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8 articles sélectionnés

L'indice pour les revalorisations des pensions alimentaires

Indice revalorisation pension alimentaire : de quoi s'agt-il ?

Le montant de la pension alimentaire est réévalué régulièrement pour tenir compte de l'inflation, c'est-à-dire de l'augmentation générale du niveau des prix.

Il appartient au débiteur, c'est-à-dire à celui qui verse la pension alimentaire, de procéder au calcul du montant de la revalorisation de la pension alimentaire...

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Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / indice des prix a la consommation pension alimentaire / augmentation de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / calcul de l indice des prix a la consommation

Revalorisation de la pension alimentaire - Jurifiable

La revalorisation de la pension alimentaire a pour objectif de permettre à la pension alimentaire de conserver son pouvoir d'achat en dépit de l'inflation. C'est la raison pour laquelle la revalorisation prend la forme d'une indexation.

 

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Calcul de la revalorisation de la pension alimentaire : procédure

La pension alimentaire est de droit révisable chaque année....

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Crédit à la consommation, définition : tout savoir sur les ...

Les différentes formes de crédits à la consommation et leurs taux

Il existe essentiellement deux types de crédit à la consommation :

Le crédit affecté : il s'agit d'un crédit qui est accordé et utilisé pour l'acquisition d'un bien ou d'un service précis : une voiture, des travaux, des vacances...Les taux pratiqués sont compris entre 4,5% et 9%.

Le crédit non affecté : le service...

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Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit a la consommation pret personnel non affecte / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation

Code de la consommation : définition, rôle, contenu et ...

Le Code de la consommation a pour fonction essentielle de protéger et de défendre les consommateurs. Créé au début des années 1990, il a fait l'objet d'une refonte intégrale en 2016. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le Code de la consommation, sur son rôle, sur son contenu et sur sa refonte.

Code de la consommation : définition juridique et objectif

Le Code de la...

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Avocat : Droit de la consommation Vandoeuvre-les-Nancy ...

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Le juge va également lutter contre les clauses abusives inscrites dans le contrat de consommation, qui est un document souvent standardisé. Ces clauses qui vont dans l'intérêt exclusif du professionnel (ex : supprimer le droit à réparation en cas d'inexécution du contrat) peuvent alors être interdites. 

 

Certains contrats, comme le contrat électronique ,...

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Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / contrat de credit a la consommation / contrat de pret a la consommation / avocat droit du credit et de la consommation

Avocat : Protection des consommateurs Maison-Alfort ...

Obligation de sécurité

«Les produits et les services doivent présenter la sécurité à laquelle chaque consommateur peut s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes» (article L.221-1 du Code de la consommation).

Les professionnels doivent fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques des produits. Si ces produits ne sont pas...

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Thèmes liés : article 221 1 code consommation / information et protection du consommateur / information du consommateur / article code de la consommation

Avocat : Crédit à la consommation Paris | Jurifiable

Procédure de contentieux

Le Tribunal d'Instance est toujours compétent pour les litiges relatifs au crédit à la consommation, quelque soit le montant du litige.

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'évènement qui a donné naissance au litige (ex: dépassement du montant total du crédit consenti).

Les cas les plus fréquents de litige concernent le non-respect du délai de...

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Date: 2017-09-26 15:31:22

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Garantie des vices cachés, définition : comment la faire ...

La garantie des vices cachés est une garantie proposée par le vendeur au client lors de la conclusion de la vente. Elle permet au client d'être garanti contre les éventuels défauts du bien acheté.

La garantie des vices cachés, comme son nom l'indique, ne couvre que les défauts qui ne peuvent pas être décelés au moment de l'achat.

Cette garantie est obligatoire. Elle est gratuite et...

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Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / avocat droit de la consommation