Le rôle des associations de consommateur - Contact-avocat.com

Toute association de consommateur va travailler en faveur de la protection du consommateur . Cela peut consister en différents types de tâches :

L'information du consommateur

Pour commencer, une association de consommateur aura pour rôle d'informer le consommateur sur ses droits. Elle peut donc avertir ses membres sur les pratiques illégales les plus courantes, mais aussi les conseiller...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / role des association des consommateur / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / defense consommateur gratuit association

defense des consommateur gratuit | fr.searchnow.com

Defense Des Consommateur Gratuit Actualités, Information, et Revues

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CLCV - Association nationale de défense des consommateurs ...

clcv.org

Elle défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et ... Association nationale de défense des consommateurs et ... Ce... Lire la suite »

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Association de défense des consommateurs - Ooreka

ooreka.fr

Association de défense des...

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Site : http://fr.searchnow.com

Thèmes liés : adresse association de defense du consommateur / defense consommateur gratuit association / association defense consommateur choisir / coordonnee association defense consommateur / association defense consommateur telephonie

Association de consommateurs : comment choisir une ...

Une association de consommateurs a trois missions principales : informer le consommateur, assurer la défense du consommateur lorsque celui-ci dénonce les pratiques d'une entreprise ou d'une institution, et le représenter auprès des professionnels et des institutions concernés.

Elle propose par ailleurs des formations (gratuites ou non), des publications ou encore des ressources utiles aux...

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Site : https://www.service-client.pro

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d aide aux consommateur / association defense consommateur choisir / association consommateur choisir

Recours | Association de consommateurs - AutoPlus

La participation est un peu maigre pour une voiture de 3 ans, 50% serait mieux.Combien de kilomètres as tu parcouru avec cette voiture Renault te dit que la procédure est en cours mais qu'aucun consultant n'a ton courrier.   [...] .. Merci de me dire si ces problèmes sont connus et s'il existe un recours auprès de Renault (ou d'une association de consommateurs).  [...] Que me conseillez...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

ACABE votre allié contre les banques - Aide aux consommateurs

Aide aux consommateurs

 

L'ACABE, Association de défense des consommateurs spécialisée en droit bancaire vient en aide aux consommateurs en quête d'une solution au litige qu'ils rencontrent face à leur banque, un établissement financier, une société de recouvrement voire une étude d'huissiers.

 L'ACABE depuis 2005 une référence sérieuse pour tous les consommateurs.

 

Les domaines...

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Site : http://www.acabe.mobi

Thèmes liés : association aide consommateur droit bancaire / association de consommateur contre les abus bancaires / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

Association d’Information et de Défense des Emprunteurs

Association d'Information et de Défense des Emprunteurs

VN:F [1.9.22_1171]

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AIDE : Association Information Defense Emprunteur

L'Association d'Information et de Défense des Emprunteurs (Association AIDE loi 1901 à but non lucratif) a pour mission d'informer et aider les emprunteurs qui font face à des problèmes avec les organismes bancaires.

AIDE : les objectifs de...

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Site : http://www.adppc.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d aide aux consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association aide consommateur droit bancaire

Télécharger consommation gratuit - Gratuiciel.com

logiciel gratuits Loisir et Famille > Consommation et Gestion de Courses > EuroThink Consommation

QWatt - Android

Logiciel Mobile

Qwatt est une application qui vous permettra d'évaluer rapidement votre consommation d'électricité? qwatt va vous permettre de surveiller facilement votre consommation d'électricité à votre domicile [...] Qwatt est une application destinée à estimer votre...

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Site : http://logiciels.gratuiciel.com

Thèmes liés : consommation d'eau d'une famille par jour / consommation d'eau et d'electricite / consommation moyenne d'electricite pour une famille / consommation litre d'eau par jour / consommation moyenne d'eau par jour et par personne

Trouver un avocat gratuit - Aide juridique association et ...

Trouver un avocat gratuit

Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.

Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / defense consommateur gratuit association / association de consommateur gratuite / conseil juridique consommateur / association d'aide aux consommateur

Organismes de défense du consommateur | Dossiers

par admin dans Associations // 0 commentaire

Défendre les consommateurs

Le but des organismes de défense des consommateurs est de vérifier que les droits des consommateurs sont respectés,

notamment dans le cadre de publicités claires, contenant toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension des services proposés par elles. Les organismes de défense sont donc vigilants aux...

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Date: 2018-05-29 09:46:50
Site : http://www.avocatforum.com

Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association consommateur defense assurance vie

Se defendre en tant que consommateur, quels recours

 

Comment se défendre en tant que consommateur...

Les offres de service et de crédit se multiplient, les contrats se compliquent. Heureusement, des lois existent pour protéger les consommateurs. Rémaniée en 2007, la loi Chatel se donne pour objectif de « conforter la confiance et la protection du consommateur ». En effet, le développement fulgurant de certains produits, services et...

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Site : http://www.toobusiness.com

Défense Consommateur Assurance Présentation Comparateur ...

Guide de l'Association d'Aide aux Victimes de France : s'assurer correctement et au bon prix

Site de base : www.association-aide-victimes.fr

Permanence Lundi au Vendredi  11h00/18h00

 

L' UDA Union de Défense des Assurés :

 Vous allez pouvoir vous assurer sérieusement

 

L' UDA ( Union de Défense des Assurés ) est un service gratuit proposé par l'Association d'aide aux victimes de...

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Date: 2015-03-18 10:49:59
Site : http://www.comparateur-assurance-avf.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association de consommateur assurance / defense consommateur gratuit association

Regler un litige pour un achat sur Internet - Lescomparateurs

Comment régler un litige

suite à un achat sur Internet ?

Les litiges à la consommation proviennent le plus souvent du non respect des obligations contractuelles par le professionnel : prestation de service déficiente, produit défectueux ou abimé, absence ou retard dans la livraison du produit ou la fourniture du service, non conformité du produit ou du service par rapport aux descriptions...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association consommateur litige assurance / association consommateur litige telephonie

Dons aux associations. - Impôt sur le revenu

Dons aux associations déductibles de l'impôt

Les dons aux associations peuvent être en partie déduits de votre impôt sur le revenu.

Mais tous les dons ne sont déductibles de l'impôt sur le revenu : seules les associations respectant les critères fiscaux donnent droit à la réduction d'impôt.

Les montants déductibles sont également plafonnés.

En de contrôle fiscal, vous devez être...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / deduction d impots credit consommation

Télécharger Logiciels de calcul de consommation electrique ...

Logiciel Windows

Windows

Calcul d'espérance de vie [...] ajout d'un mode basse consommation de ressource , déterminez grâce à une simple série de questions votre supposée espérance de vie ou votre âge approximatif de décès / découvrir sa supposée espérance de vie ou son âge approximatif de décès n'a jamais été  aussi aisé qu'avec the calculator 1 | A l'aide de...

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Site : http://logiciels.lelogicielgratuit.com

Assurance - www.infoconsommation.ca

www.infoconsommation.ca

Assurance

Détenir une police d'assurance peut réduire le risque de pertes financières en cas de dommages à la propriété, de vol, de maladie ou de décès. Une police d'assurance est un contrat entre le titulaire de la police et la compagnie d'assurances.

En savoir plus sur l'assurance

Le Guide du consommateur canadien offre des conseils, des contacts et d'autres...

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Date: 2017-09-26 21:27:43
Site : http://www.infoconsommation.ca

Thèmes liés : guide consommateur assurance habitation / consommation de l automobile / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Martine Pinville , Emmanuel Macron

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er...

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Date: 2017-02-17 21:15:01
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / consommation moyenne d'energie par habitant en france / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation moyenne quotidien d'eau d'un francais / consommation d'eau par habitants en france

Comment créer une association de services à la personne ...

Comment créer une association de services à la personne ?

A DÉCOUVRIR

démission

La déclaration d'une association de services à la personne est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.

Créer une association de services...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : association de consommateur service bancaire / association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d aide aux consommateur

Faire face aux banques - consommateur.net

Au total 17 associations en France défendent les intérêts des consommateurs dont une dizaine spécialisées dans le domaine bancaire. Nous vous présentons une liste des associations concernées.

Association Contre les Abus des Banques Européennes (ACABE)

L'ACABE (Association Contre les Abus des Banques Européennes) est une association de consommateurs face aux abus bancaires, elle...

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Site : consommateur.net

Foire aux questions – Résidentiel | Hydro-Québec

Foire aux questions sur le changement d'adresse en ligne.

Je veux retirer le nom d'un responsable sur ma facture mais je ne change pas d'adresse. Que dois-je faire ?

Parmi les choix sur la page « déménagement », vous devez choisir l'option : Retirer une adresse.

Vous aurez alors la possibilité de retirer le nom d'un responsable de la facture.

Important : à la première étape, vous...

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Site : hydroquebec.com

Comment contester une facture d’eau en cas de consommation ...

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l'excédent du paiement de votre facture d'eau ?

Selon l''article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : consommation d'eau par pays et par habitant / consommation d'eau par pays 2012 / consommation d'eau moyenne par habitant par pays / consommation d'eau dans les pays / consommation d'eau dans differents pays

Lutte contre le gaspillage alimentaire – Paris.fr

Marché sur l'Eau

L'association "Marché sur l'Eau" promeut une consommation locale et de saison en assurant la distribution, en circuit court, des produits d'une quinzaine de producteurs d'Île-de-France (du 77 et 95) acheminés en bateau via le canal de l'Ourcq. Cette activité contribue à la lutte contre le gaspillage alimentaire par le mode d'acheminement fluvial, moyen de transport doux qui...

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Site : paris.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / consommation d eau pour l agriculture / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / consommation moyenne d'eau par personne en france

Association de défense des consommateurs, Test achats ...

Publicité bancaire envers les jeunes: trois plaintes - La Libre.be

Mais ces dernières peuvent aussi être déposées auprès de l'administration. Le département Contrôle et médiation du SPF Économie est chargé de recueillir ces plaintes, de les instruire et, le cas échéant, de sanctionner les contrevenants. Si certains estiment que ce code n'est pas respecté, le plus efficace est de le...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : association des consommateur test achat / association consommateur defense assurance vie / association defense consommateur telephonie internet / association defense consommateur internet / defense consommateur gratuit association

Ministère de la Justice - CA Paris : Maison de la Justice ...

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...

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Date: 2018-06-21 14:29:13
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association des droit des consommateur / association protection consommateur

Le prêt personnel | Institut national de la consommation

1 - AVANT LA SOUSCIPTION DU CONTRAT

Les dispositions du code de la consommation vous concernent-elles ?

Toute personne physique majeure peut souscrire un crédit à la consommation.

 

Le code de la consommation instaure plusieurs mesures qui vous protègent au cours des différentes étapes de souscription et d'exécution du crédit. Notamment : il organise votre information en réglementant la...

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Date: 2018-06-21 13:23:37
Site : https://www.inc-conso.fr

Litige avec EDF, Engie… : comment saisir le médiateur de l ...

5.Comment se déroule la procédure de saisine ?

Quel est le rôle du médiateur de l'énergie ?

Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante qui est en charge de deux missions : la résolution de litiges avec des fournisseurs ou gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie et la délivrance d'informations aux consommateurs.

Cette instance a été créée...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : consommation de l'energie / consommation de l energie / indicateur de consommation d'energie de chauffage / consommation moyenne d'energie d'une famille / conseil en consommation d energie

Union Médicale Arménienne de France (UMAF) - ACAM

L'UMAF (dans un premier temps, Union des Médecins Arméniens de France, puis Union Médicale Arménienne de France depuis 1982) est une association créée en 1975 et regroupant les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, biologistes d'origine arménienne, ainsi que les étudiants de ces différentes spécialités.

Le but de l'association est de développer des relations...

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Site : http://www.acam-france.org

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association consommateur paris gratuit / association consommateur paris

quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...

Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016

Les relations avec un fournisseur

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...

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Date: 2017-02-19 19:36:44
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2017-02-19 15:00:12
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2018-06-21 10:30:26
Site : https://www.inc-conso.fr

Loi n°2014-344 relative à la consommation

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-09-25 22:54:32
Site : senat.fr

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-02-19 15:00:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.

 

Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...

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Date: 2018-06-21 10:39:31
Site : https://www.inc-conso.fr

31 astuces pour faire baisser vos factures de téléphone, d ...

?réactioncommentaire

REUTERS

Electricité, téléphone, assurance... ces factures grèvent régulièrement votre budget. Pourtant, ces dépenses obligatoires ne sont pas une fatalité. Nos conseils pour bénéficier du même service jusqu'à 45 % moins cher. Quand il n'est pas gratuit !

Téléphonie, assurances, énergie... ces factures récurrentes pèsent souvent lourd dans le budget d'un...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / lave vaisselle consommation d'eau 6 litres / analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation litre d'eau machine a laver / consommation moyenne d'eau par menage

Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL ... - loi-asbl.be

Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse

Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des...

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Site : http://www.loi-asbl.be

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation belgique / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com - Vu à la TV

Quelles autres mentions peuvent figurer sur le devis ?

L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise que l'entreprise prestataire est tenue de préciser à son client, avant l'établissement du devis, les éléments suivants :

Les taux horaires...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur

Nikon | SnapBridge

Mise à jour de SnapBridge

Regarder la vidéo

Le design de l'interface utilisateur de cette application peut varier selon l'OS.

Le design et les caractéristiques de cette application peuvent être modifiés sans préavis.

La mise à jour de l'appli SnapBridge améliore son opérabilité, ce qui ajoute encore plus à votre plaisir de la photo et du partage.

SnapBridge

Améliorations

Lors de la...

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Site : http://snapbridge.nikon.com

Thèmes liés : reduire la consommation d energie / consommation d'energie / evolution de la consommation d energie / consommation d energie / association d'aide aux consommateur gratuit

Decret du 29/10/1998 instituant le code wallon du logement

29 OCTOBRE 1998. - Décret instituant le Code wallon du logement (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Les dispositions qui suivent forment le Code wallon du logement.

CODE WALLON DU LOGEMENT Titre Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Définitions

Art. 1er.Au sens du présent Code, on entend par : 1° bâtiment...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges

Réseau Anti-Arnaques

Recouvrement et Crédit à la Consommation

ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.

Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de...

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Site : http://net-litiges.com

Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com

Accueil > Mes droits > Démarches légales > Tout savoir sur les devis travaux

Tout savoir sur les devis travaux

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Un devis n'est pas un simple tableau d'information sur toutes les phases d'un chantier avant sa réalisation. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le maître d'ouvrage, un véritable contrat. Mentions obligatoires, cadre...

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Site : travaux.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur

DGCCRF - Contrats et factures | Le portail des ministères ...

Quelles informations minimales mon fournisseur est-il obligé de me donner sur ma facture ?

Les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l'arrêté du18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel.

Ils doivent également se conformer aux obligations de l'article R. 341-2 du code de l'énergie...

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Date: 2017-09-26 19:05:05
Site : economie.gouv.fr

Cannabis - Synthèse des connaissances - OFDT

Approche clinique : les effets d'une consommation de cannabis

Les effets neuropsychiques du cannabis fumé apparaissent environ 15 à 20 mn après son inhalation chez un consommateur occasionnel, un peu plus tard chez un usager régulier.

Une prise de cannabis entraîne en général une euphorie modérée et un sentiment de bien être suivi d'une somnolence mais aussi un affaiblissement de la...

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Site : ofdt.fr

Thèmes liés : consommation de cannabis en france chez les jeunes / consommation d'alcool en france chez les jeunes / consommation d'alcool chez les jeunes / consommation d alcool des jeunes / consommation de cannabis en france peine

Conditions générales de ventes - ScootCash

Concernant les paiements par mandat cash

Vous devez imprimer le récapitulatif de votre commande et vous rendre à votre bureau de Poste afin d'effectuer le paiement en espèce. Vous devrez alors nous adresser le 1er volet du mandat cash accompagné de votre confirmation de commande à notre adresse. 

Les paiements par financement CETELEM, peuvent s'effectuer en 5 ou 10 fois sans frais,...

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Date: 2017-09-26 15:57:00
Site : http://www.scootcash.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / taux d'usure credit consommation / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / code de la consommation garantie vices caches

Engagements - Eau de Paris

Ecoutez

Acteur du développement soutenable, Eau de Paris est l'héritière d'un service d'intérêt général. L'entreprise est chargée de produire et de distribuer un bien commun, non marchand, respectueux de l'environnement, et de garantir à tous le même accès et la même qualité, au juste prix. Sa responsabilité est par conséquent à la fois sociale, sociétale, environnementale,...

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Site : http://www.eaudeparis.fr

LES CENTRES D’APPELS FRANCAIS - TELEPROSPECTION ...

Salaire moyen constaté : 1992 euros

Quelle est la part des salariés français en CDI dans les centres d'appels ?

77% des salariés français sont en CDI

Quelle est l'évolution annuelle des effectifs depuis 5 ans dans les centres d'appels ?

L'évolution annuelle des effectifs en France depuis 5 ans est de 6%.

Quel est le développement des centres d'appels offshore ?

L'offshore correspond à...

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Date: 2017-02-16 11:37:40
Site : http://www.frederic-chartier.com

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / societe d etude de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Temps Libre Magazine -> Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Denis Aubel

2 juin 2015

Quand le service frise l'arnaque !

Le sujet de la transparence et des tarifs des services bancaires fait débat. Pour cause, 1 Français sur 4 a déjà eu un litige avec sa banque ! Agios, pénalités, « services » payants, les banques...

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Site : tempslibremagazine.com

Thèmes liés : association de consommateur contre les abus bancaires / article l.122 6 et 7 code consommation / association de consommateur service bancaire / association aide consommateur droit bancaire / association consommateur banque france

Cannabis - Synthèse des connaissances - OFDT

En population adolescente

Parmi les jeunes collégiens

Le cannabis est la première substance illicite consommée par les adolescents [7] . En 2014, un collégien sur dix déclare avoir déjà consommé du cannabis. Comme en 2010, l'expérimentation du cannabis durant les années collège ne débute réellement, le cas échéant, qu'à partir de la 4e, où un élève sur dix déclare en avoir...

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Site : ofdt.fr

Thèmes liés : consommation de cannabis en france chez les jeunes / evolution de la consommation d'alcool en france chez les jeunes / consommation d'alcool en france chez les jeunes / consommation d'alcool chez les jeunes / consommation de cannabis en france 2014

ADAJ | Accès au Droit et à la Justice

Information sur la justice

En personne et par téléphone (Régions : Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches)

Le Centre de justice de proximité de Québec (CJPQ) a pour mission de faciliter l'accès à la justice en favorisant la participation des citoyens, par le biais de services d'information juridique gratuits, de soutien et d'orientation, offerts en complémentarité avec les...

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Site : http://adaj.ca

Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / droit et defense consommateur / avocat droit de la consommation / association d'aide aux consommateur

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation