Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation resiliation motif legitime
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Lettre de résiliation ligne de téléphone (motif légitime)
Réussir sa recherche d'emploi
BTS Licence Master
Accueil > Lettres Types > Résiliation > Téléphone > Lettre de résiliation ligne de téléphone (motif légitime)
Modèle de lettre pour résilier un forfait pour licenciement, départ à l'étranger
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Les opérateurs de téléphonie mobile comme...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation mobile
Les motifs légitimes pour résilier une box internet
Aides
Les motifs légitimes pour résilier une box internet
Les fournisseurs d'accès internet, aussi appelés FAI, ne manquent pas d'astuces pour trouver toute une gamme d'arguments justifiant de la mise en place de frais, d'une durée de désinscription plus longue ou même de l'impossibilité de quitter leurs services. Ce petit guide développera les motifs légitimes pour lesquels vous...
Site :
http://www.monpetitforfait.com
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Telecom-infoconso.fr | La résiliation du contrat
Quelles sont les formalités lors d'une demande de résiliation ?
Préalablement à toute demande de résiliation du contrat de fourniture de services à l'opérateur il convient de vous reporter aux documents contractuels de votre opérateur afin de vérifier les conditions applicables à la résiliation du contrat d'abonnement.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être...
Site :
http://www.telecom-infoconso.fr
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Problème de frais résiliation internet téléphonie, Droit Conso
B/ ABSENCE DE FRAIS DE RÉSILIATION EN CAS DE RUPTURE POUR MOTIF LÉGITIME
Vous avez la possibilité de ne pas avoir à payer de frais si votre résiliation est due à un motif légitime.
En effet, si vous pouvez faire état d'un motif légitime, vous pouvez mettre fin à votre contrat, hors cas de force majeure, et ce, quelque soit la durée minimale souscrite.
La notion de motif...
Site :
https://www.thelys-conso.fr
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Comment résilier Canal Plus - Conseils pour bien ...
95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
Canal+ et la loi Chatel
En vertu de la loi Chatel renforcée par la loi Hamon (article L.136-1 du code de la consommation) Canal+ est sensé vous informer entre 4 et 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Canal+ n'a pas toujours été très clair dans sa communication, la date d'anniversaire étant imprimée sur le magazine des programmes : la date d'échéance...
Site :
resilier.fr
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auto-école - Commission des clauses abusives
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, auto-école, clause relative à la durée du contrat.
Résumé : La clause d'un contrat de formation à la conduite automobile qui stipule que « ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Passée cette échéance, le contrat devra être renégocié » n'est pas abusive...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / consommation d'automobile / consommation d une automobile / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation
Comment résilier votre abonnement internet (ADSL ou fibre)
Free - Orange - Bouygues B&You - SFR internet - Alice - Numéricable
Résilier un contrat d'abonnement avec son fournisseur d'accès n'est pas toujours évident ! Quel est le délai de prise en compte de ma demande ? Que dois-je écrire ? Sous quelle forme ? A qui ? A quelle adresse ? Quelles sont les références juridiques à mettre en avant ?
Important : en cas de changement de fournisseur...
Site :
resilier.fr
Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / avis fournisseur acces internet / avis consommateur fournisseur acces internet / code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation resiliation contrat
Résiliation des contrats en France — Wikipédia
Résiliation des contrats en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En droit , la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d'une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté, contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe trois types de...
Date: 2017-01-30 17:05:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation internet / code de la consommation resiliation mobile
Services à la personne - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1 ;
Entendu les représentants des professionnels concernés ;
Considérant que les activités de services à la personne sont très diverses et ont en commun leur lieu d'exercice, le domicile du client ; que la liste des activités...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions générales de vente - Bébé 9
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente à distance
La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur " commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...
Site :
http://www.bebe9.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
Accès à l'internet (FAI) - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les articles L.132-1 à L.132-5 et R. 132-2 du Code de la consommation ;
Entendu les représentants des professionnels intéressés ;
Considérant que les contrats de fourniture d'accès à Internet conclus entre des professionnels et des consommateurs ont pour objet un service, le professionnel, qui fait fonctionner un centre serveur, accordant au...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / avis consommateur fournisseur acces internet / 132 1 code consommation et clause abusive / avis fournisseur acces internet / code de la consommation resiliation contrat
Résiliation Orange : Comment résilier l'offre internet ...
Le code de la consommation et la jurisprudence des tribunaux français listent des motifs légitimes pour lesquels les frais de résiliation ne sont pas facturés :
- Licenciement d'un contrat de travail à durée indéterminée
- Cas de force majeure ( décès , hospitalisation de longue durée, emprisonnement pour une durée minimum de trois mois...)
- Déménagement en zone non couverte (zone...
Site :
lettre-resiliation.com
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Tyboat.com : Tout pour votre bateau et son équipage au ...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...
Site :
http://www.tyboat.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article l211 7 code consommation
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Conditions Générales de Vente - France Direct Shop
Mon Panier
Conditions Générales de Vente
Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01, et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.
Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...
Site :
http://www.francedirectshop.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Lettre de Résiliation d'un Abonnement avec un Opérateur ...
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon abonnement internet référencé sous le numéro ________
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon abonnement référencé ci-dessus et, par voie de conséquence, je souhaite donc mettre fin au contrat afférent.
Conformément aux dispositions de l'Article E. 101-33-0 du Code de la consommation, le préavis de résiliation ne saurait excéder dix jours à compter de la réception de la présente demande de résiliation.
Néanmoins, je vous saurais gré de bien vouloir...
Site :
https://www.wonder.legal
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Conditions générales de ventes | DODO
Conditions générales de vente sur Internet
France continentale, Corse et Monaco
DODO SAS
25 rue du Maréchal Foch
57502 Saint Avold
Fax: 03.87.91.15.16
PREAMBULE
Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société DODO, (ci-après dénommée « la société DODO » ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant...
Site :
http://www.dodo.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Lettre de résiliation Nordnet - Résilier Nordnet (contrat ...
Résilier Nordnet en quelques clics
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Site :
http://www.ariase.com
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Conditions générales de vente de vente-privee.com
Description des familles de produits :
Famille I
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)
(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)
Famille II
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)
ex: téléviseur, vélo, table basse,...
Site :
http://fr.vente-privee.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...
Résiliez en ligne votre assurance auto
Résiliation après la 1ère année
En vertu de la loi Hamon vous pouvez changer de contrat à tout moment au bout de 12 mois. L'assurance auto-moto étant obligatoire, vous devez au préalable choisir un nouvel assureur, informer par courrier simple votre ancien assureur de votre résiliation, le nouvel assureur effectue la résiliation à votre...
Site :
resilier.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / conseil consommateur assurance auto / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation
01Crypto | Termes & conditions
E-mail : contact@01Crypto.net
La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...
Date: 2018-06-21 14:01:32
Site :
http://01crypto.net
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Comment résilier votre assurance auto
Résiliez en ligne votre assurance auto
Résiliation après la 1ère année
En vertu de la loi Hamon vous pouvez changer de contrat à tout moment au bout de 12 mois. L'assurance auto-moto étant obligatoire, vous devez au préalable choisir un nouvel assureur, informer par courrier simple votre ancien assureur de votre résiliation, le nouvel assureur effectue la résiliation à votre...
Site :
resilier.fr
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BIS TV Online : conditions générales d'abonnement
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT
SERVICES BIS TV ONLINE
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après dénommées « CGA ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société AB Télévision (société par action simplifiée au capital de 28 243 665,00 euros enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 349 291 864 et située 132 avenue du...
Site :
http://www.abweb.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente
IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";
EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...
Site :
http://www.allopneus.com
Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix
Club EFP - Commande
Oui, je m'inscris au Club de l'EFP ! Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation pour pouvoir accéder immédiatement à la plateforme privée du Club.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits proposés à la vente par l'Ecole des...
Site :
http://clubdelefp.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Canal+, Loi Chatel et résiliation: La stratégie optimale ...
La stratégie optimale pour se débarrasser de Canal (à mon avis)
Bonjour,
Voilà, à mon avis, la stratégie optimale pour résilier Canal avant l'heure. Puisque Canal veut la jouer au plus malin, il faut l'être encore plus.
En effet, en lisant vos commentaires, j'ai compris qu'une des stratégies de Canal repose sur le conseil qui nous est donné d'envoyer nos lettres de résiliation en...
Date: 2017-08-29 16:30:14
Site :
http://resiliation-canal.blogspot.com
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Conditions générales de service - lokeo.fr
2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE
Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...
Site :
http://www.lokeo.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation resiliation
Comment résilier son forfait mobile avant la fin de son ...
Comment faire pour résilier son forfait de téléphonie mobile avant la fin de son engagement? C'est une question que bon nombre d'entre nous s'est déjà posé un jour. Notamment après la casse de son téléphone, d'un vol... sans avoir pris d'assurance et donc il vous sera impossible de jouir de votre forfait.
Dans ces cas la que se passe t' il? Le plus souvent lorsque l'on ne possède pas de...
Site :
http://www.monsav.com
Thèmes liés : code consommation loi l121 25 / code consommation loi l121 / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation article l121 21 8
La résiliation des magazines Dossier Familial, Détente ...
Ecrit par Mathilde Guée
Mise à jour : 16 mars 2017
Uni-Editions est un groupe de presse, filiale du Crédit Agricole. Il édite 12 magazines qui traitent de sujet autour de l'art de vivre, de la famille, de la santé et de la gastronomie... Si vous êtes abonné à l'un de ces douze périodiques, vous pouvez le résilier en toute simplicité, en suivant ce guide.
Je veux me désabonner de...
Site :
lettre-resiliation.com
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation resiliation contrat
Conditions générales de vente - Courrier international
Ou par e-mail : abo@courrierinternational.com
L'éventuel trop perçu lui sera remboursé par Courrier international SA par chèque dans un délai de trois mois suivant la demande de résiliation.
Courrier international SA se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 jours...
Site :
http://boutique.courrierinternational.com
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Code de la consommation - L311-1 à L311-52
modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3
Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :
1° prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;
2° emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un...
Date: 2011-02-02 01:47:10
Site :
http://conciliateurdauphine.free.fr
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne
Location vide - Institut national de la consommation
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2018-06-21 11:22:35
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation resiliation motif legitime
Lettre de résiliation d'un forfait mobile SFR
Accueil > Lettres Types > Résiliation > Téléphone > Lettre de résiliation d'un forfait mobile SFR
Modèle de lettre pour résilier un abonnement de téléphone portable SFR
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Vous avez souscrit à un abonnement mobile auprès de SFR, vous vous êtes donc surement engagé pour une ou deux années. Désormais vous...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code de la consommation resiliation contrat / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation motif legitime
Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges
Réseau Anti-Arnaques
Recouvrement et Crédit à la Consommation
ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.
Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de...
Site :
http://net-litiges.com
MyDiorSoReal - Dior Site Officiel
Conditions Générales de Ventes
Article préliminaire
La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de personnalisation et de réalisation à la demande de certains de ses articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior...
Site :
http://www.dior.com
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
Litige SFR/Neuf frais de résiliation loi CHATEL. - page 1 ...
Inscrit le: 13 Jan 2009
Messages: 13
Posté le: Mar 13 Jan 2009 - 09:51 Sujet du message: Litige SFR/Neuf frais de résiliation loi CHATEL.
Bonjour.
J'ai résilié mon abonnement chez Neuf fin Septembre 2008 pour entrée en vigueur le 1er Octobre 2008. La résiliation s'est bien passé et j'ai renvoyé le modem. Jusqu'ici pas de soucis. Pour information, j'y étais depuis environ 1 an et demi et...
Date: 2017-09-26 20:38:02
Site :
http://www.ariase.com
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Conditions générales d'utilisation | Expensya, notes de frais
EXPENSYA - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CLIENTS PRO ET PARTICULIERS)
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS
1.1
Les présentes conditions générales d'utilisation des services (ci-après, les "Conditions Générales") sont proposées par la société EXPENSYA (ci-après encore dénommée, la "Société" ou le "Prestataire"),...
Site :
https://www.expensya.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation
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