Articles sélectionnés pour le thème : article sur la consommation en france
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Karsenty
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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.
Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...
Date: 2017-02-19 20:07:12
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.
Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...
Date: 2018-06-21 10:39:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
Garantie limitée d’un (1) an d’Apple – (FRANCE)
perte ou endommagement de données ou d'informations ; ou
tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.
GÉNÉRALITÉS
Aucun revendeur, employé ou mandataire d'Apple n'est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie.
Si une condition est jugée illégale ou inapplicable par la loi,...
Site :
apple.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation france / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation / article sur la consommation en france
Les Français ont consommé 25,9 kg de fromage en 2013
Les Français ont consommé 25,9 kg de fromage en 2013 !
Cocorico ! Les Français sont les plus gros consommateurs mondiaux de fromage.
Les Français aiment toujours autant le fromage.
Le fromage, produit incontournable de la table française
Avec 25,9 kg de fromage par habitant consommés en 2013, les Français sont les plus gros consommateurs mondiaux de fromage , devant les Allemands, les...
Site :
produits-laitiers.com
Thèmes liés : consommation de fromage en france / chiffres de la consommation en france / article sur la consommation en france / consommation en france
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2018-06-21 10:30:26
Site :
https://www.inc-conso.fr
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-02-19 15:00:12
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-19 15:00:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...
Date: 2016-10-20 09:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-02-19 17:07:50
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation
Conditions générales de vente - Bébé 9
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente à distance
La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur " commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...
Site :
http://www.bebe9.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
Quelle est la consommation moyenne d’électricité des ...
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Ajoutée le 17 févr. 2016
Vous pouvez retrouver en ligne la fiche complète de la vidéo pour tout savoir sur la consommation électrique moyenne des Français (kWh, usage de...
Site :
youtube.com
Consommation d’électricité par habitant en France et dans ...
Consommation d'électricité par habitant en France et dans le Monde en 2011
17 novembre 2013 5,411 Vues
Cet article présente la consommation d'électricité par habitant en kWh sous la forme d'une carte et d'un tableau pour un grand nombre de pays, mais également l'évolution de la consommation d'électricité en France depuis 1961.
Consommation électrique par habitant en kWH
La carte...
Site :
https://fr.actualitix.com
Thèmes liés : consommation d'electricite en france par habitant / consommation moyenne d electricite par habitant / consommation d electricite par habitant / consommation d'electricite en france 2011 / consommation d'electricite en france 2013
Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...
Article, Code de la consommation | Vie pratique
Soit en demandant le remboursement du voyage en vous appuyant sur l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif aux conditions de sécurité. [...]
Produits alimentaires : l'étiquette en français reste obligatoire
20/09/2002
Les produits alimentaires vendus en France comportent un étiquetage rédigé en plusieurs langues, dont le Français, sans que la réglementation l'autorise....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article 114 1 du code de la consommation
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Page suivante
Article 1er B - Coordination légistique
Le projet de loi modifie de fond en comble le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation consacré au crédit à la consommation : certains articles sont réécrits, d'autres sont insérés, d'autres enfin sont renumérotés. Ces modifications étant...
Date: 2010-12-21 19:10:56
Site :
senat.fr
Viticulture en France — Wikipédia
vin de table de France : les raisins proviennent de France exclusivement
vins de pays (ils sont effectivement dans la catégorie des vins de table)
vin de pays départemental : produit dans un département, comme le vin de pays de l'Aude
vin de pays local : ou « de zone », produit dans un territoire plus restreint que le département : un lieu-dit, des coteaux...
vin de pays régional :...
Date: 2017-02-12 17:55:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : consommation de vin en france / consommation moyenne de l'eau par habitant en france / consommation d'eau en france par secteur / consommation moyenne de l'eau en france / consommation de l'eau en france et dans le monde
Tyboat.com : Tout pour votre bateau et son équipage au ...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...
Site :
http://www.tyboat.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article l211 7 code consommation
MaxiCoffee - Conditions générales de vente
3.1 : Prix - Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée...
Site :
maxicoffee.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / societe d etude de la consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet
Planetoscope - Statistiques : Consommation de jus de ...
On boit 51 litres de jus de fruits par seconde en France, soit 1,65 milliards de litres par an, une consommation relativement stable. Le jus d'orange est le jus de fruit le plus bu, avec 24,1 litres de jus d'orange par personne. Les purs jus ont représenté près de la moitié des jus de fruits consommés.
Depuis le 1er janvier
Depuis que vous êtes connecté
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La consommation...
Site :
planetoscope.com
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
La France droguée : Lille, capitale de la cocaïne et du ...
by La Rédaction
(NDLR à la demande des auteurs de l'étude : L'article initial ne cite pas le nom des villes dans lesquelles les dosages ont été réalisés; C'est à partir des cartes et des indications données par les auteurs dans l'article, que les noms les villes ont été identifiés. Cette étude donne des indications sur la consommation de drogues illégales à un instant donné et...
Site :
http://www.docbuzz.fr
Thèmes liés : consommation d'eau en afrique par habitant et par jour / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation d eau actuelle par jour et par habitant / consommation d eau par jour par habitant / consommation moyenne d'eau d'un francais par jour
Crédit à la consommation — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant la finance .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour financer les achats de biens et services, comme les grosses dépenses en biens...
Date: 2018-06-19 17:45:13
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Conditions générales de vente | Florajet.com
dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée
Conditions générales de vente
Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )
ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DÉFINITIONS
Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...
Site :
florajet.com
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Page mise à jour le
SOMMAIRE
II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux
Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985
IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...
Date: 2008-01-23 08:40:45
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article l211 7 code consommation
Consommation de baguettes de pain en France | Pearltrees
Consommation de baguettes de pain en France
Combien coûte une baguette en France ? 87 centimes Le prix moyen d'une baguette de 250 g de pain s'élève à 87 centimes début 2014, dont 29 centimes de prix du blé. (1) Consommation de baguettes de pain 10.000.000.000 baguettes par an Les Français consomment de nos jours 5 fois moins de pain qu'au début du siècle (de 328 kg par personne et par...
Site :
http://www.pearltrees.com
Thèmes liés : consommation de pain en france par jour / consommation du pain en france 2014 / consommation du pain en france 2012 / consommation du pain en france 2013 / consommation de pain en france 2011
Les Conditions Générales de Ventes de La Grande Récré
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou
« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site
www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l'éditeur est LUDENDO Commerce France ,
société par...
Site :
http://www.lagranderecre.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Crédit à la consommation — Wikipédia
Crédit à la consommation
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Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour...
Date: 2017-02-15 14:35:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à ...
24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Crédit à la consommation en France et en Europe | Partners ...
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT > Le crédit à la consommation
Crédit à la consommation en France et en Europe
Le marché européen du crédit à la consommation a crû sur cinq ans, mais en France il est freiné par une réglementation stricte.
Derrière ces chiffres globaux, se...
Site :
http://www.partners-finances.com
Thèmes liés : marche credit consommation france / taux d'usure credit consommation / part de marche credit a la consommation / credit a la consommation en france / taux d'interet credit a la consommation
CGV | UncleJeans
Conditions Générales de Vente
Préambule
Le présent site www.unclejeans.com est édité par la société WINSTORE, Société par actions simplifiée au capital de 610.000,00 EURO, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 502 875 420, représentée par son président domicilié au dit siège social sis 74, rue Horace Bertin 13005 MARSEILLE.
Le consommateur qui souhaite acheter sur le...
Site :
https://www.unclejeans.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3
Évolution de la consommation de boissons en France ...
The evolution of water consumption has not progressed between 2003 and 2013. Beverages are mainly consumed at meals (only 12.2% are drunk without food) and supporting French people to drink regularly along the day could be a solution to stop at least partly this problem of insufficient intakes.
Mots clés: Enquêtes de consommations alimentaires CCAF, Comportement alimentaire, Hydratation,...
Date: 2017-09-26 20:06:09
Site :
http://www.emn-sante.com
Quelle protection en matière de crédit à la consommation
Nos prestations
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-09-26 15:24:01
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation
CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...
Tourisme
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-02-19 15:45:16
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation
France Accessoires Piscines : La boutique piscine en ligne
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ENTRE :
La société FRANCE ACCESSOIRES PISCINES,
Dont le si�?ge social est sis : Les Landes d'Apigné, BP 45328, 35653 Le Rheu Cedex,
SAS au capital de 216 000 EUR,
Adresse de messagerie : « contact@france-accessoires-piscines.fr »,
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro : 487 468 910
Représentée, par Monsieur...
Services à la personne - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1 ;
Entendu les représentants des professionnels concernés ;
Considérant que les activités de services à la personne sont très diverses et ont en commun leur lieu d'exercice, le domicile du client ; que la liste des activités...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
I. Champ d'application du crédit d ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
1
Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 terdecies du code général des impôts , a été institué à raison des cinq premières...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Conditions de vente 123elec.com
IBAN : FR76 1009 6185 1600 0538 1620 175
BIC : CMCIFRPP
Banque : CIC ST ETIENNE ENTREPRISES
Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.
En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera...
Site :
123elec.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Conditions Générales de vente - Téléshopping
Pour les commandes effectuées auprès de l'enseigne TELE7SHOPPING :
Télé7shopping
BP 70289
75867 PARIS 18
Toute demande de commande incomplète sera susceptible de ne pas être traitée par TELESHOPPING, sans préjudice pour le Client.
LA LIVRAISON
1 - Les...
Site :
teleshopping.fr
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Défense du consommateur — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La notion de défense du consommateur est apparue avec la société de consommation, mais ses racines sont plus anciennes.
Les �?tats se sont régulièrement préoccupés de la qualité des produits vendus et du respect des contrats commerciaux, éléments d' ordre public et de prospérité . Dans une assez large mesure, les corporations qui...
Date: 2017-02-19 18:57:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit et defense consommateur / structures d'information et de defense du consommateur / association francaise defense consommateur europeen / societe defense consommateur / service de defense des consommateur
Défense du consommateur — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La notion de défense du consommateur est apparue avec la société de consommation, mais ses racines sont plus anciennes.
Les �?tats se sont régulièrement préoccupés de la qualité des produits vendus et du respect des contrats commerciaux, éléments d' ordre public et de prospérité . Dans une assez large mesure, les corporations qui...
Date: 2017-02-15 17:14:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit et defense consommateur / structures d'information et de defense du consommateur / association francaise defense consommateur europeen / societe defense consommateur / service de defense des consommateur
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation
Conditions Générales de vente - Euroshopping
75867 PARIS 18
Pour le Belgique et la Suisse :
o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...
Site :
http://www.euroshopping.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Ergomind: la tablette spécialement conçue pour les seniors
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 13 juillet 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
Site :
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CGV - BURTON of London | Mode Femme & Homme
CGV
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Conditions Générales de Vente
Article préliminaire - Editeur de...
Site :
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droit de rétractation aprés signature devis | Travaux et ...
Bonsoir Castor,
merci de votre réponse rapide..mais
beaucoup de contacts m'ont dit que je pouvais me rétracter et que j'avais 7 jours pour le faire?....(je précise aussi que les 3 devis ont été signés à mon domicile)
je viens de consulter les sites qui traitent de la rétractation et ils confirment aussi :
vu sur : REPERTOIRE LEGISLATIF
<<<(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
La réglementation - verifiance-fnci.fr
Principaux articles sur le chèque
L'article L131-2 précise ce que doit contenir un chèque
La dénomination de chèque, la mention légale « Payez contre ce chèque », le numéro de compte, le nom et l'adresse du ou des titulaires du compte, l'indication du lieu de paiement, le lieu et la date de création du chèque, l'espace réservé à la signature du ou des tireurs (personne qui remet le...
Site :
https://www.verifiance-fnci.fr
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 312 21 code consommation / organisme d'information et de defense du consommateur
Date limite de consommation — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
En France , c'est à la fin des années 1980 que le groupe succursaliste de distribution Casino indique la date limite de consommation en clair sur les emballages de certains produits alimentaires [ réf. souhaitée] . Ce procédé remplace le système de quantième mis en place en 1928 [ réf. souhaitée] . Mais ce n'est que dans les années 1990 que...
Date: 2017-02-12 18:35:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
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