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4 articles sélectionnés

Refus de paiement par chèque - UFC Que Choisir Dordogne

Commerce refus de paiement par chèque

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement.

Article L113-3 code de la...

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Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / union federale des consommateur que choisir / l'information du consommateur sur les prix

Refus de paiement par chèque - ufcquechoisir-dordogne.org

Article L113-3 code de la consommation

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre...

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Précisions sur les devis - UFC Que Choisir Dordogne

Les devis un rappel des points pouvant créer un litige ou lever un litige

Focus sur le devis en particulier sur les points importants générant le plus souvent des litiges.

Sur un plan juridique, le devis devient contrat quand il est signé par le client et le professionnel en charge des travaux. Ce dernier est tenu de respecter sa part du marché, donc chaque mention du document point par...

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Assurance voyage - ufcquechoisir-dordogne.org

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Assurance voyage

thematiques 19 juin 2018 UFC Que Choisir Dordogne

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Pourquoi demander un devis d'assurance voyage ?

Voyage d'affaire, vacances ou séjour d'études... il est indispensable de souscrire une assurance pour un voyage à l'étranger. Bien que cette couverture ne soit généralement...

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