Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Classement : 7 / 895

12 articles sélectionnés

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

Lire la suite

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / taux d interet du credit a la consommation / deduction impots credit consommation

RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-12-27T15:32:55.000+01:00

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Modalités de détermination

I. Fait générateur

1

Le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles...

Lire la suite

Thèmes liés : valeurs de l'indice des prix a la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice ds prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / calcul de l indice des prix a la consommation

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-11-02T10:17:53.000+01:00

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus...

Lire la suite

Thèmes liés : reduction de la consommation d'energie en entreprise / credit a la consommation reduction d impots / reduction d impots pret a la consommation / reduction de la consommation d'energie / reduction de la consommation d energie

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

Lire la suite

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation d'essence d'un vehicule / calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-01T16:18:00.000+01:00

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite

1

Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l 'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l' article 212 du CGI , les intérêts servis aux...

Lire la suite

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet pret consommation societe generale / taux d interet consommation / calcul taux interet credit consommation

CF - bofip.impots.gouv.fr

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

I. Nature de l'intérêt de retard

1

L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa...

Lire la suite

Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / deduction d impots credit consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation

IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des ...

IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges financières nettes

1

L' article 212 bis du code général des impôts (CGI) instaure un plafond général de déductibilité applicable aux charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés non membres d'un groupe fiscal.

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

10

Les dispositions de l'...

Lire la suite

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet emprunt consommation / deduction d impots credit consommation

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

II. Investissements réalisés en métropole

A. Investissements réalisés en 2009 et 2010

20

Pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.

Le taux du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période...

Lire la suite

Thèmes liés : basse consommation energetique / consommation energetique habitant / consommation energetique france / consommation energetique / basse consommation

CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

2013-12-13T14:13:12.000+01:00

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptables

1

Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , prévoit que le...

Lire la suite

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / credit consommation 1 2 3 / credit consommation a l etranger

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ...

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction

I. Définition

1

Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant...

Lire la suite

Thèmes liés : deduction d impots credit consommation / credit consommation a l etranger

I. Intérêts d’emprunt admis en déduction - BOFIP-I

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt

1

Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).

En...

Lire la suite

Thèmes liés : taux interet pret personnel

REC – Mise en recouvrement et paiement des impôts des ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement

1

L'application de pénalités de recouvrement est prévue lorsque le contribuable ne respecte pas les dates et/ou les...

Lire la suite

Thèmes liés : lettre mise demeure non respect code consommation