DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Refonte et adaptation du code de la consommation

L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera  aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:30:09
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation

Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com

Texte Code de la consommation

Art L 218-1 et L 218-2 C Conso

Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso

 

TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :

Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :

Section 1 : Définitions et champ d'application :

Texte ordonnance

Texte Code de la consommation

Art L 221-1 C...

Lire la suite


Site : deshoulieres-avocats.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com

Texte Code de la consommation

Art L 218-1 et L 218-2 C Conso

Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso

 

TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :

Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :

Section 1 : Définitions et champ d'application :

Texte ordonnance

Texte Code de la consommation

Art L 221-1 C...

Lire la suite


Site : deshoulieres-avocats.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 16:01:43
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l.122 6 et 7 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008

Accueil  >  Publications  >  Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle  >  Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle  >  Focus

Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vise à accroître le pouvoir d'achat...

Lire la suite


Site : http://www.wilhelmassocies.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation

CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...

Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence

24/03/2014

La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.

1....

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

MLM Voiture, parcours de DEXCAR + la formule pour trouver ...

Merci Bernard pour ce complément d'infos.

Donc en gros ce sont des tables qui se divisent à chaque ligne rempli.

Bernard on novembre 24, 2016 at 7:18

Répondre

Bonjour Guillaume,

Dans une démo sur youtube on montrent et on dit qu'elles se «divisent» oui. Ils nous montrent bien que sitôt qu'il y a 8 nouveaux adhérents sur la première ligne, chacun des niveaux progresse vers l'autre niveau...

Lire la suite


Site : http://reussirsonmlm.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation

Beonpush : le site qui va vous mettre à terre et vous ...

Que de nombreuses personnes disent que c´est génial ne veut rien dire

 

Juste pour information un grand nombre d´entre eux sont des faux profils ou venant de pays que l´on peut considérés comme pas transparents.

Get easy, 300 000 victimes les parrains sont poursuivis voir http://geteasy-way.eu/#new50 également...

Lire la suite


Site : http://richesse-et-finance.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article code de la consommation / credit consommation a l etranger / code de la consommation france

Code de la consommation vente directe - diesel.telecom.free.fr

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Article L121-21

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de...

Lire la suite

Date: 2002-12-04 22:30:36
Site : http://diesel.telecom.free.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation

DC - La Legende de Batman

Le Client a la responsabilite de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liees a sa commande.

1. Seules les personnes majeures, capables et residant en France metropolitaine sont autorisees a commander.

2. Les presentes conditions generales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications...

Lire la suite


Site : https://eaglemoss.support

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation

Conditions Générales de Vente - France Direct Shop

Mon Panier

Conditions Générales de Vente

Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01,  et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.

Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...

Lire la suite


Site : http://www.francedirectshop.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix

La remise en cause de la clause bénéficiaire - Dossiers ...

Produits & services

La remise en cause de la clause bénéficiaire

Par Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut membre du département banque-assurance. Emmanuelle Cardon, Avocat collaborateur du cabinet Granrut membre du département banque-assurance -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article code de la consommation / code civil consommation / 132 1 code consommation et clause abusive

Mentions Légales - Voyance Alice

Mentions Légales - Voyance Alice

Par respect pour la vie privée de nos voyants, les personnages présents sur ce site sont fictifs.

Voyance sans CB :

1. Propriété du site internet VoyanceAlice.com

Ce site est l'enti�?re propriété de la société :

Stardust Multimédia - 104, Avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse

RCS Toulouse B 501 004 089 - SIRET 50100408900030

téléphone : 05 34 30 48 76 -...

Lire la suite


Site : http://voyancealice.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Temps Libre Magazine » Argent » Fiscalité » Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Denis Aubel

2 juin 2015

Quand le service frise l'arnaque !

Le sujet de la transparence et des tarifs des services bancaires fait débat. Pour cause, 1 Français sur 4 a déjà eu un litige avec sa banque ! Agios, pénalités, « services »...

Lire la suite


Site : tempslibremagazine.com

Thèmes liés : association de consommateur contre les abus bancaires / article l.122 6 et 7 code consommation / association de consommateur service bancaire / association consommateur banque france / association aide consommateur droit bancaire

Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...

I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :

" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :

1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;

Article L. 311-2 Les...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:44:56
Site : village-justice.com

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation

Elie Bleu official boutique online - boutiqueeliebleu.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Vous êtes actuellement connecté sur le site www.boutiqueeliebleu.com ou   www.ebleu.com (ci-après « le Site ») ou avez été redirigé sur ledit Site dédié à la vente en ligne d'articles et de produits griffés ELIE BLEU et/ou distribués par la société ELIE BLEU ou l'une de ses filiales ou sociétés partenaires.

Ce site est édité par la société...

Lire la suite


Site : http://www.boutiqueeliebleu.com

Réglementation-Loi détecteur de fumée-loi MORANGE

B.- DES EXPÉRIENCES TRANSPOSABLES EN FRANCE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

II.- EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 : Modification du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation

Article 2 : Obligation pour les occupants d'un logement d'y installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée

> Article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation : ...

Lire la suite


Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

Musculation.fr, la musculation, toute la musculation et ...

0

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est Musculation.fr, ayant son  siège social  6 rue Jean Arnaud ZAC...

Lire la suite


Site : http://www.musculation.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Temps Libre Magazine -> Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Denis Aubel

2 juin 2015

Quand le service frise l'arnaque !

Le sujet de la transparence et des tarifs des services bancaires fait débat. Pour cause, 1 Français sur 4 a déjà eu un litige avec sa banque ! Agios, pénalités, « services » payants, les banques...

Lire la suite


Site : tempslibremagazine.com

Thèmes liés : association de consommateur contre les abus bancaires / article l.122 6 et 7 code consommation / association de consommateur service bancaire / association aide consommateur droit bancaire / association consommateur banque france

Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 11/03/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...

Lire la suite


Site : fitnessboutique.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

MyDiorSoReal - Dior Site Officiel

Conditions Générales de Ventes

Article préliminaire

La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de personnalisation et de réalisation à la demande de certains de ses articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior...

Lire la suite


Site : http://www.dior.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation

Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 11/03/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...

Lire la suite


Site : fitnessboutique.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:46:01
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / consommation d'une voiture a l'arret / consommation moyenne de l'eau par personne

CEPRIMA, courtier en prêt immobilier

Mentions légales

Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

www.credit-ceprima.com

Vous êtes actuellement connecté au site Internet officiel de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE PRET IMMOBILIER ET D'ASSURANCE...

Lire la suite


Site : http://www.credit-ceprima.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / societe d etude de la consommation / article code de la consommation / code civil consommation / loi credit consommation 2014

Panel consommateur, tests, sondages, Panel Institut

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 1. PREAMBULE

1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canalmail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 19, rue Vivienne - 75002 Paris.

Article 2. DEFINITIONS

2. Les termes ci-dessous définis auront...

Lire la suite


Site : http://paneldev.canalmail.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation

01Crypto | Termes & conditions

E-mail :  contact@01Crypto.net

La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 14:01:32
Site : http://01crypto.net

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...

La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait être poursuivi à ce titre pour les troubles émanant de la copropriété (Cass. 3e civ. 24-1-1973 n° 72-10.585 : Bull. civ. III n° 78 ; Cass. 3e civ. 12-2-1992 n° 89-19.297 P : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. 3e 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PB : RJDA 11/00 n° 1061). Inversement, il peut invoquer ce principe pour agir en...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 22:46:41
Site : http://www.jurisaquitaine.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 122 1 code consommation bail / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans

Conditions générales de vente - Cultura

Article 1 : Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente

1.1

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par CULTURA - SOCULTUR, SAS au capital de 23.725.009 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 519 780 795 00 018, N° de TVA intracommunautaire FR79 519780795, dont le siège social est...

Lire la suite


Site : http://www.cultura.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / credit consommation banque postale financement / article code de la consommation / credit consommation a l etranger

Conditions générales de vente - Bébé 9

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance

La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur "  commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...

Lire la suite


Site : http://www.bebe9.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation

Livre II : Milieux physiques (Partie législative) | AIDA

Article L. 211-7 du code de l'environnement

(Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, article 55-II, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 2, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 240, Loi n° 2012-260 du 22 février 2012, article 10, Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 56, Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 12 et Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, article 3...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 15:50:14
Site : https://aida.ineris.fr

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII) - CELOG

TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.

La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.

 

Art. L. 713-3 Sont...

Lire la suite

Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / consommation d energie en france sur 30 ans / article code de la consommation

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

CHAPITRE Ier - Dispositions générales

SECTION 1 - Dispositions communes

A rt. L. 331-1. Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie...

Lire la suite

Date: 2010-01-18 14:56:23
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / organisme d'information et de defense du consommateur / relatif a l information du consommateur sur les prix

Tyboat.com : Tout pour votre bateau et son équipage au ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...

Lire la suite


Site : http://www.tyboat.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article l211 7 code consommation

Club EFP - Commande

Oui, je m'inscris au Club de l'EFP ! Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation pour pouvoir accéder immédiatement à la plateforme privée du Club.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits proposés à la vente par l'Ecole des...

Lire la suite


Site : http://clubdelefp.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

Lire la suite


Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale

 

La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.

Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...

Lire la suite


Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE III. DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL

Chapitre I. Du contrat de travail

Section 1. De la conclusion du contrat de travail

Article 17.  Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun notamment: le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.

Les contrats de travail sont passés librement sous réserve du...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france

Vendargues infos: rapport de la Chambre régionale des comptes

 

SYNTHÈSE

La commune de Vendargues compte plus de 5 500 habitants et est facilement accessible par l'autoroute A9, ce qui lui confère un avantage stratégique dans un secteur destiné à devenir un pôle économique important à l'échelle de l'agglomération. Elle dispose, par rapport aux communes de la même strate démographique, de ressources conséquentes en raison notamment de...

Lire la suite

Date: 2015-01-16 17:40:15
Site : http://vendargues.infos.free.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation d'essence d'un vehicule / tableau comparaison consommation d'essence / consommation moyenne d essence

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : comment reduire la consommation d'eau dans l'industrie / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / article sur l'evolution de la consommation des menages en france

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 21 juin 2018

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

Lire la suite

Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 16:24:15
Site : http://www.ineris.fr

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 12:29:58
Site : https://aida.ineris.fr

Loi n° 2010-788 du 12/07/10 portant engagement national ...

Loi n° 2010-788 du 12/07/10 portant engagement national pour l'environnement

(JO n° 160 du 13 juillet 2010)

NOR : DEVX0822225L

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO n° 72 du 26 mars 2014)

Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 (JO n° 231 du 04 octobre 2013)

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO n° 71 du 23 mars 2012)

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (JO n° 209 du 9 septembre...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 12:21:24
Site : https://aida.ineris.fr

Boutik moto - MAGASIN EN LIGNE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES MOTO

12200 TOULONJAC

France métropolitaine

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle pourra être annulée.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu...

Lire la suite


Site : http://www.boutik-moto.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation retractation 7 jours / relatif a l information du consommateur sur les prix

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »

(Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)

Dispositions abrogées.

Section 2 : Nomenclature des installations classées

Article R. 511-9 du Code de l'environnement

La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 01:06:53
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation / consommation d eau pour l agriculture / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)

(JO n° 240 du 16 octobre 2007)

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre IV : Déchets

Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 15:14:58
Site : http://www.ineris.fr