Droit de rétractation

Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs.

Champ d'application du droit de rétractation

Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques...

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Date: 2015-04-13 11:40:31
Site : http://www.droit.co

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation retractation entre professionnels

Code luxembourgeois de la consommation - Portail Qualité ...

Le Code de la consommation est entré en vigueur le 18 avril 2011. Le but du Code est avant tout de faciliter la lecture des lois existantes dans le droit de la consommation en les rassemblant et en les structurant.

Le Code règle toutes les relations économiques entre professionnels et consommateurs, à quelques exceptions près. Les informations que le professionnel doit donner au consommateur...

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Date: 2017-01-24 14:26:39
Site : https://portail-qualite.public.lu

Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours / relatif a l information du consommateur sur les prix

Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

Le droit de rétractation et la vente à distance   

Le droit de rétractation et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.

Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...

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Site : http://www.juritel.com

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Spécial décret droit de la consommation - Avocats Paris

Spécial décret droit de la consommation

Rédigé le Mardi 7 Octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au journal officiel du 19 septembre dernier, vient préciser et compléter les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et celles relatives au droit de rétractation qui incombent aux...

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Site : http://www.droitdesmarches.com

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Droit de rétractation du consommateur pour les contrats ...

Cas particulier des produits numériques

Introduction

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat.

Les nouvelles conditions étant...

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Site : http://www.net-iris.fr

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CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...

Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence

24/03/2014

La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.

1....

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur ...

à partir de 360EUR TTC

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Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur Internet

Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 15318 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La loi du 21...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

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La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements

Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier

La loi Hamon dans l'immobilier

lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...

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Date: 2017-02-19 20:07:57
Site : http://adi-logements.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 113 3 du code de la consommation

Droit de la consommation — Wikipédia

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté...

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Date: 2017-02-15 14:43:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / droit et defense consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...

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Article 6 (Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-6 du code de la consommation,  articles L. 4362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique,  articles L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances,  article L. 221-10-1 du code de la mutualité)  Protection des consommateurs dans le secteur de la santé

Commentaire : cet article accroît les droits du...

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Date: 2011-12-12 14:57:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

Fiche N°14 - Le Délai de Rétractation | Familles de France

Cette fiche pratique a été actualisée suite à la publication de la loi n° 2014-344 relative à la consommation.

C'est quoi le droit de rétractation ? Est-il applicable pour tous les achats ? Pendant combien de temps puis-je me rétracter ?

Voici quelques éléments d'information pour savoir dans quels cas la rétractation est possible et comment vous devez vous y prendre.

Qu'est-ce que le...

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Date: 2017-02-19 19:48:33
Site : http://www.familles-de-france.org

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Droit de rétractation — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

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Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

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Date: 2017-02-19 20:01:47
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le Code de la Consommation - afc-france.org

* Pourquoi cette fiche ?

Les consommateurs ignorent trop souvent les moyens de prévenir les incidents et de se protéger de certaines opérations. Le Code de la Consommation (Loi 93-949 du 26 juillet 1993), regroupant d anciens textes législatifs, doit être mieux diffusé et mieux connu. Le but de la codification a été d opérer un rééquilibrage entre les professionnels et les...

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Site : http://www.afc-france.org

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LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE - objectifvdi

» LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE

LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE

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Gros plan sur les récentes modifications apportées au Code de la Consommation par la Loi Hamon.

Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.

La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment...

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Site : http://objectifvdi.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours

Karsenty

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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

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Date: 2017-02-19 20:07:12
Site : http://www.jpkarsenty.com

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Information et protection du consommateur — Wikipédia

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...

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Date: 2017-01-30 14:01:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

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Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2017-02-19 15:00:12
Site : http://www.conso.net

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Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

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Droit de rétractation : ce qu'il faut savoir en 2014

Suite de notre Interview de Me Stefan Naumann du cabinet Hughes Hubbard. Il nous explique ici tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation et ce qu'il vous en coûtera en cas d'erreurs ! Il aborde également les changements à venir sur cette clause et vos nouvelles obligations en 2014. Vous comprendrez également ce qu'on appelle "clause abusive" et dans quels cas le droit de...

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Date: 2017-02-19 20:04:31
Site : http://www.cgv-pro.fr

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Est-il possible d’annuler la commande ... - Association EDC

29 Avr 2014 EDC Actions - Consommation , Métiers - Consommation - Consommation 0

Est-il possible d'annuler la commande d'une cuisine équipée ?

M. MISTCH a commandé une cuisine équipée lors d'un salon pour laquelle il a versé un acompte. Il souhaite revenir sur sa commande et annuler la vente ? Est-ce possible ? Sollicité par cet adhérent, notre service juridique a pris en charge cette...

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Site : http://www.assoedc.com

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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

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Telecom-infoconso.fr | La résiliation du contrat

Quelles sont les formalités lors d'une demande de résiliation ?

Préalablement à toute demande de résiliation du contrat de fourniture de services à l'opérateur il convient de vous reporter aux documents contractuels de votre opérateur afin de vérifier les conditions applicables à la résiliation du contrat d'abonnement.

Un contrat  conclu pour une durée indéterminée peut être...

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Site : http://www.telecom-infoconso.fr

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Droits Acheteur : Délai de Rétractation, Garanties ...

D�?MARRER

LA PROC�?DURE

Mots clés : droit acheteur, droits acheteur, droit de l'acheteur, garantie, garantie vice caché, garantie contre les vices cachés, délai de rétractation, 7 jours de rétractation, garantie livraison

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Litige achat : les droits de l'acheteur

 REVOIR  Demander Justice au journal de 20 H sur 

Le délai de rétractation

 

Vous avez fait l'acquisition d'un...

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Site : https://www.demanderjustice.com

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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-02-19 15:00:28
Site : http://www.conso.net

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Conditions générales de vente - Bébé 9

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance

La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur "  commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...

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Site : http://www.bebe9.com

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DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 11/01/2017

 

Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...

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Date: 2017-02-19 18:35:25
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Achetez en ligne : la livraison - IKEA

Installation de salle de bains

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...

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Date: 2014-01-16 12:27:09
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article l121 20 3 du code de la consommation

Conditions générales de vente de vente-privee.com

Description des familles de produits :

Famille I

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)

(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)

Famille II

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)

ex: téléviseur, vélo, table basse,...

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Site : http://fr.vente-privee.com

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DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...

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Date: 2017-02-19 15:31:55
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Conditions générales de ventes | DODO

Conditions générales de vente sur Internet

France continentale, Corse et Monaco

DODO SAS

25 rue du Maréchal Foch

57502 Saint Avold

Fax: 03.87.91.15.16

PREAMBULE

Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société DODO, (ci-après dénommée « la société DODO » ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant...

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Site : http://www.dodo.fr

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Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

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Peut-on se rétracter lors de l'achat d'un véhicule ...

Peut-on se rétracter lors de l'achat d'un véhicule ?

26/09/2014

Droit de rétractation lors de l'achat d'un véhicule: attention. Aux pièges !

 

L'achat d'un véhicule constitue pour la plupart des foyers une lourde dépense, qui devrait normalement inciter à la prudence. Pourtant, trop souvent, la signature du bon de commande est prise à la légère. Ce phénomène s'explique probablement...

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Site : http://www.autoclubnord.com

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Politique - Heredis

texte ici

Politique

BSD Concept propose un service d'accès à distance de logiciels et applications mobiles (applications) de généalogie qu'elle conçoit et/ou édite et commercialise sous la marque HEREDIS, ainsi que de vente à distance de produits associés, dénommés les objets HEREDIS (étui, chargeur, pot à crayons, loupe, tapis de souris, cahier de note, etc).

Prenez connaissance des...

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Site : https://www.heredis.com

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Les conditions générales-Achats en ligne - IKEA

ici.

Les conditions générales - Achats en ligne

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l'acheteur, ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « IKEA » ou « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet IKEA.fr, l'application mobile IKEA ou par téléphone via le Centre...

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Date: 2016-08-12 15:26:21
Site : http://www.ikea.com

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Concurrence consommation - La Lettre des Réseaux

Concurrence consommation

Textes

Article 210 de la loi Macron : exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière

18 août 2015 - Vu : 5167

On le sait, l'article L. 121-21 du Code de la consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, notamment applicable aux contrats en matière immobilière conclus hors...

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Site : http://www.lettredesreseaux.com

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Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur ...

Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?

En quoi consiste le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Conditions generales toner services

Imprimante Scanner Filaments ABS 1,75 mm Filaments PLA 1,75 mm

ACCESSOIRES

HP   CANON   EPSON   BROTHER   LEXMARK   SAMSUNG   KONICA   DELL   OKI   XEROX   AUTRES MARQUES

Conditions Générales de Ventes

Vous visitez : Toner.fr  > Conditions Générales de Ventes

Toute commande validée sur le site www.toner.fr   implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de...

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Site : http://www.toner.fr

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Mobeco, canapés, matelas, literie, sommier, bz, clic clac ...

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Depuis 25 ans, Mobeco vous garantit les grandes marques de literie et de canapés au prix le plus bas, toute l'année. Mobeco privilégie d'abord les produits fabriqués en France puis les produits européens de grande qualité.

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Édition du 1er octobre 2014

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues...

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Site : http://www.mobeco.com

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ACHAT VOITURE: QUAND PEUT-ON SE RETRACTER?

Avant de signer pour l'achat de votre auto, réfléchissez bien. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas toujours moyen de faire machine arrière.

Vous avez acheté la voiture de vos rêves, mais après réflexion, vous en préférez une autre ? Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours (7 auparavant) qui suivent la signature du bon de commande mais seulement si vous avez acheté un...

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Site : http://news.autoplus.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation l121 21 / code consommation achat foire retracter / code de la consommation vente a distance retractation / article code de la consommation droit de retractation

Les points essentiels de la loi Hamon sur l'information du ...

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La plupart des dispositions de la loi Hamon concernant l'information du consommateur sont issues de la Directive européenne « droit des consommateurs » du 25 octobre 2011 (2011/83/UE du 25 octobre 2011) et visent notamment l'obligation d'information précontractuelle, l'information sur les garanties, le délai de livraison et le transfert des risques.

Ces dispositions sont d'ordre...

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Date: 2017-02-19 20:46:19
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Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article 114 1 du code de la consommation / code de la consommation garantie legale

Consommation : Délais de rétractation et de réflexion

Le contrat de vente est conclue lorsque les parties en présence se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. A la lecture de cette phrase, il apparaît que, tous les jours, nous concluons des contrats ; et parfois, sans réellement en prendre conscience, dans la mesure où un écrit n'est pas toujours nécessaire à sa formation. Toutefois, ne serait-ce que pour une raison de preuve, il...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Conditions Générales de Vente du site Ampoule-leds.fr

4. DROIT DE RETRACTATION

Article L121-20 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait...

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Site : http://www.ampoule-leds.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

Conditions générales de vente | La Redoute

et compétence juridictionnelle

Le présent site Internet www.laredoute.fr (le "Site Internet") est édité par la société LA REDOUTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 57, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le...

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Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique - RETIS

Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique

La réglementation e-commerce en Belgique a changé le 31 mai

Le 31 mai dernier, le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).

Il comprend de nouvelles règles à...

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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix

Crédit renouvelable : le fonctionnement et les dangers du ...

Crédit à la consommation

Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal

Le crédit renouvelable se caractérise par la mise à disposition d'une somme d'argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette « réserve d'argent » se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. D'un coût global complexe à évaluer, le crédit...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation

Code de la consommation - L311-1 à L311-52

modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3

Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :

1° prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un...

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Date: 2011-02-02 01:47:10
Site : http://conciliateurdauphine.free.fr

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne

SAV Shop - Babymoov

Conformément à l'article 34 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

 

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre les utilisateurs du site internet www.babymoov.fr (SAV shop) et la société...

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Site : http://www.babymoov.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation l121 21 3 / article l121 code de la consommation

Conforama - Service : Conditions générales de vente

Télécharger les CGV

1 - Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.

CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Il est...

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Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix