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44 articles sélectionnés

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-02-19 19:13:30

Thèmes liés : consommation d'eau annuelle pour 1 personne / consommation d eau importante / article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays

CEDEF - Comment suivre l'évolution des prix à la ...

Tourisme

Comment suivre l'évolution des prix à la consommation ?

L'évolution des prix fait l'objet d'un suivi de l'Insee, qui publie chaque mois l'indice des prix à la consommation (IPC) et chaque année la moyenne de l'évolution des prix à la consommation.

Au niveau européen, c'est l'indice des prix à la consommation harmonisés, publié par Eurostat, qui permet une comparaison pays par...

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Date: 2017-02-19 19:47:24

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice des prix a la consommation de l insee / calcul de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix

DGCCRF - Distribution de l’eau potable | Le portail des ...

La distribution de l'eau potable est un service public confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion :

soit elles assurent directement ce service sous la forme d'une régie ;

soit elles le délèguent à une entreprise privée.

 

 

Le contrat de fourniture : le règlement de service en eau potable

Les communes et les groupements de collectivités...

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Date: 2017-02-19 15:44:37

Thèmes liés : facture consommation d eau / consommation d eau potable en france / consommation d eau potable / estimation consommation d'eau professionnel / abus de la consommation d eau

DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...

Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.

 

 

Les biens assurables

les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...

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Date: 2017-02-19 19:14:53

Thèmes liés : code de la consommation resiliation assurance / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation d eau par jour par habitant / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau moyenne par jour et par personne en france

FACILECO - La consommation des ménages | Le portail des ...

Dr CAC

La consommation des ménages

La consommation des ménages est une donnée essentielle sur la santé économique du pays puisqu'elle représente 55 % du PIB et qu'elle explique 30 % de la variation du PIB chaque trimestre. Comme cela ressort d'une note de conjoncture de l'INSEE parue en juin 2012 ,  la consommation des ménages a ralenti entre 2008 et 2011 et sa composition s'est elle...

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Date: 2017-02-19 16:03:59

Thèmes liés : l'evolution de la consommation des menages en france 2012 / consommation et l epargne des menages / consommation des menages en france 2011 / evolution de la consommation des menages par fonction en 2011 / evolution de la consommation des menages en france insee

DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...

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Date: 2017-02-19 15:31:55

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...

Tourisme

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

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Date: 2017-02-19 15:45:16

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

Eau potable : comment décrypter les contrats et les ...

Accueil du portail > Vous orienter > Particulier > Consommation > Eau potable : comment décrypter les contrats et les factures

Eau potable : comment décrypter les contrats et les factures

06/09/2016

© Fotolia

Pour mieux informer les consommateurs sur les modalités de leur facturation d'eau, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)...

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Date: 2017-02-19 17:43:22

Thèmes liés : consommation d eau potable en france / consommation d eau potable / facture consommation d eau / comment limiter la consommation d eau / consommation de l eau potable

La DGCCRF réalise des études ... - economie.gouv.fr

Notes d'études économiques sur les prix, la consommation, des questions macroéconomiques et microéconomiques

 

 

 

La DGCCRF réalise des études économiques, en particulier en matière de prix, de consommation, de pouvoir d'achat et de concurrence. Certains des résultats de ces travaux bénéficieront régulièrement d'une diffusion publique, en fonction de leur intérêt général ou...

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Date: 2017-02-19 15:28:30

Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / relatif a l information du consommateur sur les prix / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / l'information du consommateur sur les prix / evolution de la consommation des menages en france 2013

DGCCRF - Litiges de consommation courante | Le portail des ...

Réglez votre litige à l'amiable

1. En contactant le professionnel

C'est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d'un litige.

Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas...

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Date: 2017-02-19 15:31:40

Thèmes liés : association consommateur credit immobilier / association d'aide aux consommateur gratuit / association consommateur litige telephonie / association consommateur litige assurance / association consommateur litige banque

DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...

Véhicule automobile neuf (achat) - 14/11/2016

 

 

L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information,...

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Date: 2017-02-19 15:20:54

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / information consommateur sur prix carburant / code de la consommation garantie vices caches

DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 11/01/2017

 

Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...

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Date: 2017-02-19 18:35:25

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...

Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016

Les relations avec un fournisseur

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...

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Date: 2017-02-19 19:36:44

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : banque-assurance ...

Média & ressources

Loi Consommation : banque-assurance

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.

 

 

 Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

Avec...

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Date: 2017-02-19 15:31:26

Thèmes liés : loi credit consommation / loi des consommateur / assurance pret a la consommation / assurance credit a la consommation / pret a la consommation banque

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

 

 

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-02-19 18:34:48

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

CNC - Conseil National de la Consommation - CNC | Le ...

Conseil National de la Consommation

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation

Le Conseil National de la Consommation (CNC), institué par un décret du 12 juillet 1983, est un organisme paritaire consultatif placé auprès du Ministre chargé de la consommation.

Le CNC est un lieu de débat et concertation pour tout ce qui a trait à la consommation entre les...

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Date: 2017-02-19 15:35:32

Thèmes liés : associations defense consommateur / service de defense des consommateur / association nationale de consommateur / consommation d electricite en france / consommation gaz naturel france

DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...

La lettre de la DGCCRF

Dépannage à domicile - 19/09/2016

Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....

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Date: 2017-02-19 15:34:22

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat

LOI-CROISSANCE-ACTIVITE - Pour les entreprises | Le ...

Le bureau de conciliation et d'orientation devient un pivot essentiel de la procédure avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d'orienter les parties. Pour éviter les manoeuvres dilatoires, en l'absence de l'une des deux parties à l'audience de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire.

Un bureau de jugement restreint sera créé et...

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Date: 2017-02-19 21:30:50

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / taux pret a la consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne

DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...

Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

la garantie légale de conformité du bien au contrat ;

la garantie légale des vices cachés ;

la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).

Les garanties légales s'appliquent...

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Date: 2017-02-19 18:30:16

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

DGCCRF - Délais de prescription | Le portail des ...

La lettre de la DGCCRF

Délais de prescription - 14/01/2014

La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou...

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Date: 2017-02-19 15:30:45

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article 114 1 du code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code civil consommation / article code de la consommation

FACILECO - 50 ans de consommation | Le portail des ...

2,5

4,6

Un coefficient budgétaire est le rapport de la dépense consacrée à un poste ou à une catégorie de biens ou services, (par exemple l'alimentation, le logement...) à la dépense totale.

Exemple

L'alimentation représentait 38 % du total du budget de consommation des ménages en 1960 et seulement 25 % en 2007.

L'évolution du coefficient budgétaire d'un poste dépend de l'évolution...

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Date: 2017-02-19 15:32:55

Thèmes liés : depense totale de consommation des menages / depense de consommation finale des menages / depense de consommation des menages / consommation moyenne de carburant d'une voiture / evolution de la consommation des menages depuis 50 ans

DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Refonte et adaptation du code de la consommation

L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera  aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières...

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Date: 2017-02-19 15:30:09

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation

DGCCRF - Les signes officiels de la qualité | Le portail ...

 

 

L'agriculture biologique est définie par le règlement communautaire n° 834/2007 du 28 juin 2007 et vise à établir un système de gestion durable de l'agriculture, notamment au travers d'une amélioration de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux et d'un développement de la biodiversité. Ainsi, il n'est pas permis de recourir aux OGM et aux pesticides et engrais...

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Date: 2017-02-19 18:26:31

Thèmes liés : consommation d eau pour l agriculture / traitement de l eau de consommation / qualite de l eau de consommation / cycle de l eau de consommation / consommation de l eau en france

DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...

 

L'information sur les prix est obligatoire

Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.

Le principe

Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les...

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Date: 2017-02-19 18:33:54

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / calculer sa consommation d electricite / information du consommateur / prix consommation gaz

DGCCRF - Les associations de consommateurs | Le portail ...

Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l'adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant.

Pour un simple renseignement donné par téléphone ou par Internet, ou lors d'un passage en permanence,...

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Date: 2017-02-19 19:16:35

Thèmes liés : association consommateur litige telephonie / association consommateur litige / adresse association consommateur / association des droit des consommateur / association nationale de consommateur

Loi Consommation : voiture - Le portail des ministères ...

Média & ressources

Loi Consommation : voiture

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures autour de l'automobile.

 

 

  Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment après un an de contrat

Avec la loi Consommation, le...

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Date: 2017-02-19 18:38:26

Thèmes liés : consommation moyenne d'une automobile / consommation d'automobile / consommation d une automobile / loi des consommateur / consommation moyenne d'une voiture en france

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...

Média & ressources

Loi Consommation : e-commerce

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.

 

 

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un...

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Date: 2017-02-19 18:47:38

Thèmes liés : loi des consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur

DGCCRF - Espace particuliers | Le portail des ministères ...

Espace Particuliers - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Actualités

Rénovation énergétique : gare aux escrocs ! - 27/01/2017

Attention aux arnaques à la rénovation énergétique ! Des entreprises peu scrupuleuses démarchent des consommateurs dans le but de faire signer des bons de commande et éventuellement des contrats de crédit...

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Date: 2017-02-19 21:27:56

Thèmes liés : consommation d'eau domestique par pays / consommation d eau domestique / fuite d eau consommation / prix de la consommation d'eau / prix de la consommation d eau

DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...

acier inoxydable [ Arrêté du 13 janvier 1976 ].

D'autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur :

arrêté du 28 juin 1912 [emballage des denrées alimentaires] et arrêté du 19 novembre 1945  [instruments et récipients de mesure] ;

arrêté du 8 septembre 1999 [produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des...

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Date: 2017-02-19 18:23:27

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation / information du consommateur

DGCCRF - L'emploi de la langue française | Le portail des ...

Le consommateur doit être informé en français

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe :

l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.

La justification de ce principe est double :

pour exercer son choix et faire jouer la...

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Date: 2017-02-19 20:14:21

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur

Loi Consommation : consommation responsable - economie.gouv.fr

Média & ressources

Loi Consommation : consommation responsable

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures en faveur de la consommation responsable.

 

 

  Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans

La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des...

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Date: 2017-02-19 17:17:46

Thèmes liés : loi des consommateur / consommation responsable france / consommation responsable

CEPC - Avis par chronologie | Le portail des ministères ...

Les avis rendus à la demande des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence

 

Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d'exploitation d'un site internet

Les autres avis

Tout ouvrir / Tout fermer

2016

Avis n°16-19 relatif à une demande d'avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur

Avis n°16-18 relatif à...

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Date: 2017-02-19 20:23:13

Thèmes liés : article code de la consommation / taux d interet consommation / consommation d'automobile / consommation d une automobile

Refonte du Code de la consommation : publication de l ...

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance de recodification, qui vient d'être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par...

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Date: 2017-02-19 18:44:23

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation

Une meilleure information des consommateurs en matière de ...

 

 

Le décret publié au Journal officiel précise les dispositions applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels dans le cadre de la loi Consommation du 17 mars 2014.

Améliorer l'information des consommateurs et renforcer leurs droits

Ces dispositions visent à améliorer l'information des consommateurs et à renforcer leurs droits, notamment en matière de vente à...

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Date: 2017-02-19 20:36:42

Thèmes liés : information du consommateur / loi des consommateur / droit aux consommateur

DGCCRF - Consommation - Direction Générale de la ...

Actualités

Démarchage téléphonique

Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, baptisée Bloctel

Lutte contre le démarchage téléphonique : Martine PINVILLE va intensifier les sanctions après des premiers résultats positifs de BLOCTEL - 13/12/2016

Arnaque : usurpation d'identité DGCCRF

Plusieurs professionnels ont récemment signalé à la DGCCRF avoir été victimes d'une nouvelle forme d'arnaque à distance. Des courriels, signés par une personne se faisant passer pour un agent de la DGCCRF, ont...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:20:20

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / droit consommateur code consommation / code de la consommation france / code consommation

Le nouveau code de la consommation : une table de ...

Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l'accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l'ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 19:54:06

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation

DGCCRF - Devis | Le portail des ministères économiques et ...

La lettre de la DGCCRF

Devis - 08/12/2016

Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire et est suffisant dans la plupart des cas.

Cependant, le devis est utile dès lors que le produit ou la prestation de service est plus complexe et personnalisé...

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Date: 2017-02-19 15:31:10

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

DGCCRF - Délais de réflexion, de rétractation ou de retour ...

à compter de la signature du contrat en agence

(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai)

- 14 jours à compter de la signature du contrat sur internet, à distance ou hors établissement commercial

(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant le délai de 7 jours)

Par lettre recommandée avec avis de réception

7. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps...

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Date: 2017-02-19 18:38:36

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / droit aux consommateur / consommation d une voiture

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation - economie.gouv.fr

Média & ressources

Loi Consommation : santé

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le domaine de la santé.

 

  Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

La loi Consommation ouvre depuis le 1er novembre 2015 la...

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Date: 2017-02-19 19:39:55

Thèmes liés : loi des consommateur

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation - economie.gouv.fr

Suppression du monopole de distribution des produits d'entretien pour lentilles

La loi Consommation permet au consommateur de ne plus avoir à acheter ses produits nettoyants pour lentilles uniquement dans les pharmacies et les magasins d'optique. Ainsi, la loi Consommation facilite l'accès à ces articles et favorise la baisse des prix, au bénéfice des consommateurs.

 

  Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse

La loi Consommation autorise la...

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Date: 2017-02-19 16:42:11

Thèmes liés : loi des consommateur

Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à ...

Accueil du portail > Archives > Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation

Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation

Pour éviter le « crédit de trop » et...

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Date: 2017-02-19 15:51:40

Thèmes liés : surendettement credit consommation

MEDIATION-CONSO - Foire aux questions | Le portail des ...

 

Qui peut saisir un médiateur ?

Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Pour quels types de litige de la consommation puis-je faire appel à la médiation ?

La médiation de la consommation s'applique à un litige contractuel national ou transfrontièr entre un consommateur et un...

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Date: 2017-02-19 18:50:33

Thèmes liés : service au consommateur

DGCCRF - Téléphonie mobile | Le portail des ministères ...

Les trois questions à vous poser avant de souscrire une offre mobile sont les suivantes :

Quel réseau ?  Il existe trois catégories de réseaux avec des couvertures très différentes : bas débit, haut débit et très haut débit. Plusieurs types de technologies coexistent au sein de ces catégories (GSM, UMTS, EDGE, LTE, etc.) souvent regroupés sous les dénominations 2G, 2.5G, 3G, 3G+ ou...

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Date: 2017-02-19 20:02:17

Thèmes liés : credit consommation a l etranger

Les médiateurs de la consommation - Le portail des ...

 

Les litiges transfrontaliers

Si le professionnel avec lequel vous avez un litige est établi dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France, c'est le Centre européen des consommateurs France qui est compétent pour vous renseigner et pour vous...

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Date: 2017-02-19 15:24:38

Thèmes liés : union consommateur france