Articles sélectionnés pour le thème : article code de la consommation
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Retrouvez les conditions générales de vente de Decoclico ...
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente du site Decoclico.fr applicables à compter du 19 juin 2015
1. Définitions
- « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par...
Site :
http://www.decoclico.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation
Protection des emprunteurs en crédit à la consommation ...
Le Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d'obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l'emprunteur. Celles-ci figurent de l'article L. 311-4 de Code à l'article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l'emprunteur, en passant par son information pré-contractuelle et par l'analyse de sa...
Date: 2018-06-21 10:29:51
Site :
village-justice.com
Lettre de résiliation Internet (modification des CGV)
Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification des CGV)
Modèle de lettre pour résilier un abonnement Box Adsl pour changement de contrat
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Si vous êtes engagé auprès d'un fournisseur d'accès à internet (comme Orange, Numéricable ou Bouygues), vous ne pouvez...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code consommation loi l121 / article code de la consommation resiliation
Article L121-18-2 du Code de la consommation - MCJ.fr
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et...
Date: 2017-02-19 20:03:54
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation
La garantie des aspirateurs | Meilleur Aspirateur
Meilleur Aspirateur
La garantie des aspirateurs
La garantie d'un aspirateur couvre les risques de pannes et dysfonctionnements pendant une certaine période (la durée de couverture).
Plutôt que de parler « d'une » garantie, il faudrait en fait parler des garanties, puisque les aspirateurs achetés sont couverts par plusieurs types de garanties :
La garantie constructeur (non obligatoire,...
Site :
http://www.meilleuraspirateur.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article 211 4 code consommation
Propriétaire : les règles d'abattage des arbres ...
Ce n'est pas facile de connaître l'ensemble des réglementations liées à l'abattage des arbres. Surtout qu'un propriétaire a des obligations spécifiques. Rassurez-vous, on fait le point pour vous concernant la loi, les amendes et les interdictions.
Le 02/06/2017 , par Carole
Vous savez sans doute que tout propriétaire de terrain est tenu d'une obligation d' élagage des arbres, haies et...
Site :
http://www.habitatpresto.com
Thèmes liés : article code de la consommation / consommation d'energie electrique en france / consommation d energie electrique en france / consommation electrique d'une maison de 4 personnes / consommation electrique d'une maison individuelle
Quitter son opérateur : comment ne rien payer - 1fotech.com
Comment quitter son opérateur mobile sans frais de résiliation ?
Smartphone
Par Tech'Nodrome, le 16 janvier 2012 23
Après le tremblement de terre tout aussi financier que médiatique, Free Mobile se frotte les mains grâce à un nombre d'inscriptions plus élevé que les attentes. Cependant, une majorité d'utilisateurs restent bloqués chez leur ancien opérateur mobile à cause d'une chose :...
Site :
http://www.1fotech.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 25 / code consommation loi l121
Ets GAUDARD A.&P. Lampes de Fabrication Artisanale ...
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
La Société A. & P. GAUDARD propose à ses clients d'être livrés par DPD Pickup ou à domicile.
7.2. Caractéristiques du système DPD Pickup ou à domicile
L'acheteur est livré par DPD Pickup, la Société A. & P. GAUDARD envoie un courrier électronique confirmant l'expédition du colis à ...
Site :
http://www.gaudard.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
Accueil > Publications > Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle > Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle > Focus
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vise à accroître le pouvoir d'achat...
Site :
http://www.wilhelmassocies.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation
Loi Pinel, le guide pratique | VINCI Immobilier
Pour tout savoir sur le dispositif Pinel, VINCI Immobilier met à disposition son tout nouveau Guide.
Complet, gratuit et sans engagement, ce guide vous permettra de préparer sereinement votre projet locatif.
Il vous aidera à choisir les meilleures options pour profiter au mieux de tous les avantages de la Loi Pinel.
Vous y trouverez notamment une information claire et synthétique sur :
-...
Date: 2017-09-26 21:27:48
Site :
https://www.vinci-immobilier.com
Thèmes liés : reduction d impots pret a la consommation / credit a la consommation reduction d impots / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / credit consommation reduction impots
La vente immobilière confrontée à la réforme du droit des ...
Etudes et publications La vente immobilière confrontée à la réforme du droit des contrats et des obligations
© yurolaitsalbert - Fotolia
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La vente immobilière confrontée à la réforme du droit des contrats et des obligations
Par Véronique Mas, Direction des Opérations Corporate du Crédit Foncier, Maître Laurent Lemetti, notaire à Paris 7e, et Christophe Salmon, Direction...
Site :
https://creditfoncier.com
Thèmes liés : code civil consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
N° 3204 - Projet de loi, adopté par le Sénat après ...
L'action de groupe devant le juge judiciaire
Article 19
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur
IDENTITES - Conditions générales de vente
Conditions de ventes
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de la société Identités définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par identites.tm.fr au client et de l'utilisation du site internet identites.tm.fr. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et...
Site :
http://www.identites-vpc.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation
Article L121-84-6 du Code de la consommation - MCJ.fr
OK
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou...
Date: 2017-02-19 20:11:53
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation anticipee
Les frais de notaire lors de la vente d’un immeuble - LegaLife
Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble
24 novembre 2015
11 minutes de lecture
23 février 2017
Guides juridiques » Immobilier » Vendre ou acheter un bien » Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble
Guides pratiques
Signer un compromis de vente : l'acompte à...
Le vendeur et l'acquéreur qui se sont mis d'accord sur le prix de vente d'un immeuble (appartement ou maison)...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches
Réservez votre séjour directement sur le site officiel de ...
Tarifs non applicables les vendredi, samedi et dimanche du Week-end de la Vente des Vins des Hospices de Beaune, ainsi que pour les grands événement (tarifs et conditions particulières de réservation - nous consulter).
Conditions générales de vente
Politique d'annulation :
Pas de frais pour toute annulation effectue e plus 48 heures avant la date d'arrive e.
100% de la...
Site :
http://www.lecedre-beaune.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / code consommation 121 / article code de la consommation / droit consommateur code consommation
Consommation pc gamer | La Redoute
DERNIERS JOURS : Livraison gratuite en point Relais Colis sans minimum d'achat !*
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-20% supplémentaires dès 2 articles...
Site :
http://www.laredoute.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation livraison
Article 121-84-4 du Code de la consommation
Code de la consommation
Article 121-84-4 du Code de la consommation
thematiques 8 septembre 2011 Michel Texier
Code de la consommation
« La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés »
Cela veut...
Site :
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org
Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation devis / code de la consommation resiliation contrat
Que stipulent les articles L.122-8 et L.122-11 du Code de ...
Extrait du code de la consommation:
Article L122-8
"Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances...
Site :
http://www.web-libre.org
Thèmes liés : article code de la consommation
Consommation spécifique de carburant — Wikipédia
Consommation spécifique de carburant
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La consommation spécifique CS (en anglais: specific fuel consumption - SFC), est un terme technique qui est utilisé pour quantifier le rendement énergétique d'un moteur par rapport à sa puissance ou sa poussée . Il permet de comparer le rendement de moteurs...
Date: 2017-02-12 22:27:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : courbe consommation carburant vitesse / consommation carburant vitesse / consommation carburant d un avion / mesure consommation carburant / tableau comparatif consommation carburant
Réclamations de la clientèle: Commission de Surveillance ...
Consommateur > Réclamations de la clientèle
Réclamations de la clientèle
Résolution extrajudiciaire des réclamations
La CSSF est compétente pour recevoir les réclamations des clients des professionnels soumis à sa surveillance et pour intervenir en tant qu'intermédiaire auprès de ceux-ci afin de chercher à régler ces réclamations à l'amiable.
La CSSF agit en qualité d'entité de règlement des litiges, notamment en vertu de textes européens relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui ont été transposés en droit national luxembourgeois et introduits dans...
Site :
http://www.cssf.lu
Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation
Réglementations > Texte officiels > Energie : Arrêté du 29 ...
JORF n°0152 du 1 juillet 2016 - texte n° 9
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
NOR: DEVR1615568A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615568A/jo/texte
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de...
Site :
mon-immeuble.com
Thèmes liés : consommation moyenne gaz naturel france / consommation gaz naturel par pays / consommation moyenne gaz naturel / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / consommation gaz naturel france 2015
Comparateur et calcul de crédit en ligne | Calcul credit
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Crédit consommation
Un crédit à la consommation vous offre toute la liberté pour de la trésorerie d'avance.
Indiquez le montant à financer et la durée souhaitée pour votre financement
Montant
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Il faut vérifier votre capacité de remboursement avant de vous engager. Avant de choisisir votre crédit consommation pour financer votre projet ou un simple besoin de trésorerie, avec ou sans justificatif comparer les meilleurs offres actuelles. Pour chaque offre de crédit consommation en...
Site :
http://www.calcul-credit.eu
Thèmes liés : meilleur offre credit consommation / comparatif credit consommation meilleur taux / offre taux credit consommation / comparateur credit consommation ligne / offre de contrat de credit a la consommation
CEPRIMA, courtier en prêt immobilier
Mentions légales
Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
www.credit-ceprima.com
Vous êtes actuellement connecté au site Internet officiel de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE PRET IMMOBILIER ET D'ASSURANCE...
Site :
http://www.credit-ceprima.com
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / societe d etude de la consommation / article code de la consommation / code civil consommation / loi credit consommation 2014
La Banque Postale : Prêt immobilier : demande de ...
Vous devrez envoyer votre lettre à La Banque Postale
La Banque Postale
11 rue Bourseul
75900 Paris
N'oubliez pas de modifier le texte en rouge, celui-ci sera noir dans la version finale de votre lettre. N'hésitez pas à modifier la lettre comme vous le souhaitez.
Madame, Monsieur,
Ayant contracté un prêt immobilier, dont le numéro de contrat est le [...], je souhaite...
Site :
http://www.leserviceclient.com
Thèmes liés : article code de la consommation / pret a la consommation banque postale
Conditions générales de vente | France natation
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
La Commande est alors matérialisée par :
o La réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site www.france-natation.com à savoir :
1. Sélection du Produit
2. Clic sur "Ajouter au...
Date: 2017-09-26 16:11:40
Site :
http://www.france-natation.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
MonNutriCoach
Le site internet monnutricoach.fr accessible à l'adresse www.monnutricoach.com est un site édité par la société BIOMOUV et dédié aux activités de Mondial Assistance.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
En validant son inscription, l'utilisateur reconnaît avoir été informé et être tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation qui gouvernent les relations...
Site :
http://www.monnutricoach.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation
Le droit de rétractation entre professionnels | Le coin ...
Index » La gestion d'entreprise » Droit commercial » Les contrats » Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels
Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d'user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus avec d'autres professionnels. Le droit...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article l121 code de la consommation
Modalités d'information du consommateur sur les prix ...
Accueil Modalités d'information du consommateur sur les prix
Modalités d'information du consommateur sur les prix
Modalités d'information du consommateur sur les prix
23/08/17 | Consommation - Distribution
23/08/17 | Consommation - Distribution
Un formulaire est mis en ligne permettant aux professionnels de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité aux dispositions du code...
Date: 2018-06-21 14:11:57
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information du consommateur / article code de la consommation
Le recouvrement des creances... - Maître haddad sabine
On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée..
Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux.
Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond..
On a coutume de rappeler que la...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / taux d interet consommation / article code de la consommation resiliation
la poste credit a la consommation - scandalposte
... d'un ordinateur. cependant, cibformation a fait le choix d'une ... obligations réglementaires applicables à la distribution du credit consommation ou au intermédiaire ...
cibfinance.centerblog.net
... sur la tnt auront donc un coût ! la poste elle ... heures hebdomadaires. epargne livret a : relèvement de 25% ... sur le regroupement de credit consommation et immobilier...
Site :
http://scandalposte.centerblog.net
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation lagarde / rachat credit consommation longue duree / courtier rachat credit consommation
Termes & Conditions - Informations - Location vacances sur ...
o Numéro de compte : 10432000200 - Clé RIB : 93
o Domiciliation : Soc Marseillaise de Crédit Quai Gabriel Péri, 83990 Saint Tropez
o IBAN : FR 76 3007 7049 7410 4320 0020 093
o Code BIC: SMCTFR2A
o Intitulé du compte : KON TIKI
Lors de votre virement il est impératif de noter le n° de dossier ou le nom de la réservation.
3 - TARIFS
3.1 : Tarifs et taxes de séjour
o Les tarifs, pour...
Date: 2017-09-26 17:33:36
Site :
http://www.riviera-villages.com
Thèmes liés : consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / consommation d'eau par foyer 2 personnes / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne / credit consommation 1 2 3 / consommation d'eau moyenne par jour et par personne en france
Conditions Générales de Vente - ILLICADO
Accueil >
Conditions Générales de Vente
Offrez illicado, offrez le choix grâce à notre carte cadeau dépensable au centime d'euro près chez plus de 50 enseignes disponibles en magasin, sur internet mais aussi par téléphone!
Conditions générales de vente des cartes illicado aux particuliers
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SYNEDIS, SAS au...
Site :
http://www.illicado.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation
Article L122-1 du Code de la consommation - MCJ.fr
OK
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle...
Date: 2017-02-19 20:12:04
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / credit a la consommation + societe de financement
ACHAT VOITURE NEUVE - RETRACTATION / protection du ...
- Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1/ Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2/ Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / loi credit consommation delai retractation / code de la consommation garantie vices caches
Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER
8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL
9. RESERVE DE PROPRIET�?
10. UTILISATION DU SITE INTERNET
11. FORCE MAJEURE
13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...
Site :
http://www.yvert.com
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Solaire | Ministère de la Transition écologique et solidaire
Le solaire thermique
Les technologies associées à cette filière visent à convertir le rayonnement solaire en énergie thermique.
Ces équipements permettent d'utiliser directement l'énergie thermique du soleil (à relativement basse température). La chaleur produite peut être utilisée pour le chauffage domestique ou la production d'eau chaude sanitaire.
Les 3 types d'équipements les plus...
Mentions Légales - Voyance Alice
Mentions Légales - Voyance Alice
Par respect pour la vie privée de nos voyants, les personnages présents sur ce site sont fictifs.
Voyance sans CB :
1. Propriété du site internet VoyanceAlice.com
Ce site est l'enti�?re propriété de la société :
Stardust Multimédia - 104, Avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse
RCS Toulouse B 501 004 089 - SIRET 50100408900030
téléphone : 05 34 30 48 76 -...
Site :
http://voyancealice.com
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation
Pension alimentaire - Droit du divorce
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Pension alimentaire
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à...
Site :
https://www.droit-divorce.be
Thèmes liés : indice des prix a la consommation pension alimentaire / code civil consommation / article code de la consommation / definition de l'indice des prix a la consommation / definition de l indice des prix a la consommation
Refus de paiement par chèque - UFC Que Choisir Dordogne
Commerce refus de paiement par chèque
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement.
Article L113-3 code de la...
Site :
ufcquechoisir-dordogne.org
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / union federale des consommateur que choisir / l'information du consommateur sur les prix
Document sans titre - tropicmarche.com
Conditions Générales de Vente
MENTIONS LEGALES
URL : http://www.tropicmarche.com/
Edité par la Société Navimin exploitante de l'enseigne TropicMarché, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 494111018, SIRET n° 49411108100019, n° individuel...
Date: 2016-03-26 16:56:08
Site :
http://www.tropicmarche.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix
service consommateur de Riviera & Bar - riviera-et-bar.fr
garantie 2 ans
garantie 2 ans
Les appareils de la marque CLASS 800, OBJETS D''ART CULINAIRE et STUDIO by RIVIERA & BAR sont garantis contre tout vice de fabrication, ainsi que pour leur bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de leur date d'achat.
La garantie exclut :
les pièces d'usure.
les dommages occasionnés par une...
Site :
http://www.riviera-et-bar.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article l211 code de la consommation / article code de la consommation
Chateau de Tanay – Site Officiel - Hotel Beaujolais – Ars ...
Les Gîtes
Bienvenue dans le Domaine du Château de Tanay
Les 5 chambres d'hôtes et le gîte du Château de Tanay vous accueillent dans un cadre d'exception pour un séjour inoubliable !
Autrefois étable, vous logerez dans une chambre d'hôte tout confort alliant tradition et modernité, et profiterez d'une ou plusieurs nuits en toute sérénité.
Construite du XIème au XXème siècle, cette ancienne place forte vous ravira par son parc de 5 hectares, son bief le traversant et son jardin à la...
Site :
http://www.chateau-tanay.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / code consommation 121 / article code de la consommation / droit consommateur code consommation
Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales ...
Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(JO n° 298 du 24 décembre 2013)
NOR : DEVP1326230A
Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement...
Date: 2018-06-21 14:56:42
Site :
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Services et Engagements Mistergooddeal
Que couvre la garantie fabricant ? Pourquoi choisir la Garantie Zen ? Pourquoi choisir la Garantie Remplacé ou Remboursé ? Mon appareil est en panne, que faire ? Garanties légales Information sur les vendeurs marketplace
Que couvre la garantie fabricant ?
Tous nos produits bénéficient d'une garantie fabricant, généralement d'une durée de 2 ans. Mais attention ! Cette garantie fabricant...
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Comparateur de crédit au meilleur taux - Conseils Crédit 0
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Le crédit à la consommation en France
Le Code de la Consommation (article 311-3) définie les crédits à la consommation comme des prêts d'une durée supérieure à trois mois qui ont pour but de financer des biens ou services pour un montant plafond de 21.500 EUR. Si l'offre de prêt dépasse ce montant par réciprocité, il n'est pas soumis au...
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Garantie légale de conformité - Code de la consommation ...
Code de la consommation (Partie Législative) - Garantie légale de conformité - Article L211-4 à 211-14
Code de la consommation (Partie Législative)
Livre II : Conformité et sécurité des produits et services
Titre Ier : Conformité
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Garantie légale de conformité
(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal...
Date: 2014-10-13 10:53:57
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Matelas Epeda Dédicace Hypnose avec La Compagnie du Lit
Garantie fabricant
Conditions générales de garantie
Les produits matelas fixes, matelas pour TPR et les sommiers fixes Epéda possèdent une garantie de 5 ans, à compter de la date d'achat. Les sommiers relaxation TPR (Tête et Pieds relevables) sont couverts par une garantie spécifique. Dans le cas d'un achat simultané d'un ensemble matelas et sommier fixe Epéda, la garantie est portée...
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éc'eau-logis - Arrêté eau de pluie du 21 aout 2008 ...
Analyse critique de cet arrêté (en vert)
Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
NOR : DEVO0773410A
> Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développ. durable et de l'aménagement du territoire,
> la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
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IX. 2 -Livraison Point Relais Magasin Mr...
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