Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-02-19 15:00:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin

Article, Code de la consommation | Vie pratique

Soit en demandant le remboursement du voyage en vous appuyant sur l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif aux conditions de sécurité.  [...]

Produits alimentaires : l'étiquette en français reste obligatoire

20/09/2002

Les produits alimentaires vendus en France comportent un étiquetage rédigé en plusieurs langues, dont le Français, sans que la réglementation l'autorise....

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article 114 1 du code de la consommation

CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...

Tourisme

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

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Date: 2017-02-19 15:45:16
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

Quelle protection en matière de crédit à la consommation

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Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

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Date: 2017-09-26 15:24:01
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

Évolution de la consommation de boissons en France ...

The evolution of water consumption has not progressed between 2003 and 2013. Beverages are mainly consumed at meals (only 12.2% are drunk without food) and supporting French people to drink regularly along the day could be a solution to stop at least partly this problem of insufficient intakes.

Mots clés: Enquêtes de consommations alimentaires CCAF, Comportement alimentaire, Hydratation,...

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Date: 2017-09-26 20:06:09
Site : http://www.emn-sante.com

Planetoscope - Statistiques : Consommation de jus de ...

On boit 51 litres de jus de fruits par seconde en France, soit 1,65 milliards de litres par an, une consommation relativement stable. Le jus d'orange est le jus de fruit le plus bu, avec 24,1 litres de jus d'orange par personne. Les purs jus ont représenté près de la moitié des jus de fruits consommés.

Depuis le 1er janvier

Depuis que vous êtes connecté

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La consommation...

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Site : planetoscope.com

La France droguée : Lille, capitale de la cocaïne et du ...

by La Rédaction

 

(NDLR à la demande des auteurs de l'étude : L'article initial ne cite pas le nom des villes dans lesquelles les dosages ont été réalisés; C'est à partir des cartes et des indications données par les auteurs dans l'article, que les noms les villes ont été identifiés. Cette étude donne des indications sur la consommation de drogues illégales à un instant donné et...

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Site : http://www.docbuzz.fr

Thèmes liés : consommation d'eau en afrique par habitant et par jour / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation d eau actuelle par jour et par habitant / consommation d eau par jour par habitant / consommation moyenne d'eau d'un francais par jour

Quelques chiffres autour du thé — Mon blog de thé

Bienvenue dans ma bulle de thé...

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Quelques chiffres autour du thé

20 septembre 2010

par Alexandra 5 commentaires

Depuis « longtemps » je me demande quelle est la consommation du thé en France. Je n'ai jamais vraiment pris le temps de faire des recherches. Aujourd'hui je vous propose quelques liens vers des articles avec des chiffres.

Commodafrica via La nouvelle presse du thé avance que « ces 25 dernières années la France a plus que triplé sa consommation« . Même si le café est toujours leader du petit déjeuner, le thé est de plus en plus consommé,...

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Site : http://www.monblogdethe.fr

Thèmes liés : consommation de the en france / consommation moyenne de cafe en france / consommation de cafe en france / article de presse sur la consommation en france / article sur la consommation en france

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 12/01/2018 - Commerce/services

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Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Date: 2018-06-21 13:45:14
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie 2 ans / code civil consommation

Presse France : Le Guide des Journaux et des Magazines

Les livres incontournables pour comprendre la Presse et son écosystème. A lire absolument .

FOCUS PRESSE GRAND PUBLIC____________

Magazines Féminins : pour vous Mesdames !

Vous trouverez sur cette rubrique un panorama très exhaustif des titres de presse Féminins disponible en ligne . Cette famille de presse est très importante en France tant par la quantité de supports disponibles que par...

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Site : http://www.press-directory.com

Thèmes liés : article de presse sur la consommation en france / nouveau consommateur magazine

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Loi n°2014-344 relative à la consommation

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-09-25 22:54:32
Site : senat.fr

01Crypto | Termes & conditions

E-mail :  contact@01Crypto.net

La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...

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Date: 2018-06-21 14:01:32
Site : http://01crypto.net

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Affaires économiques - Réglementation et contrôle des prix ...

B-0055895/1 : Idem . - 1968

Politique générale (1947-1977) 

B-0055896/1 : Politique générale des prix, liberté contractuelle des prix, présentation des contrats de programme : correspondance pour les directeurs, les préfets, notes de service. - 1948-1970

B-0055896/2 : Politique générale des prix, stabilité des prix, évolution du coût de la vie, adaptation des entreprises à la...

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Site : economie.gouv.fr

l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...

Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs

Dernière mise à jour le 17 février 2017

Vous êtes un consommateur ?

Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions

Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?

2007

2016

- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation

La DGCCRF réalise des études ... - economie.gouv.fr

Notes d'études économiques sur les prix, la consommation, des questions macroéconomiques et microéconomiques

 

 

 

La DGCCRF réalise des études économiques, en particulier en matière de prix, de consommation, de pouvoir d'achat et de concurrence. Certains des résultats de ces travaux bénéficieront régulièrement d'une diffusion publique, en fonction de leur intérêt général ou...

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Date: 2017-02-19 15:28:30
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / relatif a l information du consommateur sur les prix / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / l'information du consommateur sur les prix / evolution de la consommation des menages en france 2013

Consommation des ménages - la finance pour tous

 

Consommation des ménages

La consommation des ménages est une donnée essentielle pour la santé économique du pays puisqu'elle représente 53 % du PIB en 2014 et qu'elle explique 30 % de la variation du PIB chaque trimestre, comme cela ressort d'une note de conjoncture de l'INSEE parue en juin 2012 . Depuis la crise de 2008, la consommation des ménages a significativement ralenti, même...

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Date: 2017-02-19 15:31:56
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : l'evolution de la consommation des menages en france 2012 / depenses de consommation des menages 2012 / depenses de consommation des menages 2013 / depense totale de consommation des menages / consommation et l epargne des menages

Bienvenue sur le site de DETIC l'association belgo ...

 

 

Pour rappel, les icônes de conseil d'utilisation ont été développées de manière cognitive :  elles sont compréhensibles sans le support de la phrase d'accompagnement.  Découvrez le set complet . 

Retrouvez les icônes sur le site web Cleanright .

A VOS MARQUES - COMPACTION DES CONDITIONNEURS LIQUIDES POUR LE LINGE

dimanche 15 juillet 2012

Les assouplisseurs textiles et...

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Site : http://www.detic.be

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / consommation en eau pour l industrie / consommation d'energie europeenne / reduire la consommation d energie

Pièces et accessoires Harley Davidson - Esprit Custom

Mars 2017, "883" de Julien

Esprit Custom - 17 chemin Saint-James - 31700 Cornebarrieu - 05 34 59 15 35 - esprit-custom@orange.fr

Esprit Custom, pièces et accessoires moto Harley Davidson

Où nous trouver ?

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Site : http://www.esprit-custom.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

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Site : https://www.nextinpact.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur