LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...

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Loi Consommation : e-commerce

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.

 

 

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un...

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Date: 2017-02-19 18:47:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi des consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation - economie.gouv.fr

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Loi Consommation : santé

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le domaine de la santé.

 

  Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

La loi Consommation ouvre depuis le 1er novembre 2015 la...

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Date: 2017-02-19 19:39:55
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi des consommateur

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : banque-assurance ...

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Loi Consommation : banque-assurance

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.

 

 

 Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

Avec...

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Date: 2017-02-19 15:31:26
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation / loi des consommateur / assurance pret a la consommation / assurance credit a la consommation / pret a la consommation banque

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation - economie.gouv.fr

Suppression du monopole de distribution des produits d'entretien pour lentilles

La loi Consommation permet au consommateur de ne plus avoir à acheter ses produits nettoyants pour lentilles uniquement dans les pharmacies et les magasins d'optique. Ainsi, la loi Consommation facilite l'accès à ces articles et favorise la baisse des prix, au bénéfice des consommateurs.

 

  Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse

La loi Consommation autorise la...

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Date: 2017-02-19 16:42:11
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi des consommateur

6.6. Nouvelle loi relative au crédit à la consommation - PDF

6.6. Nouvelle loi relative au crédit à la consommation Changements d application le 1 er décembre 2010 La loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (ciaprès «la loi du 13 juin 2010») est parue au Moniteur Belge du 21 juin dernier. Cette loi, qui entre en application le 1er décembre prochain (à l'exception de certaines dispositions,...

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Site : http://docplayer.fr

Loi Consommation : consommation responsable - economie.gouv.fr

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Loi Consommation : consommation responsable

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures en faveur de la consommation responsable.

 

 

  Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans

La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des...

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Date: 2017-02-19 17:17:46
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi des consommateur / consommation responsable france / consommation responsable

Loi Consommation : voiture - Le portail des ministères ...

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Loi Consommation : voiture

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures autour de l'automobile.

 

 

  Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment après un an de contrat

Avec la loi Consommation, le...

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Date: 2017-02-19 18:38:26
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : consommation moyenne d'une automobile / consommation d'automobile / consommation d une automobile / loi des consommateur / consommation moyenne d'une voiture en france

La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Martine Pinville , Emmanuel Macron

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er...

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Date: 2017-02-17 21:15:01
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / consommation moyenne d'energie par habitant en france / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation moyenne quotidien d'eau d'un francais / consommation d'eau par habitants en france

CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...

Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence

24/03/2014

La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.

1....

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Loi sur le crédit à la consommation - bj.admin.ch

Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation

De quoi s'agit-il ?

La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du...

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Date: 2017-02-18 19:44:06
Site : https://www.bj.admin.ch

Thèmes liés : loi credit consommation suisse / loi credit consommation / federale sur le credit a la consommation / directive europeenne sur le credit a la consommation / directive sur le credit a la consommation

Quelle protection en matière de crédit à la consommation

Nos prestations

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

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Date: 2017-09-26 15:24:01
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...

Tourisme

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

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Date: 2017-02-19 15:45:16
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

Comparatif Assurances Réunion 974 - assuranoo.re

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Thèmes liés : loi des consommateur / consommation d une moto

Mes droits comme consommateur | Éducaloi

Comme consommateur, vous pouvez rencontrer une multitude de problèmes dans votre vie de tous les jours: retard de livraison d'un matelas, balayeuse défectueuse, réparations ou travaux mal effectués, fausses informations données par un vendeur, absence d'un renseignement obligatoire dans un contrat... Et la liste est longue!

Mais que pouvez-vous faire pour régler vos problèmes et faire...

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Date: 2017-02-19 18:58:35
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association protection consommateur / option consommateur recours collectif

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-02-19 19:13:30
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : consommation d'eau annuelle pour 1 personne / consommation d eau importante / article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays

Extraits de la loi Hamon relative au credit consommation

 

  Formulaire sécurisé - Vos données sont protégées

Destinée à renforcer les droits des consommateurs , La Loi Hamon sur la Consommation a été adoptée le jeudi 13 février par l'Assemblée Nationale après son passage devant les sénateurs .La loi Hamon est un énorme texte comportant plus d'une centaine d'articles et couvrant  de nombreux domaines : class actions , démarchage...

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Site : https://www.creditenligne.com

Thèmes liés : loi credit consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / droit du credit consommation / assurance credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

1er avril - Crédit à la consommation: nouvelles ...

Loi du 12 juin 1991...

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Site : http://www.droitsquotidiens.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi credit consommation / credit a la consommation / loi des consommateur

Karsenty

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Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

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Date: 2017-02-19 20:07:12
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Loi n°2014-344 relative à la consommation

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-09-25 22:54:32
Site : senat.fr

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

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Site : https://www.nextinpact.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

Credit consommation: Comparateur des meilleurs taux ...

Crédit consommation admin 2016-11-28T14:36:16+00:00

Comparateur Crédit Consommation

Besoin d'argent pour l'achat de votre première voiture, de meubles, d'équipements pour votre maison, ou encore pour financer vos études ou un voyage ? Ce qu'il vous faut, c'est un crédit consommation. Mais pas n'importe lequel. En effet, en plus du fait qu'il existe différents types de crédit à la...

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Site : http://www.creditenligne-fr.com

Thèmes liés : comparatif credit consommation meilleur taux / meilleur taux credit consommation 2014 / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / comparatif meilleur credit consommation

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Le 1er septembre 2004, a été adoptée la Loi relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, transposant la Directive européenne 99/44/EG. Cette Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

La Directive a été élaborée en vue d'harmoniser les législations dans les différents Etats membres, de renforcer la protection du consommateur et d'encourager les...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / consommation d un vehicule / code de la consommation garantie 2 ans / consommation d une voiture / loi des consommateur

Renforcement des droits, de la protection et de l ...

Une première réforme avortée en 2012

Introduction

En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.

Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...

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Site : http://www.net-iris.fr

la poste credit a la consommation - scandalposte

... d'un ordinateur.   cependant, cibformation a fait le choix d'une ... obligations réglementaires applicables à la distribution du credit consommation ou au intermédiaire ...

cibfinance.centerblog.net

... sur la tnt auront donc un coût ! la poste elle ... heures hebdomadaires. epargne livret a : relèvement de 25% ... sur le regroupement de credit consommation et immobilier...

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Site : http://scandalposte.centerblog.net

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation lagarde / rachat credit consommation longue duree / courtier rachat credit consommation

Cours de droit de la consommation - Cours de droit

SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?

-Quel est le sens du mot « consommer » ?

 

Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.

Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur

Le droit de rétractation dans la vente à distance

Le droit de rétractation dans la vente à distance

08 Juil 2014

Selon l'article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Les seuls contrats...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...

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Site : http://www.cresusalsace.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation 2014 / credit consommation 1 2 3

Une meilleure information des consommateurs en matière de ...

 

 

Le décret publié au Journal officiel précise les dispositions applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels dans le cadre de la loi Consommation du 17 mars 2014.

Améliorer l'information des consommateurs et renforcer leurs droits

Ces dispositions visent à améliorer l'information des consommateurs et à renforcer leurs droits, notamment en matière de vente à...

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Date: 2017-02-19 20:36:42
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : information du consommateur / loi des consommateur / droit aux consommateur

Union des consommateurs

Cliquer ici pour les détails

 

Modification de la Loi sur les banques : comment tenter de faire plaisir aux banques au détriment des droits des consommateurs et des compétences provinciales

7 décembre 2016

Le gouvernement fédéral a glissé dans son projet de loi C-29 (Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre...

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Site : http://uniondesconsommateurs.ca

Thèmes liés : union consommateur banque / union federale des consommateur / reduction de la consommation d'energie en entreprise / union des consommateur 29 / union des consommateur

Cyberconsommateur averti - L'actualité

Cyberconsommateur averti

Cyberconsommateur averti

Le magasinage en ligne est de plus en plus populaire. Mais avant de passer à la caisse, il vaut mieux suivre certaines règles.

23 Mar. 2010

Photo : iStockphoto

Avant de faire un achat en ligne, il faut s'assurer que :

- le nom du commerçant, son adresse physique, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse de courriel...

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Site : http://www.lactualite.com

Thèmes liés : loi credit consommation / loi des consommateur / credit a la consommation protection / protection consommateurs

La législation du cannabis - Tous sur le cannabis

La législation

 

La marijuana est mise hors-la-loi dans la majorité des pays du monde au cours du XXe siècle : la convention de l'ONU (1961) proscrivant le cannabis dans tous les pays signataires est indéniablement une retombée du Marijuana Tax Act de 1937 aux États-Unis d'Amérique. Néanmoins, les...

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Site : http://www.cannabizz.com

Thèmes liés : consommation de cannabis en france loi / consommation de cannabis en france legislation / consommation de cannabis en france peine / consommation du cannabis en france / loi des consommateur

l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...

Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs

Dernière mise à jour le 17 février 2017

Vous êtes un consommateur ?

Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions

Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?

2007

2016

- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Loi pour le développement de la concurrence au service des ...

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Loi...

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Date: 2017-02-15 17:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france

Indice de référence des loyers INSEE (2010) - Mon immeuble

L'Information Rapide en version intégrale (pdf, 107 Ko)

* Résultats de 4e trimestre 2010 - n° 13 - 14 janvier 2011

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2010 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) (JORF n°0013 du 16 janvier 2011 page 1027 - texte n° 40)

 

Au quatrième trimestre 2010, l'indice de référence des loyers atteint 119,17. Sur un an, il...

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Site : mon-immeuble.com

Thèmes liés : dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac / indice des prix a la consommation serie hors tabac / indice moyen annuel des prix a la consommation hors tabac / indice annuel des prix a la consommation hors tabac

La simulation crédit consommation: un incontournable

Une banque au service de ses clients

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Une banque solide

Crédit Mutuel

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Site : https://moneybanker.com

Trousse SOS Abus

retard dans les paiements de factures

réclamations des créanciers

méconnaissance de ses avoirs ou ne peut rendre compte de sa gestion courante

prête de l'argent sans condition de remboursement

manifeste une insécurité inexpliquée face à une situation ou à l'avenir

perte de biens et/ou d'argent

se plaint de menaces ou contraintes de débiteurs

a parmi ses proches des personnes toxicomanes...

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Site : http://www.troussesosabus.org

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / credit consommation a l etranger / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Crédit à la consommation international - Squire Patton Boggs

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637

Le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation, quelle que soit la loi applicable.

La Commerzbank a assigné deux époux X de nationalité française devant le Tribunal de grande instance de Sarreguemines, lieu de leur résidence, en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne et en paiement du solde d'un compte...

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Site : http://larevue.squirepattonboggs.com

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / 311 37 code consommation / loi credit consommation / credit consommation international / credit a la consommation en france

Rachat de crédits Crédit Agricole : Conseils, Avis et ...

Les réponses à vos questions sur le regroupement de crédit.

Rachat de crédits du Crédit Agricole

D'après le Crédit Agricole, le bon sens a de l'avenir. Cet établissement bancaire (appelé la banque verte) a suivi l'évolution des besoins des consommateurs en diversifiant son portefeuille de produits. Aujourd'hui, cette banque coopérative propose également des solutions de financement...

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Site : http://mon-rachat.org

Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008

Accueil  >  Publications  >  Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle  >  Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle  >  Focus

Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vise à accroître le pouvoir d'achat...

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Site : http://www.wilhelmassocies.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation

L'offre préalable de crédit consommation

L'offre préalable de crédit consommation ?

Publié le

par Moncreditmoinscher

Le crédit consommation est obligatoire conclu dans les termes d'une offre préalable, remise à l'emprunteur et éventuellement  aux cautions. La remise de l'offre engage la banque ou l'organisme de financement à maintenir les conditions indiquées dans l'offre préalable pendant une durée minimale de quinze jours...

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Site : http://www.moncreditmoinscher.com

Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre de credit consommation / taux d'interet credit a la consommation

Crédit - UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie

Comment bien choisir son crédit?

Problème pour payer les factures ?

Envie de changer de réfrigérateur, de voiture, de rénover la maison ou de s'offrir un voyage ? Une solution : le crédit à la consommation. Depuis le 1er mai dernier, la loi LAGARDE a fixé des règles de protection du consommateur.

Mais ATTENTION, toutes les procédures proposées localement ne rentrent pas dans le champ...

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Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation delai retractation

Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...

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La Loi Hamon : une économie d'un milliard d'euros !

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur après un an. Il s'avère que cette pratique a été utile à 5% des ménages emprunteurs puisqu'ils ont pu réaliser une économie de 1.093 milliards d'euros, selon une...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / loi credit consommation lagarde / la consommation des menages en france objet d'etude

Professionnels : de nouvelles obligations d’information ...

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Professionnels : de nouvelles obligations d'information des consommateurs !

La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d'information mises à la charge du professionnel.

Parmi les nombreuses mesures contenues par la récente loi relative à la consommation, un volet important impose aux professionnels de mieux informer les consommateurs avant la conclusion...

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Date: 2017-09-26 21:35:08
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information du consommateur / code de la consommation garantie vices caches