Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation resiliation
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Code de la consommation - cBanque.com
Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)
[...] du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la [...] �? compter du 01/07/2016, les dispositions du code de la consommation (art. L313-1, 3°) concernent les crédits « souscrits par les [...] dans le contrat sont définies à...
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http://index.cbanque.com
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / article 312 21 code consommation
Résilier un contrat de consommation, que dit la loi Hamon
Résilier un contrat de consommation
Par LAURE MARTINET o Le
12 août 2016
« J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat de ... ». S'engager c'est effectivement s'investir et s'investir peut parfois se traduire par l'impossibilité de revenir sur ses pas et ses choix. Heureusement, les clauses de résiliation de contrat existent (ainsi que le divorce, mais là n'est pas le sujet). Nous...
Date: 2017-09-26 20:39:36
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https://blog.osezvosdroits.com
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crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts
Le mineur ne peut contracter un crédit à la consommation.
Le majeur incapable :
- Sous tutelle : la nullité est de droit à partir du moment où la mesure est prononcée.
- Sous curatelle : appréciation in concreto du juge du fond. La cour de Cassation estime que la possibilité de s'endetter au-delà de ses revenus nécessite l'assistance du...
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thelys-avocats.fr
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Telecom-infoconso.fr | La résiliation du contrat
Quelles sont les formalités lors d'une demande de résiliation ?
Préalablement à toute demande de résiliation du contrat de fourniture de services à l'opérateur il convient de vous reporter aux documents contractuels de votre opérateur afin de vérifier les conditions applicables à la résiliation du contrat d'abonnement.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être...
Site :
http://www.telecom-infoconso.fr
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DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...
Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...
Date: 2017-09-26 16:01:43
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l.122 6 et 7 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Karsenty
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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.
Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...
Date: 2017-02-19 20:07:12
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http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
Le prêt personnel | Institut national de la consommation
1 - AVANT LA SOUSCIPTION DU CONTRAT
Les dispositions du code de la consommation vous concernent-elles ?
Toute personne physique majeure peut souscrire un crédit à la consommation.
Le code de la consommation instaure plusieurs mesures qui vous protègent au cours des différentes étapes de souscription et d'exécution du crédit. Notamment : il organise votre information en réglementant la...
Date: 2018-06-21 13:23:37
Site :
https://www.inc-conso.fr
Contrat de crédit à la consommation - Thelys Avocats
1.Fiche d'information art. L 311-6 Code de la consommation:
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le préteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement...
Site :
thelys-avocats.fr
Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation resiliation
Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à ...
Si la question de la forclusion des actions en paiement dans le crédit à la consommation suscite autant l'agacement, c'est parce que nous avons le sentiment qu'elle ne sera jamais réglée, malgré les efforts du législateur et de la jurisprudence, face à une pratique bancaire qui ne cesse de vouloir maî triser déloyalement le délai de forclusion. Il suffit de suivre les discussions...
Date: 2014-01-28 14:06:29
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / 311 37 code consommation / article code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.
Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...
Date: 2018-06-21 10:39:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-02-19 15:00:12
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2018-06-21 10:30:26
Site :
https://www.inc-conso.fr
Spécial décret droit de la consommation - Avocats Paris
Spécial décret droit de la consommation
Rédigé le Mardi 7 Octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros
Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au journal officiel du 19 septembre dernier, vient préciser et compléter les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et celles relatives au droit de rétractation qui incombent aux...
Site :
http://www.droitdesmarches.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article 114 1 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-19 15:00:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Site :
senat.fr
Cours de droit de la consommation - Cours de droit
SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?
-Quel est le sens du mot « consommer » ?
Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.
Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur
Conditions générales de vente - Bébé 9
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente à distance
La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur " commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...
Site :
http://www.bebe9.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
Résiliation des contrats en France — Wikipédia
Résiliation des contrats en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En droit , la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d'une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté, contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe trois types de...
Date: 2017-01-30 17:05:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation internet / code de la consommation resiliation mobile
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait être poursuivi à ce titre pour les troubles émanant de la copropriété (Cass. 3e civ. 24-1-1973 n° 72-10.585 : Bull. civ. III n° 78 ; Cass. 3e civ. 12-2-1992 n° 89-19.297 P : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. 3e 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PB : RJDA 11/00 n° 1061). Inversement, il peut invoquer ce principe pour agir en...
Date: 2017-09-26 22:46:41
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 122 1 code consommation bail / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans
Services à la personne - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1 ;
Entendu les représentants des professionnels concernés ;
Considérant que les activités de services à la personne sont très diverses et ont en commun leur lieu d'exercice, le domicile du client ; que la liste des activités...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Tyboat.com : Tout pour votre bateau et son équipage au ...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...
Site :
http://www.tyboat.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article l211 7 code consommation
Conditions Générales de Vente - France Direct Shop
Mon Panier
Conditions Générales de Vente
Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01, et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.
Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...
Site :
http://www.francedirectshop.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Accès à l'internet (FAI) - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les articles L.132-1 à L.132-5 et R. 132-2 du Code de la consommation ;
Entendu les représentants des professionnels intéressés ;
Considérant que les contrats de fourniture d'accès à Internet conclus entre des professionnels et des consommateurs ont pour objet un service, le professionnel, qui fait fonctionner un centre serveur, accordant au...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / avis consommateur fournisseur acces internet / 132 1 code consommation et clause abusive / avis fournisseur acces internet / code de la consommation resiliation contrat
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
La résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
3
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2018-06-21 13:30:03
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / code consommation article 113 3 / article l 113 3 du code de la consommation
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
La résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
3
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2017-02-19 20:00:59
Site :
http://www.conso.net
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Conditions Générales de vente - Téléshopping
Pour les commandes effectuées auprès de l'enseigne TELE7SHOPPING :
Télé7shopping
BP 70289
75867 PARIS 18
Toute demande de commande incomplète sera susceptible de ne pas être traitée par TELESHOPPING, sans préjudice pour le Client.
LA LIVRAISON
1 - Les...
Site :
teleshopping.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Le 06 janvier 2012
Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.
Une réforme du régime propre au...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation retractation
Résiliation de votre forfait ou abonnement mobile - Blog ...
Vous êtes ici : Accueil » How to / Guide » Résiliation de votre forfait ou abonnement mobile
Résiliation de votre forfait ou abonnement mobile
Avr 26, 2012
par Mathias 2 commentaires
Depuis le lancement de Free Mobile, de nouvelles offres mobiles avec des tarifs intéressants ont vu le jour. Si votre opérateur actuel ne vous propose pas de conditions intéressantes (et oui, ça arrive),...
Site :
https://www.blog-des-telecoms.com
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code consommation 121 / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation preavis de resiliation
Conditions Générales de vente - Euroshopping
75867 PARIS 18
Pour le Belgique et la Suisse :
o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...
Site :
http://www.euroshopping.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Conditions générales de ventes | DODO
Conditions générales de vente sur Internet
France continentale, Corse et Monaco
DODO SAS
25 rue du Maréchal Foch
57502 Saint Avold
Fax: 03.87.91.15.16
PREAMBULE
Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société DODO, (ci-après dénommée « la société DODO » ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant...
Site :
http://www.dodo.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Conditions générales de vente de vente-privee.com
Description des familles de produits :
Famille I
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)
(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)
Famille II
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)
ex: téléviseur, vélo, table basse,...
Site :
http://fr.vente-privee.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
01Crypto | Termes & conditions
E-mail : contact@01Crypto.net
La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...
Date: 2018-06-21 14:01:32
Site :
http://01crypto.net
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...
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Article 6 (Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-6 du code de la consommation, articles L. 4362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique, articles L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances, article L. 221-10-1 du code de la mutualité) Protection des consommateurs dans le secteur de la santé
Commentaire : cet article accroît les droits du...
Date: 2011-12-12 14:57:06
Site :
senat.fr
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Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation
DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-02-19 15:31:55
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
droits et obligations pour les parties - Le portail des ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-09-26 15:44:11
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Code de la consommation - Article R132-1 | Legifrance
Code de la consommation - Article R132-1
Code de la consommation - Article R132-1
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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives,...
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La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements
Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier
La loi Hamon dans l'immobilier
lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan
Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...
Date: 2017-02-19 20:07:57
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La suspension des procédures d'exécution
La suspension des procédures d'exécution
Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...
Date: 2006-05-11 12:10:15
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Bons de commande et contrats de garantie des véhicules d ...
La Commission des clauses abusives,
Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 114-1 et 211-2 du code de la consommation ;
Vu le code civil ;
Vu les articles 46 et 48 du nouveau code de procédure civile (N.C.P.C.) ;
Vu le décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et son arrêté d'application ;
Vu les recommandations de la Commission des clauses abusives :
n°...
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ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente
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Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...
Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention.
I. L'OBJET
L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'obligation.
-> doctrine: terme...
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auto-école - Commission des clauses abusives
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, auto-école, clause relative à la durée du contrat.
Résumé : La clause d'un contrat de formation à la conduite automobile qui stipule que « ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Passée cette échéance, le contrat devra être renégocié » n'est pas abusive...
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Conditions Générales de Vente du site Ampoule-leds.fr
4. DROIT DE RETRACTATION
Article L121-20 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait...
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