Articles sélectionnés pour le thème : avocat droit de la consommation
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Droit de la consommation - Helene Cappelaere Avocat au ...
Droit de la consommation
Le retard de votre vol a engendré des frais que votre compagnie aérienne refuse d'indemniser, vous avez acheté un appareil ménager défectueux qui n'est plus sous garantie, victime d'un sinistre votre assureur refuse de vous indemniser...
Chacun d'entre nous peut être confronté à ces situations et l'intervention d'un avocat est un sérieux atout dans le...
Site :
https://www.helenecappelaere-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / credit consommation pret personnel / droit du credit consommation / pret et credit a la consommation en ligne / bancaire credit a la consommation
Le droit des sociétés : L'ensemble des règles de droit
Spécificités des droits des sociétés
Le droit des sociétés en France est considéré comme l'ensemble des règlements de droit régissant la vie des entreprises.
Ce droit concerne l'intégralité de la vie d'une entreprise. Il s'intéresse entre autres à la création de la compagnie jusqu'à sa liquidation. Ce dispositif prend également en compte d'autres phases de l'entreprise comme...
Date: 2018-06-21 10:13:24
Site :
http://www.xn--droit-des-socits-oqbb.com
Thèmes liés : avocat droit de la consommation
droit de rétractation Archives - sbernhard-avocat.fr
Il faut savoir que le droit de rétractation n'existe pas que pour les achats sur Internet. En effet, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation le prévoient pour tous les contrats à distance, à savoir « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence...
Site :
http://www.sbernhard-avocat.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation retractation entre professionnels
DALLOZ Etudiant - Actualité: Avocat : son client peut être ...
Avocat : son client peut être un consommateur
Mots-clefs : Avocat, Honoraires, Client, Consommateur, C. consom., art. L. 137-2, Prescription, Délai
La prescription des honoraires d'avocat est soumise aux dispositions du Code de la consommation.
À la suite d'un désaccord avec un client, un avocat avait saisi le bâtonnier d'une demande en fixation de ses honoraires. Exigeant le règlement d'un...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : article code de la consommation / qualite de l eau de consommation / consommation d'eau pour une personne par jour / consommation d eau par jour et par personne / consommation d'eau pour une personne
Droit français : Sites pour particuliers et petites ...
droit.org : Aide juridique : http://www.droit.org/lexiques.html
Lexiques, dictionnaires de droit, FAQ juridiques et autres sites utiles aux particuliers pour trouver une réponse à leurs questions juridiques
Service-Public.fr : voir le guide Vos droits et démarches, accessible par thème dès la page d'accueil
Ministère de la Justice : Espace Annuaire et...
Date: 2010-11-17 20:54:53
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / association des droit des consommateur / droit du credit consommation / droit consommateur code consommation
Avocat : Droit de la consommation Vandoeuvre-les-Nancy ...
Être contacté 0176505252
Le juge va également lutter contre les clauses abusives inscrites dans le contrat de consommation, qui est un document souvent standardisé. Ces clauses qui vont dans l'intérêt exclusif du professionnel (ex : supprimer le droit à réparation en cas d'inexécution du contrat) peuvent alors être interdites.
Certains contrats, comme le contrat électronique ,...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / contrat de credit a la consommation / contrat de pret a la consommation / avocat droit du credit et de la consommation
Cabinet d'avocats à Toulouse - RCC Associés
Cabinet d'avocats à Toulouse
Le cabinet
Généraliste et pluridisciplinaire, le Cabinet d'Avocats R.C.C. ASSOCIÉS (ROUGÉ - CAZANAVE - CONSEIL) est implanté en hypercentre de Toulouse, à proximité du Palais de Justice.
Riche de la compétence et de la complémentarité de ses Avocats Associés, le Cabinet gère au quotidien des dossiers dans tous les domaines du Droit, devant toutes les...
Date: 2018-06-21 14:26:39
Site :
http://www.rcc-avocats.fr
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / avocat consommation / l'information du consommateur sur les prix
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation
Services à la personne - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1 ;
Entendu les représentants des professionnels concernés ;
Considérant que les activités de services à la personne sont très diverses et ont en commun leur lieu d'exercice, le domicile du client ; que la liste des activités...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Avocat Saint-Etienne : divorce, licenciement, accident de ...
Les domaines d'intervention de Maître OUADAH sont multiples
Droit pénal (victimes ou auteurs présumés)
Droit de la famille (divorce, séparation (Pacs et concubinage), garde des enfants, pension alimentaire...)
Droit de la consommation (obligations d'information et de conseil, respect des droits du consommateur, délai de rétractation)
Droit du travail...
Site :
http://www.meriemouadah-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit aux consommateur
Association des Avocats de l'Automobile
Documentation sur le droit de l'automobile
Le nombre sans cesse croissant de visites ainsi que les modifications récentes du Code de la Route imposaient cette actualisation du site pour nous permettre de vous informer plus facilement et dans de meilleures conditions.
Nous espérons faire de cet espace la référence en matière de droit de...
Site :
http://www.avocats-auto.org
Thèmes liés : consommation de l automobile / avocat droit de la consommation / association des droit des consommateur / droit consommateur code consommation / droit aux consommateur
Organismes de défense du consommateur | Dossiers
par admin dans Associations // 0 commentaire
Défendre les consommateurs
Le but des organismes de défense des consommateurs est de vérifier que les droits des consommateurs sont respectés,
notamment dans le cadre de publicités claires, contenant toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension des services proposés par elles. Les organismes de défense sont donc vigilants aux...
Date: 2018-05-29 09:46:50
Site :
http://www.avocatforum.com
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association consommateur defense assurance vie
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-19 15:00:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin
Manenti & Co - Société d'avocats - Marseille et Pertuis
Manenti & Co - Société d'avocats comchris 2018-03-09T15:57:48+00:00
Manenti & Co, cabinet d'avocats à Marseille et à Pertuis
Cabinet d'Avocats créé en 2004, implanté à MARSEILLE dans le quartier des affaires et à PERTUIS au coeur de la zone d'activité, dirigé d'abord vers l'entreprise, autour de ses quatre pôles d'activité : droit des affaires / droit social / droit du numérique et...
Site :
https://www.avocat-manenti-co.fr
Thèmes liés : avocat consommation marseille / avocat droit de la consommation
Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...
Convention honoraires modèle pour divorce
Convention honoraires modèle pour divorce
Cet exposé comprend :
la convention d'honoraires pour un divorce amiable sans juge
suivie d'une autre pour les divorces conflictuels
Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : consommation d energie en france sur 30 ans / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet consommation / consommation moyenne d'energie d'une famille / performance consommation d energie
credit-consommation - Vous cherchez un avocat dans la ...
Le crédit à la consommation en Droit belge
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation couvre tous les crédits qui servent à financer l'acquisition du bien qui n'est pas un immeuble.
Cela couvre les crédits suivants :
le prêt à tempérament : prêt à durée déterminée et mensualités fixes
la vente à tempérament : vente avec paiement du prix en plusieurs...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.
Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...
Date: 2018-06-21 10:39:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
Contact-avocat.com - Il est important de se renseigner sur ...
lire la suite
Le droit français est un sujet extrêmement complexe et varié, et il est parfois bien simple de s'y perdre. C'est souvent lorsqu'on se retrouve dans une situation délicate ou inattendue qu'il est nécessaire de s'informer pour faire respecter ses droits. Encore faut-il savoir où et comment se renseigner, de manière à trouver les réponses qui vous permettent de vous défendre....
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit de la consommation
Droit de la consommation - avocat-estellefournier.com
A quoi sert un avocat ?
Hormis les cas où l'avocat est obligatoire comme devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation, une personne peut aller seule devant beaucoup de juridictions : le conseil des prud'hommes, le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité, le Tribunal de Commerce, le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police....
Dans ces...
Date: 2018-06-21 11:34:18
Site :
http://avocat-estellefournier.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation
Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges
Réseau Anti-Arnaques
Recouvrement et Crédit à la Consommation
ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.
Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de...
Site :
http://net-litiges.com
DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...
Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...
Date: 2017-09-26 16:01:43
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l.122 6 et 7 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
ADAJ | Accès au Droit et à la Justice
Information sur la justice
En personne et par téléphone (Régions : Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches)
Le Centre de justice de proximité de Québec (CJPQ) a pour mission de faciliter l'accès à la justice en favorisant la participation des citoyens, par le biais de services d'information juridique gratuits, de soutien et d'orientation, offerts en complémentarité avec les...
Site :
http://adaj.ca
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / droit et defense consommateur / avocat droit de la consommation / association d'aide aux consommateur
Association des Avocats de l'AutomobileAccueil ...
Le nombre sans cesse croissant de visites ainsi que les modifications récentes du Code de la Route imposaient cette actualisation du site pour nous permettre de vous informer plus facilement et dans de meilleures conditions.
Nous espérons faire de cet espace la référence en matière de droit de l'Automobile.
Vous trouverez ici la...
Site :
http://www.avocats-auto.org
Thèmes liés : consommation de l automobile / avocat droit de la consommation / association des droit des consommateur / droit consommateur code consommation / droit aux consommateur
Avocat Barbara Vrillac à Pont-Sainte-Maxence et Paris 14
Respect des droits des salariés
Conseil-Défense-Formation des CE
Salarié,
Vous êtes victime de la rupture de votre contrat de travail, d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle imposée !
Vous souhaitez être assisté lors de la négociation avec votre employeur pour la conclusion, la modification ou la rupture de votre contrat de travail !
Vous...
Date: 2017-09-26 17:52:41
Site :
http://www.vrillac-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit et defense consommateur
Accueil - Association Rollinger Tarral Dangin
L'Association Rollinger-Tarral-Dangin est implantée à Hayange, à proximité de Thionville dans le département de la Moselle (57) et de Briey, en Meurthe-et-Moselle (54). Elle vous représente et défend vos droits.
Le Cabinet Rollinger-Tarral-Dangin comporte 3 avocats associés : Maître Gérard Rollinger, Maître Isabelle Tarral et Maître Julien Dangin.
La structure a été créée en juillet 2014. Avant...
Site :
http://www.avocat-gerard-rollinger.com
Thèmes liés : avocat droit de la consommation
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt ...
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyens de défense
Article juridique publié le 08/12/2014 à 09:49, vu 23097 fois, 105 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Parce que l'accession à la propriété n'est pas sans risque lorsqu'elle se fait au moyen d'un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et...
Site :
legavox.fr
Droit de la consommation - Constantin-Vallet Avocats
Fondateur du Cabinet, il est avocat au barreau de Paris.
Il a développé une expertise de haut niveau en droit des affaires, droit des contrats,
droit bancaire ainsi qu'en droit pénal des affaires.
Il intervient notamment dans les dossiers sensibles des prêts toxiques Helvet Immo BNP PPF, de l'assurance vie JET 3 BNP, les dieselgates Volkswagen et Renault. Il est un des premiers avocats a...
Site :
http://www.ccvavocats.fr
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / association consommateur banque france / credit consommation bnp / avocat droit de la consommation / pret a la consommation banque accord
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Site :
senat.fr
Recours | Association de consommateurs - AutoPlus
La participation est un peu maigre pour une voiture de 3 ans, 50% serait mieux.Combien de kilomètres as tu parcouru avec cette voiture Renault te dit que la procédure est en cours mais qu'aucun consultant n'a ton courrier. [...] .. Merci de me dire si ces problèmes sont connus et s'il existe un recours auprès de Renault (ou d'une association de consommateurs). [...] Que me conseillez...
Site :
http://recherche.autoplus.fr
Conseil juridique par Avocat & Conseiller en Ligne
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Date: 2017-01-03 08:04:36
Site :
http://www.monavocatonline.fr
Thèmes liés : conseil juridique consommateur / avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / avocat droit de la consommation
Avocat Aix-en-Provence, avocat Bouches-du-Rhône, Marseille ...
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Samah BENMAAD MARIE
Tout commence par un serment : Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » ! Chacun de ces mots à son importance, sa profondeur, et dégage avant toute chose, une force incroyable, celle de l'engagement.
« Même s'il avoue, ton bonhomme, même s'il veut qu'on le condamne, pour toi, avocat, il...
Site :
http://www.avocat-benmaad-marie.com
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / defense consommateur assurance habitation
Contrat de crédit à la consommation - Thelys Avocats
1.Fiche d'information art. L 311-6 Code de la consommation:
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le préteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement...
Site :
thelys-avocats.fr
Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation resiliation
Crédit à la consommation, définition : tout savoir sur les ...
Les différentes formes de crédits à la consommation et leurs taux
Il existe essentiellement deux types de crédit à la consommation :
Le crédit affecté : il s'agit d'un crédit qui est accordé et utilisé pour l'acquisition d'un bien ou d'un service précis : une voiture, des travaux, des vacances...Les taux pratiqués sont compris entre 4,5% et 9%.
Le crédit non affecté : le service...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit a la consommation pret personnel non affecte / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation
Garantie des vices cachés, définition : comment la faire ...
La garantie des vices cachés est une garantie proposée par le vendeur au client lors de la conclusion de la vente. Elle permet au client d'être garanti contre les éventuels défauts du bien acheté.
La garantie des vices cachés, comme son nom l'indique, ne couvre que les défauts qui ne peuvent pas être décelés au moment de l'achat.
Cette garantie est obligatoire. Elle est gratuite et...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / avocat droit de la consommation
Conseil Juridique
Votre question juridique
Message
Sur ce site internet vous trouverez des informations concernant le rôle des avocats et conseillés juridiques en France à l'heure actuelle, des fiches expliquant dans les grandes lignes les diverses branches du droit français sont également disponibles.
Etre avocat en France de nos jours :
Un avocat est un professionnel du droit, il a effectué quatre ans...
Site :
http://www.1conseil-juridique.fr
Thèmes liés : conseil juridique consommateur / avocat droit de la consommation
Remboursement anticipé, règles du remboursement anticipé
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Peut-on procéder à un remboursement anticipé ?
L'emprunteur peut procéder au remboursement anticipé du crédit même si son contrat ne le prévoit pas expressément, et ce sans avoir à justifier sa décision (article L.311-29 du Code de la consommation).
Ce remboursement anticipé peut avoir lieu à tout moment et peut être partiel ou total. Lors d'un remboursement anticipé partiel, seront diminués le montant des mensualités et/ou la durée du crédit.
Faut-il...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / article code de la consommation / anticipe credit a la consommation / remboursement credit consommation
Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...
Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Article 12 A
Article 12
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : code consommation article 113 3 / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
laurentmercie-avocat.fr - avocat droit de l'automobile ...
226, rue du Faubourg St Honoré
75008 PARIS
Tél. : 01 56 59 60 20
Fax : 01 56 59 60 22
Issu d'une famille d'ingénieurs à l'origine de nombreux brevets importants dans le domaine automobile et l'armement, Laurent Mercié a été formé plusieurs années dans un cabinet spécialisé dans la propriété industrielle. Depuis qu'il a fondé son propre cabinet en 1994, il développe...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : consommation de l automobile / defense consommateur assurance automobile / consommation d'automobile / consommation d une automobile / defense consommateur automobile
Ministère de la Justice - CA Paris : Maison de la Justice ...
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Date: 2018-06-21 14:29:13
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association des droit des consommateur / association protection consommateur
Le prêt personnel | Institut national de la consommation
1 - AVANT LA SOUSCIPTION DU CONTRAT
Les dispositions du code de la consommation vous concernent-elles ?
Toute personne physique majeure peut souscrire un crédit à la consommation.
Le code de la consommation instaure plusieurs mesures qui vous protègent au cours des différentes étapes de souscription et d'exécution du crédit. Notamment : il organise votre information en réglementant la...
Date: 2018-06-21 13:23:37
Site :
https://www.inc-conso.fr
Avocat Douai 59500 - Droit de la Consommation | Maître ...
Le saviez-vous ?
Les grandes formes de crédits à la consommation et leur champ d'application
Le contrat de crédit peut être affecté à l'achat d'un bien ou d'un service (par exemple, l'achat d'une voiture) ou il peut être non affecté.
Il existe aussi des crédits renouvelables, revolving ou dits de réserve d'argent.
Les crédits sont à la consommation lorsque leur montant est égal ou...
Site :
http://www.avocat-bucur.fr
Thèmes liés : consommation d une voiture / regrouper tous les credits a la consommation en un seul / avocat droit du credit et de la consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte / contrat de credit a la consommation
Droit bancaire et droit du crédit - gpierreavocat.fr
l'avocat en droit bancaire est de trouver une solution dans tous les litiges qui opposent un particulier ou une société à une banque ou à un organisme de crédit.
Ces litiges peuvent concerner :
o La gestion de vos comptes bancaires et de vos moyens de paiement (compte courant, compte de dépôt, compte d'épargne, compte joint, chèques et carte bancaires) lorsque le fonctionnement du compte...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Avocat banque.com - Avocat réglant les litiges avec votre ...
Avocat-banque.com
Bienvenue sur le site de Béatrice DAVARI, avocat-banque.com, dédié exclusivement à la défense des particuliers et des sociétés face aux banques.
Le site avocat-banque.com vous propose des conseils concernant tous les litiges qui peuvent vous opposer aux banques ou aux organismes de crédit. Ce site présente également les services de notre cabinet d'avocat spécialiste...
Date: 2017-02-19 17:23:18
Site :
http://www.avocat-banque.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / interdit bancaire credit a la consommation / organismes credit consommation / conseil consommateur banque / banque credit consommation
Avocat droit immobilier - Jacqueline BERGEL – HATCHUEL ...
Vaccins : cliquez ici
Plusieurs procès gagnés m'ont permis de penser que contrairement à l'adage : « un bon procès vaut mieux qu'un mauvais arrangement ».
Mais il faut être tenace et vouloir gagner et surtout se grouper lorsque l'adversaire est d'envergure, c'est pourquoi durant toute ma carrière j'ai été l'avocat d'associations, de groupements de citoyens consommateurs...
Site :
http://www.avocat-bergel.com
Thèmes liés : consommation moyenne de l'eau par habitant / consommation quotidienne d eau par habitant / consommation d'eau par habitants / consommation d eau par habitants / consommation moyenne d eau par habitants
Consommation d'eau durant chantier : Droit Immobilier ...
Consommation d'eau durant chantier
Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...
par Elfe1983 » 24 Avr 2014, 18:50
Membre depuis 22 Avr 2014, 19:46
9 Messages
Bonjour,
je reviens vers vous car en lisant certains forums, j'apprends qu'il est possible de faire payer l'eau consommée durant la construction d'une maison...
Site :
juridissimo.com
Thèmes liés : abus de la consommation d eau / consommation d eau pour une construction / consommation d eau dans la maison / consommation d eau jour / facture consommation d eau