Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation delai retractation
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Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Renoncer à un achat en foire | Association Léo Lagrange ...
Accueil / Ça n'arrive pas qu'aux autres ! / Renoncer à un achat en foire
Commerce Renoncer à un achat en foire
15/12/2015
Lors du Salon de Versailles, vente forcée effectuée en moins de 5 minutes. Pensant être dans mon bon droit, j'ai fait une rétractation dans les 7 jours, mais elle m'a été refusé. Impossibilité de négocier avec eux et maintenant ils m'envoient une mise en demeure sans avoir reçu aucun matériel (aspiration centralisée). Est-ce normal?
Léo répond :
Lorsque vous...
Site :
http://www.leolagrange-conso.org
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Infos pratiques - Salon Habitat & Jardin - Tendances Bois
Horaires :
de 10 h à 22 h > Vendredi 13 avril
de 10 h à 19 h > Samedi 14 avril, Dimanche 15 avril et Lundi 16 avril
Entrée gratuite le vendredi 13 avril de 10 h à 13 h
Normal : 6 EUR
Réduit : 3 EUR pour les 10-18 ans, les étudiants et les plus de 60 ans
Gratuit : enfants accompagnés jusqu'à 10 ans.
- Gratuit en périphérie du salon
-...
Site :
http://www.habitat-jardin.com
Thèmes liés : credit consommation sur 10 ans / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation achat / contrat de credit a la consommation
Transformez vos vidéos en un film inoubliable avec REDLED
Mail : support@ovh.com
Déclaration CNIL :
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1903816. Les informations collectées sur www.redled-videos.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Redled est le destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du...
Site :
http://www.redled-videos.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation
Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,
Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...
Date: 2018-06-21 13:22:47
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : article 312 17 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
GARANTIE CONTRACTUELLE - Home - TCC Global
France only
Etendue de la garantie contractuelle :
La garantie contractuelle couvre les défauts et dysfonctionnements du produit, à l'exception de ceux résultant de son usure normale ou occasionnés par une utilisation contraire aux indications du mode d'emploi.
En aucun cas, TCC ne sera tenu pour responsable des dégâts accidentels, directs ou indirects, résultant d'une utilisation du...
Date: 2016-04-20 11:52:03
Site :
http://www.tccglobal.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Conditions Générales de Vente - BestofRobots
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Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente ci-dessous: 03 Septembre 2016
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL AMIXYS (ci-après désigné "BEST OF ROBOTS") sur...
Site :
http://www.bestofrobots.fr
Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches
Prêt Personnel : l’offre Prêt Auto | BNP Paribas
JUSTIFICATIFS, DÉLAI LÉGAL DE RéTRACTATION, MISE �À DISPOSITION DES FONDS
REMBOURSEMENT, ASSURANCE, fin de prêt
X fermer
Le prêt personnel Prêt Auto est accessible aux clients particuliers majeurs capables(1).
(1)Sous réserve d'acceptation de votre dossier par BNP Paribas (prêteur).
montant
Vous pouvez emprunter de 760 EUR à 75 000 EUR.
durée
Vous pouvez emprunter pour une durée de...
Site :
https://mabanque.bnpparibas
Thèmes liés : taux interet pret auto / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux interet pret personnel / remboursement anticipe credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation
La Garantie légale de conformité - ORDISTATION ...
Assistance
Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?
Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...
Site :
http://www.ordistation.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article l211 7 code consommation
LA BOUTIQUE - Les 3 Chouettes, des pickles pleins de pep's ...
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MENTIONS LEGALES Editeur : Les 3 Chouettes, société par actions simplifiées au capital social de 100 000EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°819733833, dont le siège social est sis 54, rue Lamarck - 75018 PARIS. Téléphone : 06 48 67 10 36 E-mail : contact@les3chouettes.fr Directeur de la publication : Elodie GERMAIN Responsable de la...
Site :
http://www.les3chouettes.fr
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MyDiorSoReal - Dior Site Officiel
Conditions Générales de Ventes
Article préliminaire
La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de personnalisation et de réalisation à la demande de certains de ses articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior...
Site :
http://www.dior.com
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
Toujours pas de rétractation après un achat sur une foire ...
Jeudi, 22 Janvier, 2015 - 11:15
Attention, vous ne pouvez pas toujours vous rétracter après avoir acheté sur une foire ou un salon!
Quand vous souhaitez effectuer un achat sur une foire ou un salon (foire de printemps, salon du vin, etc.), réfléchissez-bien avant car vous ne pouvez pas changer d'avis par la suite!
Sachez que vous devrez être...
Date: 2017-09-26 20:51:58
Site :
http://www.familles-de-france.org
Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / code consommation sur foire et salon / code consommation achat foire / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation achat
Simulateur prêt immobilier | faites votre simulation de ...
Conditions Générales d'Utilisation
Avertissement légal
Le site www.creditfoncier.fr est un site d'information soumis à la loi française. Les personnes qui accèdent à ce site acceptent les règles d'utilisation énoncées ci-après.
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque internaute de prendre toutes les...
Site :
https://creditfoncier.fr
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation retractation
Conditions générales de réservation et de vente (clientèle ...
Dispositions finales
Préambule
L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales. En utilisant ce site, vous reconnaissez être majeur capable, et garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en votre nom ou pour le compte d'un tiers peut entraîner à votre égard un refus...
Date: 2017-02-19 19:17:25
Site :
http://www.campanile.com
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21
Comparateur crédit à la consommation - Pretaux
Comparateur crédit à la consommation
Home Comparateur crédit à la consommation
Conseils / Dossiers
Comment dénicher un bon crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation est généralement accordé aux particuliers par une banque. Il sert au financement des biens et services, par exemple, financement des études ou achat d'un véhicule. On peut trouver différents types de...
Site :
https://www.pretaux.com
Conditions gnérales de vente Kapam
1. Commande
Les Clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le service mis en place par KAPAM sur Internet afin d'y effectuer des achats. L'envoi de la commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales. Toute commande n'est validée qu'après acceptation par la Société KAPAM.
2.Tarifs
Les prix des produits de la société...
Date: 2017-04-25 20:08:15
Site :
http://www.kapam.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 211 4 code consommation
Cashper France - Spécialiste du mini-crédit rapide - Financer
Cashper est la première entreprise en France qui a proposé des mini crédits en ligne. C'est une marque de Novum Bank Ltd, qui a son siège social à Malte. Cashper possède une licence bancaire européenne pour accorder de petits crédits à court terme et est présent en France, mais aussi dans d'autres pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne et...
Date: 2018-06-21 11:37:34
Site :
https://financer.com
Thèmes liés : credit consommation rapide ligne / article code de la consommation delai de retractation / demande un credit renouvelable a la consommation / credit a la consommation delais / demande credit consommation
Acheter MS Comptes Bancaires - MSoft informatique
29,90 EUR
TVA incluse
En payant en ligne votre licence d'utilisation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté nos conditions générales de vente ainsi que le contrat de licence de nos logiciels.
Vente à distance
Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation (téléchargement de logiciel et réception par e-mail de numéro de licence non récupérables et ne pouvant être récupérés et invalidés par MSoft informatique)...
Site :
http://www.msoft.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation droit de retractation
menu - levindemerde.com
Sous les 10 jours.
III- Livraison et réception :
a- Vins livrés en cartons de 6 bouteilles, livrables en une seule fois et au même endroit.
b- Nous nous engageons à tout mettre en oeuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides, ceux-ci étant précisés ci-dessus
(cf. « Délais de livraison »)
c- En cas d'absence du...
Date: 2018-05-31 09:39:09
Site :
http://levindemerde.com
Thèmes liés : consommation d'alcool en france / consommation d alcool france / consommation d'alcool / consommation d alcool / consommation de l alcool en france
Foire et salon : attention, pas de droit de rétractation ...
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L'achat dans le cadre d'une foire ou d'un salon par un consommateur soulève souvent une dose d'incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d'un acompte, il suppose qu'il bénéficie de facto d'un droit de rétractation.
Il n'en est rien.
L'article 24 de la loi Hamon (du 17 mars 2014) a inséré un article L.121-97 au Code de la consommation qui dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation...
Site :
marketing-professionnel.fr
Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / article code de la consommation droit de retractation / code consommation sur foire et salon / code de la consommation retractation entre professionnels / code consommation achat foire
Vitrail Center - Tout ce qu'il faut pour le vitrail
95280 BRUYÈRES SUR OISE
De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces incidents.
UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de gestion des retours est alors...
Date: 2014-09-15 16:04:09
Site :
http://www.vitrail-center.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
Conditions d'utilisation - ASPIREFLEX - aspireflex.fr
Conditions générales de ventes
IDENTITE DU VENDEUR
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS FRANCKLIN éditrice du site (AspiReflex) dont le siège social est situé au 5 Boulevard Vincent Gâche - BP 36204 - 44262 NANTES CEDEX 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous N° siret 79119913600015 ci-après dénommée "...
Site :
https://www.aspireflex.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation retractation
Foire et salon : attention … Pas de droit de rétractation ...
Foire et salon : attention ... Pas de droit de rétractation
Par Fabien Honorat
22 décembre 2014
by admin
L'achat dans le cadre d'une foire ou d'un salon par un consommateur soulève souvent une dose d'incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d'un acompte, il suppose qu'il bénéficie de facto d'un droit de rétractation.
Il n'en est rien.
L'article 24 de la loi Hamon (du 17 mars 2014) a inséré un article L.121-97 au Code de la consommation qui dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre...
Site :
http://www.pechenard.com
Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / code consommation sur foire et salon / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code consommation achat foire
Delaby, conditions générales de vente | Delaby
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DELABY
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur ce site ou sur nos catalogues par Delaby, S.A.S AUBER TISSUS au capital de 280 000EUR, immatriculée en France au RCS de Lille (numéro 542 021 407), domiciliée au 4 rue du Grand Ruage à Villeneuve d'Ascq (59493).
E-mail : serviceclient@catalogue-delaby.fr
La commande...
Site :
http://www.catalogue-delaby.fr
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Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons ...
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Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons - Groupon France SAS
Groupon France SAS propose sur le site Internet www.groupon.fr ? détenu, exploité et édité par la société Groupon International Limited (« Site ») ? de mettre en relation ses membres (« vous ») avec des professionnels...
Site :
https://www.groupon.fr
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www.gaycam.fr
Bienvenue sur www.gaycam.fr
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Site :
http://www.gaycam.fr
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Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le ...
» Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le démarchage
Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le démarchage
Chantal Masson
| Le 21/03/2012 à 16h37
Vous avez craqué pour un achat à la suite de sollicitations téléphoniques ou d'une visite à domicile d'un démarcheur ? Apprenez à vous protéger en faisant respecter les règles qui s'imposent à ces vendeurs au...
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / code consommation 121 23 / l'information du consommateur sur les prix
DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...
Code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, le véhicule décrit dans le bon de commande.
Le document d'information est obligatoirement remis à l'acheteur avant tout accord sur une offre.
Ces informations doivent également être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions sur les bons de commande, bons de...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / offre prealable de credit consommation / consommation d un vehicule / code de la consommation garantie 2 ans
Code de la consommation - Article L121-20-3 | Legifrance
Code de la consommation - Article L121-20-3
Code de la consommation - Article L121-20-3
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Jour
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
CGV - Be Glamour
Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur BE GLAMOUR et l'acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La...
Site :
https://beglamour.co
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / avis consommateur fournisseur d'acces internet
CODEFAST - tests Code de la route en ligne 2017 ! Contact
Foire aux questions
1/ Où saisir votre code d'accès ?
En fonction du moyen de paiement pour lequel vous avez opté (CB ou SMS), vous avez reçu votre code d'accès unique par email ou sur votre téléphone. Pour accéder à votre profil, rien de plus simple :) Il vous suffit de saisir votre code d'accès sur la page d'accueil dans l'un des champs prévus à cet effet. Cliquez ensuite sur "Ok",...
Site :
http://www.codefast.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation
POLITIQUE DE RETOUR ET DE RETRACTATION | UNIQLO
Pour nous contacter, nous vous remercions de vous rendre sur la page Nous Contacter en cliquant ici. Nous vous répondrons le jour ouvré suivant, du lundi au vendredi de 10 heures à 18h30.
Retours et Annulations
Vous pouvez nous retourner tout produit ne vous donnant pas entièrement satisfaction dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du produit commandé...
Site :
https://www.uniqlo.com
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Pièces et accessoires Harley Davidson - Esprit Custom
Mars 2017, "883" de Julien
Esprit Custom - 17 chemin Saint-James - 31700 Cornebarrieu - 05 34 59 15 35 - esprit-custom@orange.fr
Esprit Custom, pièces et accessoires moto Harley Davidson
Où nous trouver ?
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Site :
http://www.esprit-custom.com
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Comment et sous quel délai changer d'opérateur de ...
Avant de prendre une décision et pour limiter les frais, il est important de vérifier que la durée minimum de souscription du contrat en cours est achevée, et si tel n'est pas le cas, de connaître la durée restante de l'engagement ferme.
Il est possible d'obtenir l'information sur la durée restante de l'engagement en cours au moyen du relevé d'identité opérateur - RIO - lequel est...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation anticipee / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Qu'est-ce qu'un
crédit à la consommation ?
Un crédit à la consommation est destiné à financer vos divers projets tels que l'achat d'un véhicule, d'un bien d'équipement, etc. Il existe différents types de crédits à la consommation : crédit lié à un achat (crédit affecté), prêt personnel, crédit renouvelable, location avec option...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / consommation credit gratuit interdit
Cartes virtuelles foot, danses, anniversaire, enfants ...
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Forclusion - fraction disponible et découvert maximum ...
Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence
« le: 23 janvier 2010 à 20:21:45 »
Celle-là, je la tiens de la procédure intentée par un organisme de crédit à Arthur (suite à cet épisode : Chronique d'un surendettement - épisode 19 - le jugement ).
Où je lis donc ceci :
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n°...
Date: 2017-02-19 20:12:12
Site :
http://forum-entraide-surendettement.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation delai de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation retractation / offre de contrat de credit a la consommation
Conditions générales de vente - Habitat et jardin.com
13. Différends
Objet
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne habitatetjardin.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.
Elles régissent les relations contractuelles entre GECODIS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans...
Site :
http://www.habitatetjardin.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / avis consommateur fournisseur d'acces internet / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
DC - La Legende de Batman
Le Client a la responsabilite de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liees a sa commande.
1. Seules les personnes majeures, capables et residant en France metropolitaine sont autorisees a commander.
2. Les presentes conditions generales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications...
Site :
https://eaglemoss.support
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
Date: 2017-02-19 18:47:45
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation delai retractation
Informations Légales sur Kidilangues
- Processeur Core2duo[TM] 1.8Ghz ou plus rapide
- Microsoft® XP sp3 / Vista / 7
- Mémoire: 1 Go de RAM
- Résolution de l'écran: 1024x768
- Processeur Core2duo[TM] 1.8Ghz ou plus rapide
- Mac OS X / 10.6
- Mémoire : 1 Go de RAM
- Résolution de l'écran: 1024x768
Retrouvez dans le menu « boite à outils » des informations et des liens vous permettant de configurer votre ordinateur.
Les...
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Tarifs | Château d'igé Bourgogne | Château & hotels Collection
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Conditions générales de vente
Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer ses coordonnées bancaires, la transmission se faisant par mode sécurisé sur le site chateaudige.com.
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Foire aux questions - MacWay
Quand ma commande sera-t-elle expédiée ?
Réponse
Si les produits commandés sont en stock, votre commande est expédiée le jour même ou le lendemain suivant l'heure à laquelle votre commande a été validée par nos services. Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination : - 2 jours pour les envois Colissimo en France...
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Services et Engagements Mistergooddeal
Que couvre la garantie fabricant ? Pourquoi choisir la Garantie Zen ? Pourquoi choisir la Garantie Remplacé ou Remboursé ? Mon appareil est en panne, que faire ? Garanties légales Information sur les vendeurs marketplace
Que couvre la garantie fabricant ?
Tous nos produits bénéficient d'une garantie fabricant, généralement d'une durée de 2 ans. Mais attention ! Cette garantie fabricant...
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DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...
Véhicule automobile neuf (achat) - 14/11/2016
L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information,...
Date: 2017-02-19 15:20:54
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Garantie légale de conformité | service-public.fr
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La protection de l’emprunteur - Gerer Argent.com
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La protection de l'emprunteur
Pour protéger le consommateur des dangers des crédits, deux lois Scrivener modifiées par la loi Lagarde ainsi que la loi Hamon ont établi des règles inscrites dans le Code de la consommation.
Sommaire
Protéger l'emprunteur en souscrivant une assurance de prêt
Modalité d'un montant du prêt
Contrairement à la législation sur le montant du...
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Page produit crédit à la consommation - Caisse d'Epargne
la base de cette simulation
* Coût calculé à titre indicatif pour une personne.
Exemple: Pour un prêt personnel AUTO(1) sur le web de 14 000 EUR sur 60 mois au taux débiteur annuel fixe de 3,90% 60 mensualités de 257,20 EUR. Taux Annuel Effectif Global fixe de 3,97 %. Pas de frais de dossier. Coût de l'assurance facultative : 9,80 EUR par mois (2) qui s'ajoutent à la mensualité...
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DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...
La lettre de la DGCCRF
Dépannage à domicile - 19/09/2016
Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....
Date: 2017-02-19 15:34:22
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