Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation garantie
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DGCCRF - Litiges de consommation courante | Le portail des ...
Réglez votre litige à l'amiable
1. En contactant le professionnel
C'est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d'un litige.
Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas...
Date: 2017-02-19 15:31:40
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : association consommateur credit immobilier / association d'aide aux consommateur gratuit / association consommateur litige telephonie / association consommateur litige assurance / association consommateur litige banque
Code de la consommation - Article R132-1 | Legifrance
Code de la consommation - Article R132-1
Code de la consommation - Article R132-1
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Jour
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives,...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Numéro surtaxé en France — Wikipédia
La loi Chatel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L121-84-5 relatif à l'interdiction de l'utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques.
Cette dernière catégorie de prestataire renvoie aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) et aux opérateurs de téléphonie .
L'interdiction vise plus précisément les...
Date: 2017-09-26 10:31:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
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MyDiorSoReal - Dior Site Officiel
Conditions Générales de Ventes
Article préliminaire
La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de personnalisation et de réalisation à la demande de certains de ses articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior...
Site :
http://www.dior.com
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Conditions générales de vente - Hachette Collections
I - Conditions Générales de Vente
1. Domaine d'application et limites territoriales
Les conditions Générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :
HACHETTE COLLECTIONS, S.N.C.,
dont le siège social est situé au 58 rue Jean Bleuzen CS 70007 92178 VANVES CEDEX,
inscrite au RCS Nanterre 395 291 644 ;
Et toute personne ayant passé une commande...
Site :
http://www.hachette-collections.com
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Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,
Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...
Date: 2018-06-21 13:22:47
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
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patrimoine.com | dossiers | Crédit : la protection de l ...
Pour comparer et choisir
Crédit : la protection de l'emprunteur renforcée
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (JO du 18 mars), dite "loi Hamon", comporte plusieurs mesures renforçant la protection des consommateurs en matière de crédit.
Prêts à la consommation de moins de trois mois : définition renforcée
La nouvelle loi précise une disposition de l'article L 311-3 du...
Date: 2018-06-15 12:33:48
Site :
http://www.patrimoine.com
Cour de cassation
INSTRUCTION
Partie civile. - Plainte avec constitution. - Désistement ultérieur. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.
Méconnaît ce principe la chambre de...
Site :
courdecassation.fr
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Informations légales
Information sur la validité des offres et sur les prix
Les informations sur la disponibilité des modèles sur le site internet et sur leur exposition en magasin sont actualisées en permanence.
Un modèle signalé « disponible », « expédié sous » ou « uniquement en magasin » l'est au moment de votre connexion sur notre serveur.
Pour les paiements par chèque, la disponibilité du...
Site :
darty.com
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Votre devis | MotoByCat
Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).
Le Client, lorsqu'il est une personne physique, garantit qu'il est majeur.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est...
Date: 2017-09-26 16:21:31
Site :
http://www.motobycat.com
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Document sans titre - tropicmarche.com
Conditions Générales de Vente
MENTIONS LEGALES
URL : http://www.tropicmarche.com/
Edité par la Société Navimin exploitante de l'enseigne TropicMarché, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 494111018, SIRET n° 49411108100019, n° individuel...
Date: 2016-03-26 16:56:08
Site :
http://www.tropicmarche.com
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Joomeo - Stockage de photos et partage de photos HD en ...
Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour : 09/11/2016
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser le site Joomeo. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez que vous, l'Utilisateur, avez lu, compris et accepté ces Conditions Générales.
La connexion et l'utilisation des services du site Joomeo impliquent l'acceptation sans réserve des...
Site :
https://www.joomeo.com
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Cuir de poisson du Bassin d'Arcachon et fabrication 100% ...
Contact
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1. CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.cuirdepoisson.com. Un service de commerce électronique édité par la société SAS PEAU MARINE. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de...
Site :
http://www.cuirdepoisson.com
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
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Conditions générales de ventes - Energysstones - Bijoux ...
Contact
Conditions générales de ventes
ENERGY'S STONES INTERNATIONAL S.L, 57 carrer Tirso de molina, 14780 Roses, au Capital Social de 10 000EUR immatriculée à l'oficina de gestion tributaria de Girona sous le numéro NIF : B55198360, représentée par M. Jean-Marc LOUP en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant...
Site :
http://energysstones.com
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npa-auto.fr, Distributeur de pièces mécaniques ...
Conditions générales de vente
Préambule
La boutique en ligne du site npa-auto.fr a été mise en place par la société Négoce Pièces Auto, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet npa-auto.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le...
Site :
http://npa-auto.fr
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Conditions Générales de Vente - ILLICADO
Accueil >
Conditions Générales de Vente
Offrez illicado, offrez le choix grâce à notre carte cadeau dépensable au centime d'euro près chez plus de 50 enseignes disponibles en magasin, sur internet mais aussi par téléphone!
Conditions générales de vente des cartes illicado aux particuliers
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SYNEDIS, SAS au...
Site :
http://www.illicado.com
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Conditions d’utilisation - Vistaprint.fr : cartes de ...
Droit applicable et juridiction
Souscription aux conditions générales de vente Haut de page Veuillez lire attentivement ces Conditions d'Utilisation. Ces Conditions d'Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de ce Site. En accédant à ce Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être régi par ces conditions d'utilisation et par toutes les indications, restrictions ou règles ...
Site :
http://www.vistaprint.fr
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
La responsabilité des représentants en France des constructeurs étrangers
A la suite d'une panne moteur grave d'un véhicule d'occasion de marque étrangère acquis à l'étranger, la Cour de cassation vient de se prononcer le 9 février 2010 sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause.
La libre circulation des biens et services au sein de l'Union européenne est...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / consommation d un vehicule / article code de la consommation / code de la consommation garantie legale
Pour réserver la bonne affaire : arrhes, acompte ou chèque ...
Pour réserver la bonne affaire : arrhes, acompte ou chèque de garantie ?
Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu'une partie remette à l'autre un chèque qu'elle qualifie de "chèque de garantie", c'est-à-dire un chèque qui n'aurait pas vocation à être remis à l'encaissement, sauf en cas d'incident : non représentation de l'objet loué, perte, déterioration etc....
Qu'en...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation / code civil consommation / taux d interet consommation / code de la consommation garantie legale
SOUDE SAC ET SACHET PLASTIQUE SOUDEUSE PROFESSIONNELLE | eBay
Fax :05.61.92.93.06
E-mail :vente_ebay@presentoirs-pour-bijoux.com
SARL MARK AND CO 15 rue boudeville 31100 Toulouse Siret :49196676800021 SARL CAPITAL 20 000 EUR N° TVA FR1749196676800013
Numéro d'immatriculation de la société : 491 966 768 RCS TOULOUSE
Numéro de TVA :
Je fournis des factures sur lesquelles la TVA est indiquée séparément.
Conditions d'utilisation de la vente
Mise à...
Site :
ebay.fr
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Conditions générales de vente - Plasma Synergie
Accueil / Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Société par Actions Simplifiées au capital de 1000 euros
Siège social 16 Chemin de Rouyres 34440 Colombiers
N° de téléphone 07 77 07 88 87. Adresse du courrier électronique : synergienutritive@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Béziers sous le n°822658803
N° individuel d'identification...
Site :
https://www.plasma-synergie.com
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Manon Martin - L'imaginaire poétique de l'accessoire
N° de téléphone ......... Adresse du courrier électronique manonmartin@manonmartin.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de .........(lieu) n°...............
N° individuel d'identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur Manon Martin / MAGIC (ManonMartin.com)
Date de dernière mise à jour 11/01/2017 (mettre à jour à chaque changement d'une condition de...
Date: 2017-02-17 13:40:22
Site :
http://www.manonmartin.com
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L.313-22 du code monétaire et financier Archives - neuman ...
Ladite information, visée à l\'article 2293 du Code Civil , ne concerne toutefois que les cautionnements dits « indéfinis », contractés par une personne physique.
Celle-ci est donc débitrice d\'une « obligation principale » (comprendre : « principale » en référence au caractère « accessoire » de la garantie), cautionnée de manière « indéfinie », c\'est-à-dire globale, sans...
Site :
http://www.neuman-avocat.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie
convention de compte bancaire - Commission des clauses ...
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.
Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt ...
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyens de défense
Article juridique publié le 08/12/2014 à 09:49, vu 23097 fois, 105 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Parce que l'accession à la propriété n'est pas sans risque lorsqu'elle se fait au moyen d'un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et...
Site :
legavox.fr
Conditions Générales de Vente V.O. | Platine Automobiles
Retour
ARTICLE 1 - CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société PLATINE AUTOMOBILES, ci après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente dun véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du...
Site :
http://platine-automobiles.com
Thèmes liés : calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / taux d'interet credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet du credit a la consommation
DGCCRF - Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ...
Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.
A noter
Depuis le 1er janvier 2015, il n'existe plus de « soldes flottants » en France. Les deux périodes...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement
Délais rétractation et déblocage des fonds d'un crédit auto
Le code de la consommation protège le consommateur en imposant un délai de rétractation qui s'applique après l'acceptation du contrat de prêt automobile.
Cette possibilité est destinée à éviter les souscriptions de crédit irréfléchies.
Le contrat doit contenir des informations précises et ne peut devenir effectif qu'une fois le délai de rétractation expiré. Par ailleurs, le...
Site :
https://www.cnasea.fr
quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...
Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016
Les relations avec un fournisseur
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...
Date: 2017-02-19 19:36:44
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur
Services et Engagements Mistergooddeal
Que couvre la garantie fabricant ? Pourquoi choisir la Garantie Zen ? Pourquoi choisir la Garantie Remplacé ou Remboursé ? Mon appareil est en panne, que faire ? Garanties légales Information sur les vendeurs marketplace
Que couvre la garantie fabricant ?
Tous nos produits bénéficient d'une garantie fabricant, généralement d'une durée de 2 ans. Mais attention ! Cette garantie fabricant...
Site :
http://www.mistergooddeal.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation retractation 7 jours
La simulation crédit consommation: un incontournable
Une banque au service de ses clients
check
Une banque solide
Crédit Mutuel
7.8 10 0 Crédit Mutuel MONEYBANKER Bon - Crédit Mutuel a reçu la moyenne de 7.8/10 lors de son évaluation. L'évaluation est basée sur les commentaires des utilisateurs, la popularité de l'organisme, les conditions et la procédure liées au prêt
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Bon 7.8/10
150 personnes ont choisi ce...
Site :
https://moneybanker.com
Renforcement des droits, de la protection et de l ...
Une première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Site :
http://www.net-iris.fr
Protection des emprunteurs en crédit à la consommation ...
Le Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d'obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l'emprunteur. Celles-ci figurent de l'article L. 311-4 de Code à l'article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l'emprunteur, en passant par son information pré-contractuelle et par l'analyse de sa...
Date: 2018-06-21 10:29:51
Site :
village-justice.com
La jurisprudence à propos du Taux Effectif Global (TEG)
Principes et fonctionnement
Jurisprudence TEG
Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense de l'emprunteur doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG/TAEG. La jurisprudence s'efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.
La...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : calcul teg credit consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
CEPRIMA, courtier en prêt immobilier
Mentions légales
Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
www.credit-ceprima.com
Vous êtes actuellement connecté au site Internet officiel de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE PRET IMMOBILIER ET D'ASSURANCE...
Site :
http://www.credit-ceprima.com
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / societe d etude de la consommation / article code de la consommation / code civil consommation / loi credit consommation 2014
Escape Game pour Entreprise - COLORMIND
Terms & Conditions
×
ARTICLE 1 - ACCEPTATION L'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse suivante : COLORMIND.WORK (ci-après dénommé, le « Site ») de la société WAO TEAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 813 873 163 et domiciliée 32 rue Nicolas Copernic à Lambersart 59130 (ci-après dénommée, le «...
Site :
http://www.colormind.work
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Annulation TEG - Taux effectif global erroné | Gpierre Avocat
1°) La définition du TEG : le Taux effectif global
Le coût réel d'un crédit à la charge d'un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l'emprunteur par écrit dans tout écrit constatant un prêt.
L'objectif de cette obligation de mentionner le TEG est de fournir à l'emprunteur, à titre informatif, un pourcentage que ce dernier pourra aisément...
Site :
http://www.avocat-bancaire-paris.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul taux interet credit consommation / taux interet credit consommation
Détoxication, détox de printemps et détox d'automne - La ...
Détoxication, détox de printemps et détox d'automne
Teint terne, fatigue, ou digestion difficile ? C'est le signal pour nettoyer votre corps.
La détoxication consiste à éliminer les toxines de l'organisme, c'est-à-dire les déchets produits par le corps du fait d'une mauvaise alimentation ou du stress, ou accumulés en raison de la pollution atmosphérique.
Acérola bio...
Site :
la-vie-naturelle.com
Thèmes liés : article code de la consommation / consommation mondiale de l eau / traitement de l eau de consommation / consommation d'eau grandes villes / consommation d eau douce
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Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1903816. Les informations collectées sur www.redled-videos.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Redled est le destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du...
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Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation
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