LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...

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Loi Consommation : e-commerce

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.

 

 

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un...

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Date: 2017-02-19 18:47:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi des consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...

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Loi Consommation : e-commerce

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un temps de...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi des consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation - economie.gouv.fr

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Loi Consommation : santé

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le domaine de la santé.

 

  Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

La loi Consommation ouvre depuis le 1er novembre 2015 la...

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Date: 2017-02-19 19:39:55
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi des consommateur

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : banque-assurance ...

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Loi Consommation : banque-assurance

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.

 

 

 Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

Avec...

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Date: 2017-02-19 15:31:26
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation / loi des consommateur / assurance pret a la consommation / assurance credit a la consommation / pret a la consommation banque

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation - economie.gouv.fr

Suppression du monopole de distribution des produits d'entretien pour lentilles

La loi Consommation permet au consommateur de ne plus avoir à acheter ses produits nettoyants pour lentilles uniquement dans les pharmacies et les magasins d'optique. Ainsi, la loi Consommation facilite l'accès à ces articles et favorise la baisse des prix, au bénéfice des consommateurs.

 

  Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse

La loi Consommation autorise la...

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Date: 2017-02-19 16:42:11
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi des consommateur

Loi Consommation : consommation responsable - economie.gouv.fr

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Loi Consommation : consommation responsable

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures en faveur de la consommation responsable.

 

 

  Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans

La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des...

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Date: 2017-02-19 17:17:46
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi des consommateur / consommation responsable france / consommation responsable

Loi Consommation : voiture - Le portail des ministères ...

Média & ressources

Loi Consommation : voiture

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures autour de l'automobile.

 

 

  Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment après un an de contrat

Avec la loi Consommation, le...

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Date: 2017-02-19 18:38:26
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : consommation moyenne d'une automobile / consommation d'automobile / consommation d une automobile / loi des consommateur / consommation moyenne d'une voiture en france

La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Martine Pinville , Emmanuel Macron

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er...

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Date: 2017-02-17 21:15:01
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / consommation moyenne d'energie par habitant en france / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation moyenne quotidien d'eau d'un francais / consommation d'eau par habitants en france

Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est orphelin . Moins de trois articles lui sont liés

(novembre 2017).

Vous pouvez aider en ajoutant des liens vers [[Loi fédérale sur le crédit à la consommation]] dans les articles relatifs au sujet .

La ''Loi fédérale sur le crédit à la consommation''' (abréviation '''LCC''')...

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Date: 2018-06-07 15:39:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi credit consommation suisse / loi credit consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / federale sur le credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à ...

24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...

Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence

24/03/2014

La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.

1....

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Loi sur le crédit à la consommation - bj.admin.ch

Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation

De quoi s'agit-il ?

La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du...

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Date: 2017-02-18 19:44:06
Site : https://www.bj.admin.ch

Thèmes liés : loi credit consommation suisse / loi credit consommation / federale sur le credit a la consommation / directive europeenne sur le credit a la consommation / directive sur le credit a la consommation

Alta Legis Avocats – Blog de l'étude Alta Legis sur le ...

En tant que consommateur, l'individu rencontre bien souvent des difficultés par rapport à tout ce qu'il consomme. La consommation englobe tout ce que nous payons, de nos aliments en passant par les différentes énergies que nous utilisons dans la vie de tous les jours jusqu'à nos communications. Quand nous parlons de consommateurs, souvent nous pensons tout de suite à nos droits. Pourtant,...

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Site : http://www.altalegis-avocats.fr

Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit aux consommateur / consommation de l eau potable / consommation de l eau en france / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france

Quelle protection en matière de crédit à la consommation

Nos prestations

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

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Date: 2017-09-26 15:24:01
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...

Tourisme

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

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Date: 2017-02-19 15:45:16
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

Établissements de crédit à la consommation | Avocats Espagne

Written by Mariscal & Abogados Abogados on

October 12, 2016

. Posted in Articles juridiques

Les établissements, de crédit ou non, peuvent s'engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.

Établissements de crédit : les activités réservées

Les établissements de crédit espagnols sont sujets à une réglementation spéciale, qui est plus stricte que dans les autres secteurs...

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Site : http://www.asociacion-eurojuris.es

Thèmes liés : etablissements de credit a la consommation / loi credit consommation / contrat de credit a la consommation / protection juridique credit a la consommation / credit a la consommation protection

Crédit à la consommation : évolutions réglementaires et ...

Crédit à la consommation : évolutions réglementaires et conséquences

 

Le contexte

Le crédit à la consommation constitue un élément-clé pour soutenir la consommation des ménages. En France, près d'1/3 des ménages ont un crédit à la consommation à fin 2012 (source : Observatoire des crédits aux ménages, janvier 2013).

La loi portant réforme du crédit à la consommation, dite...

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Date: 2018-06-21 10:40:19
Site : http://www.fbf.fr

Crédit à la consommation les emprunteurs sont-ils protégés

Crédit à la consommation les emprunteurs sont-ils protégés ?

Crédit à la consommation les emprunteurs sont-ils protégés ?

Posté le

Par Contact Avocat Dans Surendettement Pas de commentaire

Crédit à la consommation.

Ces dernières années, les crédits à la consommation se sont multipliés, et pas toujours à l'avantage des consommateurs ! Résultat : les personnes en surendettements...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation delai retractation / taux d'endettement credit a la consommation / loi credit consommation lagarde

Crédit à la consommation : Son contrat et ses généralités

La nouvelle loi comporte une réglementation fédérale exhaustive. Elle abroge en outre les dispositions du Code des obligations consacrées à la vente à tempérament (art. 226a ss. CO). En mai 2002, l'ordonnance relative à la Loi sur le crédit à la consommation a été mise en consultation.

L'un des buts de la nouvelle Loi sur le crédit à la consommation est d'introduire dans le droit...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul taux interet credit consommation / loi credit consommation suisse / loi credit consommation

Comparatif Assurances Réunion 974 - assuranoo.re

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Site : assuranoo.re

Thèmes liés : loi des consommateur / consommation d une moto

Mes droits comme consommateur | Éducaloi

Comme consommateur, vous pouvez rencontrer une multitude de problèmes dans votre vie de tous les jours: retard de livraison d'un matelas, balayeuse défectueuse, réparations ou travaux mal effectués, fausses informations données par un vendeur, absence d'un renseignement obligatoire dans un contrat... Et la liste est longue!

Mais que pouvez-vous faire pour régler vos problèmes et faire...

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Date: 2017-02-19 18:58:35
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association protection consommateur / option consommateur recours collectif

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-02-19 19:13:30
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : consommation d'eau annuelle pour 1 personne / consommation d eau importante / article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays

Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...

Agricole

Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.

Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.

L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...

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Site : https://aurelienbamde.com

Réseau juridique du Québec : Foire aux questions juridiques

Un vendeur d'un bien, meuble ou immeuble, doit-il fournir une garantie à l'acheteur?

Nous ne traiterons pas des garanties offertes par la Loi sur la protection du consommateur puisque celle-ci ne s'applique que lorsqu'il y a un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le...

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Date: 2018-06-01 18:27:27
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / protection juridique credit a la consommation / credit a la consommation protection / information et protection du consommateur / consommation d'automobile

Extraits de la loi Hamon relative au credit consommation

 

  Formulaire sécurisé - Vos données sont protégées

Destinée à renforcer les droits des consommateurs , La Loi Hamon sur la Consommation a été adoptée le jeudi 13 février par l'Assemblée Nationale après son passage devant les sénateurs .La loi Hamon est un énorme texte comportant plus d'une centaine d'articles et couvrant  de nombreux domaines : class actions , démarchage...

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Site : https://www.creditenligne.com

Thèmes liés : loi credit consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / droit du credit consommation / assurance credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Loi portant réforme du crédit à la consommation — Wikipédia

Loi portant réforme du crédit à la consommation

Référence

modifier

La loi no  2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde , alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation .

Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'...

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Date: 2018-06-08 11:46:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation 2014 / loi credit consommation

Karsenty

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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

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Date: 2017-02-19 20:07:12
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

La loi Lagarde et le crédit à la consommation | Rachat de ...

Les dispositions actuellement mises en vigueur pour le prêt à la consommation sont par exemple régies par les mesures de la Loi Lagarde publiées le 10 juillet 2010. Ladite législation apporte de mise à jour dans le cadre de cette opération financière mais également au niveau de l'assurance emprunteur ou le rachat de crédit. La loi Lagarde 2010-737, tenant son nom de l'ancienne ministre...

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Site : http://www.rachat-de-credit-simulation.com

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Loi n°2014-344 relative à la consommation

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-09-25 22:54:32
Site : senat.fr

Démarchage — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

Lorsqu'il est réalisé par téléphone (démarchage téléphonique, par exemple le télémarketing ), l'appel est émis le plus souvent depuis un centre d'appel . Par téléphone, cela permet d'établir un premier lien avec le client et de savoir s'il est intéressé par les produits/services. Par la suite un contact physique peut être programmé pour...

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Date: 2018-06-19 11:28:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation retractation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

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Article 1er B - Coordination légistique

Le projet de loi modifie de fond en comble le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation consacré au crédit à la consommation : certains articles sont réécrits, d'autres sont insérés, d'autres enfin sont renumérotés. Ces modifications étant...

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Date: 2010-12-21 19:10:56
Site : senat.fr

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

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Site : https://www.nextinpact.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

Loi Lagarde et crédit à la consommation : ce qui a changé ...

Loi Lagarde et crédit à la consommation : ce qui a changé

Loi Lagarde et crédit à la consommation : ce qui a changé

Legislation

Vous avez sans doute entendu parler de la fameuse Loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui a été une grande réforme du crédit à la consommation avec pour but affiché la suppression des abus du crédit à la consommation. C'est une loi importante qui concerne...

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Site : https://financer.com

Thèmes liés : loi credit consommation lagarde / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur

Droit de la consommation | Barrette & Associés | Avocats

Droit de la consommation

Que ce soit pour des dossiers en recouvrement, ou en défense à l'encontre d'une réclamation, ou même en recours collectif en droit de la consommation, nous avons les compétences pour agir.

Droit de la consommation

La Loi sur la protection du consommateur est une loi qui régit différents types de contrats de consommation pouvant intervenir entre un commerçant et un consommateur.

Sont assujettis à cette loi les contrats de prêt d'argent et les contrats assortis d'un crédit. Notre expérience en matière de recouvrement de prêts, entre autres pour...

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Site : http://www.barretteavocats.com

Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / droit et defense consommateur / contrat de pret a la consommation / droit du credit consommation

Credit consommation: Comparateur des meilleurs taux ...

Crédit consommation admin 2016-11-28T14:36:16+00:00

Comparateur Crédit Consommation

Besoin d'argent pour l'achat de votre première voiture, de meubles, d'équipements pour votre maison, ou encore pour financer vos études ou un voyage ? Ce qu'il vous faut, c'est un crédit consommation. Mais pas n'importe lequel. En effet, en plus du fait qu'il existe différents types de crédit à la...

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Site : http://www.creditenligne-fr.com

Thèmes liés : comparatif credit consommation meilleur taux / meilleur taux credit consommation 2014 / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / comparatif meilleur credit consommation

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Le 1er septembre 2004, a été adoptée la Loi relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, transposant la Directive européenne 99/44/EG. Cette Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

La Directive a été élaborée en vue d'harmoniser les législations dans les différents Etats membres, de renforcer la protection du consommateur et d'encourager les...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / consommation d un vehicule / code de la consommation garantie 2 ans / consommation d une voiture / loi des consommateur

Renforcement des droits, de la protection et de l ...

Une première réforme avortée en 2012

Introduction

En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.

Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...

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Site : http://www.net-iris.fr

patrimoine.com | dossiers | Crédit : la protection de l ...

Pour comparer et choisir

Crédit : la protection de l'emprunteur renforcée

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (JO du 18 mars), dite "loi Hamon", comporte plusieurs mesures renforçant la protection des consommateurs en matière de crédit.

Prêts à la consommation de moins de trois mois : définition renforcée

La nouvelle loi précise une disposition de l'article L 311-3 du...

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Date: 2018-06-15 12:33:48
Site : http://www.patrimoine.com

Loi Hamon : Quelles Assurances Puis-je Résilier

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Le 27 Juin 2014 dans Guides

La loi Hamon ou « loi consommation » a été publiée au journal officiel le 17 mars 2014 et entrera en vigueur dans les mois à venir. Cette loi a pour objectif de rééquilibrer les rapports entre professionnels et particuliers. De nombreuses évolutions vont ainsi avoir lieu et seront particulièrement avantageuses pour le consommateur....

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Thèmes liés : loi des consommateur

la poste credit a la consommation - scandalposte

... d'un ordinateur.   cependant, cibformation a fait le choix d'une ... obligations réglementaires applicables à la distribution du credit consommation ou au intermédiaire ...

cibfinance.centerblog.net

... sur la tnt auront donc un coût ! la poste elle ... heures hebdomadaires. epargne livret a : relèvement de 25% ... sur le regroupement de credit consommation et immobilier...

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Site : http://scandalposte.centerblog.net

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation lagarde / rachat credit consommation longue duree / courtier rachat credit consommation

Se defendre en tant que consommateur, quels recours

 

Comment se défendre en tant que consommateur...

Les offres de service et de crédit se multiplient, les contrats se compliquent. Heureusement, des lois existent pour protéger les consommateurs. Rémaniée en 2007, la loi Chatel se donne pour objectif de « conforter la confiance et la protection du consommateur ». En effet, le développement fulgurant de certains produits, services et...

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Site : http://www.toobusiness.com

Cours de droit de la consommation - Cours de droit

SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?

-Quel est le sens du mot « consommer » ?

 

Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.

Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur

consommateur » selon la loi Hamon - le-droit-des-affaires.com

La définition de « consommateur » selon la loi Hamon

19 Mai 2014

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », a inséré un nouvel article préliminaire dans le Code de la consommation portant définition du « consommateur ».

Selon cet article, est considérée comme un consommateur au sens du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Cette définition est issue de la directive n°2011/83 du 25...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code consommation 121 / code consommation / definition de la consommation

Le droit de rétractation dans la vente à distance

Le droit de rétractation dans la vente à distance

08 Juil 2014

Selon l'article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Les seuls contrats...

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CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...

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Une meilleure information des consommateurs en matière de ...

 

 

Le décret publié au Journal officiel précise les dispositions applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels dans le cadre de la loi Consommation du 17 mars 2014.

Améliorer l'information des consommateurs et renforcer leurs droits

Ces dispositions visent à améliorer l'information des consommateurs et à renforcer leurs droits, notamment en matière de vente à...

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Date: 2017-02-19 20:36:42
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : information du consommateur / loi des consommateur / droit aux consommateur

Union des consommateurs

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Modification de la Loi sur les banques : comment tenter de faire plaisir aux banques au détriment des droits des consommateurs et des compétences provinciales

7 décembre 2016

Le gouvernement fédéral a glissé dans son projet de loi C-29 (Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre...

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Site : uniondesconsommateurs.ca

Thèmes liés : union consommateur banque / union federale des consommateur / reduction de la consommation d'energie en entreprise / union des consommateur 29 / union des consommateur