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Article L. 113-3 du Code de la consommation : commentaire
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Article L. 113-3 du Code de la consommation : commentaire
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« Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par...
Site :
http://www.devoir-de-philosophie.com
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Information du consommateur sur les prix des produits et ...
A. 4 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 L'arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
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Modèle de lettre de dénonciation de délit d'affichage à la ...
en envoi simple
Conseils pour rédiger cette lettre :
Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.
Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur concernant les informations relatives au prix, aux conditions de vente et aux caractéristiques du produit. Vous décidez d'envoyer une lettre à la DGCCRF pour dénoncer cette tromperie.
L'article L113-3 du Code de la consommation définit que: "Tout vendeur de produit ou tout...
Date: 2017-02-17 07:02:08
Site :
merci-facteur.com
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Lexique - PagesduPalais.com
Article L.113-3 Du Code De La Consommation - Lexique juridique sur les Pages du Palais
"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des...
Site :
https://www.pagesdupalais.com
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Refus de paiement par chèque - UFC Que Choisir Dordogne
Commerce refus de paiement par chèque
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement.
Article L113-3 code de la...
Site :
ufcquechoisir-dordogne.org
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Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ...
Encyclopédie > JCl. Contrats Distribution > Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX. - Régime général
Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX. - Régime général
JCl. Contrats Distribution - Date de fraîcheur : 28 Février 2011
EXTRAIT *
Points-clés1. - La réglementation relative à l'information obligatoire du consommateur sur les prix, issue de...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
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DGCCRF - Information du consommateur sur les prix ...
Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l'information du consommateur sur les prix
Arrêté du 9 août 2017
5 septembre 2017 - Vu : 1425
Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l' arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les...
Site :
lettredesreseaux.com
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DGCCRF - Information du consommateur sur les prix ...
Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l'information du consommateur sur les prix
Arrêté du 9 août 2017
5 septembre 2017 - Vu : 478
Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l' arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les...
Site :
lettredesreseaux.com
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Modèle de lettre de dénonciation de délit d'affichage à la ...
envoyer en lettre simple
Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :
Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.
Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur...
Site :
merci-facteur.com
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Article, Code de la consommation | Vie pratique
Soit en demandant le remboursement du voyage en vous appuyant sur l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif aux conditions de sécurité. [...]
Produits alimentaires : l'étiquette en français reste obligatoire
20/09/2002
Les produits alimentaires vendus en France comportent un étiquetage rédigé en plusieurs langues, dont le Français, sans que la réglementation l'autorise....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
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Refus de paiement par chèque - ufcquechoisir-dordogne.org
Article L113-3 code de la consommation
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre...
Site :
ufcquechoisir-dordogne.org
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Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients
Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.
Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..
Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php
La partie « Droit de rétractation...
Site :
http://www.contact-service-clients.com
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Numéro surtaxé en France — Wikipédia
La loi Chatel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L121-84-5 relatif à l'interdiction de l'utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques.
Cette dernière catégorie de prestataire renvoie aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) et aux opérateurs de téléphonie .
L'interdiction vise plus précisément les...
Date: 2017-09-26 10:31:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Information et protection du consommateur — Wikipédia
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...
Date: 2017-01-30 14:01:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
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L'obligation de vendre au prix affiché - CliqueDroit - Le ...
L'obligation de vendre au prix affiché
Date: 2009-05-19 01:21:44
Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d'une simple erreur d'étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui...
Site :
http://www.cliquedroit.com
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La loi et la délégation d’assurance - Meilleurtaux.com
La loi et la délégation d'assurance
La loi et la délégation d'assurance
Les changements successifs apportés au domaine de l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier sont détaillés dans différents textes légaux.
La loi Hamon a ainsi instauré le Droit de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur pendant douze mois une fois l'offre de prêt...
Site :
meilleurtaux.com
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Présentation des prix dans les prospectus et catalogues ...
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La réglementation française fourmille de lois, arrêtés et circulaires imposant aux annonceurs la plus grande clarté dans la présentation des prix au consommateur qui doit connaitre d'emblée ce qu'il aura réellement à débourser. Ceci est notamment vrai pour les messages publicitaires dont la jurisprudence a révélé qu'un grand nombre de supports pouvaient en être les...
Site :
marketing-professionnel.fr
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Assurance crédit à la consommation, explications
Pour concrétiser votre projet, vous avez souscrit un prêt consommation et la banque vous suggérera fortement une assurance facultative qui complète l'analyse de solvabilité effectuée par l'établissement financier.
En quoi consiste cet élément important du crédit et pourquoi une assurance-emprunteur est préférable ?
Une garantie contre les imprévus
L'établissement de crédit prend un...
Site :
https://www.cnasea.fr
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Assurance décès invalidité — Wikipédia
L'assurance protège :
la banque, bénéficiaire du contrat ;
l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .
C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...
Date: 2017-09-18 01:24:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...
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Article 6 (Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-6 du code de la consommation, articles L. 4362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique, articles L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances, article L. 221-10-1 du code de la mutualité) Protection des consommateurs dans le secteur de la santé
Commentaire : cet article accroît les droits du...
Date: 2011-12-12 14:57:06
Site :
senat.fr
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lettre de résiliation | Actualités, informations pratiques ...
SITE
lettre de résiliation
Modèles de lettre de résiliation d'un contrat de bail ou d'un contrat d'abonnement avec une entreprise de service
CIVILE PRIVEE
L'assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices...
Date: 2017-02-19 19:56:34
Site :
http://www.info-demarches.com
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Associations adhérentes, actualités UNA Yonne ...
25 juin 2015 : focus sur l'Assemblée Générale d'UNA du mercredi 24 juin 2015
L'Assemblée Générale annuelle d'UNA s'est tenue le mercredi 24 juin 2015 à la Maison de la Chimie (photo) à PARIS.
Les Unions Départementales y étaient représentées par 234 délégués.
Le Réseau UNA est présent pratiquement dans tous les départements, en France métropolitaine et Outre-mer.
Il est...
Site :
http://www.unayonne.net
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La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements
Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier
La loi Hamon dans l'immobilier
lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan
Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...
Date: 2017-02-19 20:07:57
Site :
http://adi-logements.fr
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Conditions générales de vente - dplantes.com
Bienvenue sur notre site web www.dplantes.com .
1. Désignation du vendeur
Le présent site www.dplantes.com est édité par : Direct Plantes SAS, société par action simplifiée dont le siège social est sis 30A impasse de Fontgrave, 26740 Montboucher sur Jabron, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 622 071.
Adresse du site Web : www.dplantes.com
Téléphone : 04 75 53 80...
Site :
http://www.dplantes.com
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Code de la consommation vente directe - diesel.telecom.free.fr
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de...
Date: 2002-12-04 22:30:36
Site :
http://diesel.telecom.free.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation
Conditions de vente 123elec.com
IBAN : FR76 1009 6185 1600 0538 1620 175
BIC : CMCIFRPP
Banque : CIC ST ETIENNE ENTREPRISES
Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.
En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera...
Site :
123elec.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...
La validité formelle des clauses contractuelles
8 Janvier 2014
Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...
Site :
http://droitpurjus.over-blog.com
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation
Elie Bleu official boutique online - boutiqueeliebleu.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Vous êtes actuellement connecté sur le site www.boutiqueeliebleu.com ou www.ebleu.com (ci-après « le Site ») ou avez été redirigé sur ledit Site dédié à la vente en ligne d'articles et de produits griffés ELIE BLEU et/ou distribués par la société ELIE BLEU ou l'une de ses filiales ou sociétés partenaires.
Ce site est édité par la société...
Site :
http://www.boutiqueeliebleu.com
Code des Incitations aux Investissements - Dispositions ...
31 décembre 2008
31 décembre 2011
à condition de réaliser le projet dans un délai d'un an à compter de la date de l'obtention du terrain et de l'exploiter conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de la destination initiale de l'investissement après cette période est subordonné à l'approbation du ministre chargé de...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / article 114 1 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application
1
- le fait générateur de l'avantage fiscal ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;
- les règles de non-cumul avec d'autres...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / taux d interet du credit a la consommation / deduction impots credit consommation
Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
Lien stable vers la décision
|
Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°376 du 13 mars 2015), dans les conditions...
Date: 2016-12-08 18:46:31
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / code consommation article 113 3 / article code de la consommation / consommation moyenne d'une voiture en france
Karsenty
Envoyer à un ami
Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.
Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...
Date: 2017-02-19 20:07:12
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
Légis Québec
1992, c. 57, a. 48; 2013, c. 27, a. 39.
49. Toute impense faite avant le 1er janvier 1994 est régie par la loi nouvelle.
1992, c. 57, a. 49.
50. Le détenteur d'un bien qui lui a été confié pour être gardé, travaillé ou transformé peut, si le bien n'a pas été réclamé à la fin du travail ou de la période convenue ou s'il a été oublié, en disposer conformément aux dispositions des...
Site :
http://legisquebec.gouv.qc.ca
Thèmes liés : article 122 1 code consommation bail / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article 114 1 du code de la consommation / code consommation article 113 3
Document sans titre - tropicmarche.com
Conditions Générales de Vente
MENTIONS LEGALES
URL : http://www.tropicmarche.com/
Edité par la Société Navimin exploitante de l'enseigne TropicMarché, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 494111018, SIRET n° 49411108100019, n° individuel...
Date: 2016-03-26 16:56:08
Site :
http://www.tropicmarche.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix
Conditions Générales de Vente - Oméo
Crédit d'Impôt
Conditions Générales de Vente
La Société OMÉO, SARL au capital 50 000,00EUR, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 523 461 135 et dont le siège social est au 9 Avenue Pierre et Marie Curie - Synergie Park - 59260 Lezennes, ci-après dénommé la Société, distribue des produits dans le cadre de ventes hors établissement et en assure la pose dans le...
Site :
https://xn--omo-cma.fr
CGV | UncleJeans
Conditions Générales de Vente
Préambule
Le présent site www.unclejeans.com est édité par la société WINSTORE, Société par actions simplifiée au capital de 610.000,00 EURO, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 502 875 420, représentée par son président domicilié au dit siège social sis 74, rue Horace Bertin 13005 MARSEILLE.
Le consommateur qui souhaite acheter sur le...
Site :
https://www.unclejeans.com
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3
01Crypto | Termes & conditions
E-mail : contact@01Crypto.net
La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...
Date: 2018-06-21 14:01:32
Site :
http://01crypto.net
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La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
La résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
3
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2017-02-19 20:00:59
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / code consommation article 113 3 / article l 113 3 du code de la consommation
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
La résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
3
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2018-06-21 13:30:03
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / code consommation article 113 3 / article l 113 3 du code de la consommation
Billet non volé : les compagnies font-elles leur beurre ...
Impossible, bien sur, de chiffrer les sommes que se mettraient ainsi dans les poches les compagnies françaises chaque année.
"Il y a un grand flou et un manque de visibilité autour de cette appellation de taxes", regrette Khalid El Wardi. Une illisibilité doublée d'un manque d'information du grand public. "Nous demandons des remboursements de taxes en cas de billets annulés que lorsque des...
Site :
http://www.tourmag.com
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Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...
Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A
Article 12
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : code consommation article 113 3 / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...
Code Général des Collectivités Territoriales
Partie législative
Article L. 2213-14
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :
- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...
Date: 2016-03-30 13:07:18
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code consommation article 113 3
Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité ...
Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité
Home / Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité
Quelques décisions de justice, jugements des tribunaux de grande instance, arrêts de cours d'appel ou de la Cour de cassation, du TPIUE et de la CJUE, et des décisions des offices, l'INPI et l'OHMI, en matière de modèles français ou communautaires, mais...
Site :
http://www.schmitt-avocats.fr
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Livre II : Milieux physiques (Partie législative) | AIDA
Article L. 211-7 du code de l'environnement
(Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, article 55-II, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 2, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 240, Loi n° 2012-260 du 22 février 2012, article 10, Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 56, Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 12 et Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, article 3...
Date: 2017-09-26 15:50:14
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https://aida.ineris.fr
Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
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Le 30 Juin 2016 dans Guides
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...
Site :
https://resiliation-loihamon.com
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RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Page mise à jour le
SOMMAIRE
II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux
Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985
IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...
Date: 2008-01-23 08:40:45
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article l211 7 code consommation
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
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senat.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Site :
senat.fr
Sucre — Wikipédia
Métabolisme du sucre[ modifier | modifier le code ]
Le sucre ingéré est hydrolysé en glucose et fructose [34] dans l'intestin. Les monosaccharides sont ensuite absorbés soit par diffusion passive ( transporteur de glucose ), soit par transport actif faisant intervenir des transporteurs spécifiques ( transporteur sodium-glucose ) [35] . Ces produits passent rapidement dans le sang puis sont...
Date: 2017-02-16 19:48:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / consommation d eau pour l agriculture / consommation en eau pour l industrie / consommation de sucre en france
Sucre — Wikipédia
Métabolisme du sucre[ modifier | modifier le code ]
Le sucre ingéré est hydrolysé en glucose et fructose [34] dans l'intestin. Les monosaccharides sont ensuite absorbés soit par diffusion passive ( transporteur de glucose ), soit par transport actif faisant intervenir des transporteurs spécifiques ( transporteur sodium-glucose ) [35] . Ces produits passent rapidement dans le sang puis sont...
Date: 2017-02-16 19:48:00
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