Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation garantie vices caches
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Garanties dont bénéficie l’acheteur - opc.gouv.qc.ca
La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors d'une transaction entre 2 particuliers. Vous n'êtes donc pas tenu d'accorder une garantie à l'acheteur de votre véhicule. Il peut toutefois profiter d'autres garanties.
Garantie contre les vices cachés
Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que l'acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s'il découvre un vice caché. Un vice caché est un problème qui fait que, s'il avait été connu...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie / consommation de l automobile / consommation d un vehicule
Recours vice caché (litige automobile) | VICTIME vice ...
Recours vice caché (litige automobile)
Nos Services
La victime d'un vice caché automobile peut demander l'annulation de la vente ou le remboursement partiel du prix de vente. En cas de litige automobile , n'hésitez pas à consulter un avocat automobile.
Le vice caché automobile au sens du code civil (1641 et suivants)
Le professionnel de l'automobile ou le particulier qui vend un véhicule...
Site :
https://www.traesch-avocat.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / consommation de l automobile / consommation d'automobile / consommation d une automobile
Garantie des vices cachés, définition : comment la faire ...
La garantie des vices cachés est une garantie proposée par le vendeur au client lors de la conclusion de la vente. Elle permet au client d'être garanti contre les éventuels défauts du bien acheté.
La garantie des vices cachés, comme son nom l'indique, ne couvre que les défauts qui ne peuvent pas être décelés au moment de l'achat.
Cette garantie est obligatoire. Elle est gratuite et...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / avocat droit de la consommation
GARANTIE CONTRACTUELLE - Home - TCC Global
France only
Etendue de la garantie contractuelle :
La garantie contractuelle couvre les défauts et dysfonctionnements du produit, à l'exception de ceux résultant de son usure normale ou occasionnés par une utilisation contraire aux indications du mode d'emploi.
En aucun cas, TCC ne sera tenu pour responsable des dégâts accidentels, directs ou indirects, résultant d'une utilisation du...
Date: 2016-04-20 11:52:03
Site :
http://www.tccglobal.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...
La loi du 1er septembre 2004
impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé.
Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie
Garantie électroménager - Seb
Trouvez la garantie de votre produit Seb
Garantie petit électroménager
Votre produit est réparable par Seb, pendant et après la période de garantie. Pour voir les conditions de garantie de votre produit, consultez l'une des gammes de produits ci-dessous :
GARANTIE DES AUTOCUISEURS
Cuve
Dans le cadre de l'utilisation préconisée par le mode d'emploi, la cuve inox de votre nouvel autocuiseur...
Site :
seb.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie
Garantie des vices cachés : attention à la condition d ...
Garantie des vices cachés : attention à la condition d'antériorité
04/2012 - n° Revue : 0839
Linda Arcelin Lécuyer, maître de conférences - HDR, faculté de droit, de gestion et de science politique de La Rochelle
DR
Souvent invoquée en matière de vente automobile, la garantie des vices cachés doit répondre à diverses conditions, dont celle de...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article code de la consommation / code civil consommation
Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...
1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.
Néanmoins,...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'essence des vehicules automobiles / code de la consommation garantie vices caches / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d un vehicule / l'information du consommateur sur les prix
Le Code de la Consommation - afc-france.org
* Pourquoi cette fiche ?
Les consommateurs ignorent trop souvent les moyens de prévenir les incidents et de se protéger de certaines opérations. Le Code de la Consommation (Loi 93-949 du 26 juillet 1993), regroupant d anciens textes législatifs, doit être mieux diffusé et mieux connu. Le but de la codification a été d opérer un rééquilibrage entre les professionnels et les...
Site :
http://www.afc-france.org
Thèmes liés : code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation garantie vices caches / code civil consommation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation
Conditions générales de ventes - Kindy Project
8.1 - Contenu de la garantie
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
8.1.1. Garantie légale de conformité...
Site :
http://www.kindy.fr
Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article l121 code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation
Article L211-12 du Code de la Consommation : deux ans de ...
Article L211-12 du Code de la Consommation : deux ans de garantie minimum
Hey les gens
On m'a dit récemment que pour n'importe quel appareil, la garantie minimale était de deux ans, dixit l'article L211-12 du Code de la Consommation . Or il s'avère que beaucoup de gens ne sont pas au courant et que dans les faits, il est difficile de les faire valoir.
Je dois emmener mon ultrabook chez Darty...
Site :
http://forums.jeuxonline.info
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches
DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
la garantie légale des vices cachés ;
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s'appliquent...
Date: 2017-09-26 20:30:44
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
la garantie légale des vices cachés ;
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s'appliquent...
Date: 2017-02-19 18:30:16
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Nos conditions de garantie - Service Consommateurs De'Longhi
Avant d'utiliser votre appareil, nous vous recommandons de lire attentivement le mode d'emploi dans lequel vous trouverez toutes les précautions d'usage.
Garantie conventionnelle De'Longhi France (applicables sauf dispositions particulières du revendeur) :
A compter du 1er janvier 2016, De'Longhi France garantit le bon fonctionnement de ses produits vendus neufs en France métropolitaine,...
Site :
http://support-delonghi.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans
Conditions générales de ventes - Came Europe
Conditions Générales de Vente - février 2017
SOMMAIRE
A - Nos services et horaires
B - Clauses générales de nos CGV
Article 1 - Disponibilité des produits
Article 2 - Traitement de la commande
Article 3 - Paiement de la commande
Article 4 - Défaut de paiement
Article 5 - Délai et livraison des marchandises
Article 6 - Frais de livraison
Article 7 - Clause de réserve de...
Site :
http://www.came-europe.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
POLITIQUE DE RETOUR ET DE RETRACTATION | UNIQLO
Pour nous contacter, nous vous remercions de vous rendre sur la page Nous Contacter en cliquant ici. Nous vous répondrons le jour ouvré suivant, du lundi au vendredi de 10 heures à 18h30.
Retours et Annulations
Vous pouvez nous retourner tout produit ne vous donnant pas entièrement satisfaction dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du produit commandé...
Site :
https://www.uniqlo.com
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Conditions Générales de Vente Nocibé - CGV Nocibe
3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 40EUR
Relais Colis
3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 60EUR
Colissimo Suivi
3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 60EUR
Chronopost
12,95EUR - 9EUR pour toute commande supérieure à 60EUR
Click & Collect
2 heures
Gratuit pour toute commande
Ces délais courent à compter du jour ouvré suivant la réception du...
Site :
http://www.nocibe.fr
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Faire jouer la garantie de conformité | CIDJ
Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (1 vote)
Faire jouer la garantie de conformité
© Sergey Peterman / Fotolia
En cas de défaut important du véhicule, que vous soyez couvert ou non par une garantie du vendeur, vous pouvez tenter de faire jouer les garanties légales, à commencer par la garantie légale de conformité.
Lors de l'achat d'une voiture, certains défauts peuvent passer...
Date: 2017-02-19 17:23:24
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie / consommation de l automobile
Delaby, conditions générales de vente | Delaby
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DELABY
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur ce site ou sur nos catalogues par Delaby, S.A.S AUBER TISSUS au capital de 280 000EUR, immatriculée en France au RCS de Lille (numéro 542 021 407), domiciliée au 4 rue du Grand Ruage à Villeneuve d'Ascq (59493).
E-mail : serviceclient@catalogue-delaby.fr
La commande...
Site :
http://www.catalogue-delaby.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation retractation
Conditions générales de vente de Kalista Parfums.
Le justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile peut nous être envoyé par mail à info@kalista-parfums.com.
Votre commande qui a été préparée à l'avance est expédiée le jour même de la réception du règlement, vous en serez immédiatement informé par mail dans lequel sera joint un numéro de colis. Grâce à ce numéro de colis, vous pourrez à tout moment suivre votre...
Site :
https://www.kalista-parfums.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Réseau juridique du Québec : Foire aux questions juridiques
Un vendeur d'un bien, meuble ou immeuble, doit-il fournir une garantie à l'acheteur?
Nous ne traiterons pas des garanties offertes par la Loi sur la protection du consommateur puisque celle-ci ne s'applique que lorsqu'il y a un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le...
Date: 2018-06-01 18:27:27
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / protection juridique credit a la consommation / credit a la consommation protection / information et protection du consommateur / consommation d'automobile
Garanties légales accordées au consommateur | Assistance ...
La Garantie Commerciale, telle que la Garantie Limitée HP, est une garantie volontairement octroyée à un acheteur par le vendeur ou le fabricant d'un produit. La Garantie Commerciale peut avoir une durée et/ou une étendue différente de celle des Garanties légales, et elle ne requiert généralement pas (comme c'est le cas pour la Garantie Limitée HP) que vous prouviez au préalable, afin...
Site :
https://support.hp.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie / article code de la consommation
Karsenty
Envoyer à un ami
Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.
Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...
Date: 2017-02-19 20:07:12
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
Conditions Générales de vente - Téléshopping
Pour les commandes effectuées auprès de l'enseigne TELE7SHOPPING :
Télé7shopping
BP 70289
75867 PARIS 18
Toute demande de commande incomplète sera susceptible de ne pas être traitée par TELESHOPPING, sans préjudice pour le Client.
LA LIVRAISON
1 - Les...
Site :
teleshopping.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
CGV Mr Bricolage
400.0
Quand l'adresse de livraison est sélectionnée par le Client, le panier du Client est automatiquement remis à jour avec le montant des frais de port correspondant à la destination choisie. L'exact montant des frais de port est donc systématiquement indiqué dans le panier du Client avant la validation de l'achat par le Client.
IX. 2 -Livraison Point Relais Magasin Mr...
Site :
http://www.mr-bricolage.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation / association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit
Conditions de vente 123elec.com
IBAN : FR76 1009 6185 1600 0538 1620 175
BIC : CMCIFRPP
Banque : CIC ST ETIENNE ENTREPRISES
Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.
En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera...
Site :
123elec.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
La Garantie légale de conformité - ORDISTATION ...
Assistance
Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?
Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...
Site :
http://www.ordistation.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article l211 7 code consommation
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-06-21 10:21:34
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2017-02-19 15:01:47
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive
La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...
Du vice caché automobile
Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .
Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation garantie vices caches / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d un vehicule
JURISQUES : RESPONSABILITE DU FAIT DE LA NON CONFORMITE ...
Il résulte de l'article 1601 du Code Civil que le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer et de garantir le produit qu'il vend contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.
Selon la Jurisprudence, l'obligation de délivrance comprend celles de :
Délivrer un produit conforme à sa destination
Accompagné d'une information en ce qui concerne le choix du...
Date: 2008-01-23 08:40:46
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation / code civil consommation / code de la consommation garantie legale
Conditions Générales de vente - Euroshopping
75867 PARIS 18
Pour le Belgique et la Suisse :
o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...
Site :
http://www.euroshopping.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Diouda Conditions Générales de Vente
13 - Droit applicable et litiges
14 - Informations nominatives
PREAMBULE
Le site marchand www.diouda.fr est un site de vente en ligne accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Il est édité par la société D'Ici ou D'Ailleurs (ci-après dénommée " Diouda "), Société Anonyme au capital de 180.000 Euros, dont le siège social est sis au 231, rue Saint...
Site :
https://www.diouda.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
Conditions Générales de Vente du site Ampoule-leds.fr
4. DROIT DE RETRACTATION
Article L121-20 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait...
Site :
http://www.ampoule-leds.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation
Tablette senior AILYAN pour grand public et professionnels
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 23 novembre 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
Site :
https://ailyan.fr
Ergomind: la tablette spécialement conçue pour les seniors
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 13 juillet 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
Site :
https://www.ailyan.fr
Conditions générales de vente - Bébé 9
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente à distance
La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur " commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...
Site :
http://www.bebe9.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.
Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...
Date: 2018-06-21 10:39:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2017-02-19 17:07:50
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation
La Redoute, Mode française
ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES DES VENDEURS
LA REDOUTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 57, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 20 477 180 186 ("LA...
Site :
http://www.laredoute.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Garantie limitée d’un (1) an d’Apple – (FRANCE)
perte ou endommagement de données ou d'informations ; ou
tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.
GÉNÉRALITÉS
Aucun revendeur, employé ou mandataire d'Apple n'est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie.
Si une condition est jugée illégale ou inapplicable par la loi,...
Site :
apple.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation france / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation / article sur la consommation en france
Conditions générales de ventes - TendanceChaussures.com
Satisfait ou remboursé
Vous disposez d'un délai de réflexion de 30 jours à compter de la date d'achat pour nous retourner les articles non portés ainsi que leur emballage d'origine.
Vous trouverez les modalités de retour à la rubrique retour (article 13).
Ces dispositions ne privent pas le CLIENT de son droit de rétractation défini à l'article 11 et de son droit de retour de produit non...
Site :
http://www.tendancechaussures.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
La responsabilité des représentants en France des constructeurs étrangers
A la suite d'une panne moteur grave d'un véhicule d'occasion de marque étrangère acquis à l'étranger, la Cour de cassation vient de se prononcer le 9 février 2010 sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause.
La libre circulation des biens et services au sein de l'Union européenne est...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / consommation d un vehicule / article code de la consommation / code de la consommation garantie legale
Conditions générales de vente | La Redoute
et compétence juridictionnelle
Le présent site Internet www.laredoute.fr (le "Site Internet") est édité par la société LA REDOUTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 57, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le...
Site :
http://www.laredoute.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches
Politique - Heredis
texte ici
Politique
BSD Concept propose un service d'accès à distance de logiciels et applications mobiles (applications) de généalogie qu'elle conçoit et/ou édite et commercialise sous la marque HEREDIS, ainsi que de vente à distance de produits associés, dénommés les objets HEREDIS (étui, chargeur, pot à crayons, loupe, tapis de souris, cahier de note, etc).
Prenez connaissance des...
Site :
https://www.heredis.com
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Conditions générales de vente de pièces auto
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...
Site :
http://www.mister-auto.com
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Conditions générales de vente - union-materiaux.fr
Adresse : 287 avenue de Boirargues, 34000 Montpellier
Immatriculation en France au RCS de Montpellier sous le numéro 455 800 482
Téléphone : 04 67 20 80 20
E-mail : contact@union-materiaux.fr
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet www.union-materiaux.fr des produits par Union Matériaux («...
Date: 2017-02-19 20:45:39
Site :
https://www.union-materiaux.fr
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Conditions générales de ventes - La Halle
LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE procède à la livraison des commandes uniquement en France Métropolitaine.
LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE VOUS PROPOSE La Livraison :
en magasin La Halle
Vous pouvez vous faire livrer gratuitement dans le magasin La Halle de votre choix en France métropolitaine. Le délai moyen de réception de votre colis est de 7 à 15 jours. Vous recevrez un...
Site :
http://www.lahalle.com
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Les Conditions Générales de Ventes de La Grande Récré
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou
« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site
www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l'éditeur est LUDENDO Commerce France ,
société par...
Site :
http://www.lagranderecre.fr
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Pieces auto d'origine, pièces détachées à prix discount
A partir de 2.95 EUR
Centre de Montage
Livraison en Centre de Montage
GRATUIT
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les...
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