Site : http://www.cgv-pro.fr

Classement : 1930 / 2189

2 articles sélectionnés

Droit de rétractation : ce qu'il faut savoir en 2014

Suite de notre Interview de Me Stefan Naumann du cabinet Hughes Hubbard. Il nous explique ici tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation et ce qu'il vous en coûtera en cas d'erreurs ! Il aborde également les changements à venir sur cette clause et vos nouvelles obligations en 2014. Vous comprendrez également ce qu'on appelle "clause abusive" et dans quels cas le droit de...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:04:31

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours

Droit de rétractation et ventes sur Internet - CGV Pro

de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation : Par exemple, vous vendez des formations en ligne, à partir du moment où la formation a commencé (avec l'accord du consommateur), il ne peut pas exercer son droit de rétractation.

de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier

de biens...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:03:10

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix