Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation garantie 2 ans
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Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement ...
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Dans quel cas agir contre le vendeur qui m'a remis un produit défectueux ?
Quand vous vous adressez à un vendeur professionnel pour acheter un bien, il est tenu de vous remettre un produit conforme à ce que vous avez demandé. Ce qui sous-entend que votre achat soit exempt de tout défaut de conformité. Il doit alors :
Correspondre à ce que vous avez demandé au vendeur (si vous...
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https://www.voslitiges.com
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / option consommateur garantie legale / code de la consommation garantie 2 ans
Conditions générales de vente - Gamm Vert
Le retour du colis vers le lieu initial d'expédition
La transmission par le Client de la preuve d'expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d'avoir sur simple demande auprès du Service Client. Toute...
Site :
http://www.gammvert.fr
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Conditions generales toner services
Imprimante Scanner Filaments ABS 1,75 mm Filaments PLA 1,75 mm
ACCESSOIRES
HP CANON EPSON BROTHER LEXMARK SAMSUNG KONICA DELL OKI XEROX AUTRES MARQUES
Conditions Générales de Ventes
Vous visitez : Toner.fr > Conditions Générales de Ventes
Toute commande validée sur le site www.toner.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de...
Site :
toner.fr
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Garantie légale de conformité - Code de la consommation ...
Code de la consommation (Partie Législative) - Garantie légale de conformité - Article L211-4 à 211-14
Code de la consommation (Partie Législative)
Livre II : Conformité et sécurité des produits et services
Titre Ier : Conformité
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Garantie légale de conformité
(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal...
Date: 2014-10-13 10:53:57
Site :
http://www.elevage-du-chat.fr
Thèmes liés : article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans
Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...
par Greenkraft Expertise » 06 Octobre 2014, 16:49
Bonjour à tous,
Quelques précisions totalement gratuites , tirés de l'expérience de Greenkraft Expertise et des jurisprudences obtenus par les avocats qui ont utilisé les expertises de Greenkraft :
En cas de litige (pièces manquantes, règlements manquants, défauts de paiement du raccordement ERDF, production inférieure à l'offre...
Site :
60millions-mag.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation retractation
Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...
Site fermé ou non opérationnel
Site saturé
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Le colis est directement mis en distribution à domicile.
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.
Bureau de poste
Site fermé
Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...
Site :
http://mode-promotion.com
Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions generales toner services
Conditions Générales de Ventes
Vous visitez : Toner.fr > Conditions Générales de Ventes
Toute commande validée sur le site www.toner.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.
1 - Objet du contrat
Le présent contrat est conclu entre la société TONER SERVICES et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à...
Site :
toner.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Loi du 22/12/1998 portant des dispositions fiscales et autres
22 DECEMBRE 1998. - Loi portant des dispositions fiscales et autres (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE I. - Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 2.L'article 17, § 1er, du Code des impôts...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Les conditions générales-Achats en ligne - IKEA
ici.
Les conditions générales - Achats en ligne
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l'acheteur, ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « IKEA » ou « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet IKEA.fr, l'application mobile IKEA ou par téléphone via le Centre...
Date: 2016-08-12 15:26:21
Site :
http://www.ikea.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Agence de rando indépendante spécialiste de circuits ...
Préambule
Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera...
Site :
http://www.pedestria.net
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation
Conditions Générales de Vente | 1001Pneus
Les conditions générales du paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino sont décrites aux conditions générales du paiement en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois ci-jointes.
Le Client s'engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.
7. Livraison
La livraison des Produits est limitée uniquement à la France...
Site :
http://www.1001pneus.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
Loi n° 2010-788 du 12/07/10 portant engagement national ...
Loi n° 2010-788 du 12/07/10 portant engagement national pour l'environnement
(JO n° 160 du 13 juillet 2010)
NOR : DEVX0822225L
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO n° 72 du 26 mars 2014)
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 (JO n° 231 du 04 octobre 2013)
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO n° 71 du 23 mars 2012)
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (JO n° 209 du 9 septembre...
Date: 2018-06-21 12:21:24
Site :
https://aida.ineris.fr
01Crypto | Termes & conditions
E-mail : contact@01Crypto.net
La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...
Date: 2018-06-21 14:01:32
Site :
http://01crypto.net
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr
CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT
(construction d'un ouvrage industriel)
Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",
et
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation insee / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee
Conditions Générales de Vente Dimipro
Article 17 - Garantie légale de conformité
Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, DIMIPRO applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité...
Site :
http://www.dimipro.com
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation / code de la consommation garantie legale / code civil consommation
Conditions générales de vente - Access-Moto
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
6. Paiement et sécurisation
6.1 Par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Access-Moto.com certifie ne détenir...
Site :
http://www.access-moto.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
N° 155 - Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu ...
Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures
Dispositions relatives à l'application outre-mer
Conseil National de la Transition Écologique
Conseil National d'Évaluation des Normes
Chapitre II
Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz
Conseil National de la Transition Écologique
Conseil National d'Évaluation des Normes
Chapitre III
Dispositions relatives aux relations...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2018-06-21 13:32:25
Site :
https://www.inc-conso.fr
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Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2017-02-19 16:10:22
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation
Delaby, conditions générales de vente | Delaby
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DELABY
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur ce site ou sur nos catalogues par Delaby, S.A.S AUBER TISSUS au capital de 280 000EUR, immatriculée en France au RCS de Lille (numéro 542 021 407), domiciliée au 4 rue du Grand Ruage à Villeneuve d'Ascq (59493).
E-mail : serviceclient@catalogue-delaby.fr
La commande...
Site :
http://www.catalogue-delaby.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation retractation
Les Sels Aromatisés - La boutique du sel
Article 5.3 - Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le ou les produits doit / devront être en...
Site :
http://www.laboutiquedusel.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
La boutique du sel
Article 5.3 - Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le ou les produits doit / devront être en...
Site :
http://www.laboutiquedusel.com
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Conditions générales de vente - Hachette Collections
I - Conditions Générales de Vente
1. Domaine d'application et limites territoriales
Les conditions Générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :
HACHETTE COLLECTIONS, S.N.C.,
dont le siège social est situé au 58 rue Jean Bleuzen CS 70007 92178 VANVES CEDEX,
inscrite au RCS Nanterre 395 291 644 ;
Et toute personne ayant passé une commande...
Site :
http://www.hachette-collections.com
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans
gateau d etoiles
- Une notice légale permettant une identification précise de l'auto entrepreneur Stéphanie Circensi Pages ;
- Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
- Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison ;
- Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- La validité de l'offre et le...
Site :
http://www.gateau-d-etoiles.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Conditions générales de service - lokeo.fr
2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE
Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...
Site :
http://www.lokeo.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation resiliation
Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...
Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A
Article 12
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : code consommation article 113 3 / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / dossier de surendettement credit consommation / consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / consommation d'eau par foyer 2 personnes / consommation moyenne de l'eau par habitant en france
CGV - delsey.com
Le site www.delsey.com (ci-après désigné « le site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société anonyme au capital de 9 099 576 euros, dont le siège social est situé 215, avenue des Nations 93290 Tremblay en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA...
Site :
http://www.delsey.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions générales de ventes - Energysstones - Bijoux ...
Contact
Conditions générales de ventes
ENERGY'S STONES INTERNATIONAL S.L, 57 carrer Tirso de molina, 14780 Roses, au Capital Social de 10 000EUR immatriculée à l'oficina de gestion tributaria de Girona sous le numéro NIF : B55198360, représentée par M. Jean-Marc LOUP en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant...
Site :
http://energysstones.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
CGV - BURTON of London | Mode Femme & Homme
CGV
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Conditions Générales de Vente
Article préliminaire - Editeur de...
Site :
http://www.burton.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article 221 1 code consommation / article 114 1 du code de la consommation / article l211 7 code consommation
Conditions générales de vente de la Boutique Icom radioamateur
1, rue Brindejonc des Moulinais - ZAC de la plaine BP 45804 - 31505 TOULOUSE CEDEX 5
Tél : +33 (0)5 61 36 03 33 - Fax : +33 (0)5 61 36 03 00
Conditions générales de ventes
Boutique ICOM France
www.icom-france-boutique.com
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par ICOM France des produits proposés sur le site internet...
Site :
http://www.icom-france-boutique.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l211 7 code consommation
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...
Date: 2017-09-26 16:24:15
Site :
http://www.ineris.fr
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...
Date: 2018-06-21 12:29:58
Site :
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Conditions Générales de Vente - BestofRobots
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Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente ci-dessous: 03 Septembre 2016
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL AMIXYS (ci-après désigné "BEST OF ROBOTS") sur...
Site :
http://www.bestofrobots.fr
Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches
La suspension des procédures d'exécution
La suspension des procédures d'exécution
Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...
Date: 2006-05-11 12:10:15
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation
Conditions de vente | Phytalliance - Mon compagnon minceur
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du...
Date: 2017-09-26 06:54:38
Site :
http://www.phytalliance.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation
ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente
IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";
EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...
Site :
http://www.allopneus.com
Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix
Conditions Générale de Vente
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Conditions Générales de Vente
et de fonctionnement
Votre inscription sur le site Internet 1tpe.com vaut acceptation sans réserve des conditions ci-dessous. Ces conditions régissent l'utilisation du site Internet 1tpe.com et de ses fonctionnalités aussi bien en tant que fournisseur ...
Date: 2018-01-11 19:04:01
Site :
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Conditions Particulières de Vente
Préambule
Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...
Site :
http://www.pedestria.net
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix
Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente
Le présent site Internet https://www.daxon.fr (le « Site Internet ») est édité par la société MOVITEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 41.172.646 Euros, dont le siège social est situé 5, rue des Précurseurs, 59650 Villeneuve d'Ascq, ...
Site :
https://www.daxon.fr
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Crédit à la consommation — Wikipédia
Crédit à la consommation
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Cet article est une ébauche concernant la finance .
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Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour...
Date: 2017-02-15 14:35:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
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La Pylataise
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Conditions générales de vente lapylataise.com Siège social : SAS PEAU MARINE SAS PASKAP 1. Conditions générales de ventes des produits sur lapylataise.com Date de dernière mise à jour : 06/09/2017 Article 1 - Prix 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes,...
Site :
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La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
La résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
3
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2018-06-21 13:30:03
Site :
https://www.inc-conso.fr
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Date: 2017-02-19 20:00:59
Site :
http://www.conso.net
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Matelas Epeda Versailles avec La Compagnie du Lit
Garantie fabricant
Conditions générales de garantie
Les produits matelas fixes, matelas pour TPR et les sommiers fixes Epéda possèdent une garantie de 5 ans, à compter de la date d'achat. Les sommiers relaxation TPR (Tête et Pieds relevables) sont couverts par une garantie spécifique. Dans le cas d'un achat simultané d'un ensemble matelas et sommier fixe Epéda, la garantie est portée...
Site :
http://www.lacompagniedulit.com
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Loi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE II. - Budget...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be