Articles sélectionnés pour le thème : information et protection du consommateur
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Information et protection du consommateur | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent >Information et protection du consommateur
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Thèmes liés : information et protection du consommateur / information du consommateur / protection consommateurs
Réparations d'automobile - www.infoconsommation.ca
Le site Web du ministère contient un guide sur les réparations d'automobile, qui offre aux consommateurs des conseils pour trouver un atelier de réparation et pour connaître leurs droits en matière de réparations d'automobile. Le guide traite également de la façon de déposer une plainte ou de régler un différend qui pourrait survenir au cours du processus de réparation.
Le site...
Date: 2017-09-26 22:26:33
Site :
http://www.infoconsommation.ca
Thèmes liés : information et protection du consommateur / consommation de l automobile / consommation d'automobile / consommation d une automobile / association protection consommateur
Information du consommateur | service-public.fr
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Thèmes liés : information et protection du consommateur / information du consommateur
Information et protection du consommateur — Wikipédia
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...
Date: 2017-01-30 14:01:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3 / information et protection du consommateur
« Quel rôle pour les Associations de Protection du ...
« Quel rôle pour les Associations de Protection du Consommateur pour promouvoir la culture du consumérisme »
« Quel rôle pour les Associations de Protection du Consommateur pour promouvoir la culture du consumérisme »
Le Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique organise, du 13 au 17 mars 2017, les Journées Nationales du Consommateur, en...
Site :
http://www.mcinet.gov.ma
Thèmes liés : association protection consommateur immobilier / association protection consommateur / role des association des consommateur / information et protection du consommateur / relatif a l information du consommateur sur les prix
Conseil consultatif des consommateurs - opc.gouv.qc.ca
Le Conseil consultatif des consommateurs a été créé en 2013, à l'initiative de l'Office de la protection du consommateur.
Rôle du Conseil
Le Conseil consultatif des consommateurs :
permet à l'Office de consulter ses partenaires sur :
l'application et la révision des lois et règlements sous sa responsabilité ,
le traitement des plaintes transmises par les consommateurs,
l'éducation...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : association protection consommateur / information et protection du consommateur / protection consommateurs / conseil juridique consommateur / conseil au consommateur
Protection du consommateur | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Information et protection du consommateur pour tout achat >Protection du consommateur
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Thèmes liés : information et protection du consommateur / protection consommateurs
Scrivener 1 - Information et protection des consommateurs ...
Scrivener 1 - Information et protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Disposition(s) normative(s) de l'année : 1978
C'est la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite loi Scrivener I qui pose son principe :
Améliorer l'information préalable du...
Site :
http://www.iobdroit.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / information et protection du consommateur / loi credit consommation mai 2011 / offre prealable de credit consommation / loi credit consommation lagarde
La protection des consommateurs - RPUE - Représentation ...
Un instrument statistique : le tableau de bord des consommateurs
Historique
Le consommateur n'était pas, aux origines de la construction communautaire, un acteur en tant que tel des politiques de l'Union. La protection des consommateurs relevait d'une approche plus globale, ces derniers étant considérés comme des bénéficiaires indirects de l'action de la Communauté - par exemple, la...
Date: 2018-06-21 14:18:03
Site :
https://ue.delegfrance.org
Association de Protection du Consommateur : Pour quoi ...
Association de Protection du Consommateur : Pour quoi faire?
Dans la majorité des cas, vous êtes satisfait de vos achats et de leur utilité. Mais parfois, cela se passe moins bien : un produit non conforme à vos attentes, une livraison en retard... Le fournisseur ne veut pas vous entendre ; vous êtes en conflit. Il existe plusieurs instances pour défendre vos droits en tant que...
Date: 2018-06-21 14:09:29
Site :
http://www.khidmat-almostahlik.ma
Thèmes liés : association protection consommateur / association consommateur litige / association des droit des consommateur / adresse association consommateur / role des association des consommateur
Information et protection du consommateur - bac-pro.net
Information et protection du consommateur
Information et protection du consommateur
La publicité commerciale est libre, à l'exception de quelques produits pouvant présenter un danger pour le public. Ainsi, est interdite toute
publicité directe ou indirecte pour le tabac ; la publicité en faveur de boissons alcooliques et de médicaments est...
Site :
https://www.bac-pro.net
Thèmes liés : information et protection du consommateur / information du consommateur
L'information et la protection du consommateur - PSE Chailloux
Information et protection du consommateur pour tout achat
Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur...
Site :
https://psecha.jimdo.com
L'information et la protection du consommateur - PSE Chailloux
Information et protection du consommateur pour tout achat
Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur...
Site :
https://psecha.jimdo.com
DGCCRF - Défense des consommateurs | Le portail des ...
Résultats d'enquêtes
Défense des consommateurs - 01/09/2017
Communication de la Commission 2017/C 250/01 sur la surveillance du marché pour les produits vendus en ligne. (J.O.U.E. du 01-08-2017)
Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une...
Date: 2017-09-26 21:40:37
Site :
economie.gouv.fr
Le droit de rétractation dans la vente à distance
Le droit de rétractation dans la vente à distance
08 Juil 2014
Selon l'article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Les seuls contrats...
convention de compte bancaire - Commission des clauses ...
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.
Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne
Renforcement des droits, de la protection et de l ...
Une première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Présentation / Protection des Populations / Présentation ...
site de Rungis, à proximité immédiate du MIN
12 rue du Séminaire
Tel : 01 45 60 60 00
Télécopie : 01 45 60 60 20
La DDPPDirection départementale de la protection des populations 94 s'assure du respect de la réglementation relative à protection et à la sécurité des consommateurs en veillant notamment à :
la conformité, la qualité et la sécurité des produits et des...
Date: 2018-06-21 14:38:02
Site :
http://www.val-de-marne.gouv.fr
Thèmes liés : information et protection du consommateur / protection consommateurs
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Site :
senat.fr
Cours de droit de la consommation - Cours de droit
SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?
-Quel est le sens du mot « consommer » ?
Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.
Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à ...
24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-02-19 15:31:55
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
droits et obligations pour les parties - Le portail des ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-09-26 15:44:11
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
L'Office de la protection du consommateur | Éducaloi
L'Office de la protection du consommateur
�?ducaloi
Vous avez sûrement déjà entendu parler de l'Office de la protection du consommateur (« OPC »), l'organisme gouvernemental qui sert à informer et à protéger les consommateurs du Québec. Voici ce que l'OPC peut faire pour vous!
Inspecter, enquêter et poursuivre les commerçants
L'OPC doit s'assurer que les droits des consommateurs...
Date: 2017-02-19 19:42:57
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : consommation de l automobile / information et protection du consommateur / protection consommateurs / consommation d'automobile / consommation d une automobile
Loi relative à l'information et à la protection des ...
Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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Pour les articles homonymes, voir Scrivener .
La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de...
Date: 2017-09-18 03:13:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / information et protection du consommateur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation delai retractation
Le rôle des associations de consommateur - Contact-avocat.com
Toute association de consommateur va travailler en faveur de la protection du consommateur . Cela peut consister en différents types de tâches :
L'information du consommateur
Pour commencer, une association de consommateur aura pour rôle d'informer le consommateur sur ses droits. Elle peut donc avertir ses membres sur les pratiques illégales les plus courantes, mais aussi les conseiller...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / role des association des consommateur / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / defense consommateur gratuit association
Consommation - gouvernement.lu // L’actualité du ...
Code de la consommation
Le Code de la consommation reprend les lois existantes en matière de protection juridique des droits des consommateurs. Le Code, introduit par une loi du 8 avril 2011, a fait l'objet d'une réforme par la loi du 2 avril 2014. Le Code est complété par un règlement grand-ducal du 19 mai 2011, modifié par le règlement grand-ducal du 2 avril 2014.
Les consommateurs et les entreprises peuvent s'informer sur le portail guichet.lu sur les différentes matières couvertes par le Code.
A l'échelon européen
La mission du ministère est de collaborer activement à la conception des directives,...
Site :
gouvernement.lu
Thèmes liés : code consommation conseil juridique / information et protection du consommateur / droit consommateur code consommation / protection consommateurs / conseil juridique consommateur
Information du consommateur : architectes, affichez vos ...
Information du consommateur : architectes, affichez vos prix !
Comme toutes les entreprises de services, les entreprises d'architecture doivent afficher publiquement leurs tarifs. Le CNOA propose aux architectes un modèle d'affiche et une note détaillant le contenu et les modalités de l'obligation d'affichage.
Le 16 février 2016
Le code de la consommation prévoit en effet que « Les prix...
Site :
http://www.architectes.org
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur
Crédits au Maroc | morocco.moneyguru24.com
- 3 derniers relevés bancaires originaux;
- Justificatif de résidence.
Exemple: montant du prêt: 10000 Dh, durée: 6 mois, mensualité: 1738.77 Dh, Le coût du crédit: 10432.62 Dh, TAUX: 15.72 %
N.B.! Le montant total à rembourser dépend du montant emprunté, du taux d'emprunt, des conditions et de la solvabilité de la personne.
Informations utiles concernant la protection des...
Site :
http://morocco.moneyguru24.com
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / taux d'interet credit a la consommation maroc / taux d'interet credit a la consommation
Mes droits comme consommateur | Éducaloi
Comme consommateur, vous pouvez rencontrer une multitude de problèmes dans votre vie de tous les jours: retard de livraison d'un matelas, balayeuse défectueuse, réparations ou travaux mal effectués, fausses informations données par un vendeur, absence d'un renseignement obligatoire dans un contrat... Et la liste est longue!
Mais que pouvez-vous faire pour régler vos problèmes et faire...
Date: 2017-02-19 18:58:35
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association protection consommateur / option consommateur recours collectif
Se defendre en tant que consommateur, quels recours
Comment se défendre en tant que consommateur...
Les offres de service et de crédit se multiplient, les contrats se compliquent. Heureusement, des lois existent pour protéger les consommateurs. Rémaniée en 2007, la loi Chatel se donne pour objectif de « conforter la confiance et la protection du consommateur ». En effet, le développement fulgurant de certains produits, services et...
Site :
http://www.toobusiness.com
Crédit à la consommation, définition : tout savoir sur les ...
Les différentes formes de crédits à la consommation et leurs taux
Il existe essentiellement deux types de crédit à la consommation :
Le crédit affecté : il s'agit d'un crédit qui est accordé et utilisé pour l'acquisition d'un bien ou d'un service précis : une voiture, des travaux, des vacances...Les taux pratiqués sont compris entre 4,5% et 9%.
Le crédit non affecté : le service...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit a la consommation pret personnel non affecte / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation
Code de la consommation : définition, rôle, contenu et ...
Le Code de la consommation a pour fonction essentielle de protéger et de défendre les consommateurs. Créé au début des années 1990, il a fait l'objet d'une refonte intégrale en 2016. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le Code de la consommation, sur son rôle, sur son contenu et sur sa refonte.
Code de la consommation : définition juridique et objectif
Le Code de la...
Site :
https://www.jurifiable.com
l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...
Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs
Dernière mise à jour le 17 février 2017
Vous êtes un consommateur ?
Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions
Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?
2007
2016
- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / 132 1 code consommation et clause abusive
EUR-Lex - 31993L0013 - EN - EUR-Lex
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1) ,
en coopération avec le Parlement européen (2) ,
vu l'avis du Comité économique et social (3) ,
considérant qu'il importe...
Site :
eur-lex.europa.eu
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / contrat de pret a la consommation / information et protection du consommateur / association protection consommateur
Protection Juridique et Assistance Juridique
Consulter et télécharger la Notice d'information de Direxi Juris .
Formule Protection Juridique
Une protection juridique pour vous et votre famille.
La protection juridique Direxi propose de nombreux services dont :
Des prestations d'informations juridiques par téléphone (non surtaxé)
Des conseils juridiques par une équipe de 100 experts gérant plus de 36 000 dossiers par an.
Recherche...
Site :
http://www.direxi.fr
Thèmes liés : consommation d un vehicule / information et protection du consommateur / consommation d'automobile / consommation moyenne d'une automobile / consommation d une automobile
Protection et aide au consommenteur : toutes les infos
Les vendeurs professionnels maîtrisent le droit de la consommation et ses failles , ce qui n'est pas le cas de tous les consommateurs ! Le code de la consommation permet au consommateur de défendre ses droits et ses intérêts, à condition d'être bien informé et bien entouré.
Le consommateur a 3 types de droits :
le droit à l'information,
la protection spécifique pour certains...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Réseau juridique du Québec : Foire aux questions juridiques
Un vendeur d'un bien, meuble ou immeuble, doit-il fournir une garantie à l'acheteur?
Nous ne traiterons pas des garanties offertes par la Loi sur la protection du consommateur puisque celle-ci ne s'applique que lorsqu'il y a un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le...
Date: 2018-06-01 18:27:27
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / protection juridique credit a la consommation / credit a la consommation protection / information et protection du consommateur / consommation d'automobile
La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements
Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier
La loi Hamon dans l'immobilier
lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan
Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...
Date: 2017-02-19 20:07:57
Site :
http://adi-logements.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 113 3 du code de la consommation
Karsenty
Envoyer à un ami
Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.
Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...
Date: 2017-02-19 20:07:12
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
Code de la consommation — Wikipédia
Le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation , qui est un sous-ensemble du droit des affaires .
Le code de la consommation est issu d'une codification à droit constant réalisée dans les années 1990 par une commission de codification du droit de la consommation présidée Jean Calais-Auloy . La partie législative a été achevée en 1993 et la partie règlementaire en 1995 [1] .
Il a été intégralement recodifié par une ordonnance entrée en vigueur le 1er juillet 2016 [2]...
Date: 2018-06-19 11:27:59
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / code de la consommation france / article code de la consommation / code consommation / information et protection du consommateur
Crédit et emprunt : La Loi SCRIVENER sur le credit ...
La Loi SCRIVENER sur le credit
Loi SCRIVENER CREDIT A LA CONSOMMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur concerne le credit à la consommation. Il est intégrée dans le Code de la Consommation sous les articles L311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen...
Site :
credit-emprunt.com
Défense consommateur - Handicap Info
Handicap Info » Protection du consommateur » Défense consommateur
Défense consommateur
La Loi Française a mis en place de multiples lois et textes pour permettre aux consommateurs en général d'être bien protégés.
Mais malgré tout, il faut bien constater que le consommateur est parfois obligé de se défendre faute d'obtenir satisfaction.
Si vous avez une assurance protection juridique,...
Site :
http://www.handicap-info.fr
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / associations defense consommateur / association defense consommateur banque / information et defense consommateur / organisme de defense des consommateur
Scrivener 2 - Information et protection des consommateurs ...
C'est la loi du 13 Juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, dite loi Scrivener II qui pose son principe :
Informer et protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier en établissant des règles que les établissements financiers doivent respecter. Son objectif principal est de lutter contre le surendettement des personnes physiques.
La loi s'applique pour les crédits à but immobilier, que cet immobilier soit pour usage d'habitation ou...
Site :
http://www.iobdroit.com
Thèmes liés : information et protection du consommateur
Consom'Info INDECOSA
Agir avec les consommateurs salariés !
Objectifs
Assurer et développer la protection, la formation, l'information et la défense des consommateurs et des locataires. Suivre la mise en oeuvre d'actions consuméristes portant des valeurs sociales et environnementales.
Qui sommes-nous ?
Depuis sa création en 1979 par la Confédération Générale du Travail, INDECOSA-CGT agit pour la...
Date: 2017-02-19 20:29:45
Site :
http://indecosa.cgt.fr
Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / information et defense consommateur / consommation en eau pour l industrie / defense consommateur gratuit association
La protection du consommateur dans l'Union Européenne
La protection du consommateur dans l'Union Européenne
Résumé de l'exposé
Depuis le dernier élargissement de l'Europe à 25 pays, l'Union Européenne (UE) compte plus de 456 millions de consommateurs. Ce nombre ne cesse de croitre avec l'arrivée des nouveaux pays au sein de l'Union. Placés dans un contexte où le marché unique et la monnaie unique ouvrent leurs frontières, cela permet...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : information et protection du consommateur / protection consommateurs / union nationale des consommateur / union consommateur france / union des consommateur
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...
Média & ressources
Loi Consommation : e-commerce
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.
Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un...
Date: 2017-02-19 18:47:38
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi des consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...
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Loi Consommation : e-commerce
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.
Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un temps de...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi des consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur