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7 articles sélectionnés

La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...

Du vice caché automobile

Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .

Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...

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Thèmes liés : consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation garantie vices caches / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d un vehicule

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

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Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...

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Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation

Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

La responsabilité des représentants en France des constructeurs étrangers

A la suite d'une panne moteur grave d'un véhicule d'occasion de marque étrangère acquis à l'étranger, la Cour de cassation vient de se prononcer le 9 février 2010 sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause.

La libre circulation des biens et services au sein de l'Union européenne est...

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Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / consommation d un vehicule / article code de la consommation / code de la consommation garantie legale

Pour réserver la bonne affaire : arrhes, acompte ou chèque ...

Pour réserver la bonne affaire : arrhes, acompte ou chèque de garantie ?

Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu'une partie remette à l'autre un chèque qu'elle qualifie de "chèque de garantie", c'est-à-dire un chèque qui n'aurait pas vocation à être remis à l'encaissement, sauf en cas d'incident : non représentation de l'objet loué, perte, déterioration etc....

Qu'en...

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Thèmes liés : article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation / code civil consommation / taux d interet consommation / code de la consommation garantie legale

laurentmercie-avocat.fr - avocat droit de l'automobile ...

226, rue du Faubourg St Honoré

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Fax : 01 56 59 60 22

 

Issu d'une famille d'ingénieurs à l'origine de nombreux brevets importants dans le domaine automobile et l'armement, Laurent Mercié a été formé plusieurs années dans un cabinet spécialisé dans la propriété industrielle. Depuis qu'il a fondé son propre cabinet en 1994, il développe...

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Thèmes liés : consommation de l automobile / defense consommateur assurance automobile / consommation d'automobile / consommation d une automobile / defense consommateur automobile

La garantie légale de conformité Avocat Automobile Laurent ...

Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives.

Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.

Domaine d'application

Les nouvelles règles en matière de conformité s'appliquent à la vente des véhicules...

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Thèmes liés : article 211 4 code consommation / consommation de l automobile / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale