Articles sélectionnés pour le thème : article code de la consommation
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Panel consommateur, tests, sondages, Panel Institut
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1. PREAMBULE
1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canalmail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 19, rue Vivienne - 75002 Paris.
Article 2. DEFINITIONS
2. Les termes ci-dessous définis auront...
Site :
http://paneldev.canalmail.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
Date: 2017-02-19 18:47:45
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation delai retractation
Produit électronique dans les services après vente (SAV)
Produit défectueux sous garantie en réparation chez mon SAV
Question posée par un internaute : « Bonjour ! J'ai un problème avec un SAV ; Voilà bientôt 2 mois que j'ai envoyé chez eux un console de jeux. Jusqu'à maintenant, elle n'est pas réparée, comment obtenir un reprise ou se faire rembourser ?
En général, les matériels informatiques et électroniques (ordinateurs, console de...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / lettre mise demeure non respect code consommation / article code de la consommation / code de la consommation garantie / code consommation remboursement
DGCCRF - Litiges de consommation courante | Le portail des ...
Réglez votre litige à l'amiable
1. En contactant le professionnel
C'est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d'un litige.
Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas...
Date: 2017-02-19 15:31:40
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : association consommateur credit immobilier / association d'aide aux consommateur gratuit / association consommateur litige telephonie / association consommateur litige assurance / association consommateur litige banque
Recours du client insatisfait | Direction Générale des ...
Qui : Saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Pourquoi : En cas de défaut d'information ou de pratique commerciale trompeuse.
Textes de référence : articles L120-1, L121-1 et L 121-1-1 du code de la consommation
sur l'affichage et la publicité des prix : article L113-3 du code de la consommation et arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la...
Date: 2017-02-19 20:09:44
Site :
entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / qualite de l eau de consommation
La réglementation - verifiance-fnci.fr
Principaux articles sur le chèque
L'article L131-2 précise ce que doit contenir un chèque
La dénomination de chèque, la mention légale « Payez contre ce chèque », le numéro de compte, le nom et l'adresse du ou des titulaires du compte, l'indication du lieu de paiement, le lieu et la date de création du chèque, l'espace réservé à la signature du ou des tireurs (personne qui remet le...
Site :
https://www.verifiance-fnci.fr
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 312 21 code consommation / organisme d'information et de defense du consommateur
Conditions générales d'utilisation | Expensya, notes de frais
EXPENSYA - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CLIENTS PRO ET PARTICULIERS)
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS
1.1
Les présentes conditions générales d'utilisation des services (ci-après, les "Conditions Générales") sont proposées par la société EXPENSYA (ci-après encore dénommée, la "Société" ou le "Prestataire"),...
Site :
https://www.expensya.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation
conditions générales de vente - Celio France
95670 MARLY LA VILLE
FRANCE
accompagné d'un bon de retour imprimé et obtenu depuis votre compte CELIO.com ou envoyé par e-mail par le Service Client CELIO que vous aurez au préalable contacté.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, CELIO vous remboursera du prix du ou des produits achetés dans un délai de 48h ouvrées et au plus...
Site :
http://www.celio.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation
Centre Européen des Consommateurs France: 14 jours pour se ...
Droit de rétractation
14 jours pour se rétracter
Vous avez commandé un bien ou une prestation de services sur internet auprès d'un professionnel basé dans l'UE ? Vous bénéficiez d'un droit de rétractation.
Mise à jour : Sept 2014
Le droit de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Attention toutefois, ce droit...
Site :
europe-consommateurs.eu
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
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2015-05-21T19:08:50.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location
I. Délai de mise en location
1
Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / indice moyen annuel des prix a la consommation hors tabac / association consommateur logement location / variation annuelle de l indice des prix a la consommation / indice annuel des prix a la consommation hors tabac
Litiges avec FAI : Obligations des FAI / Recours judiciaires
Lettres types à faire parvenir à votre f.a.i., selon la nature du problème.
Le délai annoncé de la livraison du modem a été dépassé. Peut-on prétendre à un dédommagement ?
Le F.A.I. doit respecter le délai de mise en service annoncé lors de la souscription, c'est à dire, activer la ligne et fournir le modem.
A défaut, il dispose d'un mois.
Passé ce délai, vous avez le droit de...
Date: 2018-06-18 13:30:57
Site :
https://www.commentcamarche.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / lettre mise demeure non respect code consommation / code civil consommation
ACHAT VOITURE: QUAND PEUT-ON SE RETRACTER?
Avant de signer pour l'achat de votre auto, réfléchissez bien. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas toujours moyen de faire machine arrière.
Vous avez acheté la voiture de vos rêves, mais après réflexion, vous en préférez une autre ? Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours (7 auparavant) qui suivent la signature du bon de commande mais seulement si vous avez acheté un...
Site :
news.autoplus.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation l121 21 / code consommation achat foire retracter / code de la consommation vente a distance retractation / article code de la consommation droit de retractation
Matelas Epeda Versailles avec La Compagnie du Lit
Garantie fabricant
Conditions générales de garantie
Les produits matelas fixes, matelas pour TPR et les sommiers fixes Epéda possèdent une garantie de 5 ans, à compter de la date d'achat. Les sommiers relaxation TPR (Tête et Pieds relevables) sont couverts par une garantie spécifique. Dans le cas d'un achat simultané d'un ensemble matelas et sommier fixe Epéda, la garantie est portée...
Site :
http://www.lacompagniedulit.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation
Droit de rétractation, utlisitation du droit de rétractation
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Qu'est ce que le droit de rétraction ?
Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (article L.121-20 du Code de la consommation). Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation delai retractation
Délais rétractation et déblocage des fonds d'un crédit auto
Le code de la consommation protège le consommateur en imposant un délai de rétractation qui s'applique après l'acceptation du contrat de prêt automobile.
Cette possibilité est destinée à éviter les souscriptions de crédit irréfléchies.
Le contrat doit contenir des informations précises et ne peut devenir effectif qu'une fois le délai de rétractation expiré. Par ailleurs, le...
Site :
https://www.cnasea.fr
Vente appartements neufs Toulouse quartier de l'Ormeau ...
Nous consulter
Une situation stratégique
Le quartier, à dominante résidentielle, présente de grands atouts, il se situe à proximité de l'université et campus de Rangueil, de La zone d'activité de Montaudran, de la Grande Plaine et du Palays ainsi que des proches...
Site :
fonta.fr
Thèmes liés : article code de la consommation
Vitrail Center - Tout ce qu'il faut pour le vitrail
95280 BRUYÈRES SUR OISE
De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces incidents.
UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de gestion des retours est alors...
Date: 2014-09-15 16:04:09
Site :
http://www.vitrail-center.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be
Coordination officieuse
5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)
modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...
Date: 2015-01-20 13:32:12
Site :
http://environnement.wallonie.be
Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)
Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)
Modèle de lettre pour résilier une Box Internet après le changement du contrat
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Certains opérateurs internet comme Orange, Numéricable, Bouygues vous poussent à vous engager pour une période minimale...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Crédit à la consommation international - Squire Patton Boggs
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637
Le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation, quelle que soit la loi applicable.
La Commerzbank a assigné deux époux X de nationalité française devant le Tribunal de grande instance de Sarreguemines, lieu de leur résidence, en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne et en paiement du solde d'un compte...
Site :
http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / 311 37 code consommation / loi credit consommation / credit consommation international / credit a la consommation en france
Joulemeter : Mesurer la consommation de votre PC ...
Joulemeter est un produit en alpha/beta de MSResearch, il permet d'estimer (basé sur une analyse software) la consommation instantanée de vos Virtual Machines, serveurs ou PC (aussi bien laptop que desktop), mais aussi d'une application particulière. Téléchargement ici
Joulemeter fait une estimation de la consommation d'énergie en mesurant l'utilisation des ressources hardware (CPU, disques, mémoire, écrans...). La conversion de l'utilisation des ressources est basée sur un modèle de puissance calculé sur chaque machine par une phase de calibration (initiale ou lors de modification hardware de...
Site :
https://blogs.msdn.microsoft.com
Thèmes liés : calculer consommation d'energie electrique / consommation d'energie electrique / consommation d energie electrique / mesure consommation electrique pc / consommation de l'energie electrique
www.aviatorsoft.com - vente sur internet de matériel et de ...
Conditions général de vente du site Aviatorsoft.com
Préambule :
Le présent site Internet www.aviatorsoft,com est propriété de la Société Aviatorsoft, Micro-entreprise de Félix Venouchettia, Xavier Fauconnier et Dominique Arbellini dont le siège social est au 50 avenue du général de gaulle 77600 Bussy saint Georges immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris 17...
Site :
http://www.aviatorsoft.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches
Lettre de rétractation d'un achat sur internet
Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Consommation > Lettre de rétractation d'un achat sur internet
Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation retractation achat internet / code de la consommation retractation achat / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
L’obligation D’information De La Caution Au Cours De L ...
Dans le code de la consommation c'est l'article L 341-6 qui est le siège de cette obligation d'information pour le créancier professionnel (et seulement lui), à nouveau le bénéficiaire est une personne physique. C'est une information annuelle qui doit intervenir au plus tard le 31 mars n+1, elle doit faire connaître le montant du principal cautionné ainsi que les intérêts, commissions,...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / code civil consommation
RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-12-27T15:32:55.000+01:00
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Modalités de détermination
I. Fait générateur
1
Le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeurs de l'indice des prix a la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice ds prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / calcul de l indice des prix a la consommation
Démarchage — Wikipédia
Description[ modifier | modifier le code ]
Lorsqu'il est réalisé par téléphone (démarchage téléphonique, par exemple le télémarketing ), l'appel est émis le plus souvent depuis un centre d'appel . Par téléphone, cela permet d'établir un premier lien avec le client et de savoir s'il est intéressé par les produits/services. Par la suite un contact physique peut être programmé pour...
Date: 2018-06-19 11:28:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation retractation
Conditions générales de réservation et de vente (clientèle ...
Dispositions finales
Préambule
L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales. En utilisant ce site, vous reconnaissez être majeur capable, et garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en votre nom ou pour le compte d'un tiers peut entraîner à votre égard un refus...
Date: 2017-02-19 19:17:25
Site :
http://www.campanile.com
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21
Code de la consommation - L211-1 à L211-22
CODE DE LA CONSOMMATION
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre Ier : Dispositions générales
Version consolidée au 1er décembre 2010
NOTA : ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Section...
Date: 2011-02-02 01:47:09
Site :
http://conciliateurdauphine.free.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / qualite de l eau de consommation / article code de la consommation / code civil consommation
Conditions d'utilisation - ASPIREFLEX - aspireflex.fr
Conditions générales de ventes
IDENTITE DU VENDEUR
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS FRANCKLIN éditrice du site (AspiReflex) dont le siège social est situé au 5 Boulevard Vincent Gâche - BP 36204 - 44262 NANTES CEDEX 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous N° siret 79119913600015 ci-après dénommée "...
Site :
https://www.aspireflex.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation retractation
Informations légales
Information sur la validité des offres et sur les prix
Les informations sur la disponibilité des modèles sur le site internet et sur leur exposition en magasin sont actualisées en permanence.
Un modèle signalé « disponible », « expédié sous » ou « uniquement en magasin » l'est au moment de votre connexion sur notre serveur.
Pour les paiements par chèque, la disponibilité du...
Site :
darty.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Compétence juridictionnelle en procédure civile française ...
Compétence juridictionnelle en procédure civile française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Pour les articles homonymes, voir Compétence .
En procédure civile française , la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l' ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de...
Date: 2018-06-08 11:43:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil consommation / article code de la consommation
CGV - registres.legal
I. Application des présentes conditions générales de vente
L'utilisation du site www.registres.legal entraine la pleine application des présentes conditions générales de vente.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les documents uniques personnalisés, rédigé par nos soins, après entretien téléphonique ou déplacement sur site
II. Prise...
Site :
http://registres.legal
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation
Loi Lagarde : Réglementation de la publicité du crédit ...
Contexte de la loi Lagarde
Cette loi de juillet 2010 traite le sujet de la réglementation de la publicité en matière de crédit à la consommation .
En effet, la communication publicitaire est généralement la première étape dans la relation commerciale et les consommateurs prêtent, bien souvent, une attention plus grande aux informations diffusées dans ces documents promotionnels qu'à...
Site :
https://www.lerecours.com
Thèmes liés : loi credit consommation lagarde / publicite credit consommation / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation / credit consommation banque postale 2010
Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales ...
Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(JO n° 277 du 28 novembre 2012)
NOR : DEVP1235599A
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement...
Date: 2018-06-21 14:56:50
Site :
https://aida.ineris.fr
Conditions générales de vente de mon-camping-car.com
17 avenue de la plaine
31590 Verfeil
Tel : 05 62 10 57 30
RCS : 803 153 196
N° de siret : 803 153 196 00016
Représentant légale : M. Flavien Vignau
Et d'autre part :
Les internautes s'identifiant et passant commande sur le site www.mon-camping-car.com , ci-après dénommé « le client ».
Les Conditions générales de vente sont accessibles pour tout internaute sur le site...
Site :
https://www.mon-camping-car.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation
Trousse SOS Abus
retard dans les paiements de factures
réclamations des créanciers
méconnaissance de ses avoirs ou ne peut rendre compte de sa gestion courante
prête de l'argent sans condition de remboursement
manifeste une insécurité inexpliquée face à une situation ou à l'avenir
perte de biens et/ou d'argent
se plaint de menaces ou contraintes de débiteurs
a parmi ses proches des personnes toxicomanes...
Site :
http://www.troussesosabus.org
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / credit consommation a l etranger / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation
DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...
acier inoxydable [ Arrêté du 13 janvier 1976 ].
D'autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur :
arrêté du 28 juin 1912 [emballage des denrées alimentaires] et arrêté du 19 novembre 1945 [instruments et récipients de mesure] ;
arrêté du 8 septembre 1999 [produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des...
Date: 2017-02-19 18:23:27
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation / information du consommateur
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Livraison à domicile avec déballage
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Garantie 2 ans Pièces et Main-d'oeuvre
Garantie 2 ans Pièces et Main-d'oeuvre
Prix : 0,00 EUR
Cette garantie est assurée par le réseau de magasins PULSAT.
PRISE D'EFFET :
Elle prend effet à la date d'achat de votre produit, la facture faisant foi.
QUOI :
Cette garantie couvre le coût des pièces défectueuses et le coût de la main...
Site :
pulsat.fr
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / consommation d'eau d'un lave linge / consommation d eau lave linge / consommation d eau d un lave linge / code de la consommation garantie 2 ans
Code de la consommation - Article L114-1
Article L114-1
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix
Conditions générales de vente | France
Mentions légales
Champ d'application
Millésima (ci-après collectivement le « Vendeur » ou « Millésima ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l'adresse suivante : www.millesima.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent...
Site :
http://www.millesima.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.
Ils peuvent en fixer librement le montant.
Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : indice des prix a la consommation pension alimentaire / code civil consommation / definition de l'indice des prix a la consommation / definition de l indice des prix a la consommation / article code de la consommation
Avis relatif aux risques pour les enfants de l’eau de ...
Avis relatif aux risques pour les enfants de l'eau de javel ou...
Produits Chimiques
Avis relatif aux risques pour les enfants de l'eau de javel ou de ses substituts
Avis
LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224 - 4 et R. 224-7 à R. 224-12
VU la saisine d'office n° 04-020A
I - SAISINE D'OFFICE DE LA...
Site :
http://www.securiteconso.org
Thèmes liés : date limite de consommation de l'eau en bouteille / consommation mondiale de l'eau en bouteille / la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / consommation d'eau en bouteille par pays / lave vaisselle consommation d'eau 6 litres
Code de la consommation | Législatis
Article L312-1
Au sens du présent chapitre, est considérée comme :
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;
b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
Article L312-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de...
Site :
http://www.legislatis.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / taux interet pret personnel / taux interet pret consommation
Le Prêt Modulable : la sécurité d'un taux fixe ... - cic.fr
Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les taux en vigueur.
Modularité
Possibilité de :
Diminuer vos mensualités en allongeant la durée de votre prêt (dans la limite de 2 ans par rapport à la date d'échéance initiale du prêt)
Rembourser jusqu'à 30% de plus par mois afin de réduire sa durée.
Suspendre le remboursement du capital pendant 3 mois (possibilité...
Site :
https://www.cic.fr
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / article code de la consommation retractation
Code des assurances (France) — Wikipédia
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Code des assurances
Adoption et entrée en vigueur
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Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs...
Date: 2017-09-23 20:22:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil consommation / droit consommateur code consommation / code de la consommation france / article l211 code de la consommation / article code de la consommation
Informations Précontractuelles, préalables à la signature ...
La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche...), un certain nombre d'informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l'engagement... (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).
De plus, lorsque le mandat est proposé «à distance» ou «hors établissement», outre les renseignements ci-dessus, il faut...
Site :
http://www.edpref.com
Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / l'information du consommateur sur les prix
Le Guide Pratique du Contribuable
(1) Une dépense suffit.
(2) Uniquement les dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste.
(3) Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31 août 2014, te taux de 25 % s'applique à l'ensemble. Si la 1ère dépense est réalisée avant le 31 août 2014 et la seconde dépense après cette date, le taux de 25% est appliqué à la première et celui de 30% à la...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit a la consommation reduction d impots / credit d impots pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation
Conditions Générales de Vente - barabos.com
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Prévention
Conformément à l'article L 3342-1 du code de la santé publique, l'acheteur s'engage en remplissant le bon de commande à avoir 18 ans révolus.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 2 : Mentions légales
Le site accessible sur www.barabos.com est un site de la...
Site :
http://www.barabos.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / consommation d'alcool responsable / consommation responsable d alcool
INPES - La réglementation - Santé publique France
La réglementation
25-02-2016
La production, la vente et l'usage des boissons alcoolisées sont réglementés . Cette réglementation repose sur une classification des boissons. Elle régit tout débit de boisson où l'on consomme sur place.
La Loi Évin du 10 janvier 1991 interdit
la publicité pour des boissons alcoolisées dans la presse pour la jeunesse et la diffusion de messages...
Site :
http://inpes.santepubliquefrance.fr
Thèmes liés : consommation d'alcool en france sur la voie publique / consommation d'alcool en france en litre / consommation d'alcool sur la voie publique / arrete consommation d'alcool sur la voie publique / consommation d'alcool en france
Reglementation pour la constrution d’un chenil en France ...
Reglementation pour la constrution d'un chenil en France
octobre
Reglementation pour la constrution d'un chenil en France (Avril 2016)
de 1 à 9 chiens
de plus de 10 à 49 chiens
SOMMAIRE
1 - CLASSEMENT des CHENILS selon le nombre de CHIENS
2 - Chenil de 1 à 9 chiens (RSD - Règlement Sanitaire Départemental)
- CHENIL de 10 à 50 CHIENS (Ministère de...
Site :
http://www.dogbox.fr