Code de la consommation - Article L121-20

Article L121-20-7

Article L121-20

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

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Code de la consommation - Article L121-20

Article L121-20-7

Article L121-20

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses...

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Date: 2017-09-25 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

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Code de la consommation - Article L121-26

Article L121-33

Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
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Boulangerie | boulangerie.org

Depuis plus de 10 ans, l'utilisation de l'appellation boulangerie sur un lieu de vente de pain est soumise à des conditions particulières.

 

C'est en effet une loi du 25 mai 1998 , votée à l'unanimité par les parlementaires qui à la demande de la profession, réglemente l'emploi de cette appellation.

Avant cette loi, le terme boulangerie pouvait indistinctement être visible sur un...

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Site : http://www.boulangerie.org

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Code de la consommation - Article L121-20-12

Article L121-20-14

Article L121-20-12

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter...

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Date: 2017-09-25 00:00:00
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Code de la consommation - Article L121-84-6

Article L121-85

Article L121-84-6

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.

Les fournisseurs de services ne peuvent...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
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Droit de rétractation du consommateur pour les contrats ...

Cas particulier des produits numériques

Introduction

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat.

Les nouvelles conditions étant...

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Résilier un contrat de consommation, que dit la loi Hamon

Résilier un contrat de consommation

Par LAURE MARTINET o Le

12 août 2016

« J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat de ... ». S'engager c'est effectivement s'investir et s'investir peut parfois se traduire par l'impossibilité de revenir sur ses pas et ses choix. Heureusement, les clauses de résiliation de contrat existent (ainsi que le divorce, mais là n'est pas le sujet). Nous...

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Date: 2017-09-26 20:39:36
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Lettre de résiliation d'abonnement article L121-84 ...

                                                                  TORRENT, le 3 janvier 2011

       

Objet : Résiliation d'abonnement

Madame, Monsieur

Depuis le (date de votre souscription) je suis abonnée chez vous et bénéficie du (indiquez votre forfait).

Vous m'informez le (indiquez la date) d'une augmentation du tarif de mon...

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Code de la consommation - Article L121-20-3

Article L121-20-7

Article L121-20-3

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

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Le « Code de la Consommation » sur les jeux-concours - J ...

Le « Code de la Consommation » sur les jeux-concours

Le « Code de la Consommation » sur les jeux-concours

Voici la présentation des différents articles de lois de la Section 6 du Code de la Consommation relative aux Loteries publicitaires et leurs décryptages.

 

« ARTICLE L121-36 :

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance...

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Site : http://www.jorganiseunjeuconcours.com

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Lettre de résiliation Internet (modification des CGV)

Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification des CGV)

Modèle de lettre pour résilier un abonnement Box Adsl pour changement de contrat

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Si vous êtes engagé auprès d'un fournisseur d'accès à internet (comme Orange, Numéricable ou Bouygues), vous ne pouvez...

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Article L121-21-8 du code de la consommation « Forum ...

Connectez-vous pour envoyer un message privé.

Je suis toujours sur les CGV, encore une petite question.

Concernant le droit de rétractation, il ne semble pas s'appliquer à des biens culturels vendus en téléchargements, comme indiqué article L121-21-8 du Code de la consommation :

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un...

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Site : http://www.gautier-girard.com

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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

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association sos voyages : Code de la consommation ...

LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats

TITRE II : pratiques commerciales

CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées

Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers

Article L121-18

Sans préjudice des informations prévues par les...

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Site : http://www.associationsosvoyages.com

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La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements

Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier

La loi Hamon dans l'immobilier

lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...

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Date: 2017-02-19 20:07:57
Site : http://adi-logements.fr

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Numéro surtaxé en France — Wikipédia

La loi Chatel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L121-84-5 relatif à l'interdiction de l'utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques.

Cette dernière catégorie de prestataire renvoie aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) et aux opérateurs de téléphonie .

L'interdiction vise plus précisément les...

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Date: 2017-09-26 10:31:08
Site : https://fr.wikipedia.org

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Code de la consommation vente directe - diesel.telecom.free.fr

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Article L121-21

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de...

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Date: 2002-12-04 22:30:36
Site : http://diesel.telecom.free.fr

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droit de rétractation aprés signature devis | Travaux et ...

Bonsoir Castor,

merci de votre réponse rapide..mais

beaucoup de contacts m'ont dit que je pouvais me rétracter et que j'avais 7 jours pour le faire?....(je précise aussi que les 3 devis ont été signés à mon domicile)

je viens de consulter les sites qui traitent de la rétractation et ils confirment aussi :

vu sur : REPERTOIRE LEGISLATIF

<<<(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

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Conditions générales de ventes | DODO

Conditions générales de vente sur Internet

France continentale, Corse et Monaco

DODO SAS

25 rue du Maréchal Foch

57502 Saint Avold

Fax: 03.87.91.15.16

PREAMBULE

Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société DODO, (ci-après dénommée « la société DODO » ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant...

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Site : http://www.dodo.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation

DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 11/01/2017

 

Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...

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Date: 2017-02-19 18:35:25
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

E-commerce : les règles applicables aux relations entre ...

E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 22/06/2017

 

Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...

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Date: 2017-09-26 20:42:10
Site : economie.gouv.fr

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Conditions générales de vente - Courrier international

Ou par e-mail : abo@courrierinternational.com

 

L'éventuel trop perçu lui sera remboursé par Courrier international SA par  chèque dans un délai de trois mois suivant la demande de résiliation.

Courrier international SA se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non paiement, moyennant une mise en demeure de le faire, restée sans effet pendant 15 jours...

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Site : http://boutique.courrierinternational.com

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Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

Le droit de rétractation et la vente à distance   

Le droit de rétractation et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.

Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...

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Site : http://www.juritel.com

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Les Conditions Générales de Ventes de La Grande Récré

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou

« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la

vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site

www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l'éditeur est LUDENDO Commerce France ,

société par...

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Site : http://www.lagranderecre.fr

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SAV Shop - Babymoov

Conformément à l'article 34 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

 

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre les utilisateurs du site internet www.babymoov.fr (SAV shop) et la société...

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Site : http://www.babymoov.fr

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La Redoute, Mode française

ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES DES VENDEURS

LA REDOUTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 57, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 20 477 180 186 ("LA...

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Site : http://www.laredoute.fr

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Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...

par Greenkraft Expertise » 06 Octobre 2014, 16:49

Bonjour à tous,

Quelques précisions totalement gratuites , tirés de l'expérience de Greenkraft Expertise et des jurisprudences obtenus par les avocats qui ont utilisé les expertises de Greenkraft :

En cas de litige (pièces manquantes, règlements manquants, défauts de paiement du raccordement ERDF, production inférieure à l'offre...

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Site : http://www.60millions-mag.com

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Conditions gnérales de vente Kapam

 

1. Commande

Les Clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le service mis en place par KAPAM sur Internet afin d'y effectuer des achats. L'envoi de la commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales. Toute commande n'est validée qu'après acceptation par la Société KAPAM.

 

2.Tarifs

Les prix des produits de la société...

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Date: 2017-04-25 20:08:15
Site : http://www.kapam.fr

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Fabriqué en France — Wikipédia

Définition selon la douane et la DGCCRF[ modifier | modifier le code ]

Les services de la douane et de la DGCCRF sont chargés de faire respecter les textes applicables en matière de marquage (ou d'indication) d'origine des produits. Il n'existe pas d'obligation générale de préciser l'origine des produits mis en vente sur le territoire français [1] .

Plusieurs textes interdisent, et...

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Date: 2017-02-12 21:18:06
Site : https://fr.wikipedia.org

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Ergomind: la tablette spécialement conçue pour les seniors

Conditions Générales de Vente en Ligne

Date de dernière mise à jour le 13 juillet 2017  

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...

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Site : https://www.ailyan.fr

Quitter son opérateur : comment ne rien payer - 1fotech.com

Comment quitter son opérateur mobile sans frais de résiliation ?

Smartphone

Par Tech'Nodrome, le 16 janvier 2012 23

Après le tremblement de terre tout aussi financier que médiatique, Free Mobile se frotte les mains grâce à un nombre d'inscriptions plus élevé que les attentes. Cependant, une majorité d'utilisateurs restent bloqués chez leur ancien opérateur mobile à cause d'une chose :...

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Site : http://www.1fotech.com

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Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...

Site fermé ou non opérationnel

Site saturé

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.

Bureau de poste

Site fermé

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...

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Site : http://mode-promotion.com

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Conditions générales de vente | Florajet.com

dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée

Conditions générales de vente

Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DÉFINITIONS

Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...

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Site : florajet.com

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ACHAT VOITURE: QUAND PEUT-ON SE RETRACTER?

Avant de signer pour l'achat de votre auto, réfléchissez bien. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas toujours moyen de faire machine arrière.

Vous avez acheté la voiture de vos rêves, mais après réflexion, vous en préférez une autre ? Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours (7 auparavant) qui suivent la signature du bon de commande mais seulement si vous avez acheté un...

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Site : news.autoplus.fr

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Conditions Générales de Vente du site Ampoule-leds.fr

4. DROIT DE RETRACTATION

Article L121-20 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait...

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Site : http://www.ampoule-leds.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

Loi littoral - Conservation de la nature

La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986[1], date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à...

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Site : http://www.conservation-nature.fr

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Code de la consommation

Partie législative nouvelle (Article liminaire)

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L111-1 - ...)

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Article L112-1 - ...)

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de...

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Site : http://www.infoconsommation.fr

Code de la consommation - Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis...

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Date: 2017-09-25 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

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Conditions générales de réservation et de vente (clientèle ...

Dispositions finales

Préambule

L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales. En utilisant ce site, vous reconnaissez être majeur capable, et garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en votre nom ou pour le compte d'un tiers peut entraîner à votre égard un refus...

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Date: 2017-02-19 19:17:25
Site : http://www.campanile.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21

LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE - objectifvdi

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LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE

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Gros plan sur les récentes modifications apportées au Code de la Consommation par la Loi Hamon.

Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.

La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment...

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Est-il possible d’annuler la commande ... - Association EDC

29 Avr 2014 EDC Actions - Consommation , Métiers - Consommation - Consommation 0

Est-il possible d'annuler la commande d'une cuisine équipée ?

M. MISTCH a commandé une cuisine équipée lors d'un salon pour laquelle il a versé un acompte. Il souhaite revenir sur sa commande et annuler la vente ? Est-ce possible ? Sollicité par cet adhérent, notre service juridique a pris en charge cette...

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Site : http://www.assoedc.com

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Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 11/03/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...

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Site : fitnessboutique.fr

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La responsabilité civile et pénale de l'association

La responsabilité civile et pénale de l'association

Page actualisée en octobre 2010

En complément, lisez aussi la page :

0. Avant propos

Le bénévolat ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité.

Les associations, comme leurs dirigeants sont responsables tant sur le plan civil que sur le plan pénal.

Pour bien comprendre…

La...

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Date: 2017-06-25 15:43:27
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Conditions Générales de Ventes

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Toute commande validée sur le site www.toner.fr   implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de...

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Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

 

La Société A. & P. GAUDARD propose à ses clients d'être livrés par DPD Pickup ou à domicile.

 

7.2. Caractéristiques du système DPD Pickup ou à domicile

L'acheteur est livré par DPD Pickup, la Société A. & P. GAUDARD envoie un courrier électronique confirmant l'expédition du colis à ...

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Site : http://www.gaudard.com

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Les conditions générales-Achats en ligne - IKEA

ici.

Les conditions générales - Achats en ligne

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l'acheteur, ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « IKEA » ou « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet IKEA.fr, l'application mobile IKEA ou par téléphone via le Centre...

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Date: 2016-08-12 15:26:21
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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits proposés à la vente par l'Ecole des...

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