Information du consommateur sur les prix des produits et ...

A. 4 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 L'arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés...

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Indice des prix à la consommation -En août 2016, les prix ...

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Indices et tauxIndice des prix à la consommation

En août 2016, les prix à la consommation augmentent de 0,3 % sur un mois

Publié le 20 septembre 2016 -...

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Indice des prix à la consommation -En septembre 2016, les ...

Actualités

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Indices et tauxIndice des prix à la consommation

En septembre 2016, les prix à la consommation baissent de 0,2 % sur un mois

Publié le 14...

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Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ...

Encyclopédie > JCl. Contrats Distribution > Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX. - Régime général

Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX. - Régime général

JCl. Contrats Distribution - Date de fraîcheur : 28 Février 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. - La réglementation relative à l'information obligatoire du consommateur sur les prix, issue de...

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Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable ...

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

( Lien Legifrance , JO 25/03/2015, p. 5432)

    L'arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.

    L'article 1er détermine le champ...

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Date: 2017-08-08 07:37:32
Site : http://www.affaires-publiques.org

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L'information préalable du consommateur | Direction ...

Services

L'information préalable du consommateur - 03/07/2015

Principales dispositions de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Entrée en vigueur : 1er juiller 2015

Information du consommateur

Le prestataire de service doit afficher dans le lieu d'accueil du public et sur son site internet le cas échéant,...

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Date: 2017-09-26 21:10:08
Site : entreprises.gouv.fr

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AFFICHAGE DES PRIX : COMMENT S'ASSURER DU RESPECT D ...

D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ?

Publié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix.

Les prix...

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Site : http://indecosa-cgt-17.over-blog.com

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DGCCRF - Information du consommateur sur les prix ...

Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l'information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017

5 septembre 2017 - Vu : 478

Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l' arrêté du 9 août 2017  relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les...

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Site : http://www.lettredesreseaux.com

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Information du consommateur sur les prix : alerte de la ...

Information du consommateur sur les prix : alerte de la DGCCRF

Publié le 13/09/2016 par FSPF

Tout pharmacien d'officine est soumis à des obligations d'information des patients-consommateurs sur les prix des produits et prestations qu'il commercialise.

En effet, vous devez informer les patients sur :

les prix des médicaments ;

le montant des honoraires de dispensation ;

les prix des produits...

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Site : http://www.fspf.fr

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Professionnels : de nouvelles obligations d’information ...

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Professionnels : de nouvelles obligations d'information des consommateurs !

La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d'information mises à la charge du professionnel.

Parmi les nombreuses mesures contenues par la récente loi relative à la consommation, un volet important impose aux professionnels de mieux informer les consommateurs avant la conclusion...

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Date: 2017-09-26 21:35:08
Site : https://business.lesechos.fr

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Contrôle de l’information des consommateurs sur les prix ...

Litige à l'étranger

Contrôle de l'information des consommateurs sur les prix des produits et services d'aide à l'autonomie - 28/10/2016

La DGCCRF a mené des contrôles de l'information donnée aux consommateurs sur les prix des produits et services destinés à compenser la perte d'autonomie et vérifié l'application par les pharmacies et les professionnels spécialisés des dispositions de...

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Date: 2017-09-26 22:30:20
Site : economie.gouv.fr

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Prix — Wikipédia

le prix d'achat  ;

le prix de vente , qui indique le prix auquel un commerçant déclare être disposé à céder la chose et qui ne doit pas être inférieur au coût de revient (interdiction légale de la vente à perte ) ;

le prix de revient , censé refléter l'ensemble des dépenses liées aux intrants et à la fabrication d'un produit ou d'un service ;

le prix d'acceptabilité ou prix...

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Date: 2017-09-26 13:51:34
Site : https://fr.wikipedia.org

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Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence ...

Carafe et verre d'eau sont-ils payants ?

L'article 4 de l' arrêté n°25-268 du 8 juin 1967 relatif à l'affichage des prix stipule que le prix d'un repas prend en compte le couvert, c'est-à-dire le pain, l'eau ordinaire, les épices, la verrerie, les...

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Date: 2017-09-26 16:01:56
Site : economie.gouv.fr

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Qu'est-ce que l'indice santé? - Statistiques & Analyses - Home

Qu'est-ce que l'indice santé?

A partir de 1994

On déduit l'indice santé de l'indice des prix à la consommation qui reflète l'évolution des prix de tous les biens et services. L'administration calcule l'indice santé depuis janvier 1994 (il est entré en vigueur par arrêté royal du 24 décembre 1993).

La valeur actuelle de cet indice est obtenue par la soustraction de certains produits du...

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Site : http://statbel.fgov.be

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Dossier indice des prix à la consommation et inflation ...

Dossier indice des prix à la consommation et inflation

Qu'est ce que l'inflation ?

L'inflation, définie comme la hausse générale des prix dans une zone économique, est mesurée par les indices des prix à la consommation (IPC). Au Luxembourg l'indice des prix à la consommation est calculé sur base d'une méthodologie harmonisée au niveau européen et publié mensuellement par le Statec....

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Date: 2016-12-30 08:34:08
Site : http://www.statistiques.public.lu

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Indice des loyers commerciaux (ILC) - Base 100 au 1er ...

Période de référence de l'indice : 2008-T1

Périodicité : Trimestrielle

Zone géographique : France métropolitaine

Présentation

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 , de « modernisation de l'économie », crée l'Indice trimestriel des Loyers Commerciaux (ILC).

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les...

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Site : bdm.insee.fr

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Indice santé - Statistiques & Analyses - Home

Chiffres récents

A partir de 1994

On déduit l'indice santé de l'indice des prix à la consommation qui reflète l'évolution des prix de tous les biens et services. L'administration calcule l'indice santé depuis janvier 1994 (il est entré en vigueur par arrêté royal du 24 décembre 1993).

La valeur actuelle de cet indice est obtenue par la soustraction de certains produits du panier de...

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Site : http://statbel.fgov.be

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Spécial décret droit de la consommation - Avocats Paris

Spécial décret droit de la consommation

Rédigé le Mardi 7 Octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au journal officiel du 19 septembre dernier, vient préciser et compléter les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et celles relatives au droit de rétractation qui incombent aux...

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Site : http://www.droitdesmarches.com

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Dossier indice des prix à la consommation et inflation ...

Qu'est ce que l'inflation ?

L'inflation, définie comme la hausse générale des prix dans une zone économique, est mesurée par les indices des prix à la consommation (IPC). Au Luxembourg l'indice des prix à la consommation est calculé sur base d'une méthodologie harmonisée au niveau européen et publié mensuellement par le Statec. L'IPC est un indicateur économique élaboré pour...

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Date: 2016-12-30 08:34:08
Site : http://www.statistiques.public.lu

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Prix des produits pétroliers | Ministère de la Transition ...

 

La fiscalité sur les produits pétroliers

A ces différentes composantes, il convient d'ajouter la fiscalité (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques, Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable aux produits pétroliers pour déterminer un prix à la consommation toutes taxes comprises.

Les prix moyens français à la consommation

Les Etats membres communiquent aux...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : prix consommation electrique moyenne / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information consommateur sur prix carburant / consommation moyenne de carburant en france

Les points essentiels de la loi Hamon sur l'information du ...

Ecoutez

La plupart des dispositions de la loi Hamon concernant l'information du consommateur sont issues de la Directive européenne « droit des consommateurs » du 25 octobre 2011 (2011/83/UE du 25 octobre 2011) et visent notamment l'obligation d'information précontractuelle, l'information sur les garanties, le délai de livraison et le transfert des risques.

Ces dispositions sont d'ordre...

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Date: 2017-02-19 20:46:19
Site : village-justice.com

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La DGCCRF réalise des études ... - economie.gouv.fr

Notes d'études économiques sur les prix, la consommation, des questions macroéconomiques et microéconomiques

 

 

 

La DGCCRF réalise des études économiques, en particulier en matière de prix, de consommation, de pouvoir d'achat et de concurrence. Certains des résultats de ces travaux bénéficieront régulièrement d'une diffusion publique, en fonction de leur intérêt général ou...

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Date: 2017-02-19 15:28:30
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / relatif a l information du consommateur sur les prix / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / l'information du consommateur sur les prix / evolution de la consommation des menages en france 2013

Indice de référence des loyers INSEE (2010) - Mon immeuble

L'Information Rapide en version intégrale (pdf, 107 Ko)

* Résultats de 4e trimestre 2010 - n° 13 - 14 janvier 2011

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2010 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) (JORF n°0013 du 16 janvier 2011 page 1027 - texte n° 40)

 

Au quatrième trimestre 2010, l'indice de référence des loyers atteint 119,17. Sur un an, il...

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Site : mon-immeuble.com

Thèmes liés : dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac / indice des prix a la consommation serie hors tabac / indice moyen annuel des prix a la consommation hors tabac / indice annuel des prix a la consommation hors tabac

Avis des consommateurs

Publié le 20 avril 2017 | Par AvisConso | Publié dans Alimentation , Consommation

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En proposant d'estampiller du logo MRQP, les meilleurs rapports qualité prix, l'Organisation MRQP change la donne en matière de consommation. Plus qu'un effet de mode, il s'agit là d'une nouvelle...

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Site : http://www.avis-des-consommateurs.fr

Thèmes liés : indice ds prix a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation

Taxis : arrêté relatif à l'information des consommateurs ...

L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans certains cas.

Indicateur du taximètre

La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,1 euro.

Supplément pour réservation

Lorsqu'un supplément pour la réservation est prévu, les...

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Date: 2017-03-12 07:36:00
Site : http://l-officiel-des-metiers.blogspot.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information du consommateur / consommation d un vehicule

Hausse de 0,4 pc de l'indice des prix à la consommation en ...

Hausse de 0,4 pc de l'indice des prix à la consommation en 2014 (HCP)

MAP

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Rabat, 22 janv. 2015 (MAP) - L'indice des prix à la consommation (IPC) annuel moyen a enregistré, au terme de l'année 2014, une augmentation de 0,4 pc par rapport à 2013, a annoncé jeudi le Haut-commissariat au plan (HCP).

Cette hausse a concerné les produits non-alimentaires, dont l'indice a...

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Date: 2017-09-26 21:12:29
Site : http://www.menara.ma

Thèmes liés : variation annuelle de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / indice des prix 0 la consommation / indice annuel des prix a la consommation 2014 / indice moyen annuel des prix a la consommation

Prix à la consommation – inflation et niveaux de prix ...

Principaux résultats statistiques

L'inflation: les variations de prix dans le temps

Par rapport aux tendances historiques, les indices des prix à la consommation ont augmenté à un rythme relativement faible au cours des deux dernières décennies. Par exemple, le taux d'inflation annuel de l'UE (fondé sur un indice utilisant un agrégat évolutif basé sur l'inflation dans les �?tats...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / definition de l'indice des prix a la consommation

Contrats et consommation d'énergie - L'Europe est à vous

Contrats et consommation d'énergie

Des informations claires sur le contrat

Avant de signer votre contrat, le fournisseur doit vous donner des informations clés correctes, claires et compréhensibles . Vous devez également être informé au préalable de toute modification du contrat et avoir la possibilité de le résilier si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions.

Droit de...

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Date: 2017-08-22 13:09:00
Site : europa.eu

DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie . (J.O.R.F. du 04-02-2015)

2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des...

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Date: 2017-09-26 21:02:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'une voiture a l'arret / article l 312 21 du code de la consommation / information consommateur sur prix carburant

E-commerce : les règles applicables aux relations entre ...

E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 22/06/2017

 

Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...

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Date: 2017-09-26 20:42:10
Site : economie.gouv.fr

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DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 11/01/2017

 

Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...

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Date: 2017-02-19 18:35:25
Site : economie.gouv.fr

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Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

Le droit de rétractation et la vente à distance   

Le droit de rétractation et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.

Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...

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Site : http://www.juritel.com

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Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

Mar28

Les points clefs de la réglementation relative à la Vente Directe 

S'agissant de la protection des consommateurs au regard de l'activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd'hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être scrupuleusement respectée à la fois par l'entreprise et par le vendeur.

Les articles L. 221-1 et...

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Site : http://mediation-vente-directe.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Les prix sont plus élevés en Île-de-France qu’en province ...

13,2

13,2

Lecture : les boissons alcoolisées et le tabac représentent 3,0 % du budget des ménages. Les prix de ces biens en Île-de-France sont supérieurs de 2,6 % à ceux des mêmes biens en province. Ils contribuent pour 0,1 point à l'écart total de 13,2 % entre le niveau des prix en Île-de-France...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / calcul de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / indice des prix a la consommation region parisienne / l'information du consommateur sur les prix

Inflation - Banque du Canada

Inflation

Inflation

La section sur l'inflation donne une brève description des mesures de l'inflation que la Banque du Canada surveille, et contient des liens vers les statistiques sur l'inflation , l' entente relative à la cible de maîtrise de l'inflation ainsi que les travaux de recherche et publications connexes.

La Banque du Canada vise à maintenir l'inflation à 2 %, soit au point médian d'une fourchette cible allant de 1 à 3 %. La cible est exprimée en fonction du taux d'augmentation sur douze mois de l' indice des prix à la consommation (IPC) global . L'IPC est l'estimation la plus...

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Site : http://www.banqueducanada.ca

Thèmes liés : augmentation de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / indice des prix a la consommation ipc / l'information du consommateur sur les prix

Associations adhérentes, actualités UNA Yonne ...

25 juin 2015 : focus sur l'Assemblée Générale d'UNA du mercredi 24 juin 2015

 

L'Assemblée Générale annuelle d'UNA s'est tenue le mercredi 24 juin 2015 à la Maison de la Chimie (photo) à PARIS.

Les Unions Départementales y étaient représentées par 234 délégués.

Le Réseau UNA est présent pratiquement dans tous les départements, en France métropolitaine et Outre-mer.

Il est...

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Site : http://www.unayonne.net

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / information du consommateur sur les prix

La consommation des ménages se stabilise en 2013 | Insee

1. Services d'intermédiation financière indirectement mesurés.

2. Dépenses de consommation des institutions sans but lucratif au service des ménages.

3. Dépenses de consommation des administrations publiques en biens et services individualisables.

(ei) Principaux postes concernés par l'économie de l'information.

Source : Insee, comptes nationaux, base 2010.

Progression modérée des...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : depenses de consommation des menages 2012 / depenses de consommation des menages 2013 / evolution de l indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation ensemble des menages hors tabac 2013

DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...

La lettre de la DGCCRF

Dépannage à domicile - 19/09/2016

Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....

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Date: 2017-02-19 15:34:22
Site : economie.gouv.fr

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CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...

Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence

24/03/2014

La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.

1....

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

OMS | Consommation d'alcool - WHO

Janvier 2015

Principaux faits1

L'usage nocif de l'alcool2 entraîne dans le monde 3,3 millions de décès chaque année, soit 5,9% des décès.

L'usage nocif de l'alcool est un facteur étiologique dans plus de 200 maladies et traumatismes.

Dans l'ensemble, 5,1% de la charge mondiale des maladies et traumatismes, tels que mesurés par les années de vie ajustées sur l'incapacité (DALY), est...

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Date: 2017-02-19 19:16:33
Site : http://www.who.int

Thèmes liés : consommation d'alcool sur la voie publique / consommation d'alcool dans le monde / consommation d'alcool chez les jeunes / consommation d'alcool / consommation d alcool homme femme

Le droit de rétractation dans la vente à distance

Le droit de rétractation dans la vente à distance

08 Juil 2014

Selon l'article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Les seuls contrats...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Communiqué de presse : La première publication de l ...

Communiqué de presse : La première publication de l'indice des prix à la consommation du G20 montre un ralentissement de l'inflation annuelle à 3.0% en août 2013

le 14 octobre 2013

Communiqué de presse no13/405

Le 14 Octobre 2013

La publication de l'indice des prix à la consommation (IPC) du G20 marque la seconde publication d'un agrégat statistique du G20 et fait suite à la première...

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Site : imf.org

Thèmes liés : variation annuelle de l indice des prix a la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / calcul de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation

Achat d'un véhicule - Guide du consommateur canadien

L'achat d'un véhicule -- qu'il soit neuf ou d'occasion -- peut être palpitant, mais il y a de nombreux éléments à considérer avant de le faire.

Conseils généraux

Avant de partir à la recherche d'une voiture, d'une fourgonnette ou d'un camion à usage personnel, déterminez vos besoins. Gardez à l'esprit les distances que vous parcourez ordinairement, les conditions routières...

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Site : http://www.guideduconsommateur.ca

Thèmes liés : calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / relatif a l information du consommateur sur les prix / association consommateur voiture d'occasion / l'information du consommateur sur les prix

Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com

Texte Code de la consommation

Art L 218-1 et L 218-2 C Conso

Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso

 

TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :

Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :

Section 1 : Définitions et champ d'application :

Texte ordonnance

Texte Code de la consommation

Art L 221-1 C...

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Site : http://www.deshoulieres-avocats.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...

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Date: 2017-02-19 15:31:55
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

droits et obligations pour les parties - Le portail des ...

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...

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Date: 2017-09-26 15:44:11
Site : economie.gouv.fr

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Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com - Vu à la TV

Quelles autres mentions peuvent figurer sur le devis ?

L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise que l'entreprise prestataire est tenue de préciser à son client, avant l'établissement du devis, les éléments suivants :

Les taux horaires...

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Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur

association sos voyages : Code de la consommation ...

LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats

TITRE II : pratiques commerciales

CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées

Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers

Article L121-18

Sans préjudice des informations prévues par les...

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Site : http://www.associationsosvoyages.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix

Mode et consommation responsable

MODE ET CONSOMMATION RESPONSABLE UN OXYMORE ?

La consommation responsable  s'installe progressivement dans les comportements touchant les secteurs alimentaires, l'habitat, les transports.

Pour une majorité d'individus, la mode reste relativement à l'écart des débats : elle reste synonyme de plaisir, de choix, de couleurs, de changement...

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Mode et développement durable s'apparente à un...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / consommation d energie responsable / l'information du consommateur sur les prix / ethique consommation responsable / consommation responsable france

Assemblée nationale - Economie : consommation

Principales dispositions du projet de loi en première lecture :

Chapitre premier :

Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)

Article 1er :

Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr