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9 articles sélectionnés

Renforcement des droits, de la protection et de l ...

Une première réforme avortée en 2012

Introduction

En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.

Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...

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Le distributeur d'eau a-t-il le droit d'en couper l ...

Les distributeurs d'eau doivent non seulement respecter la trêve hivernale mais en plus ne pas couper l'eau ni réduire le débit en cas de simples impayés.

L'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi de Transition énergétique , instaure une trêve hivernale entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante (et non plus le 15 mars). Durant cette...

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Thèmes liés : consommation moyenne d'eau par foyer par mois / consommation moyenne d'eau par foyer / consommation moyenne d eau par foyer / facture consommation d eau / consommation moyenne d'eau d'une famille

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel | Net-iris

SMIC ANNUEL Brut temps complet

17.763,20 EUR soit 17,7 K

13.788,86

Jeunes de moins de 17 ans

et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle

(si ancienneté supérieure, application du smic)

Jeunes de 17 ans à moins de 18 ans

et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle

(si ancienneté supérieure, application du smic)

A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de pratique...

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Thèmes liés : indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / indice mensuel des prix a la consommation des menages urbains hors tabac / indice prix consommation menages hors tabac / indice mensuel des prix a la consommation des menages hors tabac / indice mensuel des prix 0 la consommation des menages urbains

Droit de rétractation du consommateur pour les contrats ...

Cas particulier des produits numériques

Introduction

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat.

Les nouvelles conditions étant...

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Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation l121 21 3 / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation

1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la ...

Un cadre réglementaire clarifié

Depuis sa codification en 1993, le droit de la consommation n'a pas cessé d'être modifié au niveau national et au niveau européen. Les marchés et les pratiques commerciales étant en constante évolution, il était nécessaire que le droit évolue avec eux, conduisant à un empilement des textes qui a rendu le code de la consommation et donc le droit de la...

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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation retractation achat

TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée | Net-iris

Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Réduit intermédiaire :

10 %

Le taux de TVA de 10% s'applique sur certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies et 298 octies du Code général des impôts) tels que :

I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de...

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Thèmes liés : consommation d eau pour l agriculture / consommation d eau importante / consommation quotidienne d'eau par personne / article code de la consommation / consommation d'eau pour une personne

Consommation : la garantie légale de conformité | Net-iris ...

Remplacement du bien & animal de compagnie

Quand un consommateur achète un bien auprès d'un professionnel, ce dernier est tenu de lui remettre un bien conforme au contrat. Le bien ou produit acheté par le consommateur bénéfice d'une garantie légale de conformité de 2 ans pendant lesquels tout défaut qui apparaît sur le bien est présumé existant au moment de l'achat.

Le professionnel...

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Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale

Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Sa fiscalité s'est vue réformée par la loi...

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Thèmes liés : variation annuelle de l indice des prix a la consommation / indice moyen annuel des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation

La loi Santé de janvier 2016 : lutte contre la cigarette ...

La loi de modernisation de notre système de santé contient de nombreuses dispositions en faveur de la prévention, l'accès aux soins et l'innovation.

La loi (n°2016-41) du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui avait été inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire de septembre afin d'être adoptée au cours de l'automne 2015, a finalement pris un peu de...

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Thèmes liés : consommation d'alcool / consommation d alcool des jeunes / consommation d alcool