Residence du Parc Val d'Europe - Apart'hotel Disneyland Paris

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TOURISME

 

Ces conditions de vente s'appliquent à toutes réservations faites dans votre agence de voyages pour des séjours réservés auprès d'ESPACE2 VACANCES.

 A - TARIFS

Les tarifs indiqués sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf précision différente). Les taxes sont sujettes à modification, avec ou sans préavis. Toutes modifications des taxes...

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Site : http://www.laresidenceduparc.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation

Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients

Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.

Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..

Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php

La partie « Droit de rétractation...

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Site : http://www.contact-service-clients.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation

Conditions de vente | Phytalliance - Mon compagnon minceur

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du...

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Date: 2017-09-26 06:54:38
Site : http://www.phytalliance.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation

Rapport annuel 2016 - pmprb-cepmb.gc.ca

K1A 0A6

Madame la ministre,

J'ai le plaisir de vous présenter, conformément aux articles 89 et 100 de la Loi sur les brevets, le Rapport annuel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016.

Croyant le tout conforme, je vous prie d'agréer, Madame la ministre, l'assurance de mes sentiments distingués.

Dr Mitchell Levine

Président...

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Site : http://www.pmprb-cepmb.gc.ca

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / association protection consommateur / protection consommateurs

Effacement de consommation électrique — Wikipédia

Effacement de consommation électrique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'« effacement de consommation électrique » ou « lissage de la courbe de charge par le pilotage de la demande » consiste, en cas de déséquilibre offre/demande d'électricité à provisoirement (en période de pointe journalière et/ou saisonnière de consommation...

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Date: 2017-01-31 04:48:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : consommation d'electricite en france rte / consommation d'energie electricite en france / consommation d'electricite en france par jour / consommation d'electricite en france par secteur / consommation d'electricite en france 2012

01Crypto | Termes & conditions

E-mail :  contact@01Crypto.net

La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...

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Date: 2018-06-21 14:01:32
Site : http://01crypto.net

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Fiche N°14 - Le Délai de Rétractation | Familles de France

Cette fiche pratique a été actualisée suite à la publication de la loi n° 2014-344 relative à la consommation.

C'est quoi le droit de rétractation ? Est-il applicable pour tous les achats ? Pendant combien de temps puis-je me rétracter ?

Voici quelques éléments d'information pour savoir dans quels cas la rétractation est possible et comment vous devez vous y prendre.

Qu'est-ce que le...

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Date: 2017-02-19 19:48:33
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Conditions Générales de vente - Euroshopping

75867 PARIS 18

Pour le Belgique et la Suisse :

o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...

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Site : http://www.euroshopping.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation

Consommations, Eau froide, Eau chaude | Le Particulier

Les dépenses en cours de bail

09/07/2012

Le Code de commerce n'impose rien concernant la répartition des charges et des dépenses d'entretien ou de réparations entre le locataire et le propriétaire.   [...] - les dépenses relatives aux consommations d'eau froide, d'eau chaude, de chauffage collectif.  [...] Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que le bailleur...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Elie Bleu official boutique online - boutiqueeliebleu.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Vous êtes actuellement connecté sur le site www.boutiqueeliebleu.com ou   www.ebleu.com (ci-après « le Site ») ou avez été redirigé sur ledit Site dédié à la vente en ligne d'articles et de produits griffés ELIE BLEU et/ou distribués par la société ELIE BLEU ou l'une de ses filiales ou sociétés partenaires.

Ce site est édité par la société...

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Site : http://www.boutiqueeliebleu.com

La consommation d'eau | AQUAWAL, tout savoir sur l'eau

La consommation d'eau

Le wallon est un faible consommateur d'eau

La consommation totale d'eau de distribution, toutes activités confondues (agriculture, industries, ménages), rapportée au nombre d'habitants en Wallonie, est de 122,9 litres par jour et par habitant en 2012. De ce fait, la Wallonie se place dans le peloton de tête des régions les plus faibles consommatrices d'eau de toute...

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Site : aquawal.be

Code de la consommation

Partie législative nouvelle (Article liminaire)

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L111-1 - ...)

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Article L112-1 - ...)

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de...

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Site : http://www.infoconsommation.fr

L’évolution de la consommation du halal en France | SKYZO

L'évolution de la consommation du halal en France

Par

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L'un des tous premiers supermarchés 100% halal de France ouvert à Nanterre en 2010

Régulièrement mise sur le devant de la scène médiatique, la question du halal en France suscite souvent la curiosité (parfois la méfiance) d'une partie de l'opinion publique. Nous avons décidé de démêler le vrai du faux afin d'y...

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Site : https://skyzo.net

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / evolution de la consommation en france depuis 2000 / evolution de la consommation alimentaire en france / evolution de la consommation en france

CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente NEMEA

Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...

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Site : http://www.residence-nemea.com

Le Nouveau Compteur électrique Linky : plus cher, plus ...

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Présenté comme un outil au service des économies d'énergie, le compteur électrique Linky vient d'obtenir le feu vert du gouvernement pour être installé dans l'ensemble des foyers à partir de 2013. Les enquêtes menées auprès des utilisateurs révèlent qu'il ne réduit en rien la facture énergétique. Malgré les craintes relatives aux coûts, à la sécurité des...

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Date: 2017-02-19 16:40:26
Site : bastamag.net

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / compteur de consommation d'energie electrique / consommation d'energie electricite en france / consommation d'energie electrique par habitant / consommation d'energie electrique en france

Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...

La loi du 1er septembre 2004

 impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la  vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé. 

Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie

GESTION CLIENTELE - Chap1 -La Mercatique - Le site des NRC

GESTION CLIENTELE - Chap1 -La Mercatique

LA MERCATIQUE , UNE DEMARCHE CENTRÉE SUR LE CLIENT

S 41 - La mercatique, une démarche centrée sur le client

Compétence C212 (en CPPC )

-Définition, enjeux, évolution

-Fonction transversale dans l'entreprise

-Importance du client : la mercatique relationnelle

-Place du commercial dans le système d'information mercatique

-Situer son activité, au...

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Site : http://formaplace.free.fr

Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / part de marche credit a la consommation / etude de marche credit consommation

Conditions générales de vente - union-materiaux.fr

Adresse : 287 avenue de Boirargues, 34000 Montpellier

Immatriculation en France au RCS de Montpellier sous le numéro 455 800 482

Téléphone : 04 67 20 80 20

E-mail : contact@union-materiaux.fr

2.    Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet www.union-materiaux.fr des produits par Union Matériaux («...

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Date: 2017-02-19 20:45:39
Site : https://www.union-materiaux.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie legale

Les dépenses des Français pour leur apparence physique ...

Statistiques

Les dépenses des Français pour leur apparence physique

Les dépenses des Français pour leur apparence physiqueDepuis 1960, la part des vêtements se réduit, au profit des soins de beauté

Pauline Beck et Philippe Serre, division Synthèses des biens et services, Insee

En 2015, les ménages ont consacré 7,3 % de leur budget à leur apparence physique, soit...

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Site : insee.fr

Bureau fédéral du Plan - Federaal Planbureau

Plaintes

Accueil

Le Bureau fédéral du Plan (BFP) est un organisme d'intérêt public. Il réalise des études et des prévisions sur des questions de politique économique, sociale, environnementale et leur intégration dans une perspective de développement durable. A cette fin, le BFP rassemble et analyse des données, explore les évolutions plausibles, identifie des alternatives, évalue...

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Site : plan.be

Thèmes liés : augmentation de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / historique de l indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation

La consommation d'eau | AQUAWAL, tout savoir sur l'eau

Le wallon est un faible consommateur d'eau

La consommation totale d'eau de distribution, toutes activités confondues (agriculture, industries, ménages), rapportée au nombre d'habitants en Wallonie, est de 122,9 litres par jour et par habitant en 2012. De ce fait, la Wallonie se place dans le peloton de tête des régions les plus faibles consommatrices d'eau de toute l'Europe. A titre de...

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Date: 2017-02-15 07:12:24
Site : aquawal.be

Thèmes liés : consommation moyenne d'eau par menage / evolution de la consommation d'eau en belgique / consommation moyenne d'eau par menage en belgique / consommation d'eau potable en belgique / consommation d'eau par menage en belgique

CGV | UncleJeans

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le présent site www.unclejeans.com est édité par la société WINSTORE, Société par actions simplifiée au capital de 610.000,00 EURO, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 502 875 420, représentée par son président domicilié au dit siège social sis 74, rue Horace Bertin 13005 MARSEILLE.

Le consommateur qui souhaite acheter sur le...

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Site : https://www.unclejeans.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3

Chapitre 3: CONSOMMATION ET ÉPARGNE

1999

2000

ATTENTION, les chiffres donnés ci-après viennent de plusieurs sources. Il peut donc apparaître quelques différences.

Baisse depuis 1973, remontée de 1992 à 1995 puis baisse à partir de 1996.

Vers un niveau plus homogène sauf �?tats-Unis d'Amérique.

De 11,3 % à 12,6 % en France et en Italie.

En 1998, en SEC 95, le revenu disponible brut des ménages s'est élevé à 5 513...

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Date: 2005-01-04 21:50:03
Site : http://aygosi.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / consommation et l epargne des menages / taux d interet consommation / taux d interet du credit a la consommation

Droit de la consommation | GSR

L'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC) énumère les données personnelles contenues dans la base de données. Elle fixe les personnes autorisées à y accéder. Le donneur de crédit doit se renseigner auprès de l'IKO* sur la capacité financière du consommateur. Les données personnelles de ce dernier seront insérées dans la base de données si le crédit...

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Site : guidesocial.ch

Espace dédié au SECTEUR POSTAL - www.arcep.fr/postal

Espace dédié au SECTEUR POSTAL - www.arcep.fr/postal

Dernière mise à jour le 3 janvier 2017

Le cadre juridique

Les grandes dates de la régulation postale

2017

- 3 février 2017 : l'Arcep rend public son avis au ministre sur les aspects économiques des évolutions tarifaires de l'offre de transport et de distribution de la presse service public de La Poste / L'avis de l'Arcep n°...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / relatif a l information du consommateur sur les prix / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation

Nos offres en électricité et gaz naturel | Particulier

En choisissant Eni comme fournisseur pour votre gaz et votre électricité, vous bénéficiez d'un Service Client unique, vous recevez vos factures sous un pli unique et toutes les informations concernant vos deux énergies seront disponibles sur la même interface en ligne. Pour Eni, la gestion administrative est facilitée, il est normal que vous en profitiez. C'est pourquoi Eni baisse de 10%...

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Site : fr.eni.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / consommation gaz electricite / calculer sa consommation d electricite / production et consommation d electricite / l'information du consommateur sur les prix

ALIMENTATION EN EAU POTABLE - eauxpotables.com

9 - Distribution d'eau potable et défense incendie : deux logiques opposées

Lors de la

conception d'un réseau d'alimentation en eau potable , la priorité absolue doit être accordée au maintien de la qualité de l'eau distribuée, c. à d. le concevoir de façon à ce qu'aucune pollution ne puisse se produire. Dans cette logique, la défense contre l'incendie n'est qu'un objectif...

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Site : http://www.eauxpotables.com

Thèmes liés : consommation moyenne d'eau par menage / consommation moyenne annuelle de l'eau / estimation consommation d'eau par habitant / consommation moyenne d'eau par personne en m3 / consommation moyenne d'eau par jour et par personne

Efficacité énergétique (économie) — Wikipédia

Champs disciplinaires[ modifier | modifier le code ]

L'efficacité énergétique implique ou concerne plusieurs disciplines, dont :

la physique  : cette terminologie concerne en effet la thermodynamique et les lois s'appliquant à l' énergie .

Article détaillé : Efficacité énergétique (thermodynamique) .

le droit  : pour le juriste, cette notion est associée aux politiques d'économies...

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Date: 2017-02-16 13:02:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / consommation d'eau pour l'industrie / solutions pour diminuer la consommation d'energie fossile / reduire la consommation d'energie fossile / maison faible consommation d'energie

Prêt - Définition

PRET DEFINITION

Définition de Prêt

Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .

L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article 312 17 code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / article code de la consommation / taux interet pret consommation credit mutuel

DGCCRF - Contrats et factures | Le portail des ministères ...

Quelles informations minimales mon fournisseur est-il obligé de me donner sur ma facture ?

Les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l'arrêté du18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel.

Ils doivent également se conformer aux obligations de l'article R. 341-2 du code de l'énergie...

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Date: 2017-09-26 19:05:05
Site : economie.gouv.fr

CGV - Be Glamour

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur BE GLAMOUR et l'acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La...

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Site : https://beglamour.co

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / avis consommateur fournisseur d'acces internet

Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce

Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...

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Date: 2017-02-19 14:48:24
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : indice des prix a la consommation de l insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee / indice insee prix de la consommation hors tabac / definition de l'indice des prix a la consommation / definition de l indice des prix a la consommation

La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Martine Pinville , Emmanuel Macron

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er...

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Date: 2017-02-17 21:15:01
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / consommation moyenne d'energie par habitant en france / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation moyenne quotidien d'eau d'un francais / consommation d'eau par habitants en france

Consumers - Association canadienne des déménageurs

l'information des consommateurs

AVERTISSEMENTS Un mauvais choix lors de la sélection d'une compagnie de déménagement pour transporter des biens ménagers qui représentent toute une vie peut s'avérer désastreux. Des escrocs profiteront des consommateurs en offrant des prix coupés, en faisant des promesses irréalistes, en augmentant le prix le jour du déménagement et en retenant les biens...

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Site : http://www.mover.net

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation de l automobile

Tout le choix Darty en Lave vaisselle encastrable de ...

Tout le choix Darty en Lave vaisselle encastrable de marque Bosch

EXCLU. WEB

Chez vous aujourd'hui

Chez vous aujourd'hui

Pour afficher les modèles qui peuvent vous être livrés à domicile par coursier ou disponibles au retrait dans un magasin à proximité dans un délai d'une heure, indiquez votre code postal :

OK

Livraison à domicile

Livraison par Darty

Pour afficher les modèles qui...

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Site : darty.com

Thèmes liés : consommation d eau lave vaisselle / consommation d eau d un lave vaisselle / consommation d'eau par jour dans le monde / prix de la consommation d'eau / consommation d'eau d'un francais par jour

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...

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Article 6 (Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-6 du code de la consommation,  articles L. 4362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique,  articles L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances,  article L. 221-10-1 du code de la mutualité)  Protection des consommateurs dans le secteur de la santé

Commentaire : cet article accroît les droits du...

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Date: 2011-12-12 14:57:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

Conditions générales de vente - Bébé 9

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance

La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur "  commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...

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Site : http://www.bebe9.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation

Conditions générales de vente | France natation

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

La Commande est alors matérialisée par :

 

o         La réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site www.france-natation.com  à savoir :

 1.    Sélection du Produit

2.    Clic sur "Ajouter au...

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Date: 2017-09-26 16:11:40
Site : http://www.france-natation.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

DGCCRF - L'emploi de la langue française | Le portail des ...

Le consommateur doit être informé en français

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe :

l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.

La justification de ce principe est double :

pour exercer son choix et faire jouer la...

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Date: 2017-02-19 20:14:21
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur

DGCCRF - L'emploi de la langue française | Le portail des ...

Le consommateur doit être informé en français

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe :

l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.

La justification de ce principe est double :

pour exercer son choix et faire jouer la...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.

 

Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...

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Date: 2018-06-21 10:39:31
Site : https://www.inc-conso.fr

Contrat de voyage - Protection des consommateurs - Home

Contrat de voyage

Contrat de voyage

La loi du 16 février 1994 (PDF, 79.49 Kb) régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages fixe les droits et les devoirs du voyageur, de l'organisateur et de l'intermédiaire de voyages.

Dans le cadre d'un voyage organisé ou d'un voyage « à forfait », vous êtes protégé : l'organisateur de voyages est...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur

Gaël Giraud, du CNRS : « Le vrai rôle de l’énergie va ...

19 avril 2014 , par Matthieu Auzanneau

Gaël Giraud, du CNRS : « Le vrai rôle de l'énergie va obliger les économistes à changer de dogme »

Contrairement à ce qui est écrit dans tous les manuels d'économie, l'énergie (et non le capital, sans elle inerte) se révèle être LE facteur essentiel de la croissance, selon Gaël Giraud, 44 ans, directeur de recherche au CNRS et...

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Site : http://petrole.blog.lemonde.fr

association-atos.fr - ATOS, Recruteur solidaire

LES SOLUTIONS POUR LES PARTICULIERS

ATOS : une solution simple et réactive

ATOS répond efficacement à vos besoins (besoin ponctuel ou régulier, événement particulier, aléas de la vie). Pour cela l'association cible vos attentes et sélectionne l'intervenant avec minutie. Elle réalise toutes les démarches administratives et assure le suivi de la prestation.

Réactivité : notre personnel...

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Site : http://association-atos.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / association de consommateur gratuite

Agent ou distributeur | Contacts Monde

Exportation directe par implantation directe

le bureau de représentation et la succursale

la filiale commerciale

De façon générale, les grands avantages liés aux modes d'exportation contrôlée sont les suivants : l'entreprise estparfaitement autonome dans la gestion de ses activités commerciales (choix des produits et des circuits de distribution, fixation des prix de vente, choix des...

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Site : http://contactsmonde.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / credit consommation a l etranger

Enquête sur les dépenses des ménages (EDM)

Documentation

Aperçu

L'EDM recueille principalement des renseignements détaillés sur les dépenses des ménages. L'enquête collecte également le revenu annuel des membres du ménage (provenant de fichiers de données d'impôt des particuliers), les caractéristiques démographiques du ménage, certaines caractéristiques du logement (telles que le type, l'âge et le mode d'occupation du...

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Site : http://www23.statcan.gc.ca

Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / consommation et l epargne des menages / depense totale de consommation des menages / depenses de consommation des menages 2013 / depenses de consommation des menages 2012

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2018-06-21 10:21:34
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-02-19 15:01:47
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Date: 2017-02-19 17:07:50
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation