Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Classement : 16 / 2189

14 articles sélectionnés

Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...

Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 21 juin 2018

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des ...

Bases de données

Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Version consolidée à la date du ...

Jour

Résumé

Modification du code monétaire et...

EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE (TEXTES NON ...

(Art. 1er : Remplacement de l'annexe III de l'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance

art. 2 : Modification du tableau C du II de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R....

Thèmes liés : eau destinees consommation humaine / traitement de l eau de consommation / consommation d'eau minerale / consommation d eau minerale / analyse eau consommation humaine

Code de la consommation - Article L121-20-3 | Legifrance

Code de la consommation - Article L121-20-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la...

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation

Code de la consommation - Article L121-21 | Legifrance

Code de la consommation - Article L121-21

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5....

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation droit de retractation / code consommation l121 21 / article code de la consommation delai de retractation

Code de la consommation - Article L121-20-12 | Legifrance

Code de la consommation - Article L121-20-12

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai...

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Code de la consommation - Article R132-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article R132-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives,...

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation legifrance

Code de la consommation - Article L221-1-3 | Legifrance

Code de la consommation - Article L221-1-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que...

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation / code de la consommation legifrance / code consommation

Code de la consommation - Article L311-37 | Legifrance

Code de la consommation - Article L311-37

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14...

Thèmes liés : article code de la consommation / 311 37 code consommation / code de la consommation legifrance / taux d interet consommation / code consommation remboursement

Code de la consommation - Article L132-1 | Legifrance

Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de la consommation - Article L132-1

Code de la consommation - Article L132-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs,...

Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation legifrance / code civil consommation / droit consommateur code consommation / code consommation conseil juridique

Code de la consommation - Article L211-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article L211-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Les dispositions du...

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation / code de la consommation legifrance / code consommation

Code de la consommation - Article L311-8 | Legifrance

Code de la consommation - Article L311-8

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 . Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques...

Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation legifrance / code de la consommation garantie / code consommation

Code de la consommation - Article L217-15 | Legifrance

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à...

Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code civil consommation / code de la consommation legifrance

14 Ressources