Code de la consommation - cBanque.com

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

[...] du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la [...] �? compter du 01/07/2016, les dispositions du code de la consommation (art. L313-1, 3°) concernent les crédits « souscrits par les [...] dans le contrat sont définies à...  [suite...]

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Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

Ajoutez une PROBLEMATIQUE pour le sujet : Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

Plan détaillé

Ajoutez un PLAN pour le sujet : Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

Textes / Ouvrages de...  [suite...]

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Voir également :

Consommation : la garantie légale de conformité | Net-iris ...

Remplacement du bien & animal de compagnie

Quand un consommateur achète un bien auprès d'un professionnel, ce dernier est tenu de lui remettre un bien conforme au contrat. Le bien ou produit acheté par le consommateur bénéfice d'une garantie légale de conformité de 2 ans pendant lesquels tout défaut qui apparaît sur le bien est présumé existant au moment de l'achat.

Le professionnel...  [suite...]

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Voir également :

 

Article, Code de la consommation | Vie pratique

Soit en demandant le remboursement du voyage en vous appuyant sur l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif aux conditions de sécurité.  [...]

Produits alimentaires : l'étiquette en français reste obligatoire

20/09/2002

Les produits alimentaires vendus en France comportent un étiquetage rédigé en plusieurs langues, dont le Français, sans que la réglementation l'autorise....  [suite...]

276 Articles pour ce thème

Voir également :

Droit de rétractation du consommateur pour les contrats ...

Cas particulier des produits numériques

Introduction

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat.

Les nouvelles conditions étant...  [suite...]

188 Articles pour ce thème

Voir également :

 

DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Refonte et adaptation du code de la consommation

L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera  aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières...  [suite...]

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Voir également :

DROIT DE LA CONSOMMATION - lexinter.net

Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises.  Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles, le mouvement consumériste a conduit le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.

En France le droit de la consommation a d'abord pris la forme de la loi de 1978 qui a été ensuite codifié dans un Code de la consommation. Le droit de la consommation  déroge à la philosophie fondamentale qui avait présidé à...  [suite...]

305 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Conditions générales de vente - Vacansoleil

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après le jour de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à...  [suite...]

288 Articles pour ce thème

Droit de rétractation — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page...  [suite...]

283 Articles pour ce thème

 

Respect de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation

Respect de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation

Auteur : Laurier Madeleine

Créé le 18/10/2016  

À l'attention : de SFR, service consommateur

Nous demandons à SFR que le service technique soit plus compètent et qu'il se déplace à la maison, surtout quand ils ne peuvent pas dépanner par la ligne France télécom. Et on attend plus de 8 jours pour être dépanné.

Quand vous n'avez plus de...  [suite...]

143 Articles pour ce thème

Voir également :

Thème Code de la Consommation - afub.org

1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme,

art R311-6, L311-33 Code de la...  [suite...]

253 Articles pour ce thème

 

Portail Internet - Défense du consommateur

Portail Internet - Défense du consommateur

DEFENSE DU CONSOMMATEUR

Dgccrf : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

http://www.finances.gouv.fr/dgccrf

Dgccrf : Litige " en ligne "

Dgccrf : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Formulaire permettant d'exposer un litige directement auprès de la...  [suite...]

193 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Code de la consommation, Commande | Vie pratique

L. 121-25 du code de la consommation). Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit à renoncer à la commande est nulle et non avenue.  [...] Le délai de rétractation de 7 jours commence à courir le lendemain du jour où a été conclue la commande ou l'engagement d'achat.  [...]

Il y a quelques mois, j'ai renvoyé un bon de commande découpé dans une revue pour...  [suite...]

137 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Le droit de rétractation entre professionnels | Le coin ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit commercial » Les contrats » Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels

Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d'user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus avec d'autres professionnels. Le droit...  [suite...]

143 Articles pour ce thème

Garanties dont bénéficie l’acheteur - opc.gouv.qc.ca

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors d'une transaction entre 2 particuliers. Vous n'êtes donc pas tenu d'accorder une garantie à l'acheteur de votre véhicule. Il peut toutefois profiter d'autres garanties.

Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que l'acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s'il découvre un vice caché. Un vice caché est un problème qui fait que, s'il avait été connu...  [suite...]

140 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Code de la consommation - Article L121-20

Article L121-20-7

Article L121-20

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses...  [suite...]

123 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Droit de rétractation

Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs.

Champ d'application du droit de rétractation

Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques...  [suite...]

114 Articles pour ce thème

 

Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Consommation > Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction...  [suite...]

108 Articles pour ce thème

GARANTIE CONTRACTUELLE - Home - TCC Global

France only

Etendue de la garantie contractuelle :

La garantie contractuelle couvre les défauts et dysfonctionnements du produit, à l'exception de ceux résultant de son usure normale ou occasionnés par une utilisation contraire aux indications du mode d'emploi.

En aucun cas, TCC ne sera tenu pour responsable des dégâts accidentels, directs ou indirects, résultant d'une utilisation du...  [suite...]

103 Articles pour ce thème

 

Article L. 113-3 du Code de la consommation : commentaire

Veuillez selectionner une image pour le sujet :

Article L. 113-3 du Code de la consommation : commentaire

Extensions autorisées ".jpg, .png, .gif"

Taille 100 Pixel de large minimum et 1000 Pixel de large maximum

« Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par...  [suite...]

52 Articles pour ce thème

Voir également :

Résilier un contrat de consommation, que dit la loi Hamon

Résilier un contrat de consommation

Par LAURE MARTINET o Le

12 août 2016

« J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat de ... ». S'engager c'est effectivement s'investir et s'investir peut parfois se traduire par l'impossibilité de revenir sur ses pas et ses choix. Heureusement, les clauses de résiliation de contrat existent (ainsi que le divorce, mais là n'est pas le sujet). Nous...  [suite...]

49 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Cartouche Club : Cartouche d'encre pas cher et toner pour ...

Toutes les marques

Services Après Vente

Dans la cadre d un achat sur notre site, vous bénéficiez : une garantie contractuelle constructeur à consommateur, et une garantie légale vendeur à consommateur.

10.1. Garantie du constructeur

Nos cartouches font l'objet d'une garantie de deux ans, dans les conditions normales d'utilisation, et seront échangées en cas deprobléme.

Pour Bénéficier...  [suite...]

74 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à ...

Si la question de la forclusion des actions en paiement dans le crédit à la consommation suscite autant l'agacement, c'est parce que nous avons le sentiment qu'elle ne sera jamais réglée, malgré les efforts du législateur et de la jurisprudence, face à une pratique bancaire qui ne cesse de vouloir maî triser déloyalement le délai de forclusion. Il suffit de suivre les discussions...  [suite...]

73 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Karsenty

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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...  [suite...]

66 Articles pour ce thème

Consommation - gouvernement.lu // L’actualité du ...

Code de la consommation

Le Code de la consommation reprend les lois existantes en matière de protection juridique des droits des consommateurs. Le Code, introduit par une loi du 8 avril 2011, a fait l'objet d'une réforme par la loi du 2 avril 2014. Le Code est complété par un règlement grand-ducal du 19 mai 2011, modifié par le règlement grand-ducal du 2 avril 2014.

Les consommateurs et les entreprises peuvent s'informer sur le portail guichet.lu sur les différentes matières couvertes par le Code.

A l'échelon européen

La mission du ministère est de collaborer activement à la conception des directives,...  [suite...]

50 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Code de la consommation - Article L121-20-3

Article L121-20-7

Article L121-20-3

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut...  [suite...]

49 Articles pour ce thème

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...  [suite...]

25 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)

Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)

Modèle de lettre pour résilier une Box Internet après le changement du contrat

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Certains opérateurs internet comme Orange, Numéricable, Bouygues vous poussent à vous engager pour une période minimale...  [suite...]

43 Articles pour ce thème

Telecom-infoconso.fr | La résiliation du contrat

Quelles sont les formalités lors d'une demande de résiliation ?

Préalablement à toute demande de résiliation du contrat de fourniture de services à l'opérateur il convient de vous reporter aux documents contractuels de votre opérateur afin de vérifier les conditions applicables à la résiliation du contrat d'abonnement.

Un contrat  conclu pour une durée indéterminée peut être...  [suite...]

27 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Article L121-21-8 du code de la consommation « Forum ...

Connectez-vous pour envoyer un message privé.

Je suis toujours sur les CGV, encore une petite question.

Concernant le droit de rétractation, il ne semble pas s'appliquer à des biens culturels vendus en téléchargements, comme indiqué article L121-21-8 du Code de la consommation :

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un...  [suite...]

39 Articles pour ce thème

Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

Mar28

Les points clefs de la réglementation relative à la Vente Directe 

S'agissant de la protection des consommateurs au regard de l'activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd'hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être scrupuleusement respectée à la fois par l'entreprise et par le vendeur.

Les articles L. 221-1 et...  [suite...]

37 Articles pour ce thème

 

Le droit de rétractation dans la vente à distance

Le droit de rétractation dans la vente à distance

08 Juil 2014

Selon l'article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Les seuls contrats...  [suite...]

32 Articles pour ce thème

Lettre de résiliation ligne de téléphone (motif légitime)

Réussir sa recherche d'emploi

BTS      Licence      Master

Accueil > Lettres Types > Résiliation > Téléphone > Lettre de résiliation ligne de téléphone (motif légitime)

Modèle de lettre pour résilier un forfait pour licenciement, départ à l'étranger

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Les opérateurs de téléphonie mobile comme...  [suite...]

32 Articles pour ce thème

 

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

taux. renégociation. conditions d'accès. bénéficiaires d'un prêt à taux zéro

Texte de la QUESTION :

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème posé aux bénéficiaires d'un prêt à taux zéro, lorsqu'ils veulent renégocier leurs autres prêts. Ainsi, il lui cite l'exemple d'une personne qui voulait renégocier les prêts...  [suite...]

31 Articles pour ce thème

Cours de droit de la consommation - Cours de droit

SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?

-Quel est le sens du mot « consommer » ?

 

Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.

Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...  [suite...]

30 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Fiche N°14 - Le Délai de Rétractation | Familles de France

Cette fiche pratique a été actualisée suite à la publication de la loi n° 2014-344 relative à la consommation.

C'est quoi le droit de rétractation ? Est-il applicable pour tous les achats ? Pendant combien de temps puis-je me rétracter ?

Voici quelques éléments d'information pour savoir dans quels cas la rétractation est possible et comment vous devez vous y prendre.

Qu'est-ce que le...  [suite...]

30 Articles pour ce thème

Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses ...

Extraits du commentaire de texte

[...] On considère donc que c'est au consommateur d'apporter la preuve du caractère abusif de la clause. Il semble assez évident qu'entre le consommateur et le professionnel ce soit au premier de faire la preuve de l'existence d'une clause abusive, au sens où il paraît absurde d'envisager que le professionnel se mette lui-même en difficulté en prouvant...  [suite...]

29 Articles pour ce thème

 

La condition suspensive d’obtention de prêt | L'immobilier ...

La condition suspensive d'obtention de prêt

20 janvier 2009

Par Maître Jean-Marie Moyse

Avocat à la Cour de Paris, Maître Moyse est spécialiste en droit immobilier et en droit fiscal. Il est chargé de cours en 3ème cycle, DESS immobilier d'entreprise à l'Université de Paris I et professeur à l'Ecole supérieure des professions immobilières. Maître Moyse est l'auteur de l'ouvrage de...  [suite...]

25 Articles pour ce thème

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...  [suite...]

24 Articles pour ce thème

 

EXEMPLES DE CONCLUSIONS rédigées contre une société de ...

Avocat au Barreau de xxxxxxxx

Case palais n°000000

La société xxxxxxxxxxxxxxxx

DEMANDERESSE

                              SCP XXXXXXXXXXx

                              Avocat au Barreau de

PLAISE AU TRIBUNAL

I- RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2006, Monsieur et Madame xxxxxxxx ont souscrit auprès de la...  [suite...]

18 Articles pour ce thème

Toujours pas de rétractation après un achat sur une foire ...

Jeudi, 22 Janvier, 2015 - 11:15

Attention, vous ne pouvez pas toujours vous rétracter après avoir acheté sur une foire ou un salon!

Quand vous souhaitez effectuer un achat sur une foire ou un salon (foire de printemps, salon du vin, etc.), réfléchissez-bien avant car vous ne pouvez pas changer d'avis par la suite!

Sachez que vous devrez être...  [suite...]

17 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...  [suite...]

10 Articles pour ce thème

Voir également :

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES

Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).

Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions

Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...  [suite...]

14 Articles pour ce thème

 

Démarchage dans les foires et salons : extension de l ...

Démarchage dans les foires et salons : extension de l'article 121-21 du code de la consommation

12e législature

Question écrite n° 10618 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 152

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le...  [suite...]

14 Articles pour ce thème

Nouveau code de la consommation au Luxembourg | Luxembourg.pro

Le Luxembourg a publié, en avril 2011, son nouveau Code de la Consommation, qui clarifie et rassemble toutes les législations liées aux droits des consommateurs.

Dans un contexte d'européanisation, ce texte établi par le gouvernement luxembourgeois a pour but de simplifier et de rendre cohérents les droits de la consommation.

Quelques modifications et innovations peuvent être notées, concernant les droits :

les définitions clarifiées des termes de « professionnel » et « consommateur »

les...  [suite...]

13 Articles pour ce thème

 

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...  [suite...]

12 Articles pour ce thème

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...  [suite...]

8 Articles pour ce thème

 

Test comparatif de la consommation électrique à vide de ...

Ce test permet de mesure la consommation réelle à vide de la carte quand le microcontrôleur est à l'arrêt. Le code de test comprend un mécanisme pour redémarrer le microcontrôleur via la broche D2 afin de tester le bon fonctionnement de la carte une fois sorti du mode veille.

N.B. La carte en cours de test devra obligatoirement pouvoir sortir de veille et fonctionner normalement ensuite...  [suite...]

6 Articles pour ce thème

Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...

I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :

" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :

1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;

Article L. 311-2 Les...  [suite...]

5 Articles pour ce thème

 
 
 

Code de la consommation - cBanque.com

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

[...] du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la [...] �? compter du 01/07/2016, les dispositions du code de la consommation (art. L313-1, 3°) concernent les crédits « souscrits par les [...] dans le contrat sont définies à...

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Site : http://index.cbanque.com

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / article 312 21 code consommation

DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Refonte et adaptation du code de la consommation

L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera  aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières...

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Date: 2017-02-19 15:30:09
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation

Portail Internet - Défense du consommateur

Portail Internet - Défense du consommateur

DEFENSE DU CONSOMMATEUR

Dgccrf : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

http://www.finances.gouv.fr/dgccrf

Dgccrf : Litige " en ligne "

Dgccrf : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Formulaire permettant d'exposer un litige directement auprès de la...

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Date: 2014-08-23 11:16:30
Site : http://terroirs.denfrance.free.fr

Thèmes liés : code de la consommation france / union federale des consommateur que choisir / association 60 million consommateur / 60 millions consommateurs / code consommation

Consommation : la garantie légale de conformité | Net-iris ...

Remplacement du bien & animal de compagnie

Quand un consommateur achète un bien auprès d'un professionnel, ce dernier est tenu de lui remettre un bien conforme au contrat. Le bien ou produit acheté par le consommateur bénéfice d'une garantie légale de conformité de 2 ans pendant lesquels tout défaut qui apparaît sur le bien est présumé existant au moment de l'achat.

Le professionnel...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale

CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...

Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence

24/03/2014

La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.

1....

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Karsenty

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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

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Date: 2017-02-19 20:07:12
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts

Le mineur ne peut contracter un crédit à la consommation.

 

Le majeur incapable :

 

-          Sous tutelle : la nullité est de droit à partir du moment où la mesure est prononcée.

 

-          Sous curatelle : appréciation in concreto du juge du fond. La cour de Cassation estime que la possibilité de s'endetter au-delà de ses revenus nécessite l'assistance du...

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Site : http://www.thelys-avocats.fr

Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation

DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...

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Date: 2017-09-26 16:01:43
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l.122 6 et 7 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Code de la consommation, Commande | Vie pratique

L. 121-25 du code de la consommation). Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit à renoncer à la commande est nulle et non avenue.  [...] Le délai de rétractation de 7 jours commence à courir le lendemain du jour où a été conclue la commande ou l'engagement d'achat.  [...]

Il y a quelques mois, j'ai renvoyé un bon de commande découpé dans une revue pour...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : 121 20 2 du code de la consommation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation resiliation contrat

Droit de rétractation

Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs.

Champ d'application du droit de rétractation

Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques...

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Date: 2015-04-13 11:40:31
Site : http://www.droit.co

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation retractation entre professionnels

Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à ...

Si la question de la forclusion des actions en paiement dans le crédit à la consommation suscite autant l'agacement, c'est parce que nous avons le sentiment qu'elle ne sera jamais réglée, malgré les efforts du législateur et de la jurisprudence, face à une pratique bancaire qui ne cesse de vouloir maî triser déloyalement le délai de forclusion. Il suffit de suivre les discussions...

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Date: 2014-01-28 14:06:29
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / 311 37 code consommation / article code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive

Article, Code de la consommation | Vie pratique

Soit en demandant le remboursement du voyage en vous appuyant sur l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif aux conditions de sécurité.  [...]

Produits alimentaires : l'étiquette en français reste obligatoire

20/09/2002

Les produits alimentaires vendus en France comportent un étiquetage rédigé en plusieurs langues, dont le Français, sans que la réglementation l'autorise....

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article 114 1 du code de la consommation

Le droit de rétractation dans la vente à distance

Le droit de rétractation dans la vente à distance

08 Juil 2014

Selon l'article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Les seuls contrats...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2017-02-19 15:00:12
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours

Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

Mar28

Les points clefs de la réglementation relative à la Vente Directe 

S'agissant de la protection des consommateurs au regard de l'activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd'hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être scrupuleusement respectée à la fois par l'entreprise et par le vendeur.

Les articles L. 221-1 et...

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Site : http://mediation-vente-directe.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Le Code de la Consommation - afc-france.org

* Pourquoi cette fiche ?

Les consommateurs ignorent trop souvent les moyens de prévenir les incidents et de se protéger de certaines opérations. Le Code de la Consommation (Loi 93-949 du 26 juillet 1993), regroupant d anciens textes législatifs, doit être mieux diffusé et mieux connu. Le but de la codification a été d opérer un rééquilibrage entre les professionnels et les...

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Site : http://www.afc-france.org

Thèmes liés : code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation garantie vices caches / code civil consommation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-02-19 15:00:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Date: 2017-02-19 17:07:50
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation

MODELES DE CAUTION - fbls.net

pour la société:

ayant son siège:

et inscrite au rcs de:            sous le numéro:

et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)

avec les charges, accessoires  et intérêts sans oublier éventuellement les  pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier...

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Date: 2017-02-12 18:07:18
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article l.122 6 et 7 code consommation / article 122 1 code consommation bail / article code de la consommation / code civil consommation

Credit immobilier et prescription biennale - Juritravail

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 24-12-2012

Il convient de s'intéresser à un arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 28 novembre 2012 et qui précise que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, et donc les banques, constituent des services financiers fournis par des professionnels. Par voie de conséquence, l'action de ceux-ci...

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Date: 2017-02-19 15:44:03
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : article code de la consommation / prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / code civil consommation / droit consommateur code consommation

EXEMPLES DE CONCLUSIONS rédigées contre une société de ...

Avocat au Barreau de xxxxxxxx

Case palais n°000000

La société xxxxxxxxxxxxxxxx

DEMANDERESSE

                              SCP XXXXXXXXXXx

                              Avocat au Barreau de

PLAISE AU TRIBUNAL

I- RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2006, Monsieur et Madame xxxxxxxx ont souscrit auprès de la...

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Date: 2017-09-26 15:08:29
Site : http://forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Loi n°2014-344 relative à la consommation

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-09-25 22:54:32
Site : senat.fr

Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

Ajoutez une PROBLEMATIQUE pour le sujet : Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

Plan détaillé

Ajoutez un PLAN pour le sujet : Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

Textes / Ouvrages de...

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Site : http://www.devoir-de-philosophie.com

Thèmes liés : article 221 1 code consommation / article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code consommation

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...

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Date: 2016-10-20 09:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation delai de retractation

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-02-19 15:01:47
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive

Conditions générales de vente - Bébé 9

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance

La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur "  commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...

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Site : http://www.bebe9.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation

Cours de droit de la consommation - Cours de droit

SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?

-Quel est le sens du mot « consommer » ?

 

Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.

Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...

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Site : dictionnaire-juridique.com

PRESCRIPTION BIENNALE : ARRETS DU 11 FEVRIER 2016 DE LA ...

prescription biennale des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, sont applicables aux services financiers, que les banques fournissent à leur clientèle.

Achevant son travail d'harmonisation et d'adaptation aux directives Européennes, la Cour de Cassation, avait par un arrêt du 10 juillet 2014,(Pourvoi n°13-15.511 - Cour de cassation - 1 ère chambre civile ) fixé le point de...

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Site : http://www.banque-resistance.com

Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / code de la consommation garantie 2 ans / droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur

Spécial décret droit de la consommation - Avocats Paris

Spécial décret droit de la consommation

Rédigé le Mardi 7 Octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au journal officiel du 19 septembre dernier, vient préciser et compléter les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et celles relatives au droit de rétractation qui incombent aux...

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Site : http://www.droitdesmarches.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article 114 1 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation

Le site de la médiation MGEN

Le site de la médiation MGEN

 

Le site de la médiation MGEN

 

La médiation, au service de l'adhérent

Pour prolonger sa démarche qualité et confirmer sa volonté d'améliorer encore la relation à l'adhérent, le groupe MGEN complète son dispositif de médiation, conformément aux dispositions figurant au titre 1er « Médiation » du livre VI , chapitres Ier à VI, du Code de la...

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Site : http://www.mediation-mgen.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code consommation conseil juridique / code consommation / association consommateur litige banque

Code de la consommation — Wikipédia

Livre III[ modifier | modifier le code ]

Celui-ci concerne le crédit et endettement.

Cette partie du Code consacrée à la consommation bancaire et financière est étoffée. Le choix du Code de la consommation pour accueillir ces normes souligne...

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Date: 2017-02-19 17:26:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / droit consommateur code consommation / code consommation / credit a la consommation protection / tous les credits a la consommation

Fiche N°14 - Le Délai de Rétractation | Familles de France

Cette fiche pratique a été actualisée suite à la publication de la loi n° 2014-344 relative à la consommation.

C'est quoi le droit de rétractation ? Est-il applicable pour tous les achats ? Pendant combien de temps puis-je me rétracter ?

Voici quelques éléments d'information pour savoir dans quels cas la rétractation est possible et comment vous devez vous y prendre.

Qu'est-ce que le...

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Date: 2017-02-19 19:48:33
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Consommateur — Wikipédia

Un consommateur est l'agent économique ( personne physique ou personne morale ) qui choisit, utilise et consomme un service ou un bien et procède de ce fait à leur destruction partielle ou totale.

Cette consommation est dite :

«  finale  », lorsque l'utilisation du bien consommé correspond à un usage personnel privé (boire un verre de vin, regarder un spectacle, se promener en voiture...

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Date: 2017-02-15 14:34:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / code de la consommation france / code de la consommation vente par correspondance / code de la consommation voiture / code consommation

Code luxembourgeois de la consommation - Portail Qualité ...

Le Code de la consommation est entré en vigueur le 18 avril 2011. Le but du Code est avant tout de faciliter la lecture des lois existantes dans le droit de la consommation en les rassemblant et en les structurant.

Le Code règle toutes les relations économiques entre professionnels et consommateurs, à quelques exceptions près. Les informations que le professionnel doit donner au consommateur...

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Date: 2017-01-24 14:26:39
Site : https://portail-qualite.public.lu

Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours / relatif a l information du consommateur sur les prix

Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...

I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :

" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :

1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;

Article L. 311-2 Les...

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Date: 2017-02-19 15:44:56
Site : village-justice.com

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation

Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...

I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :

" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :

1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;

Article L. 311-2 Les...

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Site : village-justice.com

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Telecom-infoconso.fr | La résiliation du contrat

Quelles sont les formalités lors d'une demande de résiliation ?

Préalablement à toute demande de résiliation du contrat de fourniture de services à l'opérateur il convient de vous reporter aux documents contractuels de votre opérateur afin de vérifier les conditions applicables à la résiliation du contrat d'abonnement.

Un contrat  conclu pour une durée indéterminée peut être...

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Site : http://www.telecom-infoconso.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...

La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait être poursuivi à ce titre pour les troubles émanant de la copropriété (Cass. 3e civ. 24-1-1973 n° 72-10.585 : Bull. civ. III n° 78 ; Cass. 3e civ. 12-2-1992 n° 89-19.297 P : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. 3e 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PB : RJDA 11/00 n° 1061). Inversement, il peut invoquer ce principe pour agir en...

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Date: 2017-09-26 22:46:41
Site : http://www.jurisaquitaine.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 122 1 code consommation bail / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans

Conditions générales de vente | Florajet.com

dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée

Conditions générales de vente

Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DÉFINITIONS

Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...

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Site : florajet.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Tyboat.com : Tout pour votre bateau et son équipage au ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...

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Site : http://www.tyboat.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article l211 7 code consommation

DALLOZ Etudiant - Actualité: Avocat : son client peut être ...

Avocat : son client peut être un consommateur

Mots-clefs : Avocat, Honoraires, Client, Consommateur, C. consom., art. L. 137-2, Prescription, Délai

La prescription des honoraires d'avocat est soumise aux dispositions du Code de la consommation.

À la suite d'un désaccord avec un client, un avocat avait saisi le bâtonnier d'une demande en fixation de ses honoraires. Exigeant le règlement d'un...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / qualite de l eau de consommation / consommation d'eau pour une personne par jour / consommation d eau par jour et par personne / consommation d'eau pour une personne

Consommation — Wikipédia

o

{\displaystyle C=c(Yd)+Co}

Il s'agit d'une équation de comportement qui définit la consommation des ménages (C). c est la propension marginale à consommer, il s'agit de la proportion dans laquelle varie la consommation lorsque le revenu varie d'une unité. Yd représente le revenu disponible, c'est-à-dire le revenu net d'impôts. Co désigne la consommation incompressible des ménages,...

Lire la suite

Date: 2017-02-06 01:59:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / societe d etude de la consommation / consommation et l epargne des menages / droit consommateur code consommation / la consommation des menages en france objet d'etude

Conditions Générales de Vente - France Direct Shop

Mon Panier

Conditions Générales de Vente

Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01,  et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.

Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...

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Site : http://www.francedirectshop.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation

Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...

par Greenkraft Expertise » 06 Octobre 2014, 16:49

Bonjour à tous,

Quelques précisions totalement gratuites , tirés de l'expérience de Greenkraft Expertise et des jurisprudences obtenus par les avocats qui ont utilisé les expertises de Greenkraft :

En cas de litige (pièces manquantes, règlements manquants, défauts de paiement du raccordement ERDF, production inférieure à l'offre...

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Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel ...

Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel mais pas un consommateur.

 

L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

La...

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