Articles sélectionnés pour le thème : offre prealable de credit consommation
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Thème Code de la Consommation - afub.org
1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme,
art R311-6, L311-33 Code de la...
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Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / code de la consommation delai retractation / credit consommation 1 2 3 / offre de credit consommation / credit a la consommation delais
Les Jurisprudences par chronologie - afub.org
1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme,
art R311-6, L311-33 Code de la Consommation,
intérêts...
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L'offre préalable de crédit consommation
L'offre préalable de crédit consommation ?
Publié le
par Moncreditmoinscher
Le crédit consommation est obligatoire conclu dans les termes d'une offre préalable, remise à l'emprunteur et éventuellement aux cautions. La remise de l'offre engage la banque ou l'organisme de financement à maintenir les conditions indiquées dans l'offre préalable pendant une durée minimale de quinze jours...
Site :
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Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre de credit consommation / taux d'interet credit a la consommation
Credit consommation - Simulation et Demande de Credit
Creditneto - Votre demande de crédit consommation !
Creditneto vous aident à choisir votre crédit consommation ...
Voir tous nos dossiers
Dossier : Credit Consommation
Une machine à laver qui a rendu l'âme, l'envie irrésistible d'un voyage, vos enfants dont les besoins grandissent, la voiture à changer ?
Le credit consommation peut être la solution.
Caractéristiques - Credit Consommation
Le crédit consommation concerne un financement allant de 4 000 à 21 500 EURuros. Il est proposé à un taux fixe et sans surprises, avec des mensualités constantes, pour une durée de 3 à 60 mois, voire plus.
Il vous est proposé avec ou sans remise de...
Site :
http://www.creditneto.net
Thèmes liés : demande credit consommation / offre prealable de credit consommation / offre taux credit consommation / loi credit consommation delai retractation / offre de contrat de credit a la consommation
L'offre préalable du crédit à la consommation
Questions / Réponses
Introduction
Lorsque que vous vous renseignez sur un crédit à la consommationTout ce que vous souhaitez savoir sur les crédits à la consommation , l'organisme prêteur doit vous remettre ce que l'on appelle une offre préalable avant la signature du contrat, et s'y engager pendant 15 jours.
L'argument de vente « décidez-vous-maintenant-apr�?s-ça-sera-trop-tard » est finit, car les sociétés de crédit ont des obligations, et...
Site :
http://credit-consommation.financeimmocourtage.co
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / offre prealable de credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation / organismes credit consommation
Crédit à la Consommation - Comparateur de crédit
Que doit-on trouver dans une offre de credit a la consommation ?
Toute offre préalable de crédit à la consommation doit obligatoirement contenir :
L'identité des parties et les cautions.
Le montant du crédit à la consommation et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris le coût total ventilé du crédit ainsi...
Site :
kredity.com
Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre de credit consommation / remboursement anticipe credit a la consommation
Prêt Immobilier, crédit consommation, prêt personnel ...
o Frais d'acquisition plus élevés
Financer un bien immobilier
Devenir propriétaire, acheter pour louer, réaliser des travaux de construction, d'agrandissement, ou même, des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration si ces derniers sont concomitants à votre achat, acquérir un logement avant d'avoir vendu l'ancien : comment financer vos projets immobiliers ? Tous les prêts...
Crédit à la consommation - Actualité économique au Maroc
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L'offre préalable de crédit (OPC) est déjà opérationnelle pour les crédits à la consommation; elle a pour objectif de bien encadrer ce type de crédit et de lutter contre le surendettement des particuliers. Pour la mettre en place, les banques et les sociétés de financement sont tenues de revoir en profondeur leurs pratiques et leurs procédures de gestion de cette catégorie de...
Site :
http://www.challenge.ma
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Contrat de crédit à la consommation - Thelys Avocats
1.Fiche d'information art. L 311-6 Code de la consommation:
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le préteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement...
Site :
thelys-avocats.fr
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crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts
Le mineur ne peut contracter un crédit à la consommation.
Le majeur incapable :
- Sous tutelle : la nullité est de droit à partir du moment où la mesure est prononcée.
- Sous curatelle : appréciation in concreto du juge du fond. La cour de Cassation estime que la possibilité de s'endetter au-delà de ses revenus nécessite l'assistance du...
Site :
thelys-avocats.fr
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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES
Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).
Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions
Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...
Date: 2010-12-21 19:10:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) - Crédit gratuit
Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l'obligation d'octroyer un escompte sur les paiements au comptant.
I. Le droit en vigueur
Le crédit gratuit est un crédit à la...
Date: 2010-12-21 19:10:56
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / offre prealable de credit consommation
Protection de l’emprunteur - Plurifinances
Rachat d'un prêt
Protection de l'emprunteur
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » (Article L 321-2 du Code de la Consommation).
Cette règle a été mise en place par le législateur pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui...
Site :
https://www.plurifinances.fr
Crédit à la consommation — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant la finance .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour financer les achats de biens et services, comme les grosses dépenses en biens...
Date: 2018-06-19 17:45:13
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
La Banque Postale, credit consommation, rachat de credits
17 Comments
La Banque Postale lance, à partir du 1er avril 2010, sur tout le territoire et sur tous les canaux, une gamme de crédits à la consommation fidèle à ses valeurs et à ses manières de faire.
Avec des pratiques pédagogiques, responsables et une offre simple, accessible et transparente, La Banque Postale souhaite restaurer la confiance des clients dans le crédit à la...
Date: 2017-02-19 21:10:33
Site :
http://www.credit-responsables.com
Thèmes liés : service credit conso banque postale / credit conso banque postale avis / offre credit conso banque postale / offre credit consommation banque postale / credit consommation banque postale 2010
La Banque Postale, credit consommation, rachat de credits
17 Comments
La Banque Postale lance, à partir du 1er avril 2010, sur tout le territoire et sur tous les canaux, une gamme de crédits à la consommation fidèle à ses valeurs et à ses manières de faire.
Avec des pratiques pédagogiques, responsables et une offre simple, accessible et transparente, La Banque Postale souhaite restaurer la confiance des clients dans le crédit à la...
Date: 2017-09-26 15:56:47
Site :
http://credit-responsables.com
Crédit à la consommation — Wikipédia
Crédit à la consommation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la finance .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour...
Date: 2017-02-15 14:35:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation
La protection de l'emprunteur dans le crédit à la consommation
La protection de l'emprunteur dans le crédit à la consommation
Résumé de l'exposé
« Le crédit à la consommation est le crédit qui permet la prospérité de la société de consommation ». D'après Stéphane Piedelièvre, le crédit à la consommation est le type de contrat bancaire sur lequel s'est bâtie la société de consommation dans laquelle nous vivons aujourd'hui. Aussi...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation a l etranger / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation protection
Crédit et emprunt : La Loi SCRIVENER sur le credit ...
La Loi SCRIVENER sur le credit
Loi SCRIVENER CREDIT A LA CONSOMMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur concerne le credit à la consommation. Il est intégrée dans le Code de la Consommation sous les articles L311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen...
Site :
credit-emprunt.com
Conclure un contrat de crédit à la consommation - Citoyens ...
Conclure un contrat de crédit à la consommation
Dernière mise à jour de cette page le 07-06-2016
Un contrat de crédit est un contrat conclu entre un prêteur et un consommateur, et dans le cadre duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir au consommateur un crédit sous forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.
Ne sont concernés que...
Date: 2017-09-19 12:32:59
Site :
http://www.guichet.public.lu
L'offre préalable - Société Générale
La mise en place du crédit est formalisée
La remise d'une fiche d'informations précontractuelles
La loi impose au prêteur de remettre au client une fiche d'informations précontractuelles qui reprend les principales caractéristiques du crédit. Cette fiche permet au client de comparer facilement les offres de crédits de différents établissements bancaires et d'apprécier la nature et...
Site :
https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / offre taux credit consommation
patrimoine.com | dossiers | Crédit : la protection de l ...
Pour comparer et choisir
Crédit : la protection de l'emprunteur renforcée
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (JO du 18 mars), dite "loi Hamon", comporte plusieurs mesures renforçant la protection des consommateurs en matière de crédit.
Prêts à la consommation de moins de trois mois : définition renforcée
La nouvelle loi précise une disposition de l'article L 311-3 du...
Date: 2018-06-15 12:33:48
Site :
http://www.patrimoine.com
Crédit consommation ⇒ Trouvez le meilleur prêt ici ...
Peu importe si le crédit consommation est utilisé pour l'achat d'une voiture, la décoration d'intérieur ou pour affronter une situation économique difficile.
Aucune question ne vous sera posée sur MONEYBANKER[TM] concernant les raisons de votre emprunt. De plus, une grande liberté de choix vous sera proposée sans que les organismes ne soient informés de vos recherches. La recherche d'un...
Site :
https://moneybanker.fr
Le crédit consommation au meilleur taux | Faire un crédit
Meilleur taux
Pour les petits montants inférieurs à 3000 euros n'hésitez pas à consulter notre rubrique crédit renouvelable, il y a en permanence des offres promotionnelles défiant toute concurrence. Ce sont des crédits sans justificatif d'utilisation, pas de facture ni bon de commande à fournir vous utilisez l'argent comme bon vous semble.
Quand vous souscrivez un crédit consommation...
Site :
http://www.faireuncredit.net
Thèmes liés : meilleur taux credit consommation banque / comparatif credit consommation meilleur taux / meilleur taux credit a la consommation / meilleur offre credit consommation / offre taux credit consommation
EXEMPLES DE CONCLUSIONS rédigées contre une société de ...
Avocat au Barreau de xxxxxxxx
Case palais n°000000
La société xxxxxxxxxxxxxxxx
DEMANDERESSE
SCP XXXXXXXXXXx
Avocat au Barreau de
PLAISE AU TRIBUNAL
I- RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2006, Monsieur et Madame xxxxxxxx ont souscrit auprès de la...
Date: 2017-09-26 15:08:29
Site :
http://forum-entraide-surendettement.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Credit a la consommation, credits conso - Boursedescredits
consommation
Crédit Conso
Un crédit consommation est un financement accordé par un établissement de crédit à un particulier et d'un montant inférieur à 75.000EUR. Vous pouvez effectuer votre demande de crédit conso en ligne grâce à notre comparateur internet, afin de choisir le prêt le plus adapté à vos besoins. BoursedesCrédits, courtier en crédit consommation, peut vous aider et...
Prêt Personnel en Belgique I SIMULATION et COMPARAISON
Prêt Personnel - Comparez les offres de crédit sans justificatif
Un besoin urgent d'argent ? Trouvez le prêt personnel adapté à vos besoins en quelques clics
Comment fonctionne notre comparateur de crédit à la consomation ?
Parce que les grosses factures tombent toujours aux pires moments, il est tout à fait normal de parfois avoir besoin d'une petite rallonge financière, c'est...
Site :
http://www.mistercredit.be
Thèmes liés : pret personnel meilleur taux sans justificatif / pret personnel meilleur taux belgique / taux interet pret personnel / simulation emprunt pret personnel / simulation credit pret personnel
Protection de l'emprunteur - credit-conso.org
Une offre préalable de crédit doit vous être donnée par l'établissement prêteur.
Cette offre doit comporter :
- Le nom et l'adresse du prêteur,
- Vos noms et adresse,
- Le bien ou service acheté et son prix,
- Les conditions du crédit (montant, taux d'intérêt, coût total, nombre et montant des mensualités).
- Un bordereau de rétractation vous est également donné, et si vous prenez une assurance, vous devez également recevoir une note explicative.
Cette offre est valable 15 jours à partir du moment de sa rédaction, ce délai vous laissant le temps de chercher et de comparer d'autres offres de crédit....
Site :
credit-conso.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation
Le prêt personnel | Institut national de la consommation
1 - AVANT LA SOUSCIPTION DU CONTRAT
Les dispositions du code de la consommation vous concernent-elles ?
Toute personne physique majeure peut souscrire un crédit à la consommation.
Le code de la consommation instaure plusieurs mesures qui vous protègent au cours des différentes étapes de souscription et d'exécution du crédit. Notamment : il organise votre information en réglementant la...
Date: 2018-06-21 13:23:37
Site :
https://www.inc-conso.fr
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2017-02-19 15:44:56
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Site :
village-justice.com
Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
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Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Le 06 janvier 2012
Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.
Une réforme du régime propre au...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation retractation
CREDIT IMMOBILIER - lexinter.net
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CREDIT IMMOBILIER
CREDIT IMMOBILIER AUX PARTICULIERS
Le crédit immobilier est un crédit qui est consenti pour l'achat d'un bien immobilier .
Protection de l'emprunteur dans le crédit immobilier
Le crédit immobilier à un particulier, pour un usage non professionnel ou commercial, relève du droit concernant la protection des...
Date: 2016-11-03 12:14:08
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation immobilier / offre de contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation
Code de la consommation - cBanque.com
Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)
[...] du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la [...] �? compter du 01/07/2016, les dispositions du code de la consommation (art. L313-1, 3°) concernent les crédits « souscrits par les [...] dans le contrat sont définies à...
Site :
http://index.cbanque.com
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / article 312 21 code consommation
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.
Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...
Date: 2018-06-21 10:39:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
Prêt Personnel en Belgique | Simulation et Comparaison >>>
Prêt Personnel - Comparez les offres de crédit sans justificatif
Un besoin urgent d'argent ? Trouvez le prêt personnel adapté à vos besoins en quelques clics
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Parce que les grosses factures tombent toujours aux pires moments, il est tout à fait normal de parfois avoir besoin d'une petite rallonge financière, c'est pourquoi...
Site :
https://mistercredit.be
Comparateur crédit à la consommation - Pretaux
Comparateur crédit à la consommation
Home Comparateur crédit à la consommation
Conseils / Dossiers
Comment dénicher un bon crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation est généralement accordé aux particuliers par une banque. Il sert au financement des biens et services, par exemple, financement des études ou achat d'un véhicule. On peut trouver différents types de...
Site :
https://www.pretaux.com
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-02-19 15:00:12
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2018-06-21 10:30:26
Site :
https://www.inc-conso.fr
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Site :
http://www.clic-et-compare.fr
Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / offre promotionnelle credit consommation / simulation credit pret personnel / offre taux credit consommation
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-19 15:00:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin
Le crédit à la consommation | Gpierre Avocat
Le crédit à la consommation
A) Définition du crédit à la consommation
C'est une opération par laquelle un prêteur consent à l'emprunteur un délai de paiement, un prêt, un découvert ou toute autre facilité de paiement similaire.
Pour faire un bref résumé, le crédit à la consommation est une opération de crédit :
qui est consentie à titre onéreux ou gratuit par un professionnel...
Contrat de crédit à la consommation | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Contrat de crédit à la consommation
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de crédit à la consommation » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte / offre prealable de credit consommation
La loi Scrivener | Guide du crédit
a loi Scrivener du 10 janvier 1978 s'inscrit dans le cadre de l'information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit de trésorerie.
Définition de la loi Scrivener
La loi Scrivener (loi du 10 janvier 1978) s'applique aux crédits d'un montant de 200 à 75 000 euros (contre 21 500 euros avant la loi Lagarde ) et d'une durée supérieure à 3 mois.
La loi Scrivener oblige les...
Site :
http://www.actufinance.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation delai retractation
Du droit de faire marche arrière - Le droit de ...
by Daniel Weber on 29/01/2011
Le festival annuel de l'automobile, dont l'édition 2011 a commencé le 29 janvier, avec ses conditions de vente et de financement attrayantes, est souvent présenté comme LE rendez-vous à ne pas manquer pour tous ceux qui veulent acquérir un nouveau véhicule.
Trop souvent, cependant, l'attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies.
Nombreux...
Site :
http://blog.thewes-reuter.lu
Thèmes liés : loi credit consommation delai retractation / offre de contrat de credit a la consommation / modele de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / loi credit consommation
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à ...
24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
L'avenant modificatif d'un crédit immobilier n'est soumis ...
L'avenant modificatif d'un crédit immobilier n'est soumis ni au formalisme ni aux sanctions de l'offre préalable.
L'avenant modificatif d'un crédit immobilier n'est soumis ni au formalisme ni aux sanctions de l'offre préalable.
02/05/2011 / Droit bancaire
Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011, appelé à une large diffusion, apporte une utile...
Date: 2017-09-26 16:07:25
Site :
http://www.cloix-mendesgil.com
Thèmes liés : article 312 17 code de la consommation / offre prealable de credit consommation / credit consommation immobilier / offre credit consommation banque postale / offre de contrat de credit a la consommation
Rachat de credit consommation - Boursedescredits
Rachat de crédit consommation
Rachat de crédit consommation
Le rachat de crédit consommation, fait partie de l'une des catégories de rachat de prêt . Il consiste à regrouper l'ensemble des crédits liés à un crédit conso en une seule et unique mensualité avec ou sans garantie, comme pour le rachat de crédit hypothécaire adossé à un crédit immobilier.
Comparer gratuitement les...
Credit auto - Pret auto avec Empruntis.com
Le crédit moto
Les types de financement
Quels sont les différents types de financement pour mon auto ? Vous voulez acheter une auto mais vous cherchez encore le [...] Lire la suite
CDD et crédit auto
Je suis en CDD : est-ce que je peux demander un crédit auto ? Oui, il est tout à fait possible d'obtenir un prêt auto lorqu'on est en [...] Lire la suite
Intérimaire et crédit auto
Je suis...
Site :
empruntis.com
Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / meilleur taux credit consommation 60 mois / taux d interet du credit a la consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte
Pret Personnel en ligne: simulation de crédit sans ...
Merci
Nelly C.
Trouver un crédit en ligne n'est jamais facile surtout la multitude d'offre proposée par les organismes de crédit. Heureusement que des sites comme pretpersonnel101 existent. Ce site m'a fait économiser des heures de recherches mais il m'a également aidé à économiser sur mon pret en me permettant de trouver le crédit le moins cher.
Mariage réussi merci
François...