Quelle protection en matière de crédit à la consommation

Nos prestations

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 15:24:01
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...

Tourisme

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:45:16
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

Credit consommation: Comparateur des meilleurs taux ...

Crédit consommation admin 2016-11-28T14:36:16+00:00

Comparateur Crédit Consommation

Besoin d'argent pour l'achat de votre première voiture, de meubles, d'équipements pour votre maison, ou encore pour financer vos études ou un voyage ? Ce qu'il vous faut, c'est un crédit consommation. Mais pas n'importe lequel. En effet, en plus du fait qu'il existe différents types de crédit à la...

Lire la suite


Site : http://www.creditenligne-fr.com

Thèmes liés : comparatif credit consommation meilleur taux / meilleur taux credit consommation 2014 / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / comparatif meilleur credit consommation

Algérie 2014: Première « Symbol » et « Crédit à la ...

Algérie 2014: Première « Symbol » et « Crédit à la consommation »

Publier le 4 Jan,2014 |

Après la signature de Renault avec la Société nationale des véhicules industriels (SNVI), les premiers véhicules sortiront en novembre 2014, et les algériens peuvent profiter d'un crédit à la consommation pour l'achat.

Un partenariat qui a abouti à une société

mixte entre le...

Lire la suite


Site : http://www.autojdid.com

Thèmes liés : credit a la consommation algerie 2014 / credit a la consommation symbole algerie / loi credit consommation 2014 / credit a la consommation en droit algerien / credit a la consommation algerie

La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Martine Pinville , Emmanuel Macron

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er...

Lire la suite

Date: 2017-02-17 21:15:01
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / consommation moyenne d'energie par habitant en france / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation moyenne quotidien d'eau d'un francais / consommation d'eau par habitants en france

CREDIT MUNICIPAL LILLE Prêt sur gages Horaires Adresse ...

Banque

Obtenir un financement n'est pas une mince affaire. Pour cela, l'équipe Crédit Social vous accompagne dans la recherche d'un prêt dans les meilleures conditions. Des outils de simulation de crédit mais aussi l'assurance-crédit pour ne pas prendre le moindre risque. Un remboursement de vos mensualités en toute sérénité.

CREDIT MUNICIPAL LILLE www.credit-municipal-lille.fr Pret sur...

Lire la suite


Site : credit-social.com

Thèmes liés : simulation credit pret personnel / taux de credit consommation caisse d epargne / credit a la consommation caisse d'epargne simulation / rachat de credit a la consommation caisse d'epargne / pret et credit a la consommation en ligne

Code de la consommation - cBanque.com

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

[...] du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la [...] �? compter du 01/07/2016, les dispositions du code de la consommation (art. L313-1, 3°) concernent les crédits « souscrits par les [...] dans le contrat sont définies à...

Lire la suite


Site : http://index.cbanque.com

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / article 312 21 code consommation

Réinventer le crédit à la consommation - xerfi.com

|  Réinventer le crédit à la consommation

Service client 01 53 21 81 51

Réinventer le crédit à la consommation

Démarches servicielles et innovantes, digitalisation et stratégies de marque

LES POINTS CLÉS DE L'ÉTUDE :

Analyser la chaîne de valeur des opérateurs et leurs stratégies de capture de la valeur

Evaluer les performances financières du secteur et déterminer les modèles...

Lire la suite


Site : http://www.xerfi.com

Thèmes liés : credit consommation acteur offre / demande un credit renouvelable a la consommation / etude de marche credit consommation / part de marche credit a la consommation / marche credit consommation

Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...

Nos derniers articles

La Loi Hamon : une économie d'un milliard d'euros !

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur après un an. Il s'avère que cette pratique a été utile à 5% des ménages emprunteurs puisqu'ils ont pu réaliser une économie de 1.093 milliards d'euros, selon une...

Lire la suite


Site : https://resiliation-loihamon.com

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / loi credit consommation lagarde / la consommation des menages en france objet d'etude

Creditalgerie | Toutes les infos sur le credit en algérie

Toutes les infos sur le credit en algérie

Menu

Algérie:le dinar en nette dépréciation face au dollar

Le dinar a enregistré une dépréciation de 22% par rapport au dollar américain, mais s'est apprécié de 0,6% par rapport à l'euro au premier semestre 2015 comparativement à la même période de 2014, a indiqué mardi le gouverneur de la Banque d'Algérie, Mohamed Laksaci.

« L'impact du...

Lire la suite


Site : http://creditalgerie.com

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit a la consommation banque algerie / taux interet credit consommation / offre taux credit consommation

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

Lire la suite

Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Loi n°2014-344 relative à la consommation

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

Lire la suite

Date: 2017-09-25 22:54:32
Site : senat.fr

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:00:12
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours

Crédit renouvelable : le fonctionnement et les dangers du ...

Crédit à la consommation

Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal

Le crédit renouvelable se caractérise par la mise à disposition d'une somme d'argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette « réserve d'argent » se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. D'un coût global complexe à évaluer, le crédit...

Lire la suite


Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:00:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin

CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN Prêt sur gages Horaires Adresse ...

CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN

CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN

CREDIT MUNICIPAL PERPIGNAN Prêt sur Gages Crédit Personnel Rachat de Crédit Banque Epargne Achat d'Or Ventes aux enchères bijoux Micro-crédit social

Utilisé aujourd'hui par les personnes traversant des difficultés financières en leur permettant un accès à un prêt ou crédit moins cher sans caution,le CREDIT MUNICIPAL...

Lire la suite


Site : credit-social.com

Le marché du crédit à la consommation entrevoit-il le bout ...

Le marché du crédit à la consommation entrevoit-il le bout du tunnel ?

Patrick Lebihan / Senior Manager groupe Square (Vertuo Conseil) |

Le 28/06 à 09:27

Alors que notre modèle économique est profondément basé sur la consommation des ménages, indicateur clé scruté de près par tous les observateurs économiques et décideurs politiques, le crédit à la consommation en est un...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:48:40
Site : lesechos.fr

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / marche credit consommation france

Renforcement des droits, de la protection et de l ...

Une première réforme avortée en 2012

Introduction

En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.

Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Le crédit à la consommation de retour en 2015 - L'Expression

LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE D'ALGÉRIE LE CONFIRME

Le crédit à la consommation de retour en 2015

Par Walid AÏT SAÏD - Lundi 18 Aout 2014 00:00

Taille du texte :

L'entrée en service d'une centrale des risques prévue dès le deuxième semestre de 2015, évoquée par Mohamed Laksaci, y fait référence et le confirme.

Bonne nouvelle pour les Algériens. Le crédit à la consommation est de...

Lire la suite


Site : http://www.lexpressiondz.com

Thèmes liés : credit a la consommation banque algerie / credit a la consommation algerie 2015 / loi credit consommation 2014 / loi credit consommation / credit a la consommation algerie 2014

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / taux d interet du credit a la consommation / deduction impots credit consommation

Est-il possible d’annuler la commande ... - Association EDC

29 Avr 2014 EDC Actions - Consommation , Métiers - Consommation - Consommation 0

Est-il possible d'annuler la commande d'une cuisine équipée ?

M. MISTCH a commandé une cuisine équipée lors d'un salon pour laquelle il a versé un acompte. Il souhaite revenir sur sa commande et annuler la vente ? Est-ce possible ? Sollicité par cet adhérent, notre service juridique a pris en charge cette...

Lire la suite


Site : http://www.assoedc.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / loi credit consommation delai retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation

CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...

Lire la suite


Site : http://www.cresusalsace.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation 2014 / credit consommation 1 2 3

Menafinance – Crédits Darty au meilleur taux

Prêt immobilier

Menafinance

Pour pouvoir vous proposer des solutions de crédits, Darty s'est associé à Sofinco (Crédit Agricole Consumer Finance) pour créer une société financière : Menafinance. Pour la carte Darty, les ventes à crédit en magasin ou pour Menapaiement, la solution de paiement sur le site internet Darty.com , Menafinance a développé des solutions pour simplifier vos...

Lire la suite


Site : http://www.capitaine-credit.com

Thèmes liés : meilleur taux credit consommation 2015 / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / meilleur taux credit consommation 2014 / comparatif credit consommation meilleur taux

Gérer mon Budget - Utiliser le crédit avec discernement ...

Dans ce guide, nous n'aborderons que les crédits à la consommation, qui concernent les opérations autres que celles liées à un achat immobilier, et dont le montant est compris entre 200 EUR et 75000 EUR* et la durée de remboursement supérieure à 3 mois. Ce type de crédit bénéficie de la protection des emprunteurs (exemple : depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, l'emprunteur d'un crédit...

Lire la suite


Site : http://budget.fastt.org

Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / types credit a la consommation / credit consommation pret personnel

Assurance crédit immobilier - Comparateur assurance prêt ...

Achat d'un bien immobilier en France et en Allemagne

Assurance crédit immobilier : droits de l'emprunteur

Les droits de l'emprunteur évoluent au fil du temps et au fil des gouvernements. Il est important de se tenir au courant des dernières lois afin de profiter d'un taux assurance emprunteur toujours plus intéressant, mais aussi de bénéficier des garanties assurance emprunteur...

Lire la suite


Site : http://assurancecredit-immobilier.fr

Thèmes liés : assurance pret a la consommation / assurance deces credit a la consommation / assurance credit a la consommation / association consommateur credit immobilier / credit consommation immobilier

Assurance décès invalidité — Wikipédia

L'assurance protège :

la banque, bénéficiaire du contrat ;

l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .

C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 01:24:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / loi credit consommation lagarde / assurance deces credit a la consommation

Retour du crédit auto en 2015 - Commerce - L'ECONEWS

Retour du crédit auto en 2015 Abonnez-vous au flux RSS des articles

31 janv. 2014

17:32

0 commentaire Le crédit devrait être rétabli par la LFC 2014

Suspendu par la LFC 2009 sous un patriotisme économique prôné pour freiner les importations, le crédit automobile devrait être réinstauré d'ici 2015. Il sera exclusivement destiné à l'achat de véhicules produits localement.

 

Dans un...

Lire la suite


Site : http://www.leconews.com

Thèmes liés : credit consommation a l etranger / credit a la consommation algerie 2015 / credit consommation auto / credit a la consommation banque algerie / credit a la consommation en droit algerien

DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie . (J.O.R.F. du 04-02-2015)

2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 21:02:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'une voiture a l'arret / article l 312 21 du code de la consommation / information consommateur sur prix carburant

Regroupement de crédits - la finance pour tous

Accueil >> Banque au quotidien >> Regroupement de crédits

Regroupement de crédits

Le regroupement de crédits, aussi dénommé rachat de crédits, consiste à « restructurer » ses dettes en « fusionnant » plusieurs ou l'ensemble de ses crédits en cours de remboursement, voire d'autres dettes, en un seul crédit. Une solution à utiliser avec prudence.

Si vous remboursez plusieurs...

Lire la suite


Site : http://www.lafinancepourtous.com

Loi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Budget...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Refonte du Code de la consommation - TEG erroné

Refonte du Code de la consommation

Refonte du Code de la consommation

Par leadidier

Le 29/06/2016

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JORF n° 64 du 16 mars 2016

Le 14 mars 2016, une ordonnance a été prise en vue de simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs. Deux...

Lire la suite


Site : http://www.adc54teg.biz

Thèmes liés : article 312 17 code de la consommation / article code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit consommation 1 2 3

La loi Lagarde en détails - Assurance de prêt

La Loi Lagarde en détails

Accueil / La Loi Lagarde en détails /

Lancée en septembre 2010, la loi Lagarde est venue réformer le secteur de l'assurance de prêt afin d'offrir aux emprunteurs une protection et une liberté qui leur faisaient jusque-là défaut.

Elément essentiel d'un crédit immobilier, l'assurance emprunteur était pourtant régie par une pratique bancaire excessivement...

Lire la suite


Site : http://www.loi-lagarde.com

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / assurance deces credit a la consommation / assurance pret a la consommation

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation delai de retractation

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Crédit en ligne réponse immédiate - pret par internet ...

Vous recherchez un crédit par internet pour acheter un bien de consommation (meubles, home cinéma, tv led), changer de voiture, partir en vacances ou encore un crédit immobilier pour financer votre futur logement ? Trouvez facilement un crédit en ligne avec réponse immédiate.

 

Crédit internet réponse immédiate 

Comment...

Lire la suite


Site : http://www.creditinternetreponseimmediate.com

Crédit immobilier — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Faute de système bancaire suffisant, le crédit immobilier n'a vraiment pris son essor qu'au XIXe  siècle lors des opérations de promotion qui ont nourri la bulle immobilière des années 1860 et le krach qui a suivi .

Cadre juridique[ modifier | modifier le code ]

Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 18:07:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / regroupement credit immobilier et consommation / credit consommation immobilier / article 312 21 code consommation

Crédit conso : légère reprise

> Crédit conso : légère reprise

Crédit conso : légère reprise

Les chiffres du crédit à la consommation étaient en chute libre depuis cinq ans. La timide reprise amorcée ces derniers mois rassure un peu les professionnels. S'ils mettent en cause la crise économique installée depuis fin 2008, ils ne manquent pas de rappeler que la réforme réglementaire leur a été préjudiciable.

La...

Lire la suite


Site : https://www.creditprox.com

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / reprise credit consommation / loi credit consommation 2010 / etablissements de credit a la consommation / loi credit consommation lagarde

Avis Crédit - Le blog pour choisir son credit

Partager avec les internautes les avis sur les crédit et les offres des organisme financer pour vous aider à bien choisir votre prêt et vous donner des conseils pour négocier votre emprunt, voici l'objectif de ce site d'avis sur les crédits. Ce blog du crédit a aussi la vocation de vous présenter des bons plans ainsi que les arnaques ou mauvais amis proposés par les banques, que ce soit...

Lire la suite


Site : http://www.avis-credit.com

1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la ...

Un cadre réglementaire clarifié

Depuis sa codification en 1993, le droit de la consommation n'a pas cessé d'être modifié au niveau national et au niveau européen. Les marchés et les pratiques commerciales étant en constante évolution, il était nécessaire que le droit évolue avec eux, conduisant à un empilement des textes qui a rendu le code de la consommation et donc le droit de la...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation retractation achat

La loi et la délégation d’assurance - Meilleurtaux.com

La loi et la délégation d'assurance

La loi et la délégation d'assurance

Les changements successifs apportés au domaine de l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier sont détaillés dans différents textes légaux.

La loi Hamon a ainsi instauré le Droit de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur pendant douze mois une fois l'offre de prêt...

Lire la suite


Site : meilleurtaux.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / assurance pret a la consommation

Crédits à la consommation : les nouveaux délais de ...

La loi Hamon aligne le délai de rétractation d'un achat à crédit sur celui des crédits à la consommation de quatorze jours. Sauf en cas de livraison immédiate.

«Jusqu'à la loi Hamon, une rétractation d'un crédit affecté à un achat entre le huitième et le quatorzième jour mettait fin au contrat de crédit, mais pas au contrat de vente : l'obligation de payer le bien ou la prestation...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : loi credit consommation delai retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / remboursement anticipe credit a la consommation / article code de la consommation delai de retractation

Loi Hamon -Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit — Wikipédia

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La responsabilité civile des prêteurs et des distributeurs bancaires, dispensateurs de crédits constitue un élément central dans la sécurité de ce marché de masse.

�?lément essentiel de la protection des consommateurs, elle est souvent recherchée.

Les établissements de crédit (les...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 22:04:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'endettement credit a la consommation / banque credit consommation devoir vigilance / directive europeenne sur le credit a la consommation / etablissements de credit a la consommation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit consommation 1 2 3 / loi credit consommation 2014 / code de la consommation resiliation contrat / taux d'interet credit a la consommation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit consommation 1 2 3 / loi credit consommation 2014 / code de la consommation resiliation contrat / taux d'interet credit a la consommation

credit-a-la-conso.com - Crédit à la consommation

Prêt travaux

Les principaux courtiers du marché ne prévoient ni de baisse ni de hausse des taux fixes de crédit immobilier pour le mois de janvier. En décembre, les moyennes avaient légèrement baissé. Conséquence : l'année 2014 s'amorce avec des taux au plancher. Les courtiers en crédit immobilier, Empruntis et Meilleurtaux, tiennent un discours identique en ce début d'année : les...

Lire la suite


Site : http://credit-a-la-conso.com

credit-a-la-conso.com - Crédit à la consommation

Prêt travaux

Les principaux courtiers du marché ne prévoient ni de baisse ni de hausse des taux fixes de crédit immobilier pour le mois de janvier. En décembre, les moyennes avaient légèrement baissé. Conséquence : l'année 2014 s'amorce avec des taux au plancher. Les courtiers en crédit immobilier, Empruntis et Meilleurtaux, tiennent un discours identique en ce début d'année : les...

Lire la suite


Site : http://www.credit-a-la-conso.com

Votre Recherche - unpi.org

Le 04-12-2015 - Le billet de l'UNPI : La surtaxe foncière  

Retrouvez dès à présent chaque semaine le "billet de l'UNPI" Une analyse sur un sujet d'actualité rédigé par un membre de la fédération. Cette semaine : LA SURTAXE FONCIERE                                                   Le gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale pour «...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 15:57:57
Site : http://www.unpi.org

FINAREF : Contact, Adresse, Téléphone et Mail

bonjour je souhaite rembourse mon credit finaref j ai envoye une lettre en recommande elle m est revenu plus personne a l adresse ou dois je l envoyé merci

Conseiller 10 janvier 2017 at 14 h 30 min

Fionaref a été rachetée par Sofinco, c'est à ces dernier que vous devez l'envoyer.

Merchi René 27 octobre 2016 at 8 h 44 min

Bj je n'arrive pas à joindre

Merci

Conseiller 28 octobre 2016 at 9 h...

Lire la suite


Site : mon-credit.org

Thèmes liés : demande un credit renouvelable a la consommation / credit consommation taux plus bas / meilleur taux credit consommation 2015 / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation