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101 articles sélectionnés
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-02-19 19:13:30
Thèmes liés : consommation d'eau annuelle pour 1 personne / consommation d eau importante / article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays
CEDEF - Comment suivre l'évolution des prix à la ...
Nos prestations
Comment suivre l'évolution des prix à la consommation ?
L'évolution des prix fait l'objet d'un suivi de l'Insee, qui publie chaque mois l'indice des prix à la consommation (IPC) et chaque année la moyenne de l'évolution des prix à la consommation.
Au niveau européen, c'est l'indice des prix à la consommation harmonisés, publié par Eurostat, qui permet une comparaison...
Date: 2017-09-26 18:04:58
CEDEF - Comment suivre l'évolution des prix à la ...
Tourisme
Comment suivre l'évolution des prix à la consommation ?
L'évolution des prix fait l'objet d'un suivi de l'Insee, qui publie chaque mois l'indice des prix à la consommation (IPC) et chaque année la moyenne de l'évolution des prix à la consommation.
Au niveau européen, c'est l'indice des prix à la consommation harmonisés, publié par Eurostat, qui permet une comparaison pays par...
Date: 2017-02-19 19:47:24
Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice des prix a la consommation de l insee / calcul de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix
Affaires économiques - Réglementation et contrôle des prix ...
B-0055895/1 : Idem . - 1968
Politique générale (1947-1977)
B-0055896/1 : Politique générale des prix, liberté contractuelle des prix, présentation des contrats de programme : correspondance pour les directeurs, les préfets, notes de service. - 1948-1970
B-0055896/2 : Politique générale des prix, stabilité des prix, évolution du coût de la vie, adaptation des entreprises à la...
DGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...
Accords interprofessionnels
Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)
Arrêté du 22 août 2017 relatif à...
Date: 2017-09-26 21:32:14
DGCCRF - Contrats et factures | Le portail des ministères ...
Quelles informations minimales mon fournisseur est-il obligé de me donner sur ma facture ?
Les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l'arrêté du18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel.
Ils doivent également se conformer aux obligations de l'article R. 341-2 du code de l'énergie...
Date: 2017-09-26 19:05:05
DGCCRF - Distribution de l’eau potable | Le portail des ...
La distribution de l'eau potable est un service public confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion :
soit elles assurent directement ce service sous la forme d'une régie ;
soit elles le délèguent à une entreprise privée.
Le contrat de fourniture : le règlement de service en eau potable
Les communes et les groupements de collectivités...
Date: 2017-02-19 15:44:37
Thèmes liés : facture consommation d eau / consommation d eau potable en france / consommation d eau potable / estimation consommation d'eau professionnel / abus de la consommation d eau
Tout savoir sur le crédit à la consommation | Le portail ...
Les différents types de crédit à la consommation
Crédit affecté
Il sert exclusivement à financer un achat précis, fixé dans l'offre de crédit (bien ou prestation de service).
Souvent proposé sur le lieu de vente
Il est géré par une banque ou un établissement de crédit.
Entre 200EUR et 75 000EUR
À taux fixe. Le montant de vos mensualités, la durée de remboursement et le TAEG...
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-02-19 19:14:53
Thèmes liés : code de la consommation resiliation assurance / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation d eau par jour par habitant / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau moyenne par jour et par personne en france
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-09-26 21:02:34
FACILECO - La consommation des ménages | Le portail des ...
La consommation des ménages
La consommation des ménages est une donnée essentielle sur la santé économique du pays puisqu'elle représente 55 % du PIB et qu'elle explique 30 % de la variation du PIB chaque trimestre. Comme cela ressort d'une note de conjoncture de l'INSEE parue en juin 2012 , la consommation des ménages a ralenti entre 2008 et 2011 et sa composition s'est elle aussi...
Date: 2017-09-26 18:29:54
Thèmes liés : l'evolution de la consommation des menages en france 2012 / consommation et l epargne des menages / consommation des menages en france 2011 / evolution de la consommation des menages par fonction en 2011 / evolution de la consommation des menages en france insee
FACILECO - La consommation des ménages | Le portail des ...
Dr CAC
La consommation des ménages
La consommation des ménages est une donnée essentielle sur la santé économique du pays puisqu'elle représente 55 % du PIB et qu'elle explique 30 % de la variation du PIB chaque trimestre. Comme cela ressort d'une note de conjoncture de l'INSEE parue en juin 2012 , la consommation des ménages a ralenti entre 2008 et 2011 et sa composition s'est elle...
Date: 2017-02-19 16:03:59
Thèmes liés : l'evolution de la consommation des menages en france 2012 / consommation et l epargne des menages / consommation des menages en france 2011 / evolution de la consommation des menages par fonction en 2011 / evolution de la consommation des menages en france insee
DGCCRF - Fiche type d'un produit (exemple d’un lave-linge ...
Les informations figurant sur la fiche produit d'un lave-linge sont insérées dans la brochure concernant le produit ou dans tout autre document fourni avec celui-ci. Une même fiche peut se rapporter à plusieurs modèles de lave-linge ménagers provenant du même fournisseur.
Ces informations peuvent être présentées sous la forme d'une reproduction de l'étiquette, soit en couleurs, soit en...
Thèmes liés : consommation d'eau annuelle d'un lave linge / consommation d'eau d'un lave linge / consommation d eau lave linge / consommation d eau d un lave linge / consommation annuelle d'energie
DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-02-19 15:31:55
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
droits et obligations pour les parties - Le portail des ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-09-26 15:44:11
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
DGCCRF - Défense des consommateurs | Le portail des ...
Résultats d'enquêtes
Défense des consommateurs - 01/09/2017
Communication de la Commission 2017/C 250/01 sur la surveillance du marché pour les produits vendus en ligne. (J.O.U.E. du 01-08-2017)
Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une...
Date: 2017-09-26 21:40:37
Quelle protection en matière de crédit à la consommation
Nos prestations
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-09-26 15:24:01
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation
Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ? | Le portail ...
Accueil du portail Particuliers Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ?
Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ?
12/07/2017
Le taux de l'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit. Ce taux varie en fonction du type de prêts. Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant...
Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul taux interet credit consommation / taux interet pret consommation
CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...
Tourisme
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-02-19 15:45:16
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation
Eau potable : comment décrypter les contrats et les ...
Accueil du portail > Vous orienter > Particulier > Consommation > Eau potable : comment décrypter les contrats et les factures
Eau potable : comment décrypter les contrats et les factures
06/09/2016
© Fotolia
Pour mieux informer les consommateurs sur les modalités de leur facturation d'eau, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)...
Date: 2017-02-19 17:43:22
Thèmes liés : consommation d eau potable en france / consommation d eau potable / facture consommation d eau / comment limiter la consommation d eau / consommation de l eau potable
DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...
Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...
Date: 2017-09-26 16:01:43
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l.122 6 et 7 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...
Information du consommateur
07/05/2018
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c). (J.O. du 31-05-2018)
Décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du...
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article l 312 21 du code de la consommation / information du consommateur sur les prix / information consommateur sur prix carburant
La DGCCRF réalise des études ... - economie.gouv.fr
Notes d'études économiques sur les prix, la consommation, des questions macroéconomiques et microéconomiques
La DGCCRF réalise des études économiques, en particulier en matière de prix, de consommation, de pouvoir d'achat et de concurrence. Certains des résultats de ces travaux bénéficieront régulièrement d'une diffusion publique, en fonction de leur intérêt général ou...
Date: 2017-02-19 15:28:30
Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / relatif a l information du consommateur sur les prix / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / l'information du consommateur sur les prix / evolution de la consommation des menages en france 2013
La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ...
Accueil du portail Entreprises La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
13/12/2017
La taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) est une taxe portant spécifiquement sur le gaz naturel. Collectée par les fournisseurs de gaz, elle est ensuite reversée aux services douaniers. Quelles sont ses...
Thèmes liés : calcul consommation gaz naturel / consommation du gaz naturel / consommation energie et gaz effet serre / consommation energetique gaz a effet de serre / consommation gaz sans fournisseur
Le site internet de la médiation de la consommation est en ...
Tout consommateur ayant un litige avec un professionnel sera ainsi en mesure d'être mis facilement en relation avec le médiateur compétent et de le saisir en ligne ou par courrier.
Le site de la médiation comportera à terme la liste de tous les médiateurs de la consommation et de leurs champs de compétences, le dispositif devant être étendu à l'ensemble des secteurs économiques.
Une...
Thèmes liés : consommation de l'energie en france / consommation d'energie en france par secteur / controle de consommation de l'energie / consommation d'energie en france / consommation d energie en france
DGCCRF - Litiges de consommation courante | Le portail des ...
Réglez votre litige à l'amiable
1. En contactant le professionnel
C'est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d'un litige.
Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas...
Date: 2017-02-19 15:31:40
Thèmes liés : association consommateur credit immobilier / association d'aide aux consommateur gratuit / association consommateur litige telephonie / association consommateur litige assurance / association consommateur litige banque
DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...
Véhicule automobile neuf (achat) - 14/11/2016
L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information,...
Date: 2017-02-19 15:20:54
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / information consommateur sur prix carburant / code de la consommation garantie vices caches
E-commerce : les règles applicables aux relations entre ...
E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 22/06/2017
Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...
Date: 2017-09-26 20:42:10
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers
E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 11/01/2017
Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...
Date: 2017-02-19 18:35:25
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
CEDEF - Le portail des ministères économiques et financiers
Nos prestations
Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?
Issue des tables rondes du Grenelle de l'environnement de 2007, l'idée de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants a donné lieu à la mise en place de deux dispositifs complémentaires destinés à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres :
un bonus pour l'acquisition de véhicules...
Thèmes liés : consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d un vehicule / consommation d'une voiture a l'arret / reduction de la consommation d'energie electrique
quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...
Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016
Les relations avec un fournisseur
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...
Date: 2017-02-19 19:36:44
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : banque-assurance ...
Média & ressources
Loi Consommation : banque-assurance
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.
Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat
Avec...
Date: 2017-02-19 15:31:26
Thèmes liés : loi credit consommation / loi des consommateur / assurance pret a la consommation / assurance credit a la consommation / pret a la consommation banque
DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...
Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie . (J.O.R.F. du 04-02-2015)
2014
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des...
Date: 2017-09-26 21:02:38
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'une voiture a l'arret / article l 312 21 du code de la consommation / information consommateur sur prix carburant
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Date: 2017-09-26 21:06:48
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Date: 2017-02-19 18:34:48
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
CNC - Conseil National de la Consommation - CNC | Le ...
Conseil National de la Consommation
Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation
Le Conseil National de la Consommation (CNC), institué par un décret du 12 juillet 1983, est un organisme paritaire consultatif placé auprès du Ministre chargé de la consommation.
Le CNC est un lieu de débat et concertation pour tout ce qui a trait à la consommation entre les...
Date: 2017-09-26 18:29:24
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / service de defense des consommateur / associations defense consommateur / association nationale de consommateur / consommation gaz naturel france
CNC - Conseil National de la Consommation - CNC | Le ...
Conseil National de la Consommation
Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation
Le Conseil National de la Consommation (CNC), institué par un décret du 12 juillet 1983, est un organisme paritaire consultatif placé auprès du Ministre chargé de la consommation.
Le CNC est un lieu de débat et concertation pour tout ce qui a trait à la consommation entre les...
Date: 2017-02-19 15:35:32
Thèmes liés : associations defense consommateur / service de defense des consommateur / association nationale de consommateur / consommation d electricite en france / consommation gaz naturel france
Consommation - Le portail des ministères économiques et ...
La politique de sécurité sanitaire des aliments (pdf - 1,24 Mo)
Christian Babusiaux, Marion Guillou, décembre 2014.
Après avoir observé les dispositifs de sécurité sanitaire des aliments actuellement mis en place, les auteurs formulent des propositions d'évolution rassemblées autour de huit axes.
Pour des fêtes de fin d'année réussies : les conseils de la DGCCRF (pdf - 3,12...
Date: 2017-09-26 18:03:16
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information consommateur sur prix carburant / consommation de l'energie en france / conseil en consommation d energie / consommation de l'energie
Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez ...
Pour quel logement ?
les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé ;
les logements n'ayant pas bénéficié d'autres financements de l'État au cours des cinq dernières années (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans).
Chèque énergie
C'est quoi ?
Le chèque énergie est une aide nominative au paiement des factures d'énergie...
Date: 2017-09-26 14:53:57
Thèmes liés : consommation d'energie chauffage / consommation d energie chauffage / performance consommation d energie / consommation d'energie / consommation d energie
Vente à distance : tout savoir sur le délai de ...
Accueil du portail Particuliers Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation
Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation
28/06/2017
Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d'avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos...
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation vente a distance retractation
CEDEF - Téléphonie : quelle protection pour les ...
Cette association a publié en avril 2012 une série de recommandations déontologiques .
Enfin, les tarifs des communications mobiles vers ou depuis l'étranger sont plafonnés par le règlement européen n° 531/2012 du 13 juin 2012 . Le site de l'INC en donne une présentation détaillée . Les frais d'itinérance , facturés lors de l'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger, sont...
Date: 2017-09-26 22:28:28
Thèmes liés : association consommateur litige telephonie / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / relatif a l information du consommateur sur les prix / evolution de l indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix
DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...
La lettre de la DGCCRF
Dépannage à domicile - 19/09/2016
Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....
Date: 2017-02-19 15:34:22
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat
LOI-CROISSANCE-ACTIVITE - Pour les entreprises | Le ...
Le bureau de conciliation et d'orientation devient un pivot essentiel de la procédure avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d'orienter les parties. Pour éviter les manoeuvres dilatoires, en l'absence de l'une des deux parties à l'audience de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire.
Un bureau de jugement restreint sera créé et...
Date: 2017-02-19 21:30:50
Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / taux pret a la consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne
DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
la garantie légale des vices cachés ;
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s'appliquent...
Date: 2017-02-19 18:30:16
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
la garantie légale des vices cachés ;
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s'appliquent...
Date: 2017-09-26 20:30:44
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
DGCCRF - Délais de prescription | Le portail des ...
La lettre de la DGCCRF
Délais de prescription - 14/01/2014
La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou...
Date: 2017-02-19 15:30:45
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article 114 1 du code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code civil consommation / article code de la consommation
FACILECO - 50 ans de consommation | Le portail des ...
2,5
4,6
Un coefficient budgétaire est le rapport de la dépense consacrée à un poste ou à une catégorie de biens ou services, (par exemple l'alimentation, le logement...) à la dépense totale.
Exemple
L'alimentation représentait 38 % du total du budget de consommation des ménages en 1960 et seulement 25 % en 2007.
L'évolution du coefficient budgétaire d'un poste dépend de l'évolution...
Date: 2017-09-26 18:34:13
Thèmes liés : depense totale de consommation des menages / depense de consommation finale des menages / depense de consommation des menages / consommation moyenne de carburant d'une voiture / evolution de la consommation des menages depuis 50 ans
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4,6
Un coefficient budgétaire est le rapport de la dépense consacrée à un poste ou à une catégorie de biens ou services, (par exemple l'alimentation, le logement...) à la dépense totale.
Exemple
L'alimentation représentait 38 % du total du budget de consommation des ménages en 1960 et seulement 25 % en 2007.
L'évolution du coefficient budgétaire d'un poste dépend de l'évolution...
Date: 2017-02-19 15:32:55
Thèmes liés : depense totale de consommation des menages / depense de consommation finale des menages / depense de consommation des menages / consommation moyenne de carburant d'une voiture / evolution de la consommation des menages depuis 50 ans
Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de ...
Faire appel aux médiateurs
Les médiateurs de la consommation
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. Avant de saisir un médiateur , il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.
Le Médiateur des ministères économiques et financiers
Le médiateur des...
Thèmes liés : association des droit des consommateur / association nationale de consommateur / defense consommateur gratuit association / associations defense consommateur / association consommateur litige
DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...
Refonte et adaptation du code de la consommation
L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières...
Date: 2017-02-19 15:30:09
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation