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Code de la consommation - Article L311-37 | Legifrance
Code de la consommation - Article L311-37
Code de la consommation - Article L311-37
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Code de la consommation - Article L211-1 | Legifrance
Code de la consommation - Article L211-1
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Les dispositions du...
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Droit de la Consommation - Définition
DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION
Définition de Droit de la Consommation
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...
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Droit de la Consommation - Définition
DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION
Définition de Droit de la Consommation
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...
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Code de la consommation - Article L221-1-3 | Legifrance
Code de la consommation - Article L221-1-3
Code de la consommation - Article L221-1-3
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que...
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Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
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Code consommation L211-4 à 14 - clubbleugascogne.free.fr
Garantie légale de conformité - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L211-4 à L211-14
Code consommation L211-4 à 14
Code de la consommation (Partie Législative) - Garantie légale de conformité - Article L211-4 à 211-14
Code de la consommation sur Legifrance (www.legifrance.fr)
Code de la consommation (Partie Législative)
Livre II : Conformité et...
Date: 2012-12-24 10:01:44
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Caution / Cautionnement - Définition
CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION
Définition de Caution / Cautionnement
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...
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Code de la consommation - Article L121-21 | Legifrance
Code de la consommation - Article L121-21
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5....
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Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
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Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Code de la consommation - Article L311-8 | Legifrance
Code de la consommation - Article L311-8
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 . Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques...
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Code de la consommation - Article R132-1 | Legifrance
Code de la consommation - Article R132-1
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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives,...
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Code de la consommation - Article L132-1 | Legifrance
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Code de la consommation - Article L132-1
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs,...
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Code de la consommation - Article L121-20-12 | Legifrance
Code de la consommation - Article L121-20-12
Code de la consommation - Article L121-20-12
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I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai...
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Code de la consommation - Article L121-20-3 | Legifrance
Code de la consommation - Article L121-20-3
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Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la...
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Prêt - Définition
PRET DEFINITION
Définition de Prêt
Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .
L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...
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8 millions de Copropriétaires - COPRO-DEVIS
Conditions générales de vente
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Le présent site désigné par l'URL www.8millionsdecoproprietaires.com est géré par l'Association des Responsables de Copropriété (ARC) dont le président est M. Gérard ANDRIEUX (responsable de la publication).
Adresse : ARC - 27 Rue Joseph Python 75020 PARIS - Numéro d'immatriculation : W751082140
Hébergeur du site : OVH....
Site :
https://www.copro-devis.fr
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Fabriqué en France — Wikipédia
Définition selon la douane et la DGCCRF[ modifier | modifier le code ]
Les services de la douane et de la DGCCRF sont chargés de faire respecter les textes applicables en matière de marquage (ou d'indication) d'origine des produits. Il n'existe pas d'obligation générale de préciser l'origine des produits mis en vente sur le territoire français [1] .
Plusieurs textes interdisent, et...
Date: 2017-02-12 21:18:06
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Votre devis | MotoByCat
Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).
Le Client, lorsqu'il est une personne physique, garantit qu'il est majeur.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est...
Date: 2017-09-26 16:21:31
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Conditions Générales de Vente - Oméo
Crédit d'Impôt
Conditions Générales de Vente
La Société OMÉO, SARL au capital 50 000,00EUR, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 523 461 135 et dont le siège social est au 9 Avenue Pierre et Marie Curie - Synergie Park - 59260 Lezennes, ci-après dénommé la Société, distribue des produits dans le cadre de ventes hors établissement et en assure la pose dans le...
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La garantie des aspirateurs | Meilleur Aspirateur
Meilleur Aspirateur
La garantie des aspirateurs
La garantie d'un aspirateur couvre les risques de pannes et dysfonctionnements pendant une certaine période (la durée de couverture).
Plutôt que de parler « d'une » garantie, il faudrait en fait parler des garanties, puisque les aspirateurs achetés sont couverts par plusieurs types de garanties :
La garantie constructeur (non obligatoire,...
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http://www.meilleuraspirateur.fr
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La garantie légale de conformité étendue à deux ans | Le ...
Accueil du portail Archives La garantie légale de conformité étendue à deux ans
La garantie légale de conformité étendue à deux ans
23/03/2016
Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans, contre six mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d'un produit, présumé exister au moment...
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economie.gouv.fr
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Code de la consommation - Article L217-15 | Legifrance
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à...
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