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17 articles sélectionnés

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26

Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau chaude par logement / credit consommation 1 2 3 / consommation d eau des logement / consommation d eau actuelle par jour et par habitant

Loi n°2014-344 relative à la consommation

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-09-25 22:54:32

Engager la France dans la transition énergétique - Sénat

Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur

 

La discussion des articles, entamée le 10 février, s'est poursuivi les jours suivants. Les sénateurs ont notamment :

adopté, par 194 voix pour et 12 voix contre , l'article 1er relatif aux objectifs de la politique énergétique. Cet article, déjà remanié en commission , a été modifié par plusieurs...

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Date: 2016-08-25 09:13:32

Thèmes liés : consommation d energie renouvelable / consommation de l'energie electrique / consommation d'eau chaude par logement / consommation d eau chaude sanitaire / consommation d'energie electricite en france

Revalorisation des pensions de retraite de la fonction ...

Revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 18163 de M. Pierre Martin (Somme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 914

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la...

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Date: 2016-10-21 11:25:22

Thèmes liés : indice des prix a la consommation de l insee / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / variation annuelle de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / definition de l'indice des prix a la consommation

Evaluation et évolution de la consommation d'eau potable ...

Evaluation et évolution de la consommation d'eau potable

11e législature

Question écrite n° 17267 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/1999 - page 2099

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de...

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Date: 2016-10-21 11:05:59

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39

Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation

Le défi alimentaire à l'horizon 2050 - senat.fr

4,82

7,17

(*) Nombre par lequel il faut multiplier les besoins de l'année 1995, pour obtenir les besoins de l'année 2050, si l'on prend en compte chaque facteur pris séparément (les modifications de la répartition par âges, de la taille physique des populations, de la proportion des femmes enceintes, du degré d'urbanisation, le complètement d'énergie alimentaire nécessaire pour...

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Date: 2012-06-15 08:16:44

Thèmes liés : consommation d'energie pays developpes / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d energie par pays / alcool et l evolution de sa consommation en france

Nouvelles obligations des collectivités locales en matière ...

Nouvelles obligations des collectivités locales en matière de descriptif de leurs réseaux d'eau potable

14e législature

Question écrite n° 11096 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 803

M. Charles Revet appelle l'attention de...

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Date: 2016-10-21 11:34:29

Thèmes liés : consommation d eau potable / consommation de l eau potable / reduction de la consommation d eau / prix de la consommation d'eau / prix de la consommation d eau

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES

Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).

Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions

Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...

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Date: 2010-12-21 19:10:57

Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) - Crédit gratuit

Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l'obligation d'octroyer un escompte sur les paiements au comptant.

I. Le droit en vigueur

Le crédit gratuit est un crédit à la...

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Date: 2010-12-21 19:10:56

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / offre prealable de credit consommation

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...

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Article 6 (Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-6 du code de la consommation,  articles L. 4362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique,  articles L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances,  article L. 221-10-1 du code de la mutualité)  Protection des consommateurs dans le secteur de la santé

Commentaire : cet article accroît les droits du...

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Date: 2011-12-12 14:57:06

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

Démarchage dans les foires et salons : extension de l ...

Démarchage dans les foires et salons : extension de l'article 121-21 du code de la consommation

12e législature

Question écrite n° 10618 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 152

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le...

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Date: 2016-10-21 11:08:34

Thèmes liés : code consommation sur foire et salon / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes ...

Huiles de colza et de pépins de raisins

8,553

7,787

Source : article 1609 vicies du CGI

Les taux applicables aux produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables sont quant à eux fixés par l'arrêté du 25 avril 2012, la taxation étant effectuée selon les quantités et les natures d'huiles entrant dans la composition de ces produits

Les glaces de consommation auxquelles...

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Date: 2014-03-19 09:41:46

Thèmes liés : consommation de fruits et legumes en france 2011 / consommation de fruit et legumes en france / taux d interet consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / consommation alimentaire en france 2012

Cannabis : faut-il autoriser un usage contrôlé ? - Sénat

Examen en commission au Sénat (28 janvier 2015)

 

Réunie le mercredi 28 janvier 2015 sous la présidence d'Alain MILON (UMP - Vaucluse), président, pour entendre le rapport de Jean DESESSARD  (Écolo - Paris), la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi modifiée par la commission.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la...

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Date: 2015-12-08 09:52:20

Thèmes liés : consommation de cannabis en france loi / consommation de cannabis en france peine / consommation de cannabis en france 2015 / consommation de cannabis en france legislation / consommation de cannabis en france 2014

Les réunions de la commission - Sénat - senat.fr

Arrangement pour le Royaume-Uni : communication de Mme Fabienne Keller

Économie, finances et fiscalité :

Mise en oeuvre de la stratégie numérique de l'Union européenne : communication de M. André Gattolin et Mme Colette Mélot

Agriculture et pêche :

Réunion du mardi 29 mars 201 6

Politique étrangère et de défense :

Audition de M. Alain Le Roy, secrétaire général du Service...

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Date: 2017-02-14 08:20:35

Thèmes liés : consommation d'energie europeenne