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Code de la consommation - Article L121-21 | Legifrance
Code de la consommation - Article L121-21
Code de la consommation - Article L121-21
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Jour
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5....
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation droit de retractation / code consommation l121 21 / article code de la consommation delai de retractation
Droit de rétractation du consommateur pour les contrats ...
Cas particulier des produits numériques
Introduction
Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat.
Les nouvelles conditions étant...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Article L121-21-8 du code de la consommation « Forum ...
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Je suis toujours sur les CGV, encore une petite question.
Concernant le droit de rétractation, il ne semble pas s'appliquer à des biens culturels vendus en téléchargements, comme indiqué article L121-21-8 du Code de la consommation :
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un...
Site :
http://www.gautier-girard.com
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La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements
Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier
La loi Hamon dans l'immobilier
lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan
Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...
Date: 2017-02-19 20:07:57
Site :
http://adi-logements.fr
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Conditions générales de ventes | DODO
Conditions générales de vente sur Internet
France continentale, Corse et Monaco
DODO SAS
25 rue du Maréchal Foch
57502 Saint Avold
Fax: 03.87.91.15.16
PREAMBULE
Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société DODO, (ci-après dénommée « la société DODO » ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant...
Site :
http://www.dodo.fr
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SAV Shop - Babymoov
Conformément à l'article 34 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre les utilisateurs du site internet www.babymoov.fr (SAV shop) et la société...
Site :
http://www.babymoov.fr
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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
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Résilier un contrat de consommation, que dit la loi Hamon
Résilier un contrat de consommation
Par LAURE MARTINET o Le
12 août 2016
« J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat de ... ». S'engager c'est effectivement s'investir et s'investir peut parfois se traduire par l'impossibilité de revenir sur ses pas et ses choix. Heureusement, les clauses de résiliation de contrat existent (ainsi que le divorce, mais là n'est pas le sujet). Nous...
Date: 2017-09-26 20:39:36
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation internet / code de la consommation resiliation mobile
Club avantages : 15€ débités tous les mois...
si quelqu'un a réussi à ce faire rembourser?
trouvé sur une page facebook
Le site http://www.fnacspectacles.com/ est partenaire e-commerce avec la SA Monetize Angels qui a des pratiques frauduleuses sur son site https://www.clubdesavantages.fr/ et son autre site http://www.clbavant.fr/
2 publications sur https://www.facebook.com/Fnac/posts/10153778738092468 les 9 & 10 avril 2015 , de 2 autres...
Site :
forums.cnetfrance.fr
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Conditions générales de réservation et de vente (clientèle ...
Dispositions finales
Préambule
L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales. En utilisant ce site, vous reconnaissez être majeur capable, et garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en votre nom ou pour le compte d'un tiers peut entraîner à votre égard un refus...
Date: 2017-02-19 19:17:25
Site :
http://www.campanile.com
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Conditions générales de vente | Florajet.com
dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée
Conditions générales de vente
Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )
ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DÉFINITIONS
Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...
Site :
florajet.com
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Le délai de rétractation - Vosdroitsendirect.com ...
Fiches
Le 17/02/2017
Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une s
I- La définition du délai de rétractation
En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et...
Site :
vosdroitsendirect.com
Les Conditions Générales de Ventes de La Grande Récré
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou
« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site
www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l'éditeur est LUDENDO Commerce France ,
société par...
Site :
http://www.lagranderecre.fr
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La Redoute, Mode française
ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES DES VENDEURS
LA REDOUTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 57, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 20 477 180 186 ("LA...
Site :
http://www.laredoute.fr
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LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE - objectifvdi
» LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE
LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE
0
Gros plan sur les récentes modifications apportées au Code de la Consommation par la Loi Hamon.
Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.
La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment...
Site :
http://objectifvdi.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours
Article L121-21-5 du Code de la consommation - MCJ.fr
OK
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l' article L. 121-21 , le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation...
Date: 2017-02-19 20:05:48
Site :
https://www.mcj.fr
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Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...
Site fermé ou non opérationnel
Site saturé
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.
Bureau de poste
Site fermé
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...
Site :
http://mode-promotion.com
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Réservation - Parking Orly
Valider
1. Définitions
1.1 Parking Orly (Aéroport Orly) représente la société Orly (SIRET 53980124100016 - RCS CRETEIL 539801241) - TVA Intracommunaire : FR84539801241 - Licence Transport : n°2015/11/0004431, établie au 1 chemin des Carrières 94310 Orly.
1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Orly pour une place de parking.
1.3 Période de...
Site :
parkingorly.fr
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Réservation - Parking Orly
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1. Définitions
1.1 Parking Orly (Aéroport Orly) représente la société Orly (SIRET 53980124100016 - RCS CRETEIL 539801241) - TVA Intracommunaire : FR84539801241 - Licence Transport : n°2015/11/0004431, établie au 1 chemin des Carrières 94310 Orly.
1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Orly pour une place de parking.
1.3 Période de...
Site :
parkingorly.fr
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Réservation - Parking Roissy
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1. Définitions
1.1 Parking Roissy (Aéroport Roissy) représente la société Roissy (SIRET 79332127400011 - RCS MEAUX 793321274) - TVA Intracommunaitre : FR61793321274 - Licence Transport : n°2014/11/0002587, établie au 3, rue du Stade Sauvanet 77990 Le Mesnil-Amelot.
1.2 Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Parking Roissy pour une place de...
Site :
http://www.parkingroissy.fr
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Commande en ligne - dyneff.fr
Email* :
Commentaires :
J'accepte de recevoir les tarifs par e-mail, ou toute documentation ou promotion de la part de DYNEFF
En conformité avec l'article L121-21-8 du...
Date: 2017-02-19 20:17:58
Site :
http://www.dyneff.fr
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ACHAT VOITURE: QUAND PEUT-ON SE RETRACTER?
Avant de signer pour l'achat de votre auto, réfléchissez bien. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas toujours moyen de faire machine arrière.
Vous avez acheté la voiture de vos rêves, mais après réflexion, vous en préférez une autre ? Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours (7 auparavant) qui suivent la signature du bon de commande mais seulement si vous avez acheté un...
Site :
news.autoplus.fr
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Conditions générales de vente - Courrier international
Ou par e-mail : abo@courrierinternational.com
L'éventuel trop perçu lui sera remboursé par Courrier international SA par chèque dans un délai de trois mois suivant la demande de résiliation.
Courrier international SA se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 jours...
Site :
http://boutique.courrierinternational.com
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Article L121-21-3 du Code de la consommation - MCJ.fr
OK
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l' article L. 121-21-2 , à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf...
Date: 2017-09-26 20:45:41
Site :
https://www.mcj.fr
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Article L121.21.4 du code de la consommation - LEGISOCIAL
Fonction *
* champs obligatoires
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et...
Site :
http://www.code-consommation.fr
Thèmes liés : code consommation l121 21 / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation
ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente
IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";
EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...
Site :
http://www.allopneus.com
Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix
Mentions Légales - Voyance Alice
Mentions Légales - Voyance Alice
Par respect pour la vie privée de nos voyants, les personnages présents sur ce site sont fictifs.
Voyance sans CB :
1. Propriété du site internet VoyanceAlice.com
Ce site est l'enti�?re propriété de la société :
Stardust Multimédia - 104, Avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse
RCS Toulouse B 501 004 089 - SIRET 50100408900030
téléphone : 05 34 30 48 76 -...
Site :
http://voyancealice.com
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Ergomind: la tablette spécialement conçue pour les seniors
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 13 juillet 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
Site :
https://www.ailyan.fr
Conditions generales toner services
Conditions Générales de Ventes
Vous visitez : Toner.fr > Conditions Générales de Ventes
Toute commande validée sur le site www.toner.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.
1 - Objet du contrat
Le présent contrat est conclu entre la société TONER SERVICES et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à...
Site :
toner.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Conditions generales toner services
Imprimante Scanner Filaments ABS 1,75 mm Filaments PLA 1,75 mm
ACCESSOIRES
HP CANON EPSON BROTHER LEXMARK SAMSUNG KONICA DELL OKI XEROX AUTRES MARQUES
Conditions Générales de Ventes
Vous visitez : Toner.fr > Conditions Générales de Ventes
Toute commande validée sur le site www.toner.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de...
Site :
toner.fr
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Vente et démarchage à domicile : vos droits
Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.
Définition
Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...
Date: 2018-06-18 13:33:36
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
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Les conditions générales-Achats en ligne - IKEA
ici.
Les conditions générales - Achats en ligne
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l'acheteur, ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « IKEA » ou « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet IKEA.fr, l'application mobile IKEA ou par téléphone via le Centre...
Date: 2016-08-12 15:26:21
Site :
http://www.ikea.com
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Cuir de poisson du Bassin d'Arcachon et fabrication 100% ...
Contact
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1. CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.cuirdepoisson.com. Un service de commerce électronique édité par la société SAS PEAU MARINE. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de...
Site :
http://www.cuirdepoisson.com
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droit de rétractation aprés signature devis | Travaux et ...
Bonsoir Castor,
merci de votre réponse rapide..mais
beaucoup de contacts m'ont dit que je pouvais me rétracter et que j'avais 7 jours pour le faire?....(je précise aussi que les 3 devis ont été signés à mon domicile)
je viens de consulter les sites qui traitent de la rétractation et ils confirment aussi :
vu sur : REPERTOIRE LEGISLATIF
<<<(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Mentions Légales | ASE | Formation | Accessibilité | Santé
Propriétaire du site : ASE Association loi 1901
Tel: 01 71 36 87 27 (LIGNE DIRECTE)
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Propriété et droits
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Site :
https://accessibilite-sante.fr
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E-commerce : les règles applicables aux relations entre ...
E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 22/06/2017
Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...
Date: 2017-09-26 20:42:10
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers
E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 11/01/2017
Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...
Date: 2017-02-19 18:35:25
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
musicMe - Contrat d'utilisateur final
Aide en ligne »
1. Définitions
A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
- Site : il s'agit du service électronique interactif exploité par APACHE NETWORK à l'adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »
- Informations nominatives : il s'agit des...
Site :
https://www.musicme.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
Allpneus | vente pneus pas chers conseil pro - Conditions ...
Conditions générales de vente All Pneus
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN COCHANT LE BOUTON "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte".
1. Définitions
On désignera par la suite:
'Site' ou 'service' : le site http://www.allpneus.com et l'ensemble de ses...
Site :
http://www.allpneus.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 20 3 du code de la consommation
Sunshine - Prêt à porter féminin, Robes de mariés - Accueil
de l'entreprise, chez Sunshine, du lundi
au samedi déduction des jours fériés.
8) LE COMPTE CLIENT
L'UTILISATEUR disposera d'un "Compte client" qui l'informera de toutes les opérations le concernant. Accessible à partir de "Mon compte\Compte client".
Tout remboursement obtenue à partir d'un "Retour" ayant opté pour bénéficier des 15% (voir comment bénéficier des 15%) se...
Site :
https://www.sunshine.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Code de la consommation vente directe - diesel.telecom.free.fr
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de...
Date: 2002-12-04 22:30:36
Site :
http://diesel.telecom.free.fr
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Conditions générales de service - lokeo.fr
2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE
Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...
Site :
http://www.lokeo.fr
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DC - La Legende de Batman
Le Client a la responsabilite de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liees a sa commande.
1. Seules les personnes majeures, capables et residant en France metropolitaine sont autorisees a commander.
2. Les presentes conditions generales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications...
Site :
https://eaglemoss.support
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Infos pratiques | SMAC Paloma
Alès : 55 mn
Marseille : 1 h
Transports en commun - Attention : nouveau mode de desserte en journée et soirée à partir de mars 2017.
Venir à Paloma
Nouvelle Ligne 2 "CHU Carémeau - Citadelle/Paloma". Fréquence : toutes les 10 minutes environ, jusqu'à 21h30.
et Ligne 10, jusqu'à 21h.
Arrêt Villon ou Citadelle (5 min à pied).
Lignes 11,12, jusqu'à 20h. Lignes 21 et 22 jusqu'à 19H....
Site :
http://paloma-nimes.fr
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Escape Game pour Entreprise - COLORMIND
Terms & Conditions
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Site :
http://www.colormind.work
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Conditions générales de vente - Gamm Vert
Le retour du colis vers le lieu initial d'expédition
La transmission par le Client de la preuve d'expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d'avoir sur simple demande auprès du Service Client. Toute...
Site :
http://www.gammvert.fr
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La portabilité de votre numéro: La Poste Mobile
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à La Poste Mobile
La portabilité du numéro est un service gratuit qui vous permet de souscrire une offre La Poste Mobile tout en conservant votre numéro d'appel.
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Simple et en toute confiance
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Site :
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Date de dernière mise à jour : 11/03/2015
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
- La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...
Site :
fitnessboutique.fr
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