Assainissement non collectif : "il ne faut pas faire de ...

Bonjour,

quelques précisions suite à votre message Pat88 :

- il s'agit du SPANC = Service Publique d'Assainissement Non Collectif (on parle aussi d'Assainissement Autonome, car les habitants ont leur propre installation d'assanissement et pas le mal-nommé "tout-à-l'égout") ;

- la DDASS n'existe plus depuis janvier 2010 (fusion de services publics dans le cadre de la RGPP = Réforme...

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Site : actu-environnement.com

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / consommation domestique d'eau potable / consommation d'eau domestique par habitant / consommation moyenne annuelle d'eau par habitant en france

Pourquoi j’ai choisi la division (et non la colocation ...

Alexandre 27 juin 2016 à 12 h 00 min _- Répondre

Bonjour Nina,

Belle réalisation et bon choix d'optimisation financière.

Je voudrais juste revenir sur la division en plusieurs unités.

normalement: Même location meublé le locataire doit avoir le droit de choisir son fournisseur d'énergie (un seul compteur pour plusieurs unités = pas bon), et il est interdit de revendre ou refacturer de...

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Site : http://www.louergagnant.fr

Choisir le mode de préparation de l'eau chaude sanitaire

Un exemple de comparaison des consommations

Une étude réalisée dans le cadre du programme Ravel (Suisse) compare 3 façons de préparer de l'eau chaude sanitaire pour 32 appartements répartis en 3 bâtiments :

un boiler électrique dans chaque appartement,

une préparation centralisée par bâtiment,

une préparation centralisée pour l'ensemble des 3 bâtiments.

Sur le plan...

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Site : energieplus-lesite.be

Thèmes liés : consommation d'eau par jour et par personne dans le monde / consommation d'eau par jour et par habitant dans le monde / consommation d'eau par jour dans le monde / consommation d'eau domestique dans le monde / consommation moyenne annuelle de l'eau

Les tarifs et les paliers de facturation de l'électricité ...

+1

Partages 99

La facture de la STEG constitue depuis toujours un véritable casse-tête pour le citoyen tunisien. Nombreux sont ceux qui ont fait l'effort de comprendre le système de facturation de la STEG, en vain. Ils ont fini par lâcher prise en acceptant de payer le montant bizarre sur la fameuse facture.

Dans cet article, je vais essayer d'éclaircir certains points par rapport aux tarifs...

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Site : http://efigure.net

Thèmes liés : facture consommation d eau / consommation gaz m3 kwh / consommation de gaz moyenne par mois / consommation mensuelle gaz m3 / consommation moyenne gaz naturel

Crédit à la consommation : un taux d’intérêt entre 5 et 8%

Février 2017

Crédit à la consommation : un taux d'intérêt entre 5 et 8% ?

Le crédit à la consommation est enfin relancé. Attendu depuis son interdiction en 2009, les consommateurs se réjouissent de cette nouvelle, malgré que la décision concerne les produits locaux. En effet le crédit est autorisé que pour l'achat de produits de la production nationale, ceci dans le but d'encourager...

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Site : http://lecourrier-dalgerie.com

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d interet consommation / taux interet credit consommation

Credit à taux zéro ou gratuit, comment éviter les arnaques

Tout savoir sur le crédit à taux zéro

Consultez les taux de nos banques et courtiers sponsors

Attention emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent ! Comparer »

Crédit à taux zéro ou gratuit, comment éviter les arnaques ?

Le crédit à taux zéro - la mention « crédit gratuit » étant interdit par le droit belge en terme de crédit - semble très attrayant auprès de divers...

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Site : https://www.pret-personnel-comparatif.com

Climat de consommation morose en Suisse - rts.ch - Economie

Modifié le 28 juin 2010

Climat de consommation morose en Suisse

Les Suisses ont revu leur budget à la baisse, relève le SECO. [Keystone]

Vidéos et audio

Les ménages suisses ont le moral en berne. L'indice du climat de consommation s'est encore dégradé en juillet, plongeant dans le négatif pour la première fois depuis près de trois ans.

Mais cette chute ne surprend pas le Secrétariat...

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Site : rts.ch

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice de consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation

Modèle de lettre de dénonciation de délit d'affichage à la ...

envoyer en lettre simple

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur...

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Site : merci-facteur.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix

Résilier un contrat de consommation, que dit la loi Hamon

Résilier un contrat de consommation

Par LAURE MARTINET o Le

12 août 2016

« J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat de ... ». S'engager c'est effectivement s'investir et s'investir peut parfois se traduire par l'impossibilité de revenir sur ses pas et ses choix. Heureusement, les clauses de résiliation de contrat existent (ainsi que le divorce, mais là n'est pas le sujet). Nous...

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Date: 2017-09-26 20:39:36
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation internet / code de la consommation resiliation mobile

Code des douanes de la République démocratique du Congo ...

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT

CODE DES DOUANES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...

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Site : http://info.microetape.com

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d'une voiture a l'arret / consommation d eau dans l industrie / consommation moyenne de l'eau par personne / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne

Le purificateur d'eau pour robinet sur évier: filtration ...

très dure

TH = Titre Hydrotimétrique

Le degré français (°f ou °fH) est différent du degré anglais (°e), allemand (°dH) ou américain (°TH, pour Total Hardness)

Officiellement, la présence de calcaire dans l'eau ne présente pas d'inconvénient pour la santé. "Bien au contraire" ajoute même Wikipedia. Calcium et magnésium sont en effet réputés bon pour la santé... oubliant...

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Date: 2016-11-23 15:11:27
Site : http://www.lemieuxetre.ch

Thèmes liés : date limite de consommation de l'eau en bouteille / consommation moyenne d'eau par menage en suisse / consommation moyenne d'eau par menage / consommation d'eau par menage en suisse / evolution de la consommation d'eau dans le monde

Augmentation de la consommation de carburant des véhicules ...

Pourquoi la consommation de carburant augmente-t-elle?

 

Pourquoi la consommation de carburant augmente-t-elle?

Consommation d'essence supérieure

Les véhicules d'aujourd'hui consomment beaucoup moins de carburant qu'avant et chaque nouveau modèle repousse les limites de la consommation de carburant. Le prix des carburants fluctue inévitablement et lorsque celui-ci baisse, les conducteurs ont...

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Date: 2018-06-21 07:49:51
Site : http://www.championparts.ca

Thèmes liés : consommation carburant et vitesse vehicule / suivi consommation carburant vehicule / consommation de carburant des vehicules / information consommateur sur prix carburant / calculer consommation carburant

Conditions Générales de Vente - BestofRobots

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Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente ci-dessous: 03 Septembre 2016

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL AMIXYS (ci-après désigné "BEST OF ROBOTS") sur...

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Site : http://www.bestofrobots.fr

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches

EauNaturelle.ch: les réflexions et solutions pour passer d ...

Lundi, Mardi, Mercredi et Vendredi de 14h à 18h + RV le matin

Horaires Thérapies:

Du lundi au vendredi, exclusivement sur rendez-vous

Les sympathiques "voisins" du Centre Oasis:

Le Saladier Gourmand, 14 rue du Vélodrome, Tél: 022 321 9046

La Passione Ristorante, 12 rue du Vélodrome, Tél: 022 321 2060

Cyclopolis, 6 rue du Vélodrome, Tél: 022 547 1007

Arty Glaces, 4 rue du Vélodrome, Tél:...

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Date: 2017-02-20 10:58:17
Site : http://www.lemieuxetre.ch

OMS | Tabagisme

Principaux faits

Le tabac tue la moitié de ceux qui en consomment.

L'épidémie de tabagisme tue près de 6 millions de personnes chaque année. Plus de 5 millions d'entre elles sont des consommateurs ou d'anciens consommateurs, et plus de 600 000, des non-fumeurs involontairement exposés à la fumée.

Plus de 80% du milliard de fumeurs dans le monde vivent dans des pays à revenu faible ou...

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Date: 2017-02-19 20:27:45
Site : http://www.who.int

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Informations Précontractuelles, préalables à la signature ...

La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche...), un certain nombre d'informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l'engagement... (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).

De plus, lorsque le mandat est proposé «à distance» ou «hors établissement», outre les renseignements ci-dessus, il faut...

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Site : http://www.edpref.com

Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / l'information du consommateur sur les prix

Modèle de contrat Bail pour une colocation - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat Bail pour une colocation

Avocat

Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.

Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi aux éditions Delmas, Les procédures d'urgence en Droit des...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : consommation d eau des logement / consommation d'eau moyenne par habitant par pays / consommation moyenne d eau par habitants et par pays / consommation moyenne annuelle d'eau par habitant en france / consommation d'eau par pays et par habitant

Foncier et Urbanisme - maregionsud.fr

Foncier - Urbanisme

© Régis Cintas Florès/MaRégionSud

La lutte contre l'étalement urbain, la périurbanisation et le mitage du territoire, la maitrise de la consommation d'espace et la protection des espaces naturels et agricoles ainsi que l'accompagnement à la production de logements sociaux et économes en énergie sont des objectifs régionaux majeurs.

La Région ne peut ignorer en effet...

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Site : https://www.maregionsud.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / consommation d'energie et croissance economique / conseil en consommation d energie / production et consommation d energie

Avis relatif aux véhicules automobiles alimentés en gaz de ...

LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,

VUle Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12

VU les requêtes n° 99-016, 99-0,1 99-021, 99-088 et 99-089

Considérant que :

LES SAISINES

La C.S.C. a été saisie à cinq reprises sur la question du GPL.

Le 8 février 1999, le Syndicat National des Officiers Professionnels Sapeurs-Pompiers...

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Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / consommation d'eau pour l'industrie / consommation d'une voiture a l'arret / consommation d eau dans l industrie / consommation d'essence des vehicules automobiles

Mentions légales - alicesgarden.fr

OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

CNIL :

En conformité avec les dispositions de la loi du 06/01/1978, ce site fait l'objet d'une déclaration préalable auprèsde la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la Société WALIBUY, Société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce de...

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Site : http://www.alicesgarden.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation vente a distance retractation

Consommation de carburant, Diesel - Economie

La consommation d'essence monte en flèche - La Libre

Le rapport annuel de la Fédération pétrolière belge confirme une tendance qui est dans l'air. l'essence a le vent en poupe. En 2014, la consommation de ce type de carburant a bondi de 7 % par rapport à l'année précédente. C'est d'autant plus remarquable que la consommation d'essence avait eu tendance à stagner ces trois dernières...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Canal+, Loi Chatel et résiliation: La stratégie optimale ...

La stratégie optimale pour se débarrasser de Canal (à mon avis)

Bonjour,

Voilà, à mon avis, la stratégie optimale pour résilier Canal avant l'heure. Puisque Canal veut la jouer au plus malin, il faut l'être encore plus.

En effet, en lisant vos commentaires, j'ai compris qu'une des stratégies de Canal repose sur le conseil qui nous est donné d'envoyer nos lettres de résiliation en...

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Date: 2017-08-29 16:30:14
Site : http://resiliation-canal.blogspot.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau chaude par logement / credit consommation 1 2 3 / consommation d eau des logement / consommation d eau actuelle par jour et par habitant

Alerte Arnaque // Amélioration ou rénovation de l'habitat ...

Alerte Arnaque // Amélioration ou rénovation de l'habitat

Mise à jour le 23/03/2015

 

 

(Isolation / Portes et fenêtres / Nettoyages de toiture / Pompes à chaleur / Ballons thermodynamiques / Panneaux solaires / éoliennes / etc)

La direction départementale de la protection des populations de la Manche (DDPP50) informe les consommateurs du département :

Des entreprises peu scrupuleuses...

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Date: 2018-06-21 14:30:25
Site : http://www.manche.gouv.fr

Qui sommes-nous ? - FCD

Le secteur en chiffres

Plus de 10 millions de clients par jour

Plus de 30 000 points de vente

2 131 hypermarchés

3 952 supermarchés à dominante marques propres (ex-maxidiscomptes)

Près de 20 000 magasins de proximité

Près de 3 700 drives

Un volume d'affaires d'environ 200 milliards d'euros

Commerce et distribution : une énergie et des valeurs fortes tournées vers les...

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Date: 2018-06-21 14:07:24
Site : http://www.fcd.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / consommation de l'energie en france / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'energie en france par secteur / consommation d energie en france sur 30 ans

La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

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Date: 2017-02-19 16:00:33
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation

Comparatif des prix du gaz propane

Propane

Comparatif des prix du gaz propane

Devis propane moins cher avec Antargaz09 87 67 55 11 (lundi-vendredi 8h-21h ; samedi 8h30-18h30) - Rappel gratuit et immédiat

Demander mon devis en ligne

Devis propane moins cher avec AntargazSe faire rappeler gratuitement en journée dans la semaine, ou demander son devis en ligne gratuit et personnalisé.

Près de 44% des logements, en France,...

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Site : https://prix-gaz.fr

Thèmes liés : consommation annuelle gaz propane / consommation chauffage gaz propane / consommation gaz propane / prix consommation gaz / consommation gaz sans fournisseur

Recours du client insatisfait | Direction Générale des ...

Qui : Saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP)  

Pourquoi : En cas de défaut d'information ou de pratique commerciale trompeuse.

Textes de référence : articles L120-1, L121-1 et L 121-1-1 du code de la consommation

sur l'affichage et la publicité des prix : article L113-3 du code de la consommation et arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la...

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Date: 2017-02-19 20:09:44
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / qualite de l eau de consommation

Sinorama: des finances en eaux troubles | Francis Vailles ...

Suivre @fvailles

Le voyagiste Sinorama, popularisé à grands coups de publicités par la comédienne Guylaine Tremblay, est dans une situation financière précaire.

Selon une enquête de La Presse, il manquait 11 millions de dollars dans les coffres de l'entreprise à la fin de 2017 pour honorer les futurs voyages déjà payés par les consommateurs. Leur principale destination...

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Site : http://www.lapresse.ca

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / l'information du consommateur sur les prix

Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz : enquête et ...

Tarifs sociaux

Tarifs sociaux de l'électricité et du gaz : enquête et témoignages

1 600 EUR en moyenne : c'est le montant de la facture d'énergie dans l'Hexagone par ménage et par an. Alors que les Français ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts, régler sa facture d'électricité et/ou de gaz naturel peut vite devenir un cauchemar. De fait, près de 20% de la population...

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Date: 2018-06-21 12:18:39
Site : https://www.fournisseurs-electricite.com

Apple GiveBack

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Conditions générales

Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited

La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société...

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Site : https://be-fr-applegiveback.brightstar.com

Thèmes liés : consommation moyenne d'eau d'un foyer de 3 personnes / credit consommation 1 2 3 / consommation d'eau par foyer 2 personnes / consommation d'eau d'un foyer de 4 personnes / association d'aide aux consommateur gratuit

Consommation eau domestique - Lenntech

Turkish

Partout dans le monde, la consommation d'eau par habitant est très variable, par exemple un Américain a besoin d'en moyenne 500 litres d'eau par jour, un habitant de l'Europe de l'Ouest 150 litres par jour et un Africain seulement 50 litres d'eau par jour. Même si ces différences tendent à diminuer avec le temps, personne n'est égale dans l'utilisation de l'eau. Une autre différence est la conséquence du mode de vie des...

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Site : lenntech.fr

Thèmes liés : consommation moyenne d'eau par jour et par personne / consommation litre d'eau par jour / consommation moyenne en litres d eau potable / consommation d'eau par jour et par habitant dans le monde / consommation moyenne d'eau pour une personne seule

Consommation eau domestique - Lenntech

Turkish

Partout dans le monde, la consommation d'eau par habitant est très variable, par exemple un Américain a besoin d'en moyenne 500 litres d'eau par jour, un habitant de l'Europe de l'Ouest 150 litres par jour et un Africain seulement 50 litres d'eau par jour. Même si ces différences tendent à diminuer avec le temps, personne n'est égale dans l'utilisation de l'eau. Une autre différence est la conséquence du mode de vie des...

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Site : lenntech.fr

La garantie légale | Éducaloi

La garantie légale

Comstock / Stockbyte / Thinkstock

Quand vous achetez ou louez un bien, vous vous attendez à ce qu'il fonctionne. Et dans un monde idéal, tous vos achats seraient de bonne qualité, durables, conformes à vos attentes, sécuritaires et sans défaut! Mais ce n'est pas toujours le cas.

 

La garantie légale: une protection automatique et minimale

La garantie légale est une...

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Date: 2017-09-26 20:20:51
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / bien consommation durable / information et protection du consommateur / consommation d un vehicule

Apple Renew - Recherche des modèles

Copyright © 2016 Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.

Conditions générales

Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited

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Site : https://appleonlinefra.mpxltd.co.uk

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Conditions générales de ventes | Bizzbee s’engage | Bizzbee

Le client a le choix de régler ses achats :

6.1 Par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Lors de la finalisation de sa commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

6.2 Avec son...

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Site : http://www.bizzbee.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation delai retractation

Le rôle de la science et de la technologie dans la société ...

�?conomie et développement durable ;

Politique scientifique et éthique ; et

Questions à intégrer �? Science et société.

La réunion n�?avait pas pour but de définir une position nord-américaine officielle ; les participants étaient plutôt invités, en qualité de scientifiques professionnels, à exposer leurs perspectives personnelles sur le rôle en évolution de...

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Date: 2000-05-03 22:15:22
Site : http://www.unesco.org

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'energie pays developpes / consommation d eau pour l agriculture / consommation d'eau dans les pays en developpement / consommation d'energie et croissance economique

Billo - Keeps the bill low

Le moyen le moins cher et le plus facile pour se rendre à l'aéroport

FAQ

Transport pour l'aéroport pour les tour-opérateurs importants.

1) Qui est www.billo.be ? Et que font-ils?

Grâce à Billo.be vous pouvez réserver un transfert entre votre domicile et l'aéroport, tant lors du départ que du retour, et ce, pour chaque aéroport desservi par les tour-opérateurs...

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Site : http://www.billo.be

Thèmes liés : consommation carburant mercedes classe c / consommation carburant mercedes classe a / l'information du consommateur sur les prix

ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE L AUBE (TROYES ...

ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE L AUBE

Société : 300882685

2 A BD DU PREMIER RAM

10000 TROYES

Surveillance de l'entreprise :

Soyez alertés en exclusivité, gratuitement, par e-mail, lors de toute mise-à-jour d'informations sur la société .

Vous recevrez à partir de maintenant, sur votre e-mail , toutes les alertes de surveillance pour la société .

Vous recevrez à partir de maintenant, sur votre e-mail, toutes les alertes de surveillance...

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Site : societe.com

Thèmes liés : defense consommateur gratuit association / adresse association de defense du consommateur / associations defense consommateur / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Achetez en ligne : la livraison - IKEA

Installation de salle de bains

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...

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Date: 2014-01-16 12:27:09
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article l121 20 3 du code de la consommation

Manger sans Gluten: Grave et Dangereux pour les ...

Outre atlantique, 3 organismes important du Québec dans le domaine de la santé et de la nutrition ont co-signé un article sur les dangers du régime sans gluten . Je dois cette découverte à Florence, une lectrice du blog, qui a littéralement « sautée au plafond » en lisant cet article (merci pour le lien ; ) ).

Intriguant. Le mot est lâché pour cet article qui nous parle de...

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Site : http://www.dur-a-avaler.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / societe d etude de la consommation

En juin, la consommation des ménages en biens diminue de ...

En juin, la consommation d'énergie recule fortement (?6,3 % après ?0,8 %) ; il s'agit de sa plus forte baisse depuis juin 2013. Cela provient d'un net repli des achats de produits raffinés (?14,3 %), après la forte hausse de mai (+8,0 %) qui avait été stimulée par des achats de précaution lors des mouvements sociaux. En...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : bien consommation durable / evolution consommation alimentaire des menages / depense totale de consommation des menages / depenses de consommation des menages 2013 / depense de consommation des menages

Comment calculer les besoins du bateau Carburant - Mode De Vie

Comment calculer les besoins du bateau Carburant

2012-09-18

La quantité de carburant que vous devez effectuer pour votre voyage dépend de la conception du bateau et comment vous allez l'utiliser. Si il est un voilier, un réservoir de 50 gallons de carburant avec un moteur de 25 chevaux devrait vous permettre

Comment calculer les pourcentages de patrimoine

2014-02-25

Vous pouvez déjà sentir...

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Site : http://www.inelinsa.com

Thèmes liés : calcul de l indice des prix a la consommation / comment est calculer la consommation d'une voiture / calculer la consommation moyenne d'une voiture / comment calculer sa consommation de carburant / calcul indice prix consommation

DPE : Diagnostic de performance énergétique

A quoi sert le diagnostic performance énergétique ?

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment ou logement : il évalue la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la climatisation et la quantité de gaz à effet de serre émise (classes de performance A à G). L'acquéreur dispose également d'une estimation chiffrée en euros des frais...

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Date: 2017-02-19 18:10:01
Site : toutsurlisolation.com

Thèmes liés : consommation energetique maison classe d / consommation d'eau chaude par logement / consommation moyenne d'energie dans une maison / indicateur de consommation d'energie de chauffage / maison faible consommation d'energie

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-02-19 19:13:30
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : consommation d'eau annuelle pour 1 personne / consommation d eau importante / article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays

Biocarburants | Ministère de la Transition écologique et ...

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Le Jeudi 8 décembre 2016

Les biocarburants et biocombustibles couvrent l'ensemble des carburants et combustibles liquides, solides ou gazeux produits à partir de la biomasse et destinés à une valorisation énergétique dans les transports et le chauffage. Les biocarburants sont utilisés sous forme d'additifs ou de complément aux carburants fossiles. On distingue trois générations...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

PHILIPS PD7022, fiche technique, prix et avis consommateurs

PHILIPS PD7022, fiche technique, prix et avis consommateurs

 Archives PHILIPS PD7022 

Fiche Technique HomeCine-Compare* du PHILIPS PD7022

Présentation du lecteur portable PHILIPS PD7022

Désignation :

Lecteur DVD / DivX® portable avec 2 écrans

Date de sortie (approx.) :

Caractéristiques Techniques Audio et Vidéo du lecteur portable PHILIPS PD7022

Chipset / Matériels :

Longueur d'onde du...

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Site : homecine-compare.com

Thèmes liés : avis des consommateur ecran lcd / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix

Litige avec un garagiste : que faire - generali.fr

Litige avec un garagiste : que faire ?

Litige avec un garagiste : que faire ?

Vous avez confié votre voiture au garagiste, mais elle présente toujours la même panne ? La facture est bien supérieure à ce qu'il vous avait annoncé ? La réparation tarde ? Sachez que le garagiste à des obligations vis-à-vis de ses clients.

L'obligation d'information

Les garagistes ont une obligation...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'automobile / consommation d une automobile

Indice des prix à la consommation,juin 2009 2

Information archivée dans le Web / Information Archived on the Web

Publications du gouvernement du Canada

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou...

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Site : http://publications.gc.ca

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / indice prix consommation canada / indice du prix a la consommation

Code de la consommation - Article L312-17 - Codes et Lois

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été...

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Date: 2018-06-20 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article 312 17 code de la consommation / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix