Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation garantie legale
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Soins visage : Yves Rocher: Yves Rocher
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2017 © Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher sa, Rue du Follet 50, 7540 Kain | TVA: BE 0405 912 732 (_NA_)
* D'un montant minimal de EUR10,- hors frais d'envoi. Nos conditions de vente sont applicables en l'espèce. Les promotions sont valables à l'exclusion des produits points verts (prix fixe), lots, des produits Les Plaisirs Nature et tous les accessoires. ** Étude réalisée par GfK en janvier 2016.
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Yves Rocher
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Anti-rides : Yves Rocher: Yves Rocher
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Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Date: 2017-02-19 18:34:48
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economie.gouv.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
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Date: 2017-09-26 21:06:48
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Conditions d’utilisation - Vistaprint.fr : cartes de ...
Droit applicable et juridiction
Souscription aux conditions générales de vente Haut de page Veuillez lire attentivement ces Conditions d'Utilisation. Ces Conditions d'Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de ce Site. En accédant à ce Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être régi par ces conditions d'utilisation et par toutes les indications, restrictions ou règles ...
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Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions Générales de Vente - Linge de maison
15. Contact
PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu'elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
o Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
o Site Internet ou Site: désignent le site Internet accessible sous l'URL www.lacompagniefrancaise.com.
o Service :...
Site :
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Cours de droit bancaire - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit bancaire >> Cours de droit bancaire
Cours de droit bancaire
Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 13 Mars 2015 à 17:31
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire se définit par son objet, c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels.
Introduction
I. ...
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
1. Contrat et informations relatives au processus de commande
1.1. Les parties au présent contrat: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, le client (ci-après « vous » ou « votre ») et Groupon Goods Global GmbH (ci-après les «...
Site :
https://www.groupon.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Soldes - THOMSON - 40 FB 5416 - pulsat.fr
Livraison à domicile avec déballage
Retrait magasin
Garantie 2 ans Pièces et Main-d'oeuvre
Garantie 2 ans Pièces et Main-d'oeuvre
Prix : 0,00 EUR
Cette garantie est assurée par le réseau de magasins PULSAT.
PRISE D'EFFET :
Elle prend effet à la date d'achat de votre produit, la facture faisant foi.
QUOI :
Cette garantie couvre le coût des pièces défectueuses et le coût de la main...
Site :
pulsat.fr
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / consommation d'eau d'un lave linge / consommation d eau lave linge / consommation d eau d un lave linge / code de la consommation garantie 2 ans
Conditions générales de vente - Brico Privé
Les Produits achetés sur Bricoprivé sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l'imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique...
Site :
https://www.bricoprive.com
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Les bons plans beauté | Yves Rocher
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Fond de teint et BB crème: Yves Rocher
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Retrouvez les conditions générales de vente de Decoclico ...
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente du site Decoclico.fr applicables à compter du 19 juin 2015
1. Définitions
- « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par...
Site :
http://www.decoclico.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation
Garantie des vices cachés, définition : comment la faire ...
La garantie des vices cachés est une garantie proposée par le vendeur au client lors de la conclusion de la vente. Elle permet au client d'être garanti contre les éventuels défauts du bien acheté.
La garantie des vices cachés, comme son nom l'indique, ne couvre que les défauts qui ne peuvent pas être décelés au moment de l'achat.
Cette garantie est obligatoire. Elle est gratuite et...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / avocat droit de la consommation
Cour de cassation
INSTRUCTION
Partie civile. - Plainte avec constitution. - Désistement ultérieur. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.
Méconnaît ce principe la chambre de...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article code de la consommation / organisme d'information et de defense du consommateur
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / consommation d un vehicule / consommation d une voiture automatique / consommation d une voiture / l'information du consommateur sur les prix
Joomeo - Stockage de photos et partage de photos HD en ...
Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour : 09/11/2016
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser le site Joomeo. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez que vous, l'Utilisateur, avez lu, compris et accepté ces Conditions Générales.
La connexion et l'utilisation des services du site Joomeo impliquent l'acceptation sans réserve des...
Site :
https://www.joomeo.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...
Du vice caché automobile
Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .
Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation garantie vices caches / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d un vehicule
Conditions générales de ventes - Energysstones - Bijoux ...
Contact
Conditions générales de ventes
ENERGY'S STONES INTERNATIONAL S.L, 57 carrer Tirso de molina, 14780 Roses, au Capital Social de 10 000EUR immatriculée à l'oficina de gestion tributaria de Girona sous le numéro NIF : B55198360, représentée par M. Jean-Marc LOUP en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant...
Site :
http://energysstones.com
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Conditions générales de vente | France natation
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
La Commande est alors matérialisée par :
o La réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site www.france-natation.com à savoir :
1. Sélection du Produit
2. Clic sur "Ajouter au...
Date: 2017-09-26 16:11:40
Site :
http://www.france-natation.com
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Conditions générales de vente de la Boutique Icom radioamateur
1, rue Brindejonc des Moulinais - ZAC de la plaine BP 45804 - 31505 TOULOUSE CEDEX 5
Tél : +33 (0)5 61 36 03 33 - Fax : +33 (0)5 61 36 03 00
Conditions générales de ventes
Boutique ICOM France
www.icom-france-boutique.com
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par ICOM France des produits proposés sur le site internet...
Site :
http://www.icom-france-boutique.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l211 7 code consommation
www.aviatorsoft.com - vente sur internet de matériel et de ...
Conditions général de vente du site Aviatorsoft.com
Préambule :
Le présent site Internet www.aviatorsoft,com est propriété de la Société Aviatorsoft, Micro-entreprise de Félix Venouchettia, Xavier Fauconnier et Dominique Arbellini dont le siège social est au 50 avenue du général de gaulle 77600 Bussy saint Georges immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris 17...
Site :
http://www.aviatorsoft.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches
La garantie légale de conformité Avocat Automobile Laurent ...
Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives.
Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.
Domaine d'application
Les nouvelles règles en matière de conformité s'appliquent à la vente des véhicules...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / consommation de l automobile / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale
Pour réserver la bonne affaire : arrhes, acompte ou chèque ...
Pour réserver la bonne affaire : arrhes, acompte ou chèque de garantie ?
Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu'une partie remette à l'autre un chèque qu'elle qualifie de "chèque de garantie", c'est-à-dire un chèque qui n'aurait pas vocation à être remis à l'encaissement, sauf en cas d'incident : non représentation de l'objet loué, perte, déterioration etc....
Qu'en...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation / code civil consommation / taux d interet consommation / code de la consommation garantie legale
Groupe expert en optimisation financière et juridique.
Trois ordonnances ont été récemment publiées afin de modifier le Code de la Consommation, non seulement dans son organisation et sa structure mais aussi dans les règles qui encadrent le droit du crédit immobilier.
Ces trois textes sont :
L'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative code de la consommation
L'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de...
Site :
http://www.financiere-autrement.com
Thèmes liés : taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / calcul consommation annuelle d'energie
Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
Lien stable vers la décision
|
Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°376 du 13 mars 2015), dans les conditions...
Date: 2016-12-08 18:46:31
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / code consommation article 113 3 / article code de la consommation / consommation moyenne d'une voiture en france
Matelas Epeda Versailles avec La Compagnie du Lit
Garantie fabricant
Conditions générales de garantie
Les produits matelas fixes, matelas pour TPR et les sommiers fixes Epéda possèdent une garantie de 5 ans, à compter de la date d'achat. Les sommiers relaxation TPR (Tête et Pieds relevables) sont couverts par une garantie spécifique. Dans le cas d'un achat simultané d'un ensemble matelas et sommier fixe Epéda, la garantie est portée...
Site :
http://www.lacompagniedulit.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation
conditions générales de vente - Celio France
95670 MARLY LA VILLE
FRANCE
accompagné d'un bon de retour imprimé et obtenu depuis votre compte CELIO.com ou envoyé par e-mail par le Service Client CELIO que vous aurez au préalable contacté.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, CELIO vous remboursera du prix du ou des produits achetés dans un délai de 48h ouvrées et au plus...
Site :
http://www.celio.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation
Matelas Epeda Dédicace Hypnose avec La Compagnie du Lit
Garantie fabricant
Conditions générales de garantie
Les produits matelas fixes, matelas pour TPR et les sommiers fixes Epéda possèdent une garantie de 5 ans, à compter de la date d'achat. Les sommiers relaxation TPR (Tête et Pieds relevables) sont couverts par une garantie spécifique. Dans le cas d'un achat simultané d'un ensemble matelas et sommier fixe Epéda, la garantie est portée...
Site :
http://www.lacompagniedulit.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation
Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d ...
Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d
Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d
piecesautos2607 has no other items for sale.
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Item Information
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15 available
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Site :
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Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation carburant bmw serie 1 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / consommation carburant bmw 320d
convention de compte bancaire - Commission des clauses ...
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.
Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne
L.313-22 du code monétaire et financier Archives - neuman ...
Ladite information, visée à l\'article 2293 du Code Civil , ne concerne toutefois que les cautionnements dits « indéfinis », contractés par une personne physique.
Celle-ci est donc débitrice d\'une « obligation principale » (comprendre : « principale » en référence au caractère « accessoire » de la garantie), cautionnée de manière « indéfinie », c\'est-à-dire globale, sans...
Site :
http://www.neuman-avocat.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt ...
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyens de défense
Article juridique publié le 08/12/2014 à 09:49, vu 23097 fois, 105 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Parce que l'accession à la propriété n'est pas sans risque lorsqu'elle se fait au moyen d'un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et...
Site :
legavox.fr
La jurisprudence à propos du Taux Effectif Global (TEG)
Principes et fonctionnement
Jurisprudence TEG
Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense de l'emprunteur doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG/TAEG. La jurisprudence s'efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.
La...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : calcul teg credit consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
Conditions Générales de Vente V.O. | Platine Automobiles
Retour
ARTICLE 1 - CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société PLATINE AUTOMOBILES, ci après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente dun véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du...
Site :
http://platine-automobiles.com
Thèmes liés : calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / taux d'interet credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet du credit a la consommation
Conditions générales de vente | France
Mentions légales
Champ d'application
Millésima (ci-après collectivement le « Vendeur » ou « Millésima ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l'adresse suivante : www.millesima.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent...
Site :
http://www.millesima.fr
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DGCCRF - Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ...
Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.
A noter
Depuis le 1er janvier 2015, il n'existe plus de « soldes flottants » en France. Les deux périodes...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement
Achat d'une automobile - pratique.fr
Achat d'une automobile neuve
Il faut bien vérifier les mentions figurant sur le bon de commande avant de le signer.
Doivent y être mentionnés :
Le prix du véhicule et la date de livraison
Le prix figurant sur le bon de commande est garanti jusqu'à l'expiration du délai de livraison indiqué sur le bon de commande. En cas de retard de livraison, la garantie du prix est maintenue jusqu'à la...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / consommation moyenne d'une automobile / consommation moyenne d'une voiture en france / consommation moyenne d une voiture / consommation d'automobile
Délais rétractation et déblocage des fonds d'un crédit auto
Le code de la consommation protège le consommateur en imposant un délai de rétractation qui s'applique après l'acceptation du contrat de prêt automobile.
Cette possibilité est destinée à éviter les souscriptions de crédit irréfléchies.
Le contrat doit contenir des informations précises et ne peut devenir effectif qu'une fois le délai de rétractation expiré. Par ailleurs, le...
Site :
https://www.cnasea.fr
La simulation crédit consommation: un incontournable
Une banque au service de ses clients
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Crédit Mutuel
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Site :
https://moneybanker.com
Conditions générales de vente | Centrale Carte Grise
OU EN EST MA CARTE GRISE ?
Conditions générales de vente (mise à jour le 16/07/2011)
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Centrale Carte Grise dont le siège social est 19 Rue Louis Morin 33360 QUINSAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 802107193 commercialisant le site centralecartegrise.fr et d'autre part, par toute...
Site :
http://www.centralecartegrise.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation
Protection des emprunteurs en crédit à la consommation ...
Le Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d'obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l'emprunteur. Celles-ci figurent de l'article L. 311-4 de Code à l'article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l'emprunteur, en passant par son information pré-contractuelle et par l'analyse de sa...
Date: 2018-06-21 10:29:51
Site :
village-justice.com
Vos-Formalités.fr - CGV
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations...
Site :
http://www.vos-formalites.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Annulation TEG - Taux effectif global erroné | Gpierre Avocat
1°) La définition du TEG : le Taux effectif global
Le coût réel d'un crédit à la charge d'un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l'emprunteur par écrit dans tout écrit constatant un prêt.
L'objectif de cette obligation de mentionner le TEG est de fournir à l'emprunteur, à titre informatif, un pourcentage que ce dernier pourra aisément...
Site :
http://www.avocat-bancaire-paris.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul taux interet credit consommation / taux interet credit consommation