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6 articles sélectionnés
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La réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation
Stéphanie Guisset
Dimanche 04.09.16
La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique a été publiée le 4 mai dernier au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 1er décembre...
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / loi credit consommation 2014
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1 Traités
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 DECEMBRE 2006. - Plusieurs Ordonnances portant assentiment à des actes internationaux. Moniteur 3 janvier 2007 n°2
30 OCTOBRE 2006. - Décret C.G portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005, p. 168. Moniteur 4 janvier 2007 n°3
30...
Thèmes liés : indice des prix a la consommation janvier 2007 / indice des prix a la consommation decembre 2007 / indice consommation menage 2006 2007 / indice des prix a la consommation decembre 2006 / relatif a l information du consommateur sur les prix
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Depuis ce 1er mars 2011, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007: "Les montants de base, minima et maxima sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification...
Thèmes liés : augmentation de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation belgique base 2004 / indice des prix a la consommation mars 2007 / indice des prix a la consommation 2007 belgique / indice des prix a la consommation 2007
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Mardi 06.07.04
I. ENJEU
Le marketing direct n'échappe pas à la règle : prendre en considération la nature humaine pour mieux réussir ses opérations promotionnelles. La fascination pour les jeux de hasard et l'esprit de compétition font incontestablement partie des traits (travers ?) fondamentaux de la personnalité humaine. A première vue, le jeu de hasard (axé sur la chance) et la...
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / relatif a l information du consommateur sur les prix / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / l'information du consommateur sur les prix
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Le 1er septembre 2004, a été adoptée la Loi relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, transposant la Directive européenne 99/44/EG. Cette Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
La Directive a été élaborée en vue d'harmoniser les législations dans les différents Etats membres, de renforcer la protection du consommateur et d'encourager les...
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / consommation d un vehicule / code de la consommation garantie 2 ans / consommation d une voiture / loi des consommateur
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La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Mardi 27.08.02
La loi du 2 août 2002 transpose en droit belge la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Cette loi, dont le champ d'application est très large, est très importante et...
Thèmes liés : taux d interet consommation
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