Articles sélectionnés pour le thème : article code de la consommation
→ 844 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
DGCCRF - Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ...
Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.
A noter
Depuis le 1er janvier 2015, il n'existe plus de « soldes flottants » en France. Les deux périodes...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement
Residence du Parc Val d'Europe - Apart'hotel Disneyland Paris
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TOURISME
Ces conditions de vente s'appliquent à toutes réservations faites dans votre agence de voyages pour des séjours réservés auprès d'ESPACE2 VACANCES.
A - TARIFS
Les tarifs indiqués sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf précision différente). Les taxes sont sujettes à modification, avec ou sans préavis. Toutes modifications des taxes...
Site :
http://www.laresidenceduparc.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation
Information du consommateur sur les prix des produits et ...
A. 4 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 L'arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-02-19 20:11:04
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : article code de la consommation / definition de l'indice des prix a la consommation / definition de l indice des prix a la consommation / consommation d'alcool en france sur la voie publique
LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE - objectifvdi
» LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE
LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE
0
Gros plan sur les récentes modifications apportées au Code de la Consommation par la Loi Hamon.
Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.
La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment...
Site :
http://objectifvdi.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours
LocService - Notice légale
Introduction
Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements entre LocService et les internautes. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur validité. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / limiter la consommation d energie / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
Billet non volé : les compagnies font-elles leur beurre ...
Impossible, bien sur, de chiffrer les sommes que se mettraient ainsi dans les poches les compagnies françaises chaque année.
"Il y a un grand flou et un manque de visibilité autour de cette appellation de taxes", regrette Khalid El Wardi. Une illisibilité doublée d'un manque d'information du grand public. "Nous demandons des remboursements de taxes en cas de billets annulés que lorsque des...
Site :
http://www.tourmag.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / consommation carburant d un avion / code consommation article 113 3 / article code de la consommation
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet consommation / l'information du consommateur sur les prix
Théorie du consommateur (microéconomie) — Wikipédia
Article détaillé : Courbe d'indifférence .
Une courbe d'indifférence relie les combinaisons de deux biens et services dont la consommation procure un niveau de satisfaction identique.
Les courbes d'indifférence ont trois propriétés : la pente des courbes d'indifférence est négative, les courbes d'indifférence ne se coupent pas et le taux marginal de substitution est décroissant le...
Date: 2017-01-29 16:28:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article code de la consommation / prix consommation gaz / droit consommateur code consommation
Conditions Générales de Vente - Jet tours
Le site Internet jettours.com (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Jet tours»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 158 905, dont le siège social est 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex, le numéro de téléphone le 01...
Site :
https://www.jettours.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Pièces et accessoires - HONDA 125 XLV Varadero- Shogunmoto
Des experts
à votre écoute
Vous hésitez entre deux produits ? Vous avez besoin d'un conseil, d'un renseignement complémentaire? N'hésitez pas à nous contacter nos équipes. Ce sont pour la plupart des mécaniciens ou d'anciens concessionnaires. Tous motards confirmés ! Pour cela remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez nous au 01 808 25 000
Livraison gratuite dès 99EUR...
Site :
http://www.shogunmoto.com
Thèmes liés : code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation
Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]
Principes et fonctionnement
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale
Avertissement : il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale. Néanmoins, l'arrêt de cette mesure n'est pas rétroactif et les bénéficiaires au 31 décembre 2010 pourront déduire...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit a la consommation reduction d impots / credit d impots pret consommation
Réservation - Parking Orly
Valider
1. Définitions
1.1 Parking Orly (Aéroport Orly) représente la société Orly (SIRET 53980124100016 - RCS CRETEIL 539801241) - TVA Intracommunaire : FR84539801241 - Licence Transport : n°2015/11/0004431, établie au 1 chemin des Carrières 94310 Orly.
1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Orly pour une place de parking.
1.3 Période de...
Site :
parkingorly.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21
Réservation - Parking Orly
Valider
1. Définitions
1.1 Parking Orly (Aéroport Orly) représente la société Orly (SIRET 53980124100016 - RCS CRETEIL 539801241) - TVA Intracommunaire : FR84539801241 - Licence Transport : n°2015/11/0004431, établie au 1 chemin des Carrières 94310 Orly.
1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Orly pour une place de parking.
1.3 Période de...
Site :
parkingorly.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21
LES FRAIS D'OBSEQUES - Alpavocat
Les frais d'obsèques sont la plupart du temps une lourde charge pour les familles.
En effet :
qui doit en faire l'avance ?
qui doit les assumer ?
Ils doivent en principe être acquittés par les proches mais si le décès est le fait d'un accident cela modifie sensiblement la prise en charge des funérailles de la victime du dommage.
Depuis la libéralisation du marché des obsèques en 1998,...
Site :
http://alpavocat.fr
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / indice insee prix de la consommation hors tabac / indice annuel des prix a la consommation hors tabac / indice des prix a la consommation serie hors tabac / indice des prix a la consommation de l insee
Affichage des prix en magasin : des règles précises à ...
En tant que professionnel, vous devez respecter l'obligation légale d'informer les consommateurs sur les prix (article L113-3 du Code de la Consommation* et arrêté du 3 décembre 1987*) :
les prix doivent être affichés sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci, de façon à ce qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte,
ils doivent être visibles et...
Site :
http://www.moselle.cci.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / article code de la consommation
Réservation - Parking Roissy
Valider
1. Définitions
1.1 Parking Roissy (Aéroport Roissy) représente la société Roissy (SIRET 79332127400011 - RCS MEAUX 793321274) - TVA Intracommunaitre : FR61793321274 - Licence Transport : n°2014/11/0002587, établie au 3, rue du Stade Sauvanet 77990 Le Mesnil-Amelot.
1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Roissy pour une place de...
Site :
http://www.parkingroissy.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21
Lettre A - La liste des exposants présents à la Foire de ...
Liste des exposants 2016
650 exposants pour concrétiser tous vos projets
Maison, déco, jardin, rénovation, gastronomie, bien-être, camping-car... découvrez la liste des exposants de la Foire de Nantes 2016.
Information visiteur : nouvelle loi "HAMON"
De nouvelles dispositions...
Site :
http://www.foiredenantes.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / droit consommateur code consommation / code consommation 121 / code de la consommation retractation
Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...
> Conditions générales > Plan du site > Tombola au salon du mariage > La FAQ > Informations légales > Paiement sécurisé
*Pour l'achat de deux articles, effectué de manière concomitante, le prix de vente affiché de l'article le moins élevé des deux, est exceptionnellement ramené à un euro. Offre commerciale valable du 19 septembre au 2 octobre 2017,...
Site :
http://www.jean-delatour.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...
> Conditions générales > Plan du site > Tombola au salon du mariage > La FAQ > Informations légales > Paiement sécurisé
*Pour l'achat de deux articles, effectué de manière concomitante, le prix de vente affiché de l'article le moins élevé des deux, est exceptionnellement ramené à un euro. Offre commerciale valable du 19 septembre au 2 octobre 2017,...
Site :
http://www.jean-delatour.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur ...
Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels
Article R122-1 du Code de la consommation - MCJ.fr
Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par l' article R. 635-2 du code pénal reproduit ci-après :
" Art. R. 635-2 :
" Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
" Les personnes coupables de la contravention...
Date: 2017-09-26 20:41:28
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : article code de la consommation
DC - La Legende de Batman
Le Client a la responsabilite de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liees a sa commande.
1. Seules les personnes majeures, capables et residant en France metropolitaine sont autorisees a commander.
2. Les presentes conditions generales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications...
Site :
https://eaglemoss.support
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
mediateur-consommation-avocat.fr - Bienvenue sur le site ...
Bienvenue sur le site du médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Contacter le médiateur
En cas de litige lié au paiement des honoraires de l'avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
Je contacte le médiateur
Qui est le médiateur ?
Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique créé par la loi, a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la...
Site :
mediateur-consommation-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / avocat consommation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation / recours consommateur
mediateur-consommation-avocat.fr - Bienvenue sur le site ...
Bienvenue sur le site du médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Contacter le médiateur
En cas de litige lié au paiement des honoraires de l'avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
Je contacte le médiateur
Qui est le médiateur ?
Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique créé par la loi, a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la...
Site :
mediateur-consommation-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / avocat consommation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation / recours consommateur
DGCCRF - Contrats et factures | Le portail des ministères ...
Quelles informations minimales mon fournisseur est-il obligé de me donner sur ma facture ?
Les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l'arrêté du18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel.
Ils doivent également se conformer aux obligations de l'article R. 341-2 du code de l'énergie...
Date: 2017-09-26 19:05:05
Site :
economie.gouv.fr
DALLOZ Etudiant - Fiches: Les clauses abusives
Commenter l'article 4.110 (1) des Principes du droit européen des contrats
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque
R. Cabrillac, Droit des obligations, 8e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2008, n° 23, 25 et 167.
J. Calais-Auloy, F. Steinmetz, Droit de la consommation, 7e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2006, n° 175 s.
J. Flour, J.-L. Aubert, É. Savaux,...
Site :
http://fiches.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / droit consommateur code consommation
Société de consommation — Wikipédia
Un des tout premiers supermarchés aux �?tats-Unis, le Piggly-wiggly de Memphis (Tennessee), en 1917.
Un rayon de supermarché de nos jours
Un centre commercial à Lisbonne
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale , les pays d'Europe pansent leurs blessures : les Américains participent à leur reconstruction et y introduisent leur style de vie , l' American Way of Life , dont les principaux...
Date: 2017-02-16 02:51:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : societe industrielle consommation / baudrillard la societe de consommation / societe consommation developpement durable / societe de consommation la publicite / societe de consommation la fin
Colis non reçu : agir quand la commande n'a pas été livrée ...
Voir plus
J'ai commandé un produit sur Amazon, et sur le site, il a été indiqué que la livraison se faisait en 10 jours. 15 jours plus tard, je n'ai toujours rien reçu. Que faire ?
Vous aviez commandé sur Amazon car il proposait la réception du colis dans un délai de 10 jours. De plus, comme il s'agissait d'Amazon, vous ne pensiez pas avoir un problème de livraison. Cependant, après...
Site :
https://www.voslitiges.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / article code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / code consommation 121
Interdit bancairéo | Crédit pour interdit bancaire
SIMULATION
Crédit pour interdit bancaire
Lorsqu'un emprunteur n'arrive pas à payer deux mensualités de crédit successif, il est recensé officiellement dans la liste des personnes fiché au FICP. Pareillement pour les personnes physiques ou morales dont leur chèque a été refusé par la banque, faute de provision. Ils sont alors fichés au FCC. Mais, actuellement, l'interdiction bancaire se...
Site :
http://www.interdit-bancaireo.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / rachat credit interdit bancaire locataire / rachat credit consommation interdit bancaire / rachat credit interdit bancaire
Les médias et l'image corporelle - Manipulation médiatique
Les médias et l'image corporelle
L'image corporelle dans notre société est importante, elle est particulièrement amplifiée et véhiculée par les médias. Parmi les nombreuses méthodes utilisées par les médias pour transformer l'image de sorte qu'elle soit idéale, la méthode la plus ancienne reste les différents critères de sélection des mannequins. Des normes...
Site :
http://manipulationmediatique.e-monsite.com
Thèmes liés : centre conseil consommateur l'oreal / article code de la consommation / code consommation 121
Protection de l’emprunteur - Plurifinances
Rachat d'un prêt
Protection de l'emprunteur
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » (Article L 321-2 du Code de la Consommation).
Cette règle a été mise en place par le législateur pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui...
Site :
https://www.plurifinances.fr
LA RESPONSABILTE DE L’ASSUREUR POUR DEFAUT DE CONSEIL
34 Comments
La responsabilité de l'assureur est engagée par les conseils erronés qu'il aura donnés à l'assuré, préalablement à la conclusion du contrat, sans qu'il puisse invoquer les conditions générales claires de la police d'assurance.
Un assureur l'a amèrement appris à ses dépens dans une affaire dans laquelle la Courde cassation n'a pas manqué de rappeler l'obligation de...
Site :
http://www.some-avocat.com
Thèmes liés : code civil consommation / article code de la consommation
STAR ARCHERIE - Spécialiste du tir à l'arc sportif et de ...
Star Archerie (SARL Sports Tirs Archerie)
16 Rue Pierre Maître 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Téléphone : 02 47 61 00 28
N° de TVA intracommunautaire: FR 43333913457
N° RCS : 333913457
Propriété Intellectuelle
- Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés...), ainsi que les éléments technologiques (créations...
Date: 2018-06-21 13:32:59
Site :
http://www.star-archerie.com
Thèmes liés : article code de la consommation / code consommation 121
CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...
Site :
http://www.cresusalsace.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation 2014 / credit consommation 1 2 3
patrimoine.com | Faq | Accueil
Page suivante
SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : indice des prix a la consommation pension alimentaire / indice des prix a la consommation de l insee / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation
Avocat - SCP Mastini et La Servette - Beauvais - Oise (60)
avocat spécialiste - Droit des sociétés
La défense de vos affaires
Notre cabinet d'avocats à Beauvais intervient principalement en Droit des affaires au service des P.M.E. et des professionnels.
Les deux avocats associés : Françoise MASTINI spécialiste en Droit des Sociétés et en Droit Fiscal et Jean-François de LA SERVETTE (pour l'activité judiciaire), vous assistent et vous accompagnent dans tous les domaines...
Date: 2017-09-26 21:31:25
Site :
http://www.avocats-mastini-delaservette.fr
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / article code de la consommation
Commission de surendettement banque de france ...
Commission de surendettement
COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998, 2003 et 2010.
Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher des solutions aux...
Site :
eco2credit.com
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux interet credit consommation
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit — Wikipédia
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La responsabilité civile des prêteurs et des distributeurs bancaires, dispensateurs de crédits constitue un élément central dans la sécurité de ce marché de masse.
�?lément essentiel de la protection des consommateurs, elle est souvent recherchée.
Les établissements de crédit (les...
Date: 2017-02-12 22:04:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'endettement credit a la consommation / banque credit consommation devoir vigilance / directive europeenne sur le credit a la consommation / etablissements de credit a la consommation
Commission de surendettement banque de france ...
SURENDETTEMENT - Commission de surendettement
COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998, 2003 et 2010.
Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher...
Site :
eco2credit.com
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux interet credit consommation
Code de la Consommation | L'immobilier vu par ...
Le Baromètre en avant-première sur Facebook !
Estimation en ligne gratuite
Etude IFOP : les Français et l'immobilier
Rechercher dans nos articles :
�?tiquettes
Achat agence immobilier agence immobilière Architecture Avant contrat Baisse des prix baisse des taux...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code civil consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / taux d'interet credit a la consommation
Conditions d'octroi d'un crédit - banque-info.com
Pour prétendre obtenir un crédit, il faut pouvoir remplir un certain nombre de conditions
Pour étudier une demande de crédit , une banque s'intéresse :
à la situation financière du demandeur du crédit en consultant un certain nombre de fichiers,
à ses capacités financières présentes et futures ,
aux garanties offertes .
Les fichiers des banques
Les banques ont à leur disposition un...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2016-07-01/01, art. 27, 020; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 10 .Les pouvoirs des membres du Bureau, leur nomination et leur statut
Pendant la durée de leur mandat, les inspecteurs sociaux, membres du Bureau, gardent leur qualité d'inspecteur social au sens du titre 2.
Les autres membres du bureau tels que visés à l'article 6, § 3, disposent des mêmes accès aux banques de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article code de la consommation
Pourquoi Free a multiplié par 5 ses tarifs vers la Tunisie
Pourquoi Free a multiplié par 5 ses tarifs vers la Tunisie
16h45, le 01 décembre 2014, modifié à 10h38, le 02 décembre 2014
A
@ REUTERS
Partagez sur :
TÉLÉPHONIE MOBILE - L'augmentation des tarifs des opérateurs tunisiens a des répercussions de taille sur les prix de l'opérateur mobile.
Abonnés Free Mobile, si vous appelez régulièrement depuis ou vers la Tunisie, préparez-vous à...
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Absence de délai de rétractation en cas d'achat dans les ...
Actualités juridiques
Le 08/01/2010
Interrogé par un député sur la nécessité d'étendre l'application du délai légal de rétraction de sept jours accordé lors d'une acquisition par courrier à distance à celles effectuées sur les foires et marchés, le secrétaire d'Etat chargé d
Interrogé par un député sur la nécessité d'étendre l'application du délai légal de rétraction de...
Site :
vosdroitsendirect.com
Thèmes liés : code consommation sur foire et salon / article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours / code consommation achat foire retracter
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ETI ...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
7 décembre 2010
Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 134-1 à L. 134-5), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente ou...
Site :
http://www.eti-construction.fr
Code de la consommation - Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un...
Date: 2017-09-25 00:00:00
Site :
http://codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation l121 25 / article code de la consommation
Direction générale de la concurrence, de la consommation ...
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit et la France .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de...
Date: 2017-02-19 17:07:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code de la consommation france / code consommation
CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente NEMEA
Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...
Site :
http://www.residence-nemea.com
www.gaycam.fr
Bienvenue sur www.gaycam.fr
L'accès au site suppose l'acceptation pleine et entière de cette charte. ce site est uniquement accessible aux personnes ayant l'âge de majorité légale telle que définie dans leur pays. L'éditeur n'est pas responsable du contenu des webcams diffusées sur ces sites. Les images webcams et n'importe quel contenu sur les webcams des membres de ce site est la...
Site :
http://www.gaycam.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation