Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation vente a distance retractation
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Comment résilier Canal Plus - Conseils pour bien ...
95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
Canal+ et la loi Chatel
En vertu de la loi Chatel renforcée par la loi Hamon (article L.136-1 du code de la consommation) Canal+ est sensé vous informer entre 4 et 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Canal+ n'a pas toujours été très clair dans sa communication, la date d'anniversaire étant imprimée sur le magazine des programmes : la date d'échéance...
Site :
resilier.fr
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conditions générales de vente - Celio France
95670 MARLY LA VILLE
FRANCE
accompagné d'un bon de retour imprimé et obtenu depuis votre compte CELIO.com ou envoyé par e-mail par le Service Client CELIO que vous aurez au préalable contacté.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, CELIO vous remboursera du prix du ou des produits achetés dans un délai de 48h ouvrées et au plus...
Site :
http://www.celio.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation
Conditions générales de vente - Gibert Joseph
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.3
Article 9 - Responsabilité
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.gibertjoseph.com ont été saisis d'après des informations...
Site :
http://www.gibertjoseph.com
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Conditions générales de vente - Habitat et jardin.com
13. Différends
Objet
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne habitatetjardin.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.
Elles régissent les relations contractuelles entre GECODIS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans...
Site :
http://www.habitatetjardin.com
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