Thème Code de la Consommation - afub.org

1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme,

art R311-6, L311-33 Code de la...

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Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / code de la consommation delai retractation / credit consommation 1 2 3 / offre de credit consommation / credit a la consommation delais

Les Jurisprudences par chronologie - afub.org

1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme,

art R311-6, L311-33 Code de la Consommation,

intérêts...

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Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / code de la consommation delai retractation / credit consommation 1 2 3 / offre de credit consommation / credit a la consommation delais

L'offre préalable de crédit consommation

L'offre préalable de crédit consommation ?

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par Moncreditmoinscher

Le crédit consommation est obligatoire conclu dans les termes d'une offre préalable, remise à l'emprunteur et éventuellement  aux cautions. La remise de l'offre engage la banque ou l'organisme de financement à maintenir les conditions indiquées dans l'offre préalable pendant une durée minimale de quinze jours...

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Site : http://www.moncreditmoinscher.com

Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre de credit consommation / taux d'interet credit a la consommation

Credit consommation - Simulation et Demande de Credit

Creditneto - Votre demande de crédit consommation !

Creditneto vous aident à choisir votre crédit consommation ...

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Dossier : Credit Consommation

Une machine à laver qui a rendu l'âme, l'envie irrésistible d'un voyage, vos enfants dont les besoins grandissent, la voiture à changer ?

Le credit consommation peut être la solution.

Caractéristiques - Credit Consommation

Le crédit consommation concerne un financement allant de 4 000 à 21 500 EURuros. Il est proposé à un taux fixe et sans surprises, avec des mensualités constantes, pour une durée de 3 à 60 mois, voire plus.

Il vous est proposé avec ou sans remise de...

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Site : http://www.creditneto.net

Thèmes liés : demande credit consommation / offre prealable de credit consommation / offre taux credit consommation / loi credit consommation delai retractation / offre de contrat de credit a la consommation

L'offre préalable du crédit à la consommation

Questions / Réponses

Introduction

Lorsque que vous vous renseignez sur un crédit à la consommationTout ce que vous souhaitez savoir sur les crédits à la consommation , l'organisme prêteur doit vous remettre ce que l'on appelle une offre préalable avant la signature du contrat, et s'y engager pendant 15 jours.

L'argument de vente « décidez-vous-maintenant-apr�?s-ça-sera-trop-tard » est finit, car les sociétés de crédit ont des obligations, et...

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Site : http://credit-consommation.financeimmocourtage.co

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / offre prealable de credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation / organismes credit consommation

Crédit à la Consommation - Comparateur de crédit

Que doit-on trouver dans une offre de credit a la consommation ?

Toute offre préalable de crédit à la consommation doit obligatoirement contenir :

L'identité des parties et les cautions.

Le montant du crédit à la consommation et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris le coût total ventilé du crédit ainsi...

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Site : http://www.kredity.com

Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre de credit consommation / remboursement anticipe credit a la consommation

crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts

Le mineur ne peut contracter un crédit à la consommation.

 

Le majeur incapable :

 

-          Sous tutelle : la nullité est de droit à partir du moment où la mesure est prononcée.

 

-          Sous curatelle : appréciation in concreto du juge du fond. La cour de Cassation estime que la possibilité de s'endetter au-delà de ses revenus nécessite l'assistance du...

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Site : http://www.thelys-avocats.fr

Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

 

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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES

Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).

Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions

Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...

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Date: 2010-12-21 19:10:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) - Crédit gratuit

Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l'obligation d'octroyer un escompte sur les paiements au comptant.

I. Le droit en vigueur

Le crédit gratuit est un crédit à la...

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Date: 2010-12-21 19:10:56
Site : senat.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / offre prealable de credit consommation

La Banque Postale, credit consommation, rachat de credits

17 Comments

La Banque Postale lance, à partir du 1er avril 2010, sur tout le territoire et sur tous les canaux, une gamme de crédits à la consommation fidèle à ses valeurs et à ses manières de faire.

Avec des pratiques pédagogiques, responsables et une offre simple, accessible et transparente, La Banque Postale souhaite restaurer la confiance des clients dans le crédit à la...

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Date: 2017-02-19 21:10:33
Site : http://www.credit-responsables.com

Thèmes liés : service credit conso banque postale / credit conso banque postale avis / offre credit conso banque postale / offre credit consommation banque postale / credit consommation banque postale 2010

Crédit à la consommation — Wikipédia

Crédit à la consommation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant la finance .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour...

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Date: 2017-02-15 14:35:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation

L'offre préalable - Société Générale

La mise en place du crédit est formalisée 

 

La remise d'une fiche d'informations précontractuelles

La loi impose au prêteur de remettre au client une fiche d'informations précontractuelles qui reprend les principales caractéristiques du crédit. Cette fiche permet au client de comparer facilement les offres de crédits de différents établissements bancaires et d'apprécier la nature et...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / offre taux credit consommation

Prêt Personnel en Belgique I SIMULATION et COMPARAISON

Prêt Personnel - Comparez les offres de crédit sans justificatif

Un besoin urgent d'argent ? Trouvez le prêt personnel adapté à vos besoins en quelques clics

Comment fonctionne notre comparateur de crédit à la consomation ?

Parce que les grosses factures tombent toujours aux pires moments, il est tout à fait normal de parfois avoir besoin d'une petite rallonge financière, c'est...

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Site : http://www.mistercredit.be

Thèmes liés : pret personnel meilleur taux sans justificatif / pret personnel meilleur taux belgique / taux interet pret personnel / simulation emprunt pret personnel / simulation credit pret personnel

Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...

I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :

" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :

1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;

Article L. 311-2 Les...

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Date: 2017-02-19 15:44:56
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation

Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation

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Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation

Le 06 janvier 2012

Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.

Une réforme du régime propre au...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation retractation

CREDIT IMMOBILIER - lexinter.net

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CREDIT IMMOBILIER

CREDIT IMMOBILIER AUX PARTICULIERS

Le crédit immobilier est un crédit qui est consenti pour l'achat d'un bien immobilier .

Protection de l'emprunteur dans le crédit immobilier

 

Le crédit immobilier à un particulier, pour un usage non professionnel ou commercial, relève du droit concernant la protection des...

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Date: 2016-11-03 12:14:08
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation immobilier / offre de contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation

Code de la consommation - cBanque.com

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

[...] du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la [...] �? compter du 01/07/2016, les dispositions du code de la consommation (art. L313-1, 3°) concernent les crédits « souscrits par les [...] dans le contrat sont définies à...

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Site : http://index.cbanque.com

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / article 312 21 code consommation

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2017-02-19 15:00:12
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-02-19 15:00:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin

Contrat de crédit à la consommation | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Crédit à la consommation  >Contrat de crédit à la consommation

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Contrat de crédit à la consommation » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte / offre prealable de credit consommation

La loi Scrivener | Guide du crédit

a loi Scrivener du 10 janvier 1978 s'inscrit dans le cadre de l'information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit de trésorerie.

Définition de la loi Scrivener

La loi Scrivener (loi du 10 janvier 1978) s'applique aux crédits d'un montant de 200 à 75 000 euros (contre 21 500 euros avant la loi Lagarde ) et d'une durée supérieure à 3 mois.

La loi Scrivener oblige les...

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Site : http://www.actufinance.fr

Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation delai retractation

Délai de forclusion et crédit à la consommation

Par Sébastien Salles, Avocat - Modifié le 03-03-2014

Tous les litiges concernant les opérations de crédit énumérées à l'article L. 311-1 du Code de la consommation sont soumises au délai de forclusion de 2 ans.Le point de départ du délai se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.

En matière de crédit à la consommation il existe un délai de...

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Date: 2017-02-19 15:57:13
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / credit a la consommation delais / offre prealable de credit consommation / article code de la consommation resiliation / offre de contrat de credit a la consommation

Credit auto - Pret auto avec Empruntis.com

Le crédit moto

Les types de financement

Quels sont les différents types de financement pour mon auto ? Vous voulez acheter une auto mais vous cherchez encore le [...] Lire la suite

CDD et crédit auto

Je suis en CDD : est-ce que je peux demander un crédit auto ? Oui, il est tout à fait possible d'obtenir un prêt auto lorqu'on est en [...] Lire la suite

Intérimaire et crédit auto

Je suis...

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Site : empruntis.com

Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / meilleur taux credit consommation 60 mois / taux d interet du credit a la consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte

Taux de credit consommation moyen - emprunter-malin.com

Source : Taux d'usure Banque de France , taux effectif global.

Les TEG des prêts personnels progressent différemment au 4e trimestre 2016. Le coût du crédit diminue pour les montants inférieurs à 3000 EUR, qui représentent les sommes les moins demandées par les emprunteurs. Paradoxalement, on observe que les taux des prêts interbancaires (EURIBOR) sont tous négatifs, même à 12...

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Site : http://www.emprunter-malin.com

Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / credit a la consommation pret personnel non affecte / taux d'endettement credit a la consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / credit consommation pret personnel

Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à ...

Si la question de la forclusion des actions en paiement dans le crédit à la consommation suscite autant l'agacement, c'est parce que nous avons le sentiment qu'elle ne sera jamais réglée, malgré les efforts du législateur et de la jurisprudence, face à une pratique bancaire qui ne cesse de vouloir maî triser déloyalement le délai de forclusion. Il suffit de suivre les discussions...

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Date: 2014-01-28 14:06:29
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / 311 37 code consommation / article code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive

Crédit renouvelable : le fonctionnement et les dangers du ...

Crédit à la consommation

Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal

Le crédit renouvelable se caractérise par la mise à disposition d'une somme d'argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette « réserve d'argent » se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. D'un coût global complexe à évaluer, le crédit...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation

Code de la consommation - L311-1 à L311-52

modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3

Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :

1° prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un...

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Date: 2011-02-02 01:47:10
Site : http://conciliateurdauphine.free.fr

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / delai credit consommation caisse d'epargne

CSF - Crédit Social des Fonctionnaires - Credit-conso.org

mode d'emploi

Types de prêts/crédits

L'offre de prêts sélectionnée par le Crédit Social des Fonctionnaires s'est élargie. En plus des crédits à la consommation classiques comme le prêt personnel, le crédit auto ou le prêt travaux, le CSF apporte aussi des solutions de rachat de crédit et prêt immobilier.

Montant des prêts/crédits

CR�?SERFI, l'établissement financier du CSF propose des financements jusqu'à 21.500 euros sur les crédits à la consommation.

Taux

Pour...

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Site : https://www3.credit-conso.org

Thèmes liés : pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / simulation pret credit conso / credit consommation pret personnel / simulation credit pret personnel

Suivi conso : internet mobile - Assistance Orange

Sur un smartphone, plusieurs types d'usages peuvent générer des connexions internet :

La navigation sur internet.

D'autres activités (la consultation de vos applications, la TV, etc.).

Ces usages peuvent représenter des connexions sans action précise de votre part.

La récupération de mails

Si vous recevez vos mails en temps réel ou en Push, le temps de récupération des mails génère...

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Site : https://assistance.orange.fr

Thèmes liés : credit a la consommation internet / offre prealable de credit consommation / offre de credit consommation / credit consommation 1 2 3 / consommation internet mobile

Est-il possible d’annuler la commande ... - Association EDC

29 Avr 2014 EDC Actions - Consommation , Métiers - Consommation - Consommation 0

Est-il possible d'annuler la commande d'une cuisine équipée ?

M. MISTCH a commandé une cuisine équipée lors d'un salon pour laquelle il a versé un acompte. Il souhaite revenir sur sa commande et annuler la vente ? Est-ce possible ? Sollicité par cet adhérent, notre service juridique a pris en charge cette...

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Site : http://www.assoedc.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / loi credit consommation delai retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation

Chômage - credit-simple.com

Chômage - Suspension de crédit - art L 313-12 Code Consommation

Écrit par Administrator   

Mardi, 27 Janvier 2009 22:32

Article L313-12

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de...

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Date: 2017-02-19 15:48:57
Site : http://www.credit-simple.com

Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / offre taux credit consommation / credit consommation 1 2 3 / offre de contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation

Credit sans justificatif - Pret consommation rapide en ligne

Montant et conditions du pret personnel sans justificatif

Compris entre 500 euros et 75 000 euros, le pret consommation est régi par des règles strictes, protégées par le code de la consommation pour tenir les emprunteurs informés et responsabiliser les prêteurs. Il est accordé uniquement à des...

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Date: 2016-12-13 10:38:30
Site : http://creditsansjustificatif.me

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / credit consommation rapide sans justificatif / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation

DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...

Véhicule automobile neuf (achat) - 14/11/2016

 

 

L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information,...

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Date: 2017-02-19 15:20:54
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / information consommateur sur prix carburant / code de la consommation garantie vices caches

prêt immobilier - Tous vos Droits: consommation, famille ...

Crédit immobilier

L'acquisition d'un bien immobilier demande la plupart du temps la souscription d'un crédit immobilier.

Ainsi, un crédit immobilier peut être souscrit pour les opérations définies par l'article L312-2. Il peut etre souscrit pour l'achat d'un terrain s'il est destiné à la construction, l'achat d'un bien immobilier en pleine propriété ou l'achat d'un droit d'occupation à...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation / pret a la consommation a taux zero / taux interet pret consommation societe generale

Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...

9 message(s) , Inscription le 29/07/2009

Bonjour

S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.

Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / 311 37 code consommation / offre prealable de credit consommation

Crédit Agricole Brie Picardie - Prêt à consommer perso ...

 

marché particuliers

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le Crédit agricole vous aide à financer vos projets personnels!

Vos projets deviennent réalité

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Thèmes liés : simulation pret consommation credit agricole / taux de pret a la consommation credit agricole / credit agricole pret consommation / credit agricole pret personnel / credit consommation pret personnel

Pret personnel : Le meilleur crédit perso en ligne ...

Prêt personnel : découvrez et comparez le crédit personnel

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Vous avez envie de financer vos vacances, sorties ou loisirs ? Grâce à Meilleurtaux, venez découvrir en quelques clics les prêts personnels les plus adaptés à vos besoins ... C'est la solution pour réaliser les projets qui vous tiennent à coeur sans avoir à...

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Site : meilleurtaux.com

Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / simulation credit pret personnel / taux interet pret personnel / pret personnel meilleur taux sans justificatif

Le contrat de prêt - Cours de droit

Accueil >> Droit des contrats spéciaux >> Le contrat de prêt

Le contrat de prêt

Par coursdedroit dans Droit des contrats spéciaux le 29 Septembre 2012 à 23:43

LE CONTRAT DE PRÊT 

  Prêt à l'usage et prêt de consommation. Le Code civil commence ces dispositions par en dissocier 2 sans en donner de définition générale : « Convention par laquelle le préteur remet une chose à...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation

Liste des organismes de crédit : trouver le moins cher

Les organismes de crédit immobilier

A l'instar du secteur du rachat de crédits, il existe une multitude d'acteurs pouvant vous accompagner dans votre obtention de prêt immobilier.

Les principaux acteurs sont :

les banques

les courtiers en crédits immobilier tels Meilleurtaux, leader de ce secteur.

Capitaine Crédit a pour vocation de comparer les offres dans l'objectif de trouver le meilleur...

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Site : http://www.capitaine-credit.com

Thèmes liés : credit consommation taux plus bas / comparatif credit consommation meilleur taux / taux rachat credit immobilier et consommation / meilleur taux rachat de credit a la consommation / comparatif taux credit a la consommation

CHERCHE CREDIT - Cherche crédit consommation

Copyright (C) -Tous droits réservés.Toute reproduction partielle ou totale du contenu sans une autorisation écrite de la part des détenteurs est strictement interdite.

Partenaires

Vous n'avez pas le temps de remplir plusieurs formulaires de crédit

Consobank vous offres de remplir à votre place les formulaires chez nos partenaires financiers gratuitement et sans...

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Date: 2016-09-26 14:12:42
Site : http://www.consobank.com

Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / droit du credit consommation / credit consommation rapide sans justificatif / credit consommation sans aucun justificatif / credit consommation rapide

La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...

La validité formelle des clauses contractuelles

8 Janvier 2014

Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...

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Site : http://droitpurjus.over-blog.com

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

Qu'est-ce que le taux effectif global (TEG) ? | service ...

Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par la banque ou l'établissement de crédit. Il vous permet d'évaluer le coût total de votre crédit quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation .

Ce taux d'intérêt ne peut pas être supérieur au « taux de l'usure », c'est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.

Le TEG (ou TAEG) doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation / taux d interet consommation / taux interet credit consommation

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit d'impot pret consommation / taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation

Simulation de Rachat de Crédits : Immobilier ...

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Nos Partenaires Bancaires

Les coordonnées fournies dans notre formulaire de simulation de rachat de crédit ne seront utilisées que pour l'usage exclusif de EIF Finances.

La simulation de rachat de crédits est non contractuelle et vous permet simplement de réaliser une simulation gratuite pour votre crédit immobilier...

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Site : eig-finances.com

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Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

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Rachat de credit - Regroupement de crédits | Empruntis

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Lexique du crédit | Wafasalaf

Tout comprendre / Lexique du crédit

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Date: 2017-02-19 15:49:14
Site : wafasalaf.ma

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Crédit à la consommation : information préalable de l ...

les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion,

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et, dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

Assurance emprunteur

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance...

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Site : https://www.service-public.fr

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Crédit à la consommation : prêt personnel | service-public.fr

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Le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L'emprunteur, celui qui demande le prêt, est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend. Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l'emprunteur avant d'établir un contrat de crédit.

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Site : https://www.service-public.fr

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