Articles sélectionnés pour le thème : 311 37 code consommation
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EXEMPLES DE CONCLUSIONS rédigées contre une société de ...
Avocat au Barreau de xxxxxxxx
Case palais n°000000
La société xxxxxxxxxxxxxxxx
DEMANDERESSE
SCP XXXXXXXXXXx
Avocat au Barreau de
PLAISE AU TRIBUNAL
I- RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2006, Monsieur et Madame xxxxxxxx ont souscrit auprès de la...
Date: 2017-09-26 15:08:29
Site :
http://forum-entraide-surendettement.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Code de la consommation - Article L311-37 | Legifrance
Code de la consommation - Article L311-37
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Thèmes liés : article code de la consommation / 311 37 code consommation / code de la consommation legifrance / taux d interet consommation / code consommation remboursement
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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Article 15 (article L 311-50 du code de la consommation) - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables
Commentaire : cet article apporte des coordinations aux règles de compétence juridictionnelle et de délai de forclusion applicables aux actions en matière de crédit à la consommation.
I....
Date: 2010-12-21 19:10:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / 311 37 code consommation / prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / loi credit consommation
Crédit et emprunt : La Loi SCRIVENER sur le credit ...
La Loi SCRIVENER sur le credit
Loi SCRIVENER CREDIT A LA CONSOMMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur concerne le credit à la consommation. Il est intégrée dans le Code de la Consommation sous les articles L311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen...
Site :
credit-emprunt.com
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94): Crédit ...
Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com
dimanche 4 mars 2012
Crédit revolving et forclusion : deux arrêts intéressants
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu deux décisions importantes le 15 décembre 2011 (pourvois n° 10-10996 et 10-25598).
L'article L.311-37 du Code de la consommation prévoit que les actions en paiement formées à l'occasion de la...
Date: 2017-09-26 11:47:03
Site :
http://yanngre.blogspot.com
Thèmes liés : 311 37 code consommation / article code de la consommation / loi credit consommation 2010 / code civil consommation
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Site :
village-justice.com
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2017-02-19 15:44:56
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
Le crédit à la consommation - Recouvrement de créances
Le contentieux du crédit à la consommation
Un crédit est un prêt de somme d'argent, en général consenti par une banque ou un organisme de financement.
Celui-ci est remboursé avec des intérêts, en plus du capital restant emprunté.
Le crédit à la consommation est utilisé par le consommateur lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer comptant un bien ou un service, ou...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet pret consommation credit agricole / taux interet pret consommation credit mutuel / credit consommation a l etranger
Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à ...
Si la question de la forclusion des actions en paiement dans le crédit à la consommation suscite autant l'agacement, c'est parce que nous avons le sentiment qu'elle ne sera jamais réglée, malgré les efforts du législateur et de la jurisprudence, face à une pratique bancaire qui ne cesse de vouloir maî triser déloyalement le délai de forclusion. Il suffit de suivre les discussions...
Date: 2014-01-28 14:06:29
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / 311 37 code consommation / article code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive
Crédit à la consommation international - Squire Patton Boggs
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637
Le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation, quelle que soit la loi applicable.
La Commerzbank a assigné deux époux X de nationalité française devant le Tribunal de grande instance de Sarreguemines, lieu de leur résidence, en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne et en paiement du solde d'un compte...
Site :
http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / 311 37 code consommation / loi credit consommation / credit consommation international / credit a la consommation en france
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-19 15:00:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...
Date: 2016-10-20 09:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
DGCCRF - Délais de prescription | Le portail des ...
La lettre de la DGCCRF
Délais de prescription - 14/01/2014
La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou...
Date: 2017-02-19 15:30:45
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article 114 1 du code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code civil consommation / article code de la consommation
Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...
9 message(s) , Inscription le 29/07/2009
Bonjour
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / 311 37 code consommation / offre prealable de credit consommation
L. 311-37 du Code de la consommation - 2ndsemestre.joueb.com
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné...
Site :
http://2ndsemestre.joueb.com
Thèmes liés : 311 37 code consommation
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation
Délai de prescription en cas de crédit à la consommation ...
assurance
Accueil » Crédit consommation » Infos Pratiques du crédit conso » Délai de prescription en cas de crédit à la consommation impayé
Délai de prescription en cas de crédit à la consommation impayé
Raphaël Leroy o Mis à jour le 17.06.16
Les crédits à la consommation permettent aux particuliers d'accéder à des fonds pour des projets personnels. Lorsque ces derniers ne...
Site :
http://finance.lelynx.fr
Thèmes liés : prescription credit consommation impaye / delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation article / prescription credit a la consommation / credit a la consommation delais
Décision : La saisine d'un juge incompétent interrompt la ...
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ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace...
Site :
http://karila.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / 311 37 code consommation
Code de la consommation - L311-1 à L311-52
modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3
Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :
1° prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;
2° emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un...
Date: 2011-02-02 01:47:10
Site :
http://conciliateurdauphine.free.fr
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne
Forclusion - fraction disponible et découvert maximum ...
Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence
« le: 23 janvier 2010 à 20:21:45 »
Celle-là, je la tiens de la procédure intentée par un organisme de crédit à Arthur (suite à cet épisode : Chronique d'un surendettement - épisode 19 - le jugement ).
Où je lis donc ceci :
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n°...
Date: 2017-02-19 20:12:12
Site :
http://forum-entraide-surendettement.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation delai de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation retractation / offre de contrat de credit a la consommation
Code de la consommation - Article L311-37
Article L311-41
Article L311-37
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36 , le vendeur ou le prestataire de services...
Date: 2018-06-20 00:00:00
Site :
http://codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / taux d interet consommation / 311 37 code consommation
Association d’Information et de Défense des Emprunteurs
Association d'Information et de Défense des Emprunteurs
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AIDE : Association Information Defense Emprunteur
L'Association d'Information et de Défense des Emprunteurs (Association AIDE loi 1901 à but non lucratif) a pour mission d'informer et aider les emprunteurs qui font face à des problèmes avec les organismes bancaires.
AIDE : les objectifs de...
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http://www.adppc.fr
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d aide aux consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association aide consommateur droit bancaire
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