation d'eau grandes villes / consommation d eau douce
L’obligation de délivrance | Objectif-Justice.fr
Le vendeur doit remettre la chose à l?acheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il n?y aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à l?acheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.
L?article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la...
Site :
objectif-justice.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code civil consommation
convention de compte bancaire - Commission des clauses ...
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.
Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne
L’obligation de délivrance | Objectif-Justice.fr
Le vendeur doit remettre la chose à l?acheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il n?y aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à l?acheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.
L?article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la...
Site :
objectif-justice.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code civil consommation
musicMe - Contrat d'utilisateur final
Aide en ligne »
1. Définitions
A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
- Site : il s'agit du service électronique interactif exploité par APACHE NETWORK à l'adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »
- Informations nominatives : il s'agit des...
Site :
https://www.musicme.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
patrimoine.com | dossiers | Crédit : la protection de l ...
Pour comparer et choisir
Crédit : la protection de l'emprunteur renforcée
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (JO du 18 mars), dite "loi Hamon", comporte plusieurs mesures renforçant la protection des consommateurs en matière de crédit.
Prêts à la consommation de moins de trois mois : définition renforcée
La nouvelle loi précise une disposition de l'article L 311-3 du...
Date: 2018-06-15 12:33:48
Site :
http://www.patrimoine.com
DGCCRF - Clauses abusives : dans les contrats | Le portail ...
La Commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, est composée de magistrats, d'universitaires, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.
Elle examine les contrats proposés dans tel ou tel secteur d'activité et élabore ensuite des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de ces clauses des...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / association defense consommateur representation justice / droit consommateur code consommation / associations defense consommateur / association defense consommateur internet
Conditions générales de vente - Chloé Stora
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2. PRODUITS & PRIX
2.1. PRODUITS
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les...
Site :
https://www.chloestora.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation droit de retractation
Immobilier neuf Bois Colombes | Carré Monceau | Sefri-Cime
Vous souhaitez* (merci de choisir une raison)
Prendre rendez-vous
Télécharger la brochure
* champs obligatoires
Je souhaite recevoir de Sefri-Cime par voie électronique (email, SMS) des sollicitations commerciales sur ses produits ou services.
Confidentialité des données : conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de...
Site :
http://www.carremonceau-boiscolombes.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information du consommateur
Code de la consommation - Article L217-15 | Legifrance
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code civil consommation / code de la consommation legifrance
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf ...
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements
I. Location à usage de résidence principale
1
La déduction au titre de l'amortissement des logements neufs conventionnés est réservée exclusivement aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire.
A. Location effective et continue d'un logement nu
1. Généralités
10
La location...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Cuir de poisson du Bassin d'Arcachon et fabrication 100% ...
Contact
×
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1. CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.cuirdepoisson.com. Un service de commerce électronique édité par la société SAS PEAU MARINE. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de...
Site :
http://www.cuirdepoisson.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation retractation 7 jours
Comment résilier Canal Plus - Conseils pour bien ...
95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
Canal+ et la loi Chatel
En vertu de la loi Chatel renforcée par la loi Hamon (article L.136-1 du code de la consommation) Canal+ est sensé vous informer entre 4 et 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Canal+ n'a pas toujours été très clair dans sa communication, la date d'anniversaire étant imprimée sur le magazine des programmes : la date d'échéance...
Site :
resilier.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation
Conditions générales de vente - Cocktail Scandinave
Droit applicable
- PHOTOS PRODUITS -
Les photos des produits ,teintes meubles, couleur tissus sont non contractuelles et peuvent varier. Celles-ci présentant avant tout les formes des produits. Vous pourrez découvrir la finition exacte des produits lors de votre passage en magasins ou en contactant ceux-ci
1.- ENGAGEMENT DES PARTIES -
Les obligations contractuelles des parties sont régies par...
Date: 2017-02-09 08:49:34
Site :
http://www.cocktail-scandinave.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix
lettre-de-resiliation.fr - Lettre de résiliation mobile ...
Autres services
La loi Châtel appliquée à la résiliation mobile
La loi Châtel a été adoptée le 3 janvier 2008 a été officiellement mise en application le 1er juin 2008. Celle-ci a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur. Cette législation se compose de plusieurs articles dont en voici quelques extraits qui concernant le domaine des...
Site :
http://www.lettre-de-resiliation.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation mobile / article code de la consommation / code consommation 121
Conditions de vente | Phytalliance - Mon compagnon minceur
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du...
Date: 2017-09-26 06:54:38
Site :
http://www.phytalliance.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation
Code de la consommation - Article L311-37
Article L311-41
Article L311-37
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36 , le vendeur ou le prestataire de services...
Date: 2018-06-20 00:00:00
Site :
http://codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / taux d interet consommation / 311 37 code consommation
DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-02-19 15:31:55
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
droits et obligations pour les parties - Le portail des ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-09-26 15:44:11
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Code de la consommation - Article L121-84-6
Article L121-85
Article L121-84-6
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
Les fournisseurs de services ne peuvent...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation / code de la consommation resiliation anticipee
Défense du consommateur — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La notion de défense du consommateur est apparue avec la société de consommation, mais ses racines sont plus anciennes.
Les �?tats se sont régulièrement préoccupés de la qualité des produits vendus et du respect des contrats commerciaux, éléments d' ordre public et de prospérité . Dans une assez large mesure, les corporations qui...
Date: 2017-02-19 18:57:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit et defense consommateur / structures d'information et de defense du consommateur / association francaise defense consommateur europeen / societe defense consommateur / service de defense des consommateur
Défense du consommateur — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La notion de défense du consommateur est apparue avec la société de consommation, mais ses racines sont plus anciennes.
Les �?tats se sont régulièrement préoccupés de la qualité des produits vendus et du respect des contrats commerciaux, éléments d' ordre public et de prospérité . Dans une assez large mesure, les corporations qui...
Date: 2017-02-15 17:14:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit et defense consommateur / structures d'information et de defense du consommateur / association francaise defense consommateur europeen / societe defense consommateur / service de defense des consommateur
Le crédit à la consommation - Recouvrement de créances
Le contentieux du crédit à la consommation
Un crédit est un prêt de somme d'argent, en général consenti par une banque ou un organisme de financement.
Celui-ci est remboursé avec des intérêts, en plus du capital restant emprunté.
Le crédit à la consommation est utilisé par le consommateur lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer comptant un bien ou un service, ou...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet pret consommation credit agricole / taux interet pret consommation credit mutuel / credit consommation a l etranger
Achat dans une foire - murielle-cahen.com
Dans une foire
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Il y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je regrette à présent cet achat, effectué dans l'impulsion du moment, et souhaiterais annuler...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / article code de la consommation delai de retractation / code consommation achat foire / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours
Précisions sur les devis - UFC Que Choisir Dordogne
Les devis un rappel des points pouvant créer un litige ou lever un litige
Focus sur le devis en particulier sur les points importants générant le plus souvent des litiges.
Sur un plan juridique, le devis devient contrat quand il est signé par le client et le professionnel en charge des travaux. Ce dernier est tenu de respecter sa part du marché, donc chaque mention du document point par...
Site :
ufcquechoisir-dordogne.org
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation retractation entre professionnels
Remboursement dans le cadre de la garantie de conformité ...
L'application de la garantie de conformité peut avoir pour conséquence d'obtenir le remboursement du bien acheté. Mais bon nombre d'entreprises essayent pas tous les moyens d'en diminuer les conséquences, pour elles, cela va sans dire. Quelles sont alors les cas dans lesquels le remboursement est possible, et qu'est-ce que l'entreprise pour imposer dans ce cas là ?
I - les cas de...
Site :
http://csfrouen.canalblog.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / article code de la consommation / code consommation remboursement / droit consommateur code consommation / code civil consommation