Crédit à la consommation - VD.CH

Crédit à la consommation

De quoi s'agit-il?

La loi fédérale sur le crédit à la consommation ( LCC ) soumet à autorisation tout prêteur ou courtier en crédit qui propose un contrat de crédit à la consommation défini comme:

le contrat en vertu duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : delai credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne / contrat de credit a la consommation / courtier credit consommation

Page produit crédit à la consommation - Caisse d'Epargne

la base de cette simulation

 

* Coût calculé à titre indicatif pour une personne.

 

Pour un Prêt personnel(1) de 4 001 EUR sur 12 mois au taux débiteur annuel fixe de 0,98 %, 12 mensualités de 335,19 EUR. Taux Annuel Effectif Global fixe de 0,99 %. Pas de frais de dossier. Coût de l'assurance facultative : 2,80 EUR par mois(2) qui s'ajoutent à la mensualité et montant total dû au...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne simulation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne

Page produit crédit à la consommation - Caisse d'Epargne

la base de cette simulation

 

* Coût calculé à titre indicatif pour une personne.

 

Exemple: Pour un prêt personnel AUTO(1) sur le web de 14 000 EUR sur 60 mois au taux débiteur annuel fixe de 3,90% 60 mensualités de 257,20 EUR. Taux Annuel Effectif Global fixe de 3,97 %. Pas de frais de dossier. Coût de l'assurance facultative : 9,80 EUR par mois (2) qui s'ajoutent à la mensualité...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne simulation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne

rachat de credit caisse d'epargne (simulation en ligne)

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Rachat de credit Caisse d'Epargne

Pour effectuer votre demande de Rachat de credit Caisse d'Epargne en ligne ou simplement pour obtenir les conditions en terme de taux d'intérêt, c'est ici.

Rachat de credit Caisse d'Epargne

Tout comme nous, vous avez découvert la solution de rachat de credit Caisse d'Epargne directement à la télévision lors d'un spot publicitaire. En effet, la banque...

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Site : http://rachatsdecredits.net

Thèmes liés : taux d'interet credit consommation banque populaire / taux de credit consommation caisse d epargne / taux interet credit consommation caisse epargne / delai credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne simulation

Prêt Personnel Regroupement de crédits - Caisse d'Epargne

Le regroupement de crédits : une solution simplifiée

Le regroupement de crédits est une solution permettant de regrouper l'ensemble de vos crédits à la consommation en un prêt personnel unique.

Avec le regroupement de crédits (1), vous pouvez emprunter jusqu'à 50 000 EUR à taux fixe pour rembourser vos crédits à la consommation en cours.

Le montant de votre mensualité, la durée du...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : regrouper tous les credits a la consommation en un seul / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation pret personnel non affecte

Crédit du Nord | Les Meilleures Banques

11 février 2011

Je trouve inadmissible qu'une banque raquette ses clients.

Il est déjà très difficile de survivre avec un petit revenu mais quand en plus la banque se permet de vous ponctionner sans vous prévenir,

Credit du Nord est le groupe bancaire le plus cher en France

Charles Platiau / Reuters

A quelques jours du premier anniversaire de l'entrée en vigueur de l'engagement des banques...

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Site : http://lesmeilleuresbanques.com

Thèmes liés : delai credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d epargne / credit consommation banque postale 2010

Remboursement assurance pret immobilier | Meilleurtaux

Remboursement assurance de prêt immobilier

SOMMAIRE

Où en est le remboursement de l'assurance emprunteur ?

Rappel de ce qu'est une assurance emprunteur et son contexte

Même si la loi ne l'impose pas, les établissements de crédit exigent systématiquement la souscription d'un contrat d' assurance emprunteur à tout demandeur d'un crédit immobilier. Cette protection conditionne le déblocage...

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Site : meilleurtaux.com

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation protection de l'emprunteur / avis consommateur assurance pret immobilier cnp / avis assurance pret immobilier cnp / rachat de credit a la consommation caisse d'epargne

CONSOMMATION Dépenses de consommation - universalis.fr

CONSOMMATION - Vue d'ensemble

Écrit par :  Universalis

Bien que la consommation soit une notion qui s'applique à une expérience quotidienne, sa définition précise est complexe. Les conventions de la comptabilité nationale distinguent les consommations selon leur destination (consommations intermédiaires et consommations finales) et selon les agents économiques qui en sont responsables...

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Site : http://www.universalis.fr

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / augmentation de l indice des prix a la consommation

CONSOMMATION - Comportement du consommateur - universalis.fr

CONSOMMATION - Vue d'ensemble

Écrit par :  Universalis

Bien que la consommation soit une notion qui s'applique à une expérience quotidienne, sa définition précise est complexe. Les conventions de la comptabilité nationale distinguent les consommations selon leur destination (consommations intermédiaires et consommations finales) et selon les agents économiques qui en sont responsables...

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Site : http://www.universalis.fr

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Banque Postale Financement : crédit moins cher de La Poste

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Banque Postale Financement : crédit moins cher de La Poste

La Banque Postale propose des crédits à la consommation pas cher, comme une banque classique : rachat de crédit, crédit auto, credit travaux, prêt personnel... mais avec les avantages et désavantages de la Banque Postale.

La Banque Postale propose des crédits très compétitifs.

Sommaire

La Banque Postale propose des...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : taux pret personnel banque postale / service credit conso banque postale / offre credit conso banque postale / simulation credit a la consommation banque populaire / offre credit consommation banque postale

convention de compte bancaire - Commission des clauses ...

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.

Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne

La transition énergétique pour la croissance verte ...

La loi fixe les objectifs à moyen et long termes de production et de consommation d'énergie pour le pays. L'objectif, donner de la visibilité et un cadre à l'action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l'État :

réduire les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l'objectif européen de baisse de 40 % de ces émissions en 2030 (par rapport à la...

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Date: 2017-02-18 00:51:19
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : consommation d energie renouvelable / consommation annuelle d'energie electricite en france / consommation d'energie electricite en france / consommation d energie en france sur 30 ans / production et consommation d energie

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit d'impot pret consommation / taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation

Courtier en Prêt et Crédit Immobilier KG Crédit™

Un courtier pour vous accompagner

dans votre projet de financement

L'achat d'un bien immobilier reste une priorité absolue des français.

Pour cela, le point de départ est la mise en place d'un plan de financement:

Quelles sont mes charges ?

Quelles sont mes ressources ?

Quel est le montant de mon projet ?

Afin de vous aider dans le montage complexe de ce dossier financier, nous vous...

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Site : http://www.kg-credit.fr

Thèmes liés : taux d'interet credit consommation banque populaire / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / simulation pret consommation meilleur taux / taux de credit consommation caisse d epargne

Code de la consommation - L311-1 à L311-52

modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3

Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :

1° prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un...

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Date: 2011-02-02 01:47:10
Site : http://conciliateurdauphine.free.fr

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne

Emprunter sans ressources ou fiché Banque de France ...

Prêt pour une personne en difficulté

Emprunter sans ressources ou fiché Banque de France : crédit pour RSA, chômeur, interdit bancaire FICP et surendettement

Emprunter sans ressources ou fiché Banque de France : crédit pour RSA, chômeur, interdit bancaire FICP et surendettement

Se retrouver sans ressources n'est pas la meilleure entrée en matière pour demander un crédit à son...

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Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : taux d'interet credit consommation banque populaire / taux pret a la consommation caisse d'epargne / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / pret a la consommation caisse d'epargne

Memoire Online - Analyse du contrôle interne au sein d'une ...

O. INTRODUCTION GENERALE

O.1. PROBLEMATIQUE

Les récents scandales financiers à travers le monde et en République Démocratique du Congo ont porté un éclairage nouveau sur les pratiques du contrôle interne.

Défini comme étant « l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise1 ( * ) », il vise à s'assurer que les activités effectuées par les opérationnels sont...

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Date: 2011-01-17 22:32:21
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : taux d'interet credit consommation banque populaire / taux d'interet credit a la consommation / taux de credit consommation caisse d epargne / delai credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne

MODELES DE CAUTION - fbls.net

pour la société:

ayant son siège:

et inscrite au rcs de:            sous le numéro:

et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)

avec les charges, accessoires  et intérêts sans oublier éventuellement les  pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier...

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Date: 2017-02-12 18:07:18
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article l.122 6 et 7 code consommation / article 122 1 code consommation bail / article code de la consommation / code civil consommation

E2C: Bureau d'études en efficacité énergétique des ...

Réalisation d'un audit énergétique sur le patrimoine de l'entreprise (en savoir plus)

SOGECAP

Réalisation d'un audit énergétique sur le patrimoine de l'entreprise

Réalisation : 2016

Réalisation d'un audit énergétique sur le patrimoine de l'entreprise (en savoir plus)

PREVIFRANCE

Réalisation d'un audit énergétique sur le patrimoine de l'entreprise

Réalisation : 2016

CABINET M. ET JM...

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Site : http://www.acceo.eu

Thèmes liés : consommation d'eau chaude par logement / calcul de consommation d'eau chaude sanitaire / consommation d eau chaude sanitaire / consommation d'energie chauffage / consommation d energie chauffage

Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l ...

Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure particulière

Article juridique publié le 03/08/2015 à 09:50, vu 30530 fois, 72 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

Il est fréquent de constater que, suite à des...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : lettre mise demeure non respect code consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / taux pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit — Wikipédia

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La responsabilité civile des prêteurs et des distributeurs bancaires, dispensateurs de crédits constitue un élément central dans la sécurité de ce marché de masse.

�?lément essentiel de la protection des consommateurs, elle est souvent recherchée.

Les établissements de crédit (les...

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Date: 2017-02-12 22:04:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'endettement credit a la consommation / banque credit consommation devoir vigilance / directive europeenne sur le credit a la consommation / etablissements de credit a la consommation

Choisir sa banque au Gabon - Gabonlibre.com

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Choisir sa banque au Gabon

l'info réelle 7J/7 - LVDPG - Actualité en ligne 24h/24 le Dimanche 3 Janvier 2010 à 15:31 | Lu 6284 fois

À un moment ou à un autre, se pose à l'entrepreneur le problème du choix de la banque avec laquelle il va travailler. La transparence n'étant pas la qualité première des banquiers, ce choix va, trop souvent se résumer à :"Qui veut bien m'ouvrir un...

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Site : http://www.gabonlibre.com

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / taux de credit consommation caisse d epargne / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation

La Banque Postale : avis consommateurs sur L'Internaute Argent

Restitution des sommes sur cc après décès

Man mère décède fin août 2016. Elle a environ 1500 ¤ sur un cc de la banque postale. Je fais les démarches en temps voulu puis, après m'être renseigné plus avant, fourni les documents en vue de récupérer cette somme au nom des héritiers (ma s½ur et moi-même). Documents fournis fin octobre, le 8 novembre on me confirme au téléphone que...

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Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : taux pret personnel banque postale / offre credit consommation banque postale / simulation credit consommation banque postale / rachat credit consommation banque postale / taux pret a la consommation banque postale

LOI-CROISSANCE-ACTIVITE - Pour les entreprises | Le ...

Le bureau de conciliation et d'orientation devient un pivot essentiel de la procédure avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d'orienter les parties. Pour éviter les manoeuvres dilatoires, en l'absence de l'une des deux parties à l'audience de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire.

Un bureau de jugement restreint sera créé et...

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Date: 2017-02-19 21:30:50
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / taux pret a la consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne

BETRIM - Promoteur Immobilier - Appartements neufs et ...

NOUVEL AVANTAGE FISCAL POUR INVESTIR

LA LOI PINEL*

 

En remplacement de la loi Duflot, ce dispositif, qui ne concerne que les achats de logements neufs (labellisés BBC ou conformes à la RT 2012), propose trois taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de location : 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans. L'investisseur peut désormais louer à ses...

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Site : http://www.betrim.fr

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / reduction d impots pret a la consommation / credit a la consommation reduction d impots

Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement

Agios et endettement

Dossier de surendettement et procédure

La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / dossier de surendettement credit consommation / consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / consommation d'eau par foyer 2 personnes / consommation moyenne de l'eau par habitant en france

Les 50 entreprises canadiennes championnes de la ...

Les 50 entreprises canadiennes championnes de la responsabilité sociale

Les 50 entreprises canadiennes championnes de la responsabilité sociale

Préservation de l'environnement, transparence, effet positif sur les collectivités... Pour faire partie de ce palmarès, les entreprises devaient faire la preuve de leur engagement citoyen.

7 Juin. 2013

Avec la technologie TrackSafe, Bombardier...

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Site : http://www.lactualite.com

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau pour l agriculture / consommation d eau dans l industrie / consommation d eau de l afrique / consommation d'eau par pays 2012

Niort — Wikipédia

France Culture sur 96.4 FM.

- Ces 3 stations émettent depuis le site TDF de la Brousse à Maisonnay .

France Bleu Poitou , radio locale publique provenant de Poitiers , sur 101.0 FM.

- Ces 2 radios émettent depuis le site TDF de l'Usine des Eaux, rue du Vivier à Niort.

�?conomie[ modifier | modifier le code ]

Longtemps important centre de chamoiserie (en témoigne le nom du club de football...

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Date: 2017-02-18 23:18:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / banque populaire credit consommation enseignants / banque populaire credit consommation / consommation d eau de l afrique / societe de credit a la consommation camif c2c

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation moyenne d'energie par habitant en france / credit a la consommation reduction d impots / consommation moyenne annuelle d'eau par habitant en france / consommation d'energie par habitant en france

Pret Travaux : Demande et simulation de Pret Travaux en ligne

Dossier : Pret Travaux

Un prêt travaux pour réaliser tous vos travaux, pour une maison ou un appartement, intérieurs ou extérieurs : peinture, plomberie, véranda, terrasse, toiture, salle de bains, piscine, revêtement sol ou murs etc. Sans apport et financement 100% possible.

Caractéristiques - Pret Travaux

Ce prêt travaux qui concerne appartement ou maison, résidence principale ou...

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Site : http://www.creditneto.net

Thèmes liés : taux pret a la consommation caisse d'epargne / simulation pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation a taux zero / taux pret consommation banque / pret a la consommation banque accord

BRED Banque populaire — Wikipédia

La BRED (acronyme de Banque régionale d'escompte et de dépôts, ancienne dénomination de la banque jusqu'à la fin des années 1970), fondée en 1919 par Louis-Alexandre Dagot à Vincennes , est la plus importante des banques populaires françaises. La BRED est une banque coopérative comptant 150.000 sociétaires en 2015.

L'établissement comprend 259 agences en France métropolitaine, 83...

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Date: 2017-02-12 19:14:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : banque populaire credit consommation enseignants / banque populaire credit consommation / pret a la consommation banque populaire / assurance credit consommation caisse d'epargne / banque credit consommation

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code de la consommation garantie vices caches

Crédit Social – Prêt fonctionnaire : éducation nationale ...

Prêt fonctionnaire : éducation nationale, police, gendarmerie, hospitalier, contractuels...

Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du 1% patronal , cet avantage étant réservé aux salariés du privé. Par contre, ils ont le droit de faire des prêts à un taux préférentiel : immobilier, travaux... Il leur est même possible d'emprunter à taux 0 (attention, pour un fonctionnaire...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : taux pret a la consommation caisse d'epargne / taux d'interet credit consommation banque populaire / consommation d'une voiture a l'arret / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation

Argent Assurance - UFC-Que Choisir

Thématique

Argent Assurance

Assurance, épargne, fiscalité, placements financiers, tarifs bancaires... Il est parfois difficile de s'y retrouver. À l'UFC-Que Choisir, nos experts vous proposent des enquêtes, études, décryptages et fiches conso pratiques pour répondre à vos interrogations et vous guider dans vos démarches.

Tous les contenus des dossiers Argent Assurance

Appel à...

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Site : quechoisir.org

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation reduction d impots

Rachat credit : Spécialiste du Rachat de Credits

Spécialiste du rachat de crédits avec ou sans garantie

Choisissez le regroupement de crédits, appelé également rachat de crédits ! 

Le regroupement de crédits ou rachat de crédits est :

la solution pour retrouver une sérénité financière,

la solution pour financer un nouveau projet, avoir une trésorerie affectée à un achat particulier ou non,

la solution pour anticiper une baisse...

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Site : http://www.rachat-credit-conseil.com

Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne / credit d'impot pret consommation

Quelle est la meilleure assurance dépendance 2017 tableau ...

» 17 Février 2017, 08:30

AxeFab Rennes Bretagne a écrit:

Si vous vous demandez quelle assurance dépendance choisir, j'ai lu une étude dans Le Monde, insistant sur le fait qu'il fallait privilégier un contrat combinant épargne et prévoyance. Je veux dire épargne récupérable. Les 4 meilleurs contrats étudiés sont visiblement ceux de la Maaf, de la Banque postale, d'Ag2r et...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / simulation credit consommation personne agee / delai credit consommation caisse d'epargne / credit a la consommation caisse d'epargne simulation / offre credit consommation banque postale

N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : consommation d'essence 2015 / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / consommation d'energie et croissance economique / consommation annuelle d'energie electricite en france / credit consommation 1 2 3