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8 articles sélectionnés

EXEMPLES DE CONCLUSIONS rédigées contre une société de ...

Avocat au Barreau de xxxxxxxx

Case palais n°000000

La société xxxxxxxxxxxxxxxx

DEMANDERESSE

SCP XXXXXXXXXXx

Avocat au Barreau de

PLAISE AU TRIBUNAL

I- RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2006, Monsieur et Madame xxxxxxxx ont souscrit auprès de la...

Date: 2017-09-26 15:08:29

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Forclusion - fraction disponible et découvert maximum ...

Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence

« le: 23 janvier 2010 à 20:21:45 »

Celle-là, je la tiens de la procédure intentée par un organisme de crédit à Arthur (suite à cet épisode : Chronique d'un surendettement - épisode 19 - le jugement ).

Où je lis donc ceci :

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n°...

Date: 2017-02-19 20:12:12

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation delai de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation retractation / offre de contrat de credit a la consommation

Délais, étapes et recours - dossier de surendettement ...

« le: 13 novembre 2010 à 09:55:47 »

Dossier de surendettement :

- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)

- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)

- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est...

Date: 2017-02-19 15:54:02

Thèmes liés : dossier de surendettement credit consommation / loi credit consommation lagarde / credit consommation surendettement entre en vigueur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation

dossier de surendettement recevable - procédure de ...

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Banque de France (BDF) - loi Borloo - loi Neiertz - loi Lagarde - trop de crédits - non au rachat de crédits - surendettement des particuliers - frais bancaires abusifs - interdit bancaire - fichage FICP FCC - aide aux surendettés

surendettement des familles - difficultés financières - découvert bancaire -...

Date: 2017-02-19 16:07:01

Thèmes liés : rachat credit interdit bancaire