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8 articles sélectionnés
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2017-02-19 15:44:56
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Protection des emprunteurs en crédit à la consommation ...
Le Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d'obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l'emprunteur. Celles-ci figurent de l'article L. 311-4 de Code à l'article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l'emprunteur, en passant par son information pré-contractuelle et par l'analyse de sa...
Date: 2018-06-21 10:29:51
Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à ...
Le nouvel article L.121-16 du Code de la consommation définit ainsi les notions de « contrat à distance » et de « contrat hors établissement » comme suit :
o Le contrat à distance est « un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel...
Date: 2018-06-21 13:33:24
Le délai de prescription des crédits immobiliers court a ...
Ecoutez
Un emprunteur faisant l'objet d'une saisie immobilière oppose à l'établissement prêteur une fin de non-recevoir tirée de la prescription. En appel, il soutient que le délai de prescription court à compter d'une lettre dans laquelle la banque a simplement constaté sa défaillance.
La saisie immobilière est annulée par les juges du fond, pour des raisons liées au titre fondant...
Date: 2017-02-19 15:57:38
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / code civil consommation / delai prescription credit a la consommation
Le nouveau divorce par consentement mutuel. Par Didier ...
Le divorce par consentement mutuel vient d'être considérablement simplifié. Il est aujourd'hui possible de divorcer aussi simplement que l'on se marie. La procédure ne se passe plus au tribunal et est accélérée puisque l'on peut ainsi divorcer en un temps record : moins d'un mois !
Explications.
Ecoutez
La procédure de divorce par consentement mutuel vient de subir un toilettage en...
Date: 2017-02-19 16:05:21
Thèmes liés : consommation d'eau pour une personne par mois / consommation d'eau d'une famille de 4 personnes / consommation d eau d une famille de 4 personnes / consommation d'eau et d'electricite / facture consommation d eau
« B2B » : Que change la loi Hamon entre professionnels ...
Ecoutez
Il a toujours été admis qu'entre deux professionnels seul le contrat prévaut et des clauses parfois même quelque peu « abusives » pouvaient être signées car elles intégraient une économie générale du contrat ou un contexte économique propre à un secteur d'activité.
Cette pratique tend à être révolue et les relations commerciales « B2B » (« Business to...
Date: 2017-02-19 20:06:43
Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix
« B2B » : Que change la loi Hamon entre professionnels ...
Ecoutez
Il a toujours été admis qu'entre deux professionnels seul le contrat prévaut et des clauses parfois même quelque peu « abusives » pouvaient être signées car elles intégraient une économie générale du contrat ou un contexte économique propre à un secteur d'activité.
Cette pratique tend à être révolue et les relations commerciales « B2B » (« Business to...
Date: 2018-06-21 13:25:04
Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix
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