Articles sélectionnés pour le thème : code consommation
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Telecom-infoconso.fr | La résiliation du contrat
Quelles sont les formalités lors d'une demande de résiliation ?
Préalablement à toute demande de résiliation du contrat de fourniture de services à l'opérateur il convient de vous reporter aux documents contractuels de votre opérateur afin de vérifier les conditions applicables à la résiliation du contrat d'abonnement.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être...
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Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait être poursuivi à ce titre pour les troubles émanant de la copropriété (Cass. 3e civ. 24-1-1973 n° 72-10.585 : Bull. civ. III n° 78 ; Cass. 3e civ. 12-2-1992 n° 89-19.297 P : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. 3e 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PB : RJDA 11/00 n° 1061). Inversement, il peut invoquer ce principe pour agir en...
Date: 2017-09-26 22:46:41
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Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 122 1 code consommation bail / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans
Textes de référence - Commission des clauses abusives
Article R. 822-18 du code de la consommation :
La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ;
3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code consommation
Conditions générales de vente | Florajet.com
dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée
Conditions générales de vente
Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )
ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DÉFINITIONS
Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...
Site :
florajet.com
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
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Services à la personne - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1 ;
Entendu les représentants des professionnels concernés ;
Considérant que les activités de services à la personne sont très diverses et ont en commun leur lieu d'exercice, le domicile du client ; que la liste des activités...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Tyboat.com : Tout pour votre bateau et son équipage au ...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...
Site :
http://www.tyboat.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article l211 7 code consommation
DALLOZ Etudiant - Actualité: Avocat : son client peut être ...
Avocat : son client peut être un consommateur
Mots-clefs : Avocat, Honoraires, Client, Consommateur, C. consom., art. L. 137-2, Prescription, Délai
La prescription des honoraires d'avocat est soumise aux dispositions du Code de la consommation.
À la suite d'un désaccord avec un client, un avocat avait saisi le bâtonnier d'une demande en fixation de ses honoraires. Exigeant le règlement d'un...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / qualite de l eau de consommation / consommation d'eau pour une personne par jour / consommation d eau par jour et par personne / consommation d'eau pour une personne
Les clauses abusives en droit de la consommation - Maître ...
les Clauses abusives en droit de la consommation
Article juridique publié le 31/01/2012 à 11:59, vu 21320 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / credit consommation 1 2 3 / code de la consommation garantie 2 ans / droit consommateur code consommation
Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire
Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire
Droit
Aperçu du corrigé : Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire
Publié le : 9/8/2011 -Format:
Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire
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Taille 100 Pixel de large minimum et 1000...
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Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation / code consommation
Consommation — Wikipédia
o
{\displaystyle C=c(Yd)+Co}
Il s'agit d'une équation de comportement qui définit la consommation des ménages (C). c est la propension marginale à consommer, il s'agit de la proportion dans laquelle varie la consommation lorsque le revenu varie d'une unité. Yd représente le revenu disponible, c'est-à-dire le revenu net d'impôts. Co désigne la consommation incompressible des ménages,...
Date: 2017-02-06 01:59:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / societe d etude de la consommation / consommation et l epargne des menages / droit consommateur code consommation / la consommation des menages en france objet d'etude
Crédit et emprunt : La Loi SCRIVENER sur le credit ...
La Loi SCRIVENER sur le credit
Loi SCRIVENER CREDIT A LA CONSOMMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur concerne le credit à la consommation. Il est intégrée dans le Code de la Consommation sous les articles L311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen...
Site :
credit-emprunt.com
Conditions Générales de Vente - France Direct Shop
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Conditions Générales de Vente
Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01, et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.
Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...
Site :
http://www.francedirectshop.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à ...
Le nouvel article L.121-16 du Code de la consommation définit ainsi les notions de « contrat à distance » et de « contrat hors établissement » comme suit :
o Le contrat à distance est « un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel...
Date: 2018-06-21 13:33:24
Site :
village-justice.com
France Accessoires Piscines : La boutique piscine en ligne
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ENTRE :
La société FRANCE ACCESSOIRES PISCINES,
Dont le si�?ge social est sis : Les Landes d'Apigné, BP 45328, 35653 Le Rheu Cedex,
SAS au capital de 216 000 EUR,
Adresse de messagerie : « contact@france-accessoires-piscines.fr »,
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro : 487 468 910
Représentée, par Monsieur...
Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...
par Greenkraft Expertise » 06 Octobre 2014, 16:49
Bonjour à tous,
Quelques précisions totalement gratuites , tirés de l'expérience de Greenkraft Expertise et des jurisprudences obtenus par les avocats qui ont utilisé les expertises de Greenkraft :
En cas de litige (pièces manquantes, règlements manquants, défauts de paiement du raccordement ERDF, production inférieure à l'offre...
Site :
60millions-mag.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation retractation
Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel ...
Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel mais pas un consommateur.
L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
La...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / consommation de l essence / code civil consommation / code consommation
Le délai de rétractation - Vosdroitsendirect.com ...
Fiches
Le 17/02/2017
Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une s
I- La définition du délai de rétractation
En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et...
Site :
vosdroitsendirect.com
Information et protection du consommateur — Wikipédia
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...
Date: 2017-01-30 14:01:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3 / information et protection du consommateur
Refonte du Code de la consommation - TEG erroné
Refonte du Code de la consommation
Refonte du Code de la consommation
Par leadidier
Le 29/06/2016
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JORF n° 64 du 16 mars 2016
Le 14 mars 2016, une ordonnance a été prise en vue de simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs. Deux...
Site :
http://www.adc54teg.biz
Thèmes liés : article 312 17 code de la consommation / article code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit consommation 1 2 3
Ergomind: la tablette spécialement conçue pour les seniors
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 13 juillet 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
Site :
https://www.ailyan.fr
I. Champ d'application du crédit d ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
1
Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 terdecies du code général des impôts , a été institué à raison des cinq premières...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
consommateur » selon la loi Hamon - le-droit-des-affaires.com
La définition de « consommateur » selon la loi Hamon
19 Mai 2014
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », a inséré un nouvel article préliminaire dans le Code de la consommation portant définition du « consommateur ».
Selon cet article, est considérée comme un consommateur au sens du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Cette définition est issue de la directive n°2011/83 du 25...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code consommation 121 / code consommation / definition de la consommation
1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la ...
Un cadre réglementaire clarifié
Depuis sa codification en 1993, le droit de la consommation n'a pas cessé d'être modifié au niveau national et au niveau européen. Les marchés et les pratiques commerciales étant en constante évolution, il était nécessaire que le droit évolue avec eux, conduisant à un empilement des textes qui a rendu le code de la consommation et donc le droit de la...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation retractation achat
Droit de la consommation — Wikipédia
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté...
Date: 2017-02-15 14:43:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / droit et defense consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur
La prescription biennale du code de la consommation se ...
» Publication » La prescription biennale du code de la consommation se divise comme la dette
13
La prescription biennale du code de la consommation se divise comme la dette
avl
Publication
Par quatre arrêts du 11 févier 2016 (n° 14-22938 ; 14-27143 ; 14-29539 ; 14-28383) faisant l'objet de la plus grande publicité, la Première chambre civile de la Cour de Cassation redéfinit le point de...
Site :
http://www.avl-avocats.com
Thèmes liés : article code de la consommation / prescription credit consommation article / code civil consommation / delai prescription credit a la consommation / droit consommateur code consommation
Tablette senior AILYAN pour grand public et professionnels
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 23 novembre 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
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Le nouveau code de la consommation ... - service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefProtection du consommateur
Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016
Publié le 30 juin 2016 - Direction de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / credit consommation surendettement entre en vigueur
La prescription biennale du Code de la consommation ...
Au sens du Code de la consommation, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Cette définition relativement large permet d'englober un maximum de situation.
A titre illustratif, la Cour d'appel de Montpellier, le 9 octobre 2013 (n° 12/03714), a...
Site :
https://www.chevalier-avocats.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / code consommation jurisprudence / code de la consommation livraison / droit consommateur code consommation
Conditions Générales de vente - Téléshopping
Pour les commandes effectuées auprès de l'enseigne TELE7SHOPPING :
Télé7shopping
BP 70289
75867 PARIS 18
Toute demande de commande incomplète sera susceptible de ne pas être traitée par TELESHOPPING, sans préjudice pour le Client.
LA LIVRAISON
1 - Les...
Site :
teleshopping.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation
Le 06 janvier 2012
Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.
Une réforme du régime propre au...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation retractation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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Article 15 (article L 311-50 du code de la consommation) - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables
Commentaire : cet article apporte des coordinations aux règles de compétence juridictionnelle et de délai de forclusion applicables aux actions en matière de crédit à la consommation.
I....
Date: 2010-12-21 19:10:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / 311 37 code consommation / prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / loi credit consommation
Code de la consommation
Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2017 - blog non commercial sur le crédit et la...
Site :
http://www.infoconsommation.fr
Thèmes liés : credit a la consommation 2005 / code consommation
Code de la consommation
Code de la consommation)
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Thèmes liés : credit a la consommation 2005 / code consommation
Code de la consommation
Code de la consommation)
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Thèmes liés : credit a la consommation 2005 / code consommation
Code de la consommation
Code de la consommation)
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Thèmes liés : credit a la consommation 2005 / code consommation
Conditions générales de ventes - Kindy Project
8.1 - Contenu de la garantie
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
8.1.1. Garantie légale de conformité...
Site :
http://www.kindy.fr
Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article l121 code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation
Conditions Générales de vente - Euroshopping
75867 PARIS 18
Pour le Belgique et la Suisse :
o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...
Site :
http://www.euroshopping.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Conditions générales de ventes | DODO
Conditions générales de vente sur Internet
France continentale, Corse et Monaco
DODO SAS
25 rue du Maréchal Foch
57502 Saint Avold
Fax: 03.87.91.15.16
PREAMBULE
Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société DODO, (ci-après dénommée « la société DODO » ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant...
Site :
http://www.dodo.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur ...
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur Internet
Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 15318 fois, catégorie : Sites Ecommerce
La loi du 21...
Site :
cgv-expert.fr
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Article L211-12 du Code de la Consommation : deux ans de ...
Article L211-12 du Code de la Consommation : deux ans de garantie minimum
Hey les gens
On m'a dit récemment que pour n'importe quel appareil, la garantie minimale était de deux ans, dixit l'article L211-12 du Code de la Consommation . Or il s'avère que beaucoup de gens ne sont pas au courant et que dans les faits, il est difficile de les faire valoir.
Je dois emmener mon ultrabook chez Darty...
Site :
http://forums.jeuxonline.info
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches
Conditions Générales de Vente Nocibé - CGV Nocibe
3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 40EUR
Relais Colis
3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 60EUR
Colissimo Suivi
3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 60EUR
Chronopost
12,95EUR - 9EUR pour toute commande supérieure à 60EUR
Click & Collect
2 heures
Gratuit pour toute commande
Ces délais courent à compter du jour ouvré suivant la réception du...
Site :
http://www.nocibe.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Page mise à jour le
SOMMAIRE
II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux
Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985
IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...
Date: 2008-01-23 08:40:45
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article l211 7 code consommation
Conditions générales de ventes - TendanceChaussures.com
Satisfait ou remboursé
Vous disposez d'un délai de réflexion de 30 jours à compter de la date d'achat pour nous retourner les articles non portés ainsi que leur emballage d'origine.
Vous trouverez les modalités de retour à la rubrique retour (article 13).
Ces dispositions ne privent pas le CLIENT de son droit de rétractation défini à l'article 11 et de son droit de retour de produit non...
Site :
http://www.tendancechaussures.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation
La Redoute, Mode française
ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES DES VENDEURS
LA REDOUTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 57, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 20 477 180 186 ("LA...
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N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
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E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 11/01/2017
Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...
Date: 2017-02-19 18:35:25
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