Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation garantie
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Code de la consommation - cBanque.com
Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)
[...] du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la [...] �? compter du 01/07/2016, les dispositions du code de la consommation (art. L313-1, 3°) concernent les crédits « souscrits par les [...] dans le contrat sont définies à...
Site :
http://index.cbanque.com
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / article 312 21 code consommation
Consommation : la garantie légale de conformité | Net-iris ...
Remplacement du bien & animal de compagnie
Quand un consommateur achète un bien auprès d'un professionnel, ce dernier est tenu de lui remettre un bien conforme au contrat. Le bien ou produit acheté par le consommateur bénéfice d'une garantie légale de conformité de 2 ans pendant lesquels tout défaut qui apparaît sur le bien est présumé existant au moment de l'achat.
Le professionnel...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale
Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...
La loi du 1er septembre 2004
impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé.
Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie
CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...
Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence
24/03/2014
La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.
1....
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Karsenty
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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.
Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...
Date: 2017-02-19 20:07:12
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...
Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...
Date: 2017-09-26 16:01:43
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l.122 6 et 7 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Crédit à la consommation - obligations emprunteur et prêteur
Les ordonnances du comité social et économique
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...
Assistance juridique CSE pour les élus
Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.
Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...
Date: 2018-06-21 10:39:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-02-19 17:07:50
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation
Le Code de la Consommation - afc-france.org
* Pourquoi cette fiche ?
Les consommateurs ignorent trop souvent les moyens de prévenir les incidents et de se protéger de certaines opérations. Le Code de la Consommation (Loi 93-949 du 26 juillet 1993), regroupant d anciens textes législatifs, doit être mieux diffusé et mieux connu. Le but de la codification a été d opérer un rééquilibrage entre les professionnels et les...
Site :
http://www.afc-france.org
Thèmes liés : code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation garantie vices caches / code civil consommation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2017-02-19 15:01:47
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-06-21 10:21:34
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive
Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
Mar28
Les points clefs de la réglementation relative à la Vente Directe
S'agissant de la protection des consommateurs au regard de l'activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd'hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être scrupuleusement respectée à la fois par l'entreprise et par le vendeur.
Les articles L. 221-1 et...
Site :
http://mediation-vente-directe.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Spécial décret droit de la consommation - Avocats Paris
Spécial décret droit de la consommation
Rédigé le Mardi 7 Octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros
Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au journal officiel du 19 septembre dernier, vient préciser et compléter les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et celles relatives au droit de rétractation qui incombent aux...
Site :
http://www.droitdesmarches.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article 114 1 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-19 15:00:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin
Conditions générales de vente - Bébé 9
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente à distance
La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur " commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...
Site :
http://www.bebe9.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
Cartouche Club : Cartouche d'encre pas cher et toner pour ...
Toutes les marques
Services Après Vente
Dans la cadre d un achat sur notre site, vous bénéficiez : une garantie contractuelle constructeur à consommateur, et une garantie légale vendeur à consommateur.
10.1. Garantie du constructeur
Nos cartouches font l'objet d'une garantie de deux ans, dans les conditions normales d'utilisation, et seront échangées en cas deprobléme.
Pour Bénéficier...
Site :
http://www.cartoucheclub.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie / article code de la consommation
Telecom-infoconso.fr | La résiliation du contrat
Quelles sont les formalités lors d'une demande de résiliation ?
Préalablement à toute demande de résiliation du contrat de fourniture de services à l'opérateur il convient de vous reporter aux documents contractuels de votre opérateur afin de vérifier les conditions applicables à la résiliation du contrat d'abonnement.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être...
Site :
http://www.telecom-infoconso.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Article L211-12 du Code de la Consommation : deux ans de ...
Article L211-12 du Code de la Consommation : deux ans de garantie minimum
Hey les gens
On m'a dit récemment que pour n'importe quel appareil, la garantie minimale était de deux ans, dixit l'article L211-12 du Code de la Consommation . Or il s'avère que beaucoup de gens ne sont pas au courant et que dans les faits, il est difficile de les faire valoir.
Je dois emmener mon ultrabook chez Darty...
Site :
http://forums.jeuxonline.info
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches
Code luxembourgeois de la consommation - Portail Qualité ...
Le Code de la consommation est entré en vigueur le 18 avril 2011. Le but du Code est avant tout de faciliter la lecture des lois existantes dans le droit de la consommation en les rassemblant et en les structurant.
Le Code règle toutes les relations économiques entre professionnels et consommateurs, à quelques exceptions près. Les informations que le professionnel doit donner au consommateur...
Date: 2017-01-24 14:26:39
Site :
https://portail-qualite.public.lu
Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours / relatif a l information du consommateur sur les prix
Ergomind: la tablette spécialement conçue pour les seniors
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 13 juillet 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
Site :
https://www.ailyan.fr
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Site :
senat.fr
Tablette senior AILYAN pour grand public et professionnels
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 23 novembre 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
Site :
https://ailyan.fr
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...
Date: 2016-10-20 09:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
Droit de la Consommation - Définition
DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION
Définition de Droit de la Consommation
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation delai de retractation
Caution / Cautionnement - Définition
CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION
Définition de Caution / Cautionnement
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation
Nos conditions de garantie - Service Consommateurs De'Longhi
Avant d'utiliser votre appareil, nous vous recommandons de lire attentivement le mode d'emploi dans lequel vous trouverez toutes les précautions d'usage.
Garantie conventionnelle De'Longhi France (applicables sauf dispositions particulières du revendeur) :
A compter du 1er janvier 2016, De'Longhi France garantit le bon fonctionnement de ses produits vendus neufs en France métropolitaine,...
Site :
http://support-delonghi.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans
Cours de droit de la consommation - Cours de droit
SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?
-Quel est le sens du mot « consommer » ?
Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.
Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur
Droit de la Consommation - Définition
DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION
Définition de Droit de la Consommation
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Tyboat.com : Tout pour votre bateau et son équipage au ...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...
Site :
http://www.tyboat.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article l211 7 code consommation
Conditions générales de ventes - Kindy Project
8.1 - Contenu de la garantie
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
8.1.1. Garantie légale de conformité...
Site :
http://www.kindy.fr
Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article l121 code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation
PRESCRIPTION BIENNALE : ARRETS DU 11 FEVRIER 2016 DE LA ...
prescription biennale des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, sont applicables aux services financiers, que les banques fournissent à leur clientèle.
Achevant son travail d'harmonisation et d'adaptation aux directives Européennes, la Cour de Cassation, avait par un arrêt du 10 juillet 2014,(Pourvoi n°13-15.511 - Cour de cassation - 1 ère chambre civile ) fixé le point de...
Site :
http://www.banque-resistance.com
Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / code de la consommation garantie 2 ans / droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur
DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
la garantie légale des vices cachés ;
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s'appliquent...
Date: 2017-09-26 20:30:44
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
la garantie légale des vices cachés ;
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s'appliquent...
Date: 2017-02-19 18:30:16
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Conditions générales de vente | Florajet.com
dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée
Conditions générales de vente
Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )
ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DÉFINITIONS
Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...
Site :
florajet.com
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation
Conditions Générales de Vente Nocibé - CGV Nocibe
3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 40EUR
Relais Colis
3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 60EUR
Colissimo Suivi
3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 60EUR
Chronopost
12,95EUR - 9EUR pour toute commande supérieure à 60EUR
Click & Collect
2 heures
Gratuit pour toute commande
Ces délais courent à compter du jour ouvré suivant la réception du...
Site :
http://www.nocibe.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Page suivante
Article 1er B - Coordination légistique
Le projet de loi modifie de fond en comble le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation consacré au crédit à la consommation : certains articles sont réécrits, d'autres sont insérés, d'autres enfin sont renumérotés. Ces modifications étant...
Date: 2010-12-21 19:10:56
Site :
senat.fr
Conditions Générales de vente - Téléshopping
Pour les commandes effectuées auprès de l'enseigne TELE7SHOPPING :
Télé7shopping
BP 70289
75867 PARIS 18
Toute demande de commande incomplète sera susceptible de ne pas être traitée par TELESHOPPING, sans préjudice pour le Client.
LA LIVRAISON
1 - Les...
Site :
teleshopping.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2017-02-19 15:44:56
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Site :
village-justice.com
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions générales de ventes - TendanceChaussures.com
Satisfait ou remboursé
Vous disposez d'un délai de réflexion de 30 jours à compter de la date d'achat pour nous retourner les articles non portés ainsi que leur emballage d'origine.
Vous trouverez les modalités de retour à la rubrique retour (article 13).
Ces dispositions ne privent pas le CLIENT de son droit de rétractation défini à l'article 11 et de son droit de retour de produit non...
Site :
http://www.tendancechaussures.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
France Accessoires Piscines : La boutique piscine en ligne
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ENTRE :
La société FRANCE ACCESSOIRES PISCINES,
Dont le si�?ge social est sis : Les Landes d'Apigné, BP 45328, 35653 Le Rheu Cedex,
SAS au capital de 216 000 EUR,
Adresse de messagerie : « contact@france-accessoires-piscines.fr »,
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro : 487 468 910
Représentée, par Monsieur...
Diouda Conditions Générales de Vente
13 - Droit applicable et litiges
14 - Informations nominatives
PREAMBULE
Le site marchand www.diouda.fr est un site de vente en ligne accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Il est édité par la société D'Ici ou D'Ailleurs (ci-après dénommée " Diouda "), Société Anonyme au capital de 180.000 Euros, dont le siège social est sis au 231, rue Saint...
Site :
https://www.diouda.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait être poursuivi à ce titre pour les troubles émanant de la copropriété (Cass. 3e civ. 24-1-1973 n° 72-10.585 : Bull. civ. III n° 78 ; Cass. 3e civ. 12-2-1992 n° 89-19.297 P : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. 3e 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PB : RJDA 11/00 n° 1061). Inversement, il peut invoquer ce principe pour agir en...
Date: 2017-09-26 22:46:41
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Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 122 1 code consommation bail / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans
Consommation — Wikipédia
o
{\displaystyle C=c(Yd)+Co}
Il s'agit d'une équation de comportement qui définit la consommation des ménages (C). c est la propension marginale à consommer, il s'agit de la proportion dans laquelle varie la consommation lorsque le revenu varie d'une unité. Yd représente le revenu disponible, c'est-à-dire le revenu net d'impôts. Co désigne la consommation incompressible des ménages,...
Date: 2017-02-06 01:59:48
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Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / societe d etude de la consommation / consommation et l epargne des menages / droit consommateur code consommation / la consommation des menages en france objet d'etude
Les Conditions Générales de Ventes de La Grande Récré
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou
« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site
www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l'éditeur est LUDENDO Commerce France ,
société par...
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Conditions Générales de vente - Euroshopping
75867 PARIS 18
Pour le Belgique et la Suisse :
o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...
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Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...