Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation retractation 7 jours
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Conditions générales de vente | France
Mentions légales
Champ d'application
Millésima (ci-après collectivement le « Vendeur » ou « Millésima ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l'adresse suivante : www.millesima.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent...
Site :
http://www.millesima.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Immobilier : Le Prêt Développement Durable | CIC
Vous bénéficiez alors :
d'un financement sans apport personnel jusqu'à Jusqu'à 50 000 EUR
d'un remboursement anticipé sans frais à l'encaissement de ces aide
Exemple1 : Pour un Prêt Développement Durable d'un montant de 7000 EUR, d'une durée de 4 ans et destiné à financer des travaux, vous remboursez 47 mensualités de 150,95 EUR et une dernière de 151,01 EUR. Taux annuel...
Site :
https://www.cic.fr
Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / deduction d impots credit consommation / credit d impots pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation
Conditions Generales de vente - menzzo.fr
8.1 Modalités de paiement
Le règlement des produits peut s'effectuer :
- soit par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Clients au 01 43 75 11 18. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites dès...
Site :
https://www.menzzo.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Delaby, conditions générales de vente | Delaby
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DELABY
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur ce site ou sur nos catalogues par Delaby, S.A.S AUBER TISSUS au capital de 280 000EUR, immatriculée en France au RCS de Lille (numéro 542 021 407), domiciliée au 4 rue du Grand Ruage à Villeneuve d'Ascq (59493).
E-mail : serviceclient@catalogue-delaby.fr
La commande...
Site :
http://www.catalogue-delaby.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation retractation
Conditions générales de vente de Willemse France
Conditions générales de vente de Willemse France
Besoin d'aide ?
300 rue des 3 pierres - 59200 Tourcoing
tél: 03-20-25-79-89
N° de SIRET 886 280 270 000 28
RCS Lille Métropole : 886 280 270
Informations éditeur :
Directeur de la publication : Ludovic Dewavrin
Déclaration CNIL n°262 293
Agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques
Willemse France est agréé sous le...
Site :
http://www.willemsefrance.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation
Panel consommateur, tests, sondages, Panel Institut
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1. PREAMBULE
1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canalmail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 19, rue Vivienne - 75002 Paris.
Article 2. DEFINITIONS
2. Les termes ci-dessous définis auront...
Site :
http://paneldev.canalmail.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Crédit renouvelable — Wikipédia
17 mars 1998
, Mlle S. c/ Finaref).
Une réserve d'argent remboursée et non utilisée sur une période de deux ans (contrat inactif), se verra automatiquement clôturée (Loi Chatel, modifiée par la Loi Lagarde, puis par la Loi Hamon)
Intérêts[ modifier | modifier le code ]
Les intérêts sont décomptés sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois. Le TEG (taux effectif global)...
Date: 2017-09-25 02:06:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation a l etranger / taux d'usure credit consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation
Escape Game pour Entreprise - COLORMIND
Terms & Conditions
×
ARTICLE 1 - ACCEPTATION L'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse suivante : COLORMIND.WORK (ci-après dénommé, le « Site ») de la société WAO TEAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 813 873 163 et domiciliée 32 rue Nicolas Copernic à Lambersart 59130 (ci-après dénommée, le «...
Site :
http://www.colormind.work
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Crédit renouvelable — Wikipédia
17 mars 1998
, Mlle S. c/ Finaref).
Une réserve d'argent remboursée et non utilisée sur une période de deux ans (contrat inactif), se verra automatiquement clôturée (Loi Chatel, modifiée par la Loi Lagarde, puis par la Loi Hamon)
Intérêts[ modifier | modifier le code ]
Les intérêts sont décomptés sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois. Le TEG (taux effectif global)...
Date: 2018-06-07 15:15:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation a l etranger / taux d'usure credit consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation
Tous les thèmes - pedestria.net
Conditions Particulières de Vente
Préambule
Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...
Site :
http://www.pedestria.net
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Le corrigé du sujet de BTS en économie-droit de mai 2010 ...
PREMIÈRE PARTIE: TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (10 points/20)
1. Comment l'acheteur est-il protégé lors de la formation d'un contrat de
vente? (2 points)
L'acheteur est protégé lors de la formation du contrat de vente car le vendeur est
soumis à trois obligations:
· L'obligation d'informer.
· L'obligation de ne pas...
Date: 2010-06-11 17:50:25
Site :
http://sitecon.free.fr
Thèmes liés : article l211 7 code consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / contrat de pret a la consommation
La fixation des DLC et DLUO (archives 1999 - 2005 ...
Cécile Briolat jeudi 26 février 2004 16:26
Je reviens des archives de cette liste et j'ai pu apprendre que :
Le respect de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) n'a aucun caractère impératif ; il s'agit d'une information pour le consommateur. La détention ou la mise en vente, à titre gratuit ou onéreux, de denrées dont la date d'utilisation optimale est dépassée n'est passible...
Date: 2012-12-11 20:29:15
Site :
http://www.liste-hygiene.org
Code de la consommation vente directe - diesel.telecom.free.fr
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de...
Date: 2002-12-04 22:30:36
Site :
http://diesel.telecom.free.fr
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation
Lettre : Rétractation suite achat en magasin | Courrier Type
Home » Rétractation suite achat en magasin
Rétractation suite achat en magasin
Télécharger la lettre de Rétractation suite achat en magasin
Vous avez acheté un bien de consommation (machine à laver tv ...) dans un magasin de grande distribution.
Pour cet achat, vous avez souscrit un crédit à la consommation. Lors de la signature de ce contrat de crédit, vous disposez d'un délai de 7...
Site :
https://www.courrier-type.com
Thèmes liés : code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation achat / contrat de credit a la consommation / retractation credit a la consommation / lettre de resiliation de credit a la consommation
Informations légales
Information sur la validité des offres et sur les prix
Les informations sur la disponibilité des modèles sur le site internet et sur leur exposition en magasin sont actualisées en permanence.
Un modèle signalé « disponible », « expédié sous » ou « uniquement en magasin » l'est au moment de votre connexion sur notre serveur.
Pour les paiements par chèque, la disponibilité du...
Site :
darty.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Transformez vos vidéos en un film inoubliable avec REDLED
Mail : support@ovh.com
Déclaration CNIL :
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1903816. Les informations collectées sur www.redled-videos.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Redled est le destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du...
Site :
http://www.redled-videos.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation
Pret travaux : utilisez le Comparateur credit travaux ...
Comment fonctionne le prêt travaux ?
Le prêt travaux est un crédit à la consommation . Il est régi par le Code de la consommation. Il s'agit d'un prêt dont le remboursement est étalé dans le temps. Chaque mois, l'emprunteur rembourse une mensualité selon le taux de crédit travaux appliqué par l'établissement prêteur.
Il existe plusieurs types de crédit à la consommation selon...
Site :
empruntis.com
DC - La Legende de Batman
Le Client a la responsabilite de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liees a sa commande.
1. Seules les personnes majeures, capables et residant en France metropolitaine sont autorisees a commander.
2. Les presentes conditions generales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications...
Site :
https://eaglemoss.support
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
LA BOUTIQUE - Les 3 Chouettes, des pickles pleins de pep's ...
×
×
MENTIONS LEGALES Editeur : Les 3 Chouettes, société par actions simplifiées au capital social de 100 000EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°819733833, dont le siège social est sis 54, rue Lamarck - 75018 PARIS. Téléphone : 06 48 67 10 36 E-mail : contact@les3chouettes.fr Directeur de la publication : Elodie GERMAIN Responsable de la...
Site :
http://www.les3chouettes.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation retractation / code de la consommation delai retractation
Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons ...
En utilisant notre site vous acceptez l'utilisation de nos cookies. En savoir plus. X
Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons - Groupon France SAS
Groupon France SAS propose sur le site Internet www.groupon.fr ? détenu, exploité et édité par la société Groupon International Limited (« Site ») ? de mettre en relation ses membres (« vous ») avec des professionnels...
Site :
https://www.groupon.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / credit consommation 1 2 3 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Conditions générales de vente - Brico Privé
Les Produits achetés sur Bricoprivé sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l'imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique...
Site :
https://www.bricoprive.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / 121 20 2 du code de la consommation
Simulateur prêt immobilier | faites votre simulation de ...
Conditions Générales d'Utilisation
Avertissement légal
Le site www.creditfoncier.fr est un site d'information soumis à la loi française. Les personnes qui accèdent à ce site acceptent les règles d'utilisation énoncées ci-après.
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque internaute de prendre toutes les...
Site :
https://creditfoncier.fr
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation retractation
Musculation.fr, la musculation, toute la musculation et ...
0
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
- La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est Musculation.fr, ayant son siège social 6 rue Jean Arnaud ZAC...
Site :
http://www.musculation.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation
Renforcement des droits, de la protection et de l ...
Une première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Pret travaux : simulation de crédit rénovation en Belgique
Comparaison et simulation de prêt travaux
Une meilleure isolation de la toiture en prévision de l'hiver, une belle terrasse ombragée pour mieux profiter des journées estivales ou des travaux de rénovation pour optimiser l'espace dans un petit appartement...
Ces projets seront facilement concrétisés avec le prêt travaux, cette source de financement proposée par les établissements...
Site :
http://www.prettravaux.be
Loi relative à l'information et à la protection des ...
Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir Scrivener .
La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de...
Date: 2017-09-18 03:13:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / information et protection du consommateur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation delai retractation
CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...
Tourisme
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-02-19 15:45:16
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation
Quelle protection en matière de crédit à la consommation
Nos prestations
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-09-26 15:24:01
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation
Contact Berthet
Conditions générales de ventes
Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de...
Site :
http://www.berthet.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans
Modèle de lettre : Rétractation de ma commande après ...
, j'ai accueilli votre représentant à mon domicile. Il m'a présenté vos modèles de
et m'a convaincu d'acheter un
de la marque
au prix de
.
Après...
Site :
http://www.reponse-conso.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Modèle de contrat Bail location saisonnière - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail location saisonnière
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : consommation d'eau par jour et par habitant en france / article l 121 20 2 du code de la consommation / consommation moyenne de l'eau par habitant en france / consommation d eau par jour par habitant / consommation d'eau chaude par logement
Conditions générales de ventes | Bizzbee s’engage | Bizzbee
Le client a le choix de régler ses achats :
6.1 Par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Lors de la finalisation de sa commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
6.2 Avec son...
Site :
http://www.bizzbee.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation delai retractation
Conditions Générales de Vente - La Boutique du Pâtissier
Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site marchand www.laboutiquedupatissier.com (ci-après " le Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société CANTREL, société (ci-après dénommée CANTREL), SAS au capital de 327 600 Euros, dont le siège social est 5, rue Merle - ZI...
Site :
http://laboutiquedupatissier.com
Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation retractation 7 jours
Vos-Formalités.fr - CGV
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations...
Site :
http://www.vos-formalites.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...
Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs
Dernière mise à jour le 17 février 2017
Vous êtes un consommateur ?
Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions
Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?
2007
2016
- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation
Pret personnel : Le meilleur crédit perso en ligne ...
Prêt personnel : découvrez et comparez le crédit personnel
Le prêt personnel, une solution pour financer vos projets !
Vous avez envie de financer vos vacances, sorties ou loisirs ? Grâce à Meilleurtaux, venez découvrir en quelques clics les prêts personnels les plus adaptés à vos besoins ... C'est la solution pour réaliser les projets qui vous tiennent à coeur sans avoir à...
Site :
meilleurtaux.com
Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / simulation credit pret personnel / taux interet pret personnel / pret personnel meilleur taux sans justificatif
Conditions générales de vente - Chloé Stora
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
ARTICLE 2. PRODUITS & PRIX
2.1. PRODUITS
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les...
Site :
https://www.chloestora.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation droit de retractation
Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le ...
» Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le démarchage
Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le démarchage
Chantal Masson
| Le 21/03/2012 à 16h37
Vous avez craqué pour un achat à la suite de sollicitations téléphoniques ou d'une visite à domicile d'un démarcheur ? Apprenez à vous protéger en faisant respecter les règles qui s'imposent à ces vendeurs au...
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / code consommation 121 23 / l'information du consommateur sur les prix
Conditions générales de vente de la Boutique Icom radioamateur
1, rue Brindejonc des Moulinais - ZAC de la plaine BP 45804 - 31505 TOULOUSE CEDEX 5
Tél : +33 (0)5 61 36 03 33 - Fax : +33 (0)5 61 36 03 00
Conditions générales de ventes
Boutique ICOM France
www.icom-france-boutique.com
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par ICOM France des produits proposés sur le site internet...
Site :
http://www.icom-france-boutique.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l211 7 code consommation
Cartes virtuelles foot, danses, anniversaire, enfants ...
Pas de problème... Saisis ton email et aussitôt on te l'envoie !
Si tu n'as toujours pas reçu d'email, pense à vérifier ton dossier spams.
S'identifier
Tu ne possèdes pas encore de compte FunnyClips ?
Ou identifie-toi directement sur le site :
Attention : Majuscules activées !
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Information Editeur - Objet
Nom commercial « Funnyclips », Sarl au...
Site :
http://www.funnyclips.fr
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Cartes Anniversaire, voeux, fetes, amour, blagues : avec ...
Pas de problème... Saisis ton email et aussitôt on te l'envoie !
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Ou identifie-toi directement sur le site :
Attention : Majuscules activées !
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Information Editeur - Objet
Nom commercial « Funnyclips », Sarl au...
Site :
http://www.funnyclips.fr
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www.aviatorsoft.com - vente sur internet de matériel et de ...
Conditions général de vente du site Aviatorsoft.com
Préambule :
Le présent site Internet www.aviatorsoft,com est propriété de la Société Aviatorsoft, Micro-entreprise de Félix Venouchettia, Xavier Fauconnier et Dominique Arbellini dont le siège social est au 50 avenue du général de gaulle 77600 Bussy saint Georges immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris 17...
Site :
http://www.aviatorsoft.com
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Conditions Générales de Vente - ILLICADO
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Conditions Générales de Vente
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Conditions générales de vente des cartes illicado aux particuliers
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SYNEDIS, SAS au...
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Conditions Générales de Vente: - AVAST PRO est la ...
Conditions Générales de Vente:
Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de codes d'activation informatiques requis pour le déblocage des versions des logiciels antivirus avast! de la société éditrice AVAST SOFTWARE www.avast.com (ci-après « numéro de licence »). Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente...
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Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement
Info
Lexique du prêt
Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...
ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...
Date: 2015-02-16 11:17:24
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STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2017-09-17 09:42:30
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MonNutriCoach
Le site internet monnutricoach.fr accessible à l'adresse www.monnutricoach.com est un site édité par la société BIOMOUV et dédié aux activités de Mondial Assistance.
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En validant son inscription, l'utilisateur reconnaît avoir été informé et être tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation qui gouvernent les relations...
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CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente NEMEA
Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...
Site :
http://www.residence-nemea.com
www.Facet.fr Conforama : Paiement et Crédit Facet
jean 25 juillet 2017 at 12 h 26 min
Je n'ai pas reçu (ou perdu)ma nouvelle carte ; l'ancienne a expiré en juin 2017.
J'ai effectué un achat chez conforama que j'ai du payer comptant.
Comment puis-je avoir une nouvelle carte ?
Conseiller 2 août 2017 at 8 h 39 min
Soit en ligne, soit en magasin.
Sylvie 15 novembre 2016 at 16 h 25 min
Y a t il une cotisation annuelle de la carte Conforama+...
Site :
mon-credit.org
Thèmes liés : demande un credit renouvelable a la consommation / credit a la consommation facet / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / liste des societes de credit a la consommation