Articles sélectionnés pour le thème : article code de la consommation
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Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant ...
2) En cas de résidence alternée, l
es parents conviennent qu'il n'y a pas lieu à contribution financière compte tenu de ce que chacun d'eux prendra en charge l'entretien de l'enfant lorsqu'ils résidera chez lui
Précisions
a) Frais pris en charge en ce cas (ex: cantine, loisirs...) et prestations familiales:
- le père prendra en charge:____________________
- la mère prendra en...
Date: 2017-02-19 03:24:00
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / calcul de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation des menages urbains france entiere / indice des prix a la consommation de l insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee
Conditions Générales de Vente - Art Village
Siège social : Léon Fargues SAS
180 route de Vourles BP 78
69564 Saint Genis Laval Cedex
LF SAS au capital de 821 840 EUR
RCS Lyon 077 320 133
N° de TVA FR 43 077 320 133
Article 1 : Prix de nos produits
Art Village s'adresse aux particuliers et non aux professionnels (exception faite des cadeaux d'entreprise).
Les prix indiqués sur notre site doivent s'entendre en euros toutes taxes...
Site :
http://www.artvillage.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d aide aux consommateur
CONDITIONS DE RETOUR | frenchrecycle.com
1. Conditions de validité des garanties contractuelles
Les Garanties sont acquises après que le client du « Site internet » :
o ait préalablement reçu et pris connaissance des présentes Conditions générales
o ait réglé le prix de l'Appareil garanti auprès du Site internet,
2. Définitions Client
La personne physique majeure résidant habituellement en Union Européenne, propriétaire...
Site :
http://www.frenchrecycle.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale
Mandat exclusif de vente "hors établissement" - éditions ...
Catalogue > Transaction >Mandat exclusif de vente "hors établissement"
Mandat exclusif de vente "hors établissement"
Liasse format A4, duplicata autocopiant. Avec coupon annulation.
Le paquet de 25 exemplaires.
édition en cours : 201A_28_0317
Profitez de 20% de réduction sur le pack mandat +...
Site :
http://www.edpref.com
Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation
Comment résilier votre forfait mobile suite à un réengagement
(4 vote(s), moy. : 4,50 sur 5)
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« Tout comprendre sur la portabilité chez Free Mobile
(modifié le 20 mai 2014 à 1:52)
Non seulement les opérateurs pleurent les clients qui partent chez Free Mobile, mais ils tentent aussi de prolonger l'engagement de leurs clients.
Avant tout, voici un rappel pour tout comprendre sur les engagements et la résiliation .
Comment détecter...
Site :
http://blogmotion.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
et maintenant, des frais de conversion au SEPA… - SOS conso
L'imagination des banques, lorsqu'il s'agit d'inventer de nouveaux frais, n'a pas de limites.
Nous l'avions constaté en 2000 avec l'apparition de « frais de conversion de francs en euros ».
Maintenant, certaines d'entres elles viennent de mettre en place des frais d'information sur le passage au SEPA, comme le relève l'UFC Que Choisir, dans une étude du 21 janvier.
Le SEPA, « single euro...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / association de consommateur frais bancaires / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / consommation moyenne d'electricite par personne
Conditions générales de vente - Cultura
Article 1 : Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente
1.1
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par CULTURA - SOCULTUR, SAS au capital de 23.725.009 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 519 780 795 00 018, N° de TVA intracommunautaire FR79 519780795, dont le siège social est...
Site :
http://www.cultura.com
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / credit consommation banque postale financement / article code de la consommation / credit consommation a l etranger
DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...
La lettre de la DGCCRF
Dépannage à domicile - 19/09/2016
Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....
Date: 2017-02-19 15:34:22
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat
Nos sites web | Portail du Groupe SEB
www.maharajawhiteline.com
Au-delà de ses sites web, le Groupe complète son dispositif e-commerce par un site internet de vente d'accessoires, de consommables, de pièces détachées pour entretenir et réparer votre petit électroménager.
Retrouvez tous les accessoires d'ORIGINE* des marques du Groupe SEB : Calor,...
Date: 2017-09-26 22:29:16
Site :
http://www.groupeseb.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation
Cabinet-comptes
LA NOTE 39 - JANVIER 2004
TVA et logement social
D'un impôt à une forme de versement d'aides publiques : TVa et logement social.
INTRODUCTION
Comprendre les règles de TVA applicables au logement social suppose, au préalable une connaissance minimale des règles de base qui régissent cet impôt. Et cette compréhension passe nécessairement par l'exposé du raisonnement qui s'est bâti, au...
Date: 2017-02-19 10:19:51
Site :
http://www.cabinet-comptes.com
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / consommation d eau des logement / consommation d eau pour une construction
Bureau Informatique Multimédia, Meuble de Bureau pour ...
Prix renseigné par le vendeur
Fermer
Bureau Informatique Multimédia, Meuble de Bureau pour Ordinateur 115 cm Couleur Noir 2 Tiroirs, 2 Tablettes Coulissantes TECTAKE
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Livré entre le 27/06 et le 04/07
Tarifs de livraison du vendeur Made4home :
Chez vous : Gratuit
Vendu et expédié par Made4home
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Date: 2018-06-21 12:13:46
Site :
cdiscount.com
Thèmes liés : consommation ordinateur bureau / article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Modèle de lettre contestation frais liés à un contrat de vente
en envoi simple
Conseils pour rédiger cette lettre :
Contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/d'une prestation de service, à envoyer à l'entreprise concernée.
Suite à l'achat d'un service auprès d'un prestataire, celui-ci vous a facturé des frais supplémentaires auxquels vous n'avez jamais souscrit. Vous pouvez vous aider de ce modèle de lettre pour adresser une lettre...
Date: 2017-02-17 07:02:08
Site :
merci-facteur.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation
Modèle de lettre de dénonciation de délit d'affichage à la ...
envoyer en lettre simple
Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :
Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.
Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur...
Site :
merci-facteur.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix
Garantie commerciale | service-public.fr
Contenu de la garantie
Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d'applications de sa garantie commerciale. Par exemple, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d'oeuvre. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes. Par exemple, en cas de dégât provoqué par une mauvaise utilisation.
Toutes ces...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie / l'information du consommateur sur les prix
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ...
Le Code de la consommation exclut l'arbitrage du champ d'application de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte qu'uniquement la médiation et surtout la conciliation sont visées.
Contenu
Le paysage de la médiation au Luxembourg
médiation: de quoi s'agit-il?
la compréhension du rôle du médiateur dans le domaine public et privé: similitudes et...
Site :
http://www.fonction-publique.public.lu
Thèmes liés : code civil consommation / article code de la consommation
Lettre de demande de remboursement d'un pret personnel par ...
Lettre de demande de remboursement d'un pret personnel par anticipation
Lettre de demande de remboursement d'un prêt personnel par anticipation. Vous avez contracté un prêt à la consommation et vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de prêt. Rédigez ce courrier à l'établissement bancaire.
Paris, le 19 février 2017.
Objet : Remboursement d'un prêt par anticipation
Madame, Monsieur,
J'ai contracté un crédit auprès de votre...
Site :
http://www.modele-lettre-gratuit.com
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / credit consommation pret personnel / pret personnel a la consommation / demande de pret a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation
CREDIT IMMOBILIER - Simulation credit immobilier ...
Crédit immobilier : Besoin d'un prêt immobilier ? Meilleur taux de crédit immobilier grâce à votre courtier. Simulation crédit immobilier, calcul prêt immobilier.
|
Nos récompenses
Crédit Immobilier Direct est le premier courtier en crédit immobilier 100% web. Notre métier ? Trouver le meilleur taux de crédit immobilier en ligne pour votre prêt immobilier.
Disposant d'un large réseau de banques et d'organismes de crédit immobilier en France,...
Site :
https://www.credit-immobilier.fr
Thèmes liés : credit consommation immobilier / meilleur taux credit consommation banque / taux d'endettement credit a la consommation / simulation credit pret consommation / meilleur taux credit a la consommation
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
1 Traités
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 DECEMBRE 2006. - Plusieurs Ordonnances portant assentiment à des actes internationaux. Moniteur 3 janvier 2007 n°2
30 OCTOBRE 2006. - Décret C.G portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005, p. 168. Moniteur 4 janvier 2007 n°3
30...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : indice des prix a la consommation janvier 2007 / indice des prix a la consommation decembre 2007 / indice consommation menage 2006 2007 / indice des prix a la consommation decembre 2006 / relatif a l information du consommateur sur les prix
Leasing : le B.A.-BA de la LOA, location avec option d ...
La location avec option d'achat, dite LOA ou leasing, permet d'utiliser une voiture neuve ou d'occasion moyennant le paiement de loyers à la société de crédit qui l'a financé. Avec la possibilité d'acquérir ce véhicule à l'issue de la période de location, sans apport donc.
Qui ne rêve pas de parader au volant d'une voiture neuve sans apport à mettre sur la table ? La location avec...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : consommation d un vehicule / credit a la consommation + societe de financement / consommation moyenne d une voiture / societes de credit a la consommation / consommation d une voiture
Types de crédits bancaires — Wikipédia
Types de crédits bancaires
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Les types de crédits bancaires sont les crédits qui englobent les diverses activités de prêt d'argent par les banques commerciales.
Tous les calculs de crédits, à l'exception des échelles d'intérêt sur un découvert en compte courant et de rares crédits revolving, adoptent...
Date: 2017-01-29 14:59:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / taux d'usure credit consommation / credit d'impot pret consommation
Erreur du Banquier : Le TEG de votre crédit est ...
TEG Formellement erroné
Votre banquier ne vous a pas communiqué la période ou le taux de période. Le taux de période n'est pas proportionnel au TEG.
TEG Nécessairement erroné
Votre banque a omis une charge annexe conditionnant l'octroi du crédit (frais de dossier, crédit logement, etc) dans le calcul du taux.
TEG Arithmétiquement erroné
Le mode de calcul utilisé n'est pas conforme au...
Site :
http://www.erreurdubanquier.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul teg credit consommation / taux d interet consommation / calcul taux interet credit consommation
Avis Asus VX238H - 23" - Achat Écran PC sur Materiel.net
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Materiel.net s'est associé aux services du tiers de confiance Avis Vérifiés pour récolter et partager les avis de ses clients, qui sont affichés chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de leur date de dépôt.
La procédure de collecte, modération et restitution des avis consommateurs est conforme à...
Site :
materiel.net
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation
Modèle de lettre droit de rétractation. Annulation de commande
en envoi simple
Conseils pour rédiger cette lettre :
Modèle de lettre pour exercer son droit de rétractation pour annuler une commande ou un achat à domicile, à envoyer à la société concernée.
Vous voulez annuler une commande que vous venez de passer il y a peu. Vous décidez d'envoyer une lettre pour faire jouer votre droit de...
Date: 2017-02-17 07:02:06
Site :
merci-facteur.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation retractation achat / article code de la consommation retractation / code consommation 121
Chroniques des Droits: Modèle de lettre de résiliation ...
RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.
Monsieur,
Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d'abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.
Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le...
Date: 2017-08-26 12:10:56
Site :
http://chroniquesdesdroits.blogspot.fr
Thèmes liés : taux d interet consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Chroniques des Droits: Modèle de lettre de résiliation ...
RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.
Monsieur,
Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d'abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.
Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le...
Date: 2017-08-26 12:10:56
Site :
http://chroniquesdesdroits.blogspot.com
Thèmes liés : taux d interet consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
association sos voyages : Code de la consommation ...
LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats
TITRE II : pratiques commerciales
CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées
Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article L121-18
Sans préjudice des informations prévues par les...
Site :
http://www.associationsosvoyages.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix
Résiliation Free mobile - la-lettre.com
Résiliation Free mobile
Madame, Monsieur,
Je vous annonce ma volonté de mettre un terme au contrat de téléphonie mobile n° (numéro) souscrit le (date) associé à la ligne : (numéro de téléphone).
Je vous saurai gré de bien vouloir me faire...
Site :
http://www.la-lettre.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code de la consommation preavis de resiliation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation
E.LECLERC - Presse - jdp-pub.org
Avis publié le 18 février 2015
E.LECLERC - 361/15
Le Jury de Déontologie Publicitaire,
Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,
les personnes intéressées ayant été invitées à faire valoir leurs observations,
après avoir entendu les représentants de l'agence Australie,
et, après en avoir débattu,
rend l'avis suivant :
1. La plainte
Le Jury de Déontologie...
Site :
https://www.jdp-pub.org
Thèmes liés : indice ds prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / calcul de l indice de consommation
Résiliation Abonnement Internet ou Téléphone - Lettre de ...
Ce document permet au titulaire d'un abonnement de téléphonie mobile ou internet de résilier celui-ci de manière anticipée, ou de ne pas le renouveler.
Votre contrat ne peut vous engager indéfiniment, et il est possible de résilier celui-ci avec un préavis légal de 10 jours, qui peut être plus court si le contrat le prévoit.
Si l'abonnement s'accompagne de service connexes (la location-vente d'un téléphone...), l'opérateur pourra néanmoins vous facturer les frais...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : code de la consommation resiliation internet / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Groupe expert en optimisation financière et juridique.
Trois ordonnances ont été récemment publiées afin de modifier le Code de la Consommation, non seulement dans son organisation et sa structure mais aussi dans les règles qui encadrent le droit du crédit immobilier.
Ces trois textes sont :
L'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative code de la consommation
L'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de...
Site :
http://www.financiere-autrement.com
Thèmes liés : taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / calcul consommation annuelle d'energie
Hausses des tarifs SFR : comment résilier son contrat sans ...
Posté le 28 juin 2015 à 02h33
Merci d'avoir voté
Bonjour,
je viens à connaissance que aujourd'hui de la hausse des tarifs SFR fixe.
Etant donné que SFR n'as pas communiqué par courrier électronique cette modification des CGV pour m'informer, ni par autre moyen , puis-je demander la résiliation de mon abonnement sans frais?
Entre autre, à aujourd'hui, cette hausse des tarifs concernent mes trois dernières factures... il me reste donc encore un mois pour être dans le temps légal de résiliation des...
Date: 2017-09-26 19:43:05
Site :
universfreebox.com
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Lettre : Rétractation suite achat en magasin | Courrier Type
Home » Rétractation suite achat en magasin
Rétractation suite achat en magasin
Télécharger la lettre de Rétractation suite achat en magasin
Vous avez acheté un bien de consommation (machine à laver tv ...) dans un magasin de grande distribution.
Pour cet achat, vous avez souscrit un crédit à la consommation. Lors de la signature de ce contrat de crédit, vous disposez d'un délai de 7...
Site :
https://www.courrier-type.com
Thèmes liés : code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation achat / contrat de credit a la consommation / retractation credit a la consommation / lettre de resiliation de credit a la consommation
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
Imprimer
Test de marché du 13 mai 2015
L'Autorité de la concurrence dispose de la faculté, en application du I de l'article L. 464 2 du code de commerce, d'« accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420 1, L. 420 2 et L. 420...
Site :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr
Thèmes liés : avis des consommateur produit de beaute / article code de la consommation
La consommation des ménages - Docs-en-stock.com
La consommation des ménages
Résumé du cours
En France, une population stabilisées (64 millions) - Une reprise des naissances (830 000) : indice de fécondité : 2 / l'age de la maternité augmente : 30 ans. - Le papy boom : importance des personnes âgées. Elles ont un fort pouvoir d'achat. 50% de la population a plus de 45 ans. Les marques doivent donc s'adapter (emballages écrits plus...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / evolution de la structure de la consommation des menages en france / augmentation de l indice des prix a la consommation
Article L114-1 du Code de la consommation – Boitoto.com
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture...
Site :
http://boitoto.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation
Rachat credit : Spécialiste du Rachat de Credits
Spécialiste du rachat de crédits avec ou sans garantie
Choisissez le regroupement de crédits, appelé également rachat de crédits !
Le regroupement de crédits ou rachat de crédits est :
la solution pour retrouver une sérénité financière,
la solution pour financer un nouveau projet, avoir une trésorerie affectée à un achat particulier ou non,
la solution pour anticiper une baisse...
Site :
rachat-credit-conseil.com
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne / credit d'impot pret consommation
A quel moment doit-on payer la commission d'un courtier ...
A quel moment doit-on payer la commission d'un courtier ?
question posée le 17-05-2013
J'ai fait appel à un courtier pour obtenir un prêt immobilier avec un taux bas. Ce qu'il a obtenu auprès de ma banque. Entre temps j'ai reçu un refus pour un prêt supplémentaire (1% patronal) et j'ai dû reprendre rendez-vous avec ma banque pour faire rééditer mon offre. Les taux ayant baissé, ma banque me propose un prêt avec un taux encore plus intéressant.
Le dossier est en...
Site :
http://www.infoconsommation.fr
Thèmes liés : taux pret consommation banque / pret consommation taux bas / article code de la consommation
Test comparatif de la consommation électrique à vide de ...
Ce test permet de mesure la consommation réelle à vide de la carte quand le microcontrôleur est à l'arrêt. Le code de test comprend un mécanisme pour redémarrer le microcontrôleur via la broche D2 afin de tester le bon fonctionnement de la carte une fois sorti du mode veille.
N.B. La carte en cours de test devra obligatoirement pouvoir sortir de veille et fonctionner normalement ensuite...
Consommation : Délais de rétractation et de réflexion
Le contrat de vente est conclue lorsque les parties en présence se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. A la lecture de cette phrase, il apparaît que, tous les jours, nous concluons des contrats ; et parfois, sans réellement en prendre conscience, dans la mesure où un écrit n'est pas toujours nécessaire à sa formation. Toutefois, ne serait-ce que pour une raison de preuve, il...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation
lettre de résiliation | Actualités, informations pratiques ...
SITE
lettre de résiliation
Modèles de lettre de résiliation d'un contrat de bail ou d'un contrat d'abonnement avec une entreprise de service
CIVILE PRIVEE
L'assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices...
Date: 2017-02-19 19:56:34
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / code de la consommation resiliation assurance / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Ressources et consommation énergétiques mondiales
Ressources et consommation énergétiques mondiales
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le présent article présente des données sur les ressources et la consommation énergétiques mondiales.
Les réserves mondiales prouvées d'énergies non renouvelables (fossiles et uranium) pouvaient être estimées en 2015 à 946 milliards de tonne...
Date: 2017-02-19 07:51:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : consommation mondiale d'energie primaire par type d'energie / consommation mondiale d energie primaire / consommation mondiale d'energie fossile / consommation d'energie nucleaire mondiale / consommation d'energie non renouvelable dans le monde
Droit de la consommation – Le défaut de conformité d’un ...
Accueil > Brèves > Droit de la consommation - Le défaut de conformité d'un animal de compagnie.
Droit de la consommation - Le défaut de conformité d'un animal de compagnie.
10 mars 2016
Le 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt au sein duquel elle rejette le pourvoi (n°14-25910) formé par une éleveuse professionnelle d'animaux de compagnie. Le problème juridique auquel la Cour de cassation a été confrontée porte sur la possible application de l'article L211-9 du Code...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / droit consommateur code consommation / droit aux consommateur / article code de la consommation
Le taux d’usure qu'est-ce que c'est? | Rachat de crédit ...
On retrouve quelques taux d'usure dont citons parmi les plus connus : le taux d'usure pour le prêt à la consommation qui est lui-même réparti en trois catégories : les prêts inférieurs ou égaux à 3000 euros, les crédits dont le montant s'échelonne entre 3000 et 6000 euros, les prêts supérieurs ou égaux à 6000 euros.
Il y a également le taux d'usure encadrant le prêt immobilier...
Site :
http://www.rachat-de-credit-simulation.com
Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux rachat pret immobilier et consommation / taux rachat credit immobilier et consommation / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier
Pneutech | Recyclage des pneus usagés
PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)
COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :
La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.
22 décembre 2014
AFFAIRE APRES VENTE...
Date: 2015-06-23 07:40:36
Site :
http://pneutech.fr